DPEC/DDC/SRD RAPPORT PRELIMINAIRE *** Enquête antidumping sur les importations du Polychlorure de Vinyle (PVC) originaires de l Union Européenne et du Mexique VERSION NON CONFIDENTIELLE
SOMMAIRE 1. PROCEDURE... 3 1.1 Ouverture de l enquête... 3 1.2 Collecte des renseignements et collaboration à l enquête... 3 1.3 Période d enquête... 5 2. PRODUIT OBJET DE L ENQUETE... 5 2.1 Produit importé objet de dumping (produit considéré)... 5 2.2 Produit similaire... 6 2.2.1 Similarité entre le produit considéré et le PVC fabriqué par la SNEP... 6 2.2.2 Similarité entre le produit considéré et le PVC fabriqué et vendu dans les pays concernés... 7 3. BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE (BPN)... 7 4. DETERMINATION DE L EXISTENCE DU DUMPING... 7 4.1 Détermination du prix à l exportation... 7 4.2 Détermination de la valeur normale... 8 4.3 Comparaison... 9 4.4 Marge de dumping... 9 5. DETERMINATION DE L EXISTENCE D UN DOMMAGE IMPORTANT... 9 5.1 Evaluation cumulative des effets des importations concernées... 10 5.2 Evolution du volume des importations faisant l objet du dumping... 10 5.2.1 Evolution des importations en absolu... 11 5.1.2 Evolution des importations par rapport à la production et la consommation nationale du PVC... 11 5.3 Effet des importations faisant l objet de dumping sur les prix du PVC fabriqué et vendu au Maroc... 12 5.2.1 Sous-cotation des prix... 12 5.2.2 Dépression des prix... 13 5.2.3 Empêchement des hausses des prix... 13 5.4 Incidence des importations objet du dumping sur la situation de la BPN du PVC... 13 5.3.1 Production nationale du PVC... 14 5.3.2 Utilisation des capacités de production... 14 5.3.4 Volume des ventes et part de marché... 14 5.3.5 Stocks... 15 5.3.3 Emploi et productivité... 15 5.3.6 Facteurs influençant les prix intérieurs... 15 5.3.7 Investissements et capacité d autofinancement... 16 5.3.8 Rentabilité et résultat net... 16 5.3.9 Importance de la marge de dumping... 17 5.5 Conclusion sur la détermination de l existence d un dommage important... 17 6. DETERMINATION DE L EXISTENCE D UN LIEN DE CAUSALITE... 18 6.1 Effets des importations en dumping... 18 6.2 Volume et prix des importations en provenance de pays autres que l UE et le Mexique... 18 6.3 Effets de la contraction de la demande ou des modifications de la configuration de la consommation... 20 6.4 Pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmes producteurs... 20 6.5 Evolution des techniques... 20 6.6 Effets des résultats à l exportation de la branche de production nationale... 21 6.7 Productivité de la branche de production nationale... 21 6.8 Conclusion sur l existence du lien de causalité... 22 7. CONCLUSION GENERALE ET RECOMMANDATIONS... 22 AD-7.15.PVC.UE.Mx VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 2
1. PROCEDURE 1.1 Ouverture de l enquête 1. Après avoir recueilli l avis de la Commission de Surveillance des Importations (CoSI) réunie le 12 juin 2015, le Ministère Délégué auprès du Ministre de l Industrie, du Commerce, de l Investissement et de l Economie Numérique chargé du Commerce Extérieur (ci-après, le MCE) a initié, le 25 juin 2015, une enquête antidumping concernant les importations du PVC originaires de l UE et du Mexique, suite à la réception, en date du 18 Mai 2015, d une requête de la Société Nationale d Electrolyse et de Pétrochimie (SNEP). 2. Le MCE a conclu dans son rapport d ouverture d enquête 1, que les données présentées dans le requête concernant l existence des importations en dumping originaires de l Union Européenne (UE) et du Mexique, l existence du dommage causé à la SNEP et du lien de causalité sont suffisants pour justifier l ouverture d une enquête antidumping sur les importations de PVC originaires de ces pays conformément aux dispositions de la loi n 15-09 relative aux mesures de défense commerciales (ci-après, la loi n 15-09) et le décret n 2-12-645 pris pour son application (ci-après, décret n 2-12-645) et aux dispositions pertinentes de l accord sur la mise en œuvre de l article VI de l accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après, accord antidumping). 