CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MADRID PUBLICATION DES BANS DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE PIECES A FOURNIR IMPORTANT Le dossier peut être remis ou envoyé à l adresse ci-dessous au moins 3 mois avant la date du mariage. Après examen des pièces fournies, d autres justificatifs pourront vous être réclamés si nécessaire. A défaut de production de toutes les pièces énumérées ci-dessous, la demande ne pourra pas être traitée. Les pièces fournies seront conservées au dossier. L officier d état civil se réserve le droit de convoquer les futurs époux s il l estime nécessaire après examen du dossier. Formulaire de renseignements relatifs à chacun des futurs époux dûment complété et signé par chacun d eux Formulaire de renseignements communs aux futurs époux dûment complété et signé par chacun d eux Copie intégrale originale de l acte de naissance de chacun des futurs époux - de moins de 3 mois pour l acte de naissance français - de moins de 6 mois pour l acte de naissance étranger (certificación literal de nacimiento pour les Espagnols), dûment légalisé ou apostillé, le cas échéant, et traduit en français Les actes espagnols n ont pas besoin d être apostillés ; les actes en espagnol n ont pas besoin d être traduits. Photocopie de la pièce d identité en cours de validité de chacun des futurs époux Pour le futur époux français, il s agit de la carte nationale d identité sécurisée ou du passeport biométrique en cours de validité. Justificatif de domicile ou de résidence à l adresse actuelle de chacun du(des) futur(s) époux français Mariage entre personnes du même sexe Certificat de coutume du futur époux ni français, ni espagnol, indiquant si sa loi personnelle autorise le mariage entre personnes du même sexe (+ traduction assermentée en français ou en espagnol, le cas échéant) Enveloppe affranchie au tarif normal en vigueur, aux nom et adresse complète du futur époux français, pour l envoi du certificat Avertissement : En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 d'amende le fait : 1 d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2 de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3 de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. Ministère des Affaires étrangères Les informations figurant sur le document sont enregistrées sur un fichier informatisé. La loi n 78-17 du 6 janvier 1978 donne aux intéressés le droit d accès et de rectification pur les données les concernant sous réserve des lois et règlements en vigueur en matière d état civil. Calle Marqués de la Ensenada, 10 28004 Madrid Tél. : 91 700 78 00 / Fax : 91 700 77 95 www.consulfrance-madrid.org
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX FUTURS CONJOINTS Date prévue de célébration du mariage (si connue) Lieu du mariage (même approximatif : province) 1. PARENTE ou ALLIANCE Les futurs époux ont-ils un lien de parenté ou d'alliance entre eux? OUI NON Si OUI, lequel? 2. REGIME MATRIMONIAL Un contrat de mariage est-il prévu? OUI NON Un écrit désignant la loi applicable à votre régime matrimonial est-il prévu? OUI NON 3. ENFANTS COMMUNS NES DES FUTURS CONJOINTS (Joindre une copie intégrale originale de l acte de naissance de chacun des enfants, le cas échéant traduite et légalisée.) Premier enfant Deuxième enfant Troisième enfant Prénom(s) A... le... A... Le... Prénom Prénom Avertissement : En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 d'amende le fait : 1 d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2 de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3 de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. Ministère des Affaires étrangères Les informations figurant sur le document sont enregistrées sur un fichier informatisé. La loi n 78-17 du 6 janvier 1978 donne aux intéressés le droit d accès et de rectification pur les données les concernant sous réserve des lois et règlements en vigueur en matière d état civil.
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS CONJOINTS Profession Date de naissance Lieu de naissance Nationalité(s) en français ET en espagnol Ville DOMICILE OU RESIDENCE N et rue Ville et code postal COORDONNEES Téléphone Adresse électronique SITUATION FAMILIALE Département / Province célibataire veuf(ve) divorcé(e) pacsé(e) Si veuf(ve) ou divorcé(e) Nom et prénoms du précédent conjoint Date et lieu du précédent mariage Date du veuvage (1) ou de la décision de divorce (2) FILIATION Père Mère (double nom s il y a lieu) J atteste sur l honneur l exactitude des renseignements donnés. A... Le... (1) Fournir une copie intégrale de l'acte de décès du précédent conjoint ou une photocopie du livret de famille français actualisé. (2) Fournir une copie intégrale de l'acte de mariage avec la mention de divorce ou une photocopie du livret de famille français actualisé.
