Fonds de soutien territorial à l'économie du livre en Alsace Protocole d'accord État-Région sur le soutien et le développement de la chaîne du livre en Alsace Entre l État, représenté par Monsieur Stéphane Bouillon, Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, et le Conseil régional d'alsace, représenté par Monsieur Philippe Richert, Président de la Région Alsace, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Fonds de soutien territorial à l'économie du livre en Alsace page 1/6
Préambule Dans un contexte de forts bouleversements économiques, marqués à la fois par le développement du numérique et la concentration des entreprises, l État, par l intermédiaire de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) d Alsace et la Région Alsace conviennent de la légitimité et de l importance d une intervention publique territoriale en Alsace dans les secteurs de l économie du livre. L'action sur le territoire conçue par l'état et la Région Alsace se conçoit en effet en coordination avec les politiques nationales voulues par le ministère de la Culture et de la Communication et telles que déclinées dans les actions engagées par des opérateurs comme le Centre national du Livre (CNL), la Bibliothèque nationale de France (BnF), l'institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) et l'association pour le développement de la librairie de création (ADELC). L élaboration d une politique concertée peut seule permettre de préserver et de développer un secteur économique spécifique, mais qui contribue fortement à l accès à la culture sur l ensemble du territoire régional, à la création et à la diffusion des œuvres de l esprit, et enfin à la valorisation du patrimoine et de l image de l Alsace. Avec le contrat de progrès État-Région 2012-2014, la filière, sous l'angle collectif, a été d'ores et déjà renforcée. Une fédération de cinq associations professionnelles représentatives a vu le jour nommée Confédération de l'illustration et du Livre (CIL) et un emploi a été créé en 2013 pour assurer l'information transversale, l'animation des réseaux, la valorisation des métiers et de la création, la mise en place de formations professionnelles. Parallèlement à cette démarche de structuration de la filière du livre en Alsace, il a été décidé de mettre en place un Protocole d accord territorial en faveur de l économie du livre résultant de la mise en commun et de l extension des modes d intervention de l État et de la Région. La création d un nouveau Fonds régional de soutien aux acteurs du livre en Alsace permettra d aider les projets portés par les maisons d édition, les librairies indépendantes, et les résidences d auteurs domiciliées en région. La volonté commune aux parties est ainsi de contractualiser pour : - Favoriser la création et la diffusion des œuvres de l esprit, avec une réelle exigence de qualité, notamment par le développement de l édition indépendante en région ; - Maintenir et développer une création pluraliste et diversifiée, offerte au plus grand nombre, garantissant un accès à la culture équilibré sur l ensemble du territoire et préservant, dans un souci d aménagement et de développement des territoires, l attractivité et la vitalité des librairies indépendantes des grands centres villes tout comme des petites villes en milieu rural ; - Permettre l adaptation de la filière aux défis du livre numérique, d Internet et du commerce électronique et encourager l innovation pour aider les entreprises indépendantes installées en région à relever les défis économiques induits par les profondes mutations actuelles ; - Valoriser la création littéraire par l'attribution de résidences et de bourses aux auteurs. Au vu de cette volonté partagée, le présent protocole d accord a pour objectif de définir les différentes actions qui pourront être conduites et financées conjointement par l État (Drac Alsace) et la Région Alsace, dans le cadre du Fonds de soutien territorial en faveur des acteurs du livre en Alsace, abondé à parité par les deux parties signataires. D autres partenaires éventuels pourront contractualiser par voie d avenant au présent protocole en faveur du développement de l économie du livre en Alsace. Fonds de soutien territorial à l'économie du livre en Alsace page 2/6