3. Conformément aux dispositions de l article 17 de la loi n 15-09, le MCE a officiellement informé les Gouvernements des pays concernés, la Commission Européenne, les producteurs exportateurs de l UE et du Mexique, les importateurs marocains identifiés dans la requête et la Fédération Marocaine de la Plasturgie (FMP) ainsi que la SNEP de l ouverture de l enquête en leur adressant une copie de l avis public d ouverture d enquête 2, des copies non confidentielles du rapport d ouverture d enquête et de la requête déposée par la SNEP. 4. L avis d ouverture d enquête n 10/15 a été publié aux quotidiens «AL BAYANE» édition du 27 juin 2015 et «Le MATIN» édition du 29 juin 2015 et, parallèlement, ledit avis et la version non confidentielle du rapport d ouverture d enquête ont été publiés sur le site web du MCE 3. En vertu dudit avis public, les parties identifiées dans la requête ont été invités à faire connaître leurs avis et commentaires et la possibilité a été donnée aux autres parties non connues pour se faire connaître en tant que parties intéressées à l enquête. 1.2 Collecte des renseignements et collaboration à l enquête 5. Afin de collecter les renseignements nécessaires à l enquête et de permettre aux parties intéressées de présenter les éléments de preuve qu elles jugeront pertinent pour les besoins de l enquête, le MCE a adressé aux parties intéressées, conformément aux dispositions de l article 20 de la loi n 15-09, des questionnaires d enquête en leur ménageant des délais suffisants pour y répondre. Ces délais ont, par la suite, été prorogés à la demande des parties. Les parties identifiées destinataires de questionnaires d enquête sont : Producteur national/requérant - Société Nationale d Electrolyse et de Pétrochimie (SNEP). 1 Voir version non confidentielle du rapport d ouverture d enquête publiée sur le site web du MCE : http://www.maroctrade.gov.ma/antidumping/avis_antidumpig.asp 2 Avis public n 10/15 du 23 juin 2015 relatif à l ouverture d une enquête antidumping sur les importations de PVC originaires de l UE et du Mexique. 3 http://www.maroc-trade.gov.ma/antidumping/avis_antidumpig.asp AD-7.15.PVC.UE.Mx VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 3
Producteurs Exportateurs européens et mexicains - CIRES S.A - INEOS Chlor Vinyls Limited - SOLVIN S.A - VINNOLIT GMBH&CO.KG - ERCOS S.A, - KEM ONE - MEXICHEM - POLICYD S.A Exportateurs / Traders - ICC HANDEL S.A - SENTOR - MARUBENI EUROPE PLC - INTRACON CORP - MITSUBISHI CORP Importateurs marocains - PLASTIMA - IMACAB - OVERPLAST - AQUAPLAST - MEKSA - PANACOM - VITROPHANE - YOMAR - MARRAKECH FOURNITURES EQUIPEMENT (MFN) - CTCM (Conseil pour Textile et Chimie Maroc) - EL MAGHRIBIA (NORD AFRICAINE COMMERCIALE INDUSTRIELLE) - FERROPLAST MAROC - FIRST PLASTICS - INES ELECTRO SOUND INDUSTRIELLES - BAHIA PLASTIQUE - SOMACOC - ABM CHIMIE - MAROC TISSU PLASTIFIES 6. Le MCE a reçu les réponses aux questionnaires d enquête de la SNEP et des importateurs/transformateurs nationaux du PVC suivants : PLASTIMA, INES, PANACOM, IMACAB, ABM CHIMIE, FERROPLAST et YOMAR. 7. Ont répondu aussi aux questionnaires d enquête les producteurs exportateurs suivants : INOVYN (Belgique), INOVYN (Allemagne), INOVYN (Espagne), INOVYN (France), CIRES (Portugal), KEM ONE (France), SNETOR Chimie (France), MARUBENI (France), Primers Matiers Del Baix Camps SL /PMBC (Espagne). La société ERCROS S.A (Espagne) a informé le MCE qu elle ne participera pas à l enquête et la société VINNOLIT GMBH & Co (Allemagne) a fait savoir qu elle n a pas exporté au Maroc du PVC durant la période AD-7.15.PVC.UE.Mx VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 4
allant du 1er janvier 2014 au 30 avril 2015 et a demandé, en outre, d être considéré comme partie intéressée à l enquête. La Commission Européenne a manifesté son intérêt pour être considérée partie intéressé à la présente enquête. En revanche, le MCE n a pas reçu de réponses de la part des producteurs/exportateurs mexicains identifiés et aucun d eux n a manifesté l intérêt d être considéré comme partie intéressée à l enquête. 8. Les sociétés INEOS et SOLVIN ayant été destinataires des questionnaires au moment de l ouverture de l enquête ont été fusionné et n existent plus sous leurs formes telle que identifiées. Deux groupes de successeurs légaux ayant repris les activités de ces sociétés en matière de PVC en Europe à savoir INOVYN et VYNOVA créées le 1 er juillet 2015. 9. La société INOVYN coopère à l enquête et a fait savoir que les données fournies par INOVYN dans le cadre de cette enquête, y compris les ventes de PVC au Maroc, concernent les données des anciennes entités d INEOS et de SOLVIN qui font actuellement partie d INOVYN. 10. La société VYNOVA regroupe les sites de production de PVC détenus par INEOS à Wilhelmshaven (Allemagne), Mazingarbe (France) et Beek Geleen (Pays-Bas) 4. Selon les données de l enquête, VYNOVA est une société concurrente d INOVYN dans le secteur de PVC. En outre, la société VYNOVA ne participe à la présente enquête. 