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS CONJOINTS Profession Date de naissance Lieu de naissance Nationalité(s) en français ET en espagnol Ville DOMICILE OU RESIDENCE N et rue Ville et code postal COORDONNEES Téléphone Adresse électronique SITUATION FAMILIALE Département / Province célibataire veuf(ve) divorcé(e) pacsé(e) Si veuf(ve) ou divorcé(e) Nom et prénoms du précédent conjoint Date et lieu du précédent mariage Date du veuvage (1) ou de la décision de divorce (2) FILIATION Père Mère (double nom s il y a lieu) J atteste sur l honneur l exactitude des renseignements donnés. A... Le... (1) Fournir une copie intégrale de l'acte de décès du précédent conjoint ou une photocopie du livret de famille français actualisé. (2) Fournir une copie intégrale de l'acte de mariage avec la mention de divorce ou une photocopie du livret de famille français actualisé.
CONSEILS POUR BIEN CONSTITUER VOTRE DOSSIER Formulaires Dossier bien constitué = Dossier plus vite traité Coordonnées Il convient de les indiquer de la manière la plus complète possible pour faciliter les échanges éventuellement nécessaires après réception du dossier. Il convient d indiquer le nom tel qu il figure sur l acte de naissance. Pour la personne franco-étrangère, tel qu il figure sur l acte de naissance français. Il convient de tous les indiquer tels qu ils figurent sur l acte de naissance. Quand il y a plusieurs prénoms, il convient de les séparer par une virgule. Ex. : Anne, Sophie, Marie = 3 prénoms Quand un prénom est composé, il convient de séparer les deux parties le composant par un trait d union. Ex. : Anne-Sophie, Marie = 2 prénoms Lorsque vous demandez l enregistrement d une naissance, n oubliez pas d indiquer les accents et trémas que vous souhaitez voir figurer à l état civil français pour votre enfant. Ex. : Inés en Espagne pourra être Inés ou Inès en France Ex. : Anais en Espagne pourra être Anais ou Anaïs en France Il convient aussi de nous indiquer si vous souhaitez que le prénom de votre enfant soit francisé. Ex. : Alejandro en Espagne pourra être Alejandro ou Alexandre en France Date et signature N oubliez pas de dater et signer les documents comme indiqué. Certains, comme la déclaration de choix de nom lors de l enregistrement d une naissance, ne seront pas recevables s il manque la date ou une signature.
Enveloppe Pour recevoir vos documents à domicile, joignez une enveloppe affranchie à vos nom et adresse. Destination de l envoi Vous résidez en Espagne : enveloppe A5. Merci de bien vouloir coller les timbres (espagnols) et d inscrire votre adresse sur l enveloppe. Vous résidez en France : pas besoin d enveloppe ; les documents seront envoyés à la mairie de votre résidence, qui vous contactera. Vous résidez dans un autre pays : pas besoin d enveloppe ; les documents seront envoyés au consulat dont vous dépendez, qui vous contactera. Affranchissement Pour une demande de certificat de capacité à mariage, de certificat de célibat, de copie intégrale ou d extrait d acte d état civil : tarif normal en vigueur (2013 : 0,37 ). Pour une transcription de naissance / de mariage / de décès, une demande de duplicata de livret de famille, l enregistrement d un divorce : tarif en vigueur pour un envoi de 100g en recommandé (2013 : 3,25 ). Ne pas confondre Copie intégrale et photocopie Copie intégrale = n est pas une photocopie. Doit être fournie en original, telle qu elle a été délivrée par le service d état civil compétent. Photocopie = simple reproduction d un document