Article 1 : Objet du présent protocole La Direction régionale des affaires culturelles d Alsace (Drac) et la Région Alsace, conviennent de créer ensemble un Fonds de soutien territorial en faveur de la filière économique du livre en Alsace. Il s'agit d'assurer le maintien de l'activité sur le territoire et de contribuer à la sauvegarde des emplois existants mais aussi d'encourager et de promouvoir une création de qualité, la modernisation des équipements et l'intégration du numérique dans l'activité. Article 2 : Domaine d application et projets éligibles Au titre du Fonds de soutien territorial en faveur de la filière économique du livre en Alsace sont réputés éligibles : 2.1 Les entreprises, associations et institutions publiques ayant une activité d'édition indépendante et installées en région. Les projets concernés dans le cadre de l'aide à l'édition sont : o la publication de nouveaux ouvrages ou la réédition d ouvrages indisponibles (dans le cadre du dispositif ReLIRE de la Bibliothèque nationale de France), o les actions exceptionnelles de promotion (réalisation de catalogues, création de site Internet, applications numériques, numérisation de catalogues, action innovante de promotion numérique, etc.), o l évolution des catalogues, rachat d un catalogue et/ou d une maison d édition, en vue d enrichir un fonds, lancement de nouvelles collections constituant une nouvelle ligne au sein du catalogue, o la mise en œuvre de projets éditoriaux lourds nécessitant un long travail en amont et la collaboration de nombreux partenaires, projets numériques et multimédia, o la traduction d ouvrages 1 ) en français ayant démontré leur potentiel économique, 2 ) du français vers une autre langue, 3 ) vers l'alsacien. Les projets concernés dans le cadre de l'aide aux éditeurs sont : o l accompagnement pour participer à des salons hors région, o l investissement en matériels lourds (achat de matériel informatique, incluant des logiciels), o la première installation, déménagement, achat d équipement, travaux, o les actions de communication et de promotion, mise à niveau de site Internet, développement d'outils de vente en ligne, o la valorisation de la mise en réseau : actions mutualisées entre éditeurs installés en région. Le dossier-type de demande de subvention pour les éditeurs et l'édition indépendante est annexé (annexe 1) au présent Protocole. Fonds de soutien territorial à l'économie du livre en Alsace page 3/6
2.2 Les librairies indépendantes installées en région Les projets concernés sont : o le déménagement, l acquisition ou le rachat de stock (en dehors du champ d action du CNL), o la modernisation et l amélioration des locaux pour la partie ouverte à la clientèle, la modernisation de l informatisation, l amélioration des outils de gestion, o le développement de fonds, notamment spécialisés, o la communication, les actions de sensibilisation, en particulier organisées en lien avec les bibliothèques de lecture publique, o la valorisation de la mise en réseau numérique : actions mutualisées dans le cadre de développements numériques. Le dossier-type de demande de subvention pour la librairie indépendante est annexé (annexe 2) au présent Protocole. 2.3 Les projets de résidence d auteurs et/ou d'illustrateurs organisés en région Alsace Les projets concernés sont : o La création littéraire et l'illustration nécessitant une démarche de valorisation par la présence de l'auteur ou de l'illustrateur sur le territoire et sa participation à des actions en direction des publics, o La durée d'une résidence est d'un mois minimum et trois mois maximum, o Une attention particulière sera portée aux projets s'inscrivant dans une dimension transfrontalière et internationale. Le dossier-type de demande de subvention pour les projets de résidence est annexé (annexe 3) au présent Protocole. Article 3 : Modalités d accompagnement technique des porteurs de projet Pour les projets qui sollicitent le Fonds de soutien territorial en faveur de la filière économique du livre créé par le présent Protocole d accord, faisant le cas échéant l objet d un cofinancement par d autres dispositifs nationaux (ADELC, IFCIC, ), la Drac Alsace et la Région Alsace assurent l accompagnement et l étude technique des dossiers au titre de leur mission autour de l économie du livre. Article 4 : Comité d experts Les dossiers sont examinés par un comité d experts, composé, outre d'un représentant de la Drac Alsace et d'un représentant de la Région Alsace, d'un représentant du Centre national du Livre (CNL), d'un représentant d'un Centre régional du Livre (CRL), d un représentant d'un établissement documentaire d Alsace et du chargé de mission de la Confédération de l Illustration et du Livre d Alsace. Ce comité sera présidé alternativement par le Président de la Commission Culture, identité régionale et bilinguisme, et par le Directeur régional des affaires culturelles d Alsace, ou de leurs représentants. Le secrétariat de ce comité est assuré conjointement par la Drac et la Région Alsace. Le comité d experts se prononce sur les dossiers qui lui sont présentés et propose, le cas échéant, l attribution d une subvention ainsi que son montant et son taux. Article 5 : Présentation et examen des dossiers Les dossiers doivent être adressés sous format électronique à la Drac Alsace, à l attention du Directeur régional des affaires culturelles d'alsace. Fonds de soutien territorial à l'économie du livre en Alsace page 4/6