1.3 Période d enquête 11. La période de collecte des données aux fins de la détermination de l existence du dumping s étend du 1 er janvier 2014 au 30 avril 2015. La période de collecte de données aux fins de l évaluation du dommage s étend du 1 er janvier 2011 au 30 avril 2015. 2. PRODUIT OBJET DE L ENQUETE 12. Il s agit du Polychlorure de vinyle (PVC) sous forme primaire non mélangé à d autres substances, produit par polymérisation en suspension du monomère de vinyle (MVC), sous forme de poudre blanche qui rentre dans la fabrication d articles en plastique (dénommé ci-après PVC). Il est actuellement classé sous la position 3904.10.90.00 du système harmonisé (SH) du Maroc. 13. Il se caractérise sur le plan commercial par le nombre K-Wert (KW) qui renseigne sur l indice de viscosité du produit et qui varie entre 50 et 80 en fonction de l utilisation finale du PVC. 2.1 Produit importé objet de dumping (produit considéré) 14. Il s agit du Polychlorure de vinyle (PVC) sous forme primaire non mélangé à d autres substances, produit par polymérisation en suspension du monomère de vinyle (MVC) classé sous la position 3904.10.90.00 du système harmonisé (SH) du Maroc, comme indiqué aux.12 et 13 ci-dessus. Le produit considéré est importé des pays de l UE et du Mexique (ci-après pays concernés). 15. En se basant sur les données collectées auprès des producteurs exportateurs et des importateurs ayant répondu aux questionnaires d enquête, le MCE a pu constater que le PVC importé est d un KW compris entre 64-71. 4 Pour satisfaire certaines exigences imposées par le droit de la concurrence européen, ces sites de production ont fut transférés par INEOS et SOLVAY à la nouvelle société VYNOVA (Décision de la Commission Européenne, affaire M.6905- INEOS/SOLVAY/JV, journal officiel de l Union Européenne (C407/8) du 15/11/2014). AD-7.15.PVC.UE.Mx VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 5
2.2 Produit similaire 16. Il s agit d examiner d une part, la similarité entre le produit considéré et le PVC fabriqué localement par la SNEP, et d autre part la similarité entre le produit considéré et le PVC fabriqué et vendu dans les pays concernés. Cet examen est fondé sur l alinéa 3 de l article 2 de la loi n 15-09 relative aux mesures de défense commerciale qui stipule que : «on entend par produit similaire, le produit semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, tout autre produit qui présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.». 2.2.1 Similarité entre le produit considéré et le PVC fabriqué par la SNEP 17. Le PVC fabriqué et commercialisé par la SNEP est produit selon le procédé de polymérisation en suspension du mono chlorure de vinyle (MVC) obtenu par synthèse du chlore et de l éthylène. 18. La SNEP atteste que son PVC est produit selon le même procédé de fabrication utilisé pour le PVC importé de l UE et du Mexique qui est la polymérisation en suspension du mono chlorure de vinyle (MVC). Selon la SNEP, il s agit de la technologie la plus utilisée dans le monde. En outre, elle souligne que les caractéristiques physico-chimiques du PVC qu elle fabrique, sa qualité ainsi que ses applications sont similaires à celles du PVC importé de l UE et du Mexique. 19. Selon le processus décrit par INOVYN dans ces réponses, le PVC est produit selon un procédé de polymérisation en suspension du monomère de chlorure de vinyle obtenu par synthèse du chlore et de l éthylène 5. 20. Concernant les matières premières utilisées et selon les réponses aux questionnaires d enquête, l éthylène et le chlore représentent les principaux constituants qui entrent dans la fabrication du PVC qu il soit importé ou fabriqué localement. 21. Le MCE a constaté que la SNEP produit principalement trois références 6 du PVC qui sont : i) AT 08 d un KW56± 1 destiné à la production de flacons, articles rigides tels que les raccords les vannes, film rigide. ii) AT 76/2 d un KW66±1 destiné à la production des tubes rigides, profilés rigides, articles semi rigides et certains articles souples iii) AT 86 d un KW70±1 destiné à la production des articles souples tels que les gaines pour câbles électriques. 22. INOVYN, CIRES, KEM ONE et SNETOR ont affirmé dans leurs réponses que les références ou types de PVC exportés des pays de l UE au Maroc sont comparables à ceux produits par la SNEP. 23. En ce qui concerne le PVC importé du Mexique, les données fournies par les importateurs et la SNEP concernant les spécifications techniques du PVC, montrent que les références de PVC importées du Mexique sont d un KW 64-68 et d un KW 70-71 comparables respectivement aux références AT 76/2 et AT 86 produites par la SNEP. 24. Pour les utilisations finales, les données retenues des réponses aux questionnaires montrent que les références de PVC d un KW 64-68 importées de l UE et du Mexique et la référence du PVC AT 76/2 d un KW66±1 de la SNEP ont les mêmes destinations en termes d usages finaux à savoir la fabrication des tubes rigides, les profilés rigides et certains articles semis rigides. De même, pour les références importées d un 5 Voir aussi la décision de la Commission Européenne Affaire M.6905-INEOS/Solvay/JV notifiée sous le numéro C(2014) 2984 final. 6 Ces références sont, selon la SNEP, les plus demandés sur le marché marocain, les autres grades du PVC sont fabriqués à la demande des clients. AD-7.15.PVC.UE.Mx VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 6
KW70±1 et la référence AT 86 d un KW70±1 de la SNEP ont des usages finaux similaires à savoir la fabrication d articles souples tels que les gaines pour câbles électriques, les articles chaussants, les nappes, les joints. 25. Vu ces éléments, le MCE considère que le PVC produit localement par la SNEP présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du PVC importé de l UE et du Mexique. Ainsi, aux fins de la présente enquête, le MCE considère à titre provisoire, que le PVC fabriqué par la SNEP est similaire au PVC importé de l UE et du Mexique. 2.2.2 Similarité entre le produit considéré et le PVC fabriqué et vendu dans les pays concernés 26. INOVYN, CIRES et KEM ONE ont confirmé dans leurs réponses aux questionnaires que les références du PVC qu elles exportent au Maroc sont identiques à celles qu elles produisent et commercialisent sur leurs marchés domestiques. 27. En absence des réponses des producteurs exportateurs mexicains, le MCE ne dispose pas des informations détaillées sur les caractéristiques du PVC produit et vendu au Mexique. En conséquence et à défaut de preuves contraires, le MCE considère que le PVC fabriqué et commercialisé au Mexique et celui exporté vers le Maroc sont similaire dans le cadre de cette enquête. 3. BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE (BPN) 28. La Société Nationale d Électrolyse et de Pétrochimie (SNEP) est le seul producteur au Maroc du PVC et réalise la totalité de la production nationale en PVC. Ainsi, aux fins de la présente enquête, le MCE considère que la SNEP constitue la branche de production nationale du PVC au sens du paragraphe 1 de l article 5 de la loi n 15-09 qui stipule : «Branche de production nationale : l ensemble des producteurs marocains du produit similaire, ou ceux d entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ce produit, à l exclusion des producteurs dont il est démontré qu ils sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit considéré». 4. DETERMINATION DE L EXISTENCE DU DUMPING 29. Pour établir l existence du dumping, il est nécessaire de déterminer le prix à l exportation du PVC exporté des pays de l UE et du Mexique vers le Maroc (prix à l exportation) et son prix de vente dans le marché intérieur de ces pays (valeur normale) conformément à l article 6 de la loi 15-09 qui stipule : «Un produit importé est considéré comme faisant l objet d un dumping si son prix à l exportation vers le Maroc est inférieur à sa valeur normale». 4.1 Détermination du prix à l exportation 30. L article 7 de la loi 15-09 prévoit que : «Le prix à l exportation d un produit, s entend du prix effectivement payé ou à payer pour le produit considéré vendu à l exportation vers le Maroc». 31. Les données collectées auprès des producteurs exportateurs ayant collaborés à l enquête ont permis au MCE de dégager les prix à l exportation pratiqués par INOVYN-France, INOVYN-Espagne, INOVYN-Belgique, INOVYN-Allemagne, CIRES-Portugal, et pour l exportateur SNETOR-France. AD-7.15.PVC.UE.Mx VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 7