Les porteurs de projets peuvent se procurer le descriptif du fonds de soutien, le formulaire de demande de subvention, ainsi que la liste des pièces à fournir, en le téléchargeant sur le site Internet de la DRAC Alsace ou sur celui de la Région Alsace. Un règlement intérieur fixe les montants plafond des subventions, les modalités d'attribution et de versement ainsi que le fonctionnement interne du comité d'experts et sera annexé au présent protocole (annexe 4). Article 6 : Financement du Fonds de soutien territorial Dans le cadre du présent Protocole d accord, l État (Drac Alsace) et la Région Alsace consacrent chacun au minimum 90 000 par an au Fonds de soutien territorial en faveur de l'économie du livre, en attribuant un soutien direct aux acteurs indépendants de l écosystème du livre (maisons d édition, librairies indépendantes et résidences installées en région). Les engagements inscrits dans le présent Protocole d accord sont subordonnés à l ouverture des moyens financiers nécessaires dans les lois de finances pour l État et à l adoption du budget du Conseil régional par l assemblée délibérante pour la Région Alsace. Une annexe financière précise chaque année le montant financier total mobilisé pour ce protocole d accord ainsi que la contribution de chaque partenaire. La Drac et la Région contribuent à parité aux ressources de ce dispositif, la parité s appréciant globalement pour chaque année budgétaire. Les crédits de l État relèvent du budget du ministère de la Culture et de la Communication, et sont inscrits sur le BOP 334 action1 de la DRAC Alsace. Les crédits de la Région sont votés annuellement lors de l adoption du Budget primitif au titre du budget Culture. La décision relève, en ce qui concerne l État, du Préfet de Région, en ce qui concerne la Région, d une décision de la Commission Permanente qui en a reçu délégation par délibération de l Assemblée plénière le 28 juin 2013. Les actions mentionnées au titre du présent Protocole d accord territorial peuvent être complétées par l intervention d autres partenaires publics concourant aux mêmes objectifs, la totalité de ces aides publiques ne pouvant dépasser 80% du coût hors taxes du projet. Les mêmes actions pourront faire appel à des financements des partenaires privés. Article 7 : Communication Le bénéficiaire s engage à valoriser le concours de la Drac et de la Région Alsace dans toutes ses actions de communication, en particulier par l'insertion côté-à-côte des logos de chaque institution à un format lisible et par l'indication claire de ce soutien lors de campagnes médiatiques. Tous les documents sur lesquels apparaissent les logos de l État (ministère de la Culture et de la Communication) et de la Région Alsace, ainsi que la mention «Ce projet fait l objet d une aide du ministère de la Culture et de la Communication et de la Région Alsace» devront être présentés pour validation au moins 72 heures avant impression aux services en charge de la communication des deux partenaires. Le logo doit être intégré, de façon lisible et apparente, sur les supports de communication relatifs à l action subventionnée. Le bénéficiaire autorise, par ailleurs, l État et la Région Alsace à citer l action subventionnée dans leur communication interne et externe. Fonds de soutien territorial à l'économie du livre en Alsace page 5/6
Article 8 : Suivi et évaluation Chaque année, le Fonds de soutien territorial en faveur de l'économie du livre fait l objet d un bilan détaillé des actions financées, de manière à estimer l efficacité des objectifs retenus et examiner d éventuelles perspectives d évolution des dispositifs mis en place. Au terme d'une période de trois années, une évaluation sera réalisée par les parties signataires selon des moyens laissés à leur convenance afin d apprécier, notamment, la mise en œuvre des objectifs de cette politique contractuelle. Article 9 : Durée du protocole d accord Ce Protocole est conclu pour une durée non limitée. Il entre en vigueur à compter de sa signature. Il pourra faire l objet de modifications par voie d avenant pendant l ensemble de sa période de validité. Les partenaires se réservent le droit de dénoncer chaque année le présent Protocole en tant que de besoin, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l autre partie. La dénonciation par l une des parties signataires devra intervenir au plus tard trois mois avant son échéance annuelle. Fait en deux exemplaires originaux à Strasbourg, le 8 novembre 2013 Pour l État Monsieur Stéphane BOUILLON Pour la Région Alsace Monsieur Philippe RICHERT Préfet de la Région Alsace Préfet du Bas-Rhin Président de la Région Alsace Fonds de soutien territorial à l'économie du livre en Alsace page 6/6