32. Les transactions à l exportation vers le Maroc ont été classées par référence en fonction du nombre de KW, ensuite les prix à l exportation par transaction ont été ajustés pour les rendre au stade «sortie usine» du producteur exportateur. Par la suite, le MCE a déterminé pour chaque exportateur des prix à l exportation moyens pondérés pour chaque référence. 33. Les prix à l exportation ont été calculés sur la base des transactions réalisées sur une période de 12 mois allant de Mai 2014 à Avril 2015, conformément au premier paragraphe de l article 1 du décret n 2-12-645. 34. Les données de l enquête ont permis de constater que les exportations de KEM ONE durant la période de l enquête ont été destinés à la zone franche d exportation de Tanger et n ont pas été déclarées dans le cadre du régime mise à la consommation au Maroc. De ce fait, le MCE n a pas pris en compte les données fournis par KEM ONE. 4.2 Détermination de la valeur normale 35. Pour la détermination des valeurs normales, le MCE s est basé sur les ventes en PVC similaire au PVC exporté vers le Maroc effectuées par INOVYN-France, INOVYN-Espagne, INOVYN-Belgique, INOVYN- Allemagne et CIRES-Portugal sur leurs marchés domestiques. 36. L exportateur SNETOR a affirmé que son fournisseur de PVC, est la société INEOS qui fait actuellement partie d INOVYN. En conséquence, le MCE s est basé sur les données d INOVYN pour déterminer la valeur normale qui sera associée à cet exportateur. 37. Pour déterminer si les ventes du PVC effectuées par lesdits producteurs exportateurs sur leurs marchés domestiques constituent des quantités suffisantes pour la détermination des valeurs normales, le MCE a procédé, conformément au paragraphe b) de l article 4 du décret n 2-12-645, à l examen de la part desdites ventes domestiques par rapport aux ventes à l exportation vers le Maroc aussi bien d une manière globale que par référence. Le MCE a constaté que les ventes sur les marchés domestiques desdits producteurs exportateurs, prises globalement ou par référence, dépassent largement 5% de leurs exportations vers le Maroc. Par conséquent, le MCE considère dans la présente enquête que le volume des ventes du PVC effectuées par INOVYN et CIRES dans leurs marchés domestiques sont suffisantes pour la détermination de la valeur normale. 38. Le MCE a examiné, conformément au 2 ème paragraphe de l article 3 du décret n 2-12-645, s il y a des ventes domestiques en PVC de CIRES et des sociétés INOVYN qui sont effectués à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires majorés des frais d administration et de commercialisation et des frais de caractère général. Il a constaté que certaines ventes sont réalisées à perte et peuvent être considérées comme n ayant pas eu lieu au cours d opération commerciale normale du fait que ces ventes ont dépassé 20% des ventes locales et sont effectuées sur une période qui dépasse six mois. Par conséquent, ces ventes ont été écartées du calcul de la valeur normale. 39. Les transactions réalisées par les producteurs exportateurs sur leurs marchés domestiques ont été classées par référence en fonction du nombre de KW, ensuite les valeurs normales par transaction ont été ajustées pour les rendre au stade «sortie usine» du producteur exportateur. Par la suite, le MCE a déterminé pour chaque producteur exportateur des valeurs normales moyennes pondérées pour chaque référence. 40. Conformément au 1 er paragraphe de l article 3 du décret n 2-12-645, les valeurs normales ont été calculées sur la base des transactions réalisées sur une période de 12 mois allant de Mai 2014 à Avril 2015. AD-7.15.PVC.UE.Mx VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 8
4.3 Comparaison 41. Dans la détermination des marges de dumping, le MCE a procédé à la comparaison, par référence et pour chaque producteur/exportateur, des prix à l exportation moyens pondérés avec les valeurs normales moyennes pondérées en se basant sur la méthodologie prévue au paragraphe a) de l article 9 du décret n 2-12-645 et à l article 2.4.2 de l accord antidumping. 42. La comparaison, par référence et pour chaque producteur/exportateur, des valeurs normales moyennes pondérées et des prix à l exportation moyens pondérés est faite au stade «sortie usine» du producteur exportateur en tenant compte des différences affectant la comparabilité des deux prix. 4.4 Marge de dumping 43. La marge de dumping pour chaque producteur/exportateur collaborant à l enquête est estimée sur la base d une moyenne pondérée des marges calculées par référence. 44. Pour MARUBENI, PMBC et les exportateurs mexicains (MITSUBICHI et INTRACON), les marges de dumping ont été estimé sur la base des données de faits disponibles constituées des éléments extraits de l Office des Changes et de l Eurostat, des données des importateurs ayant collaborés à l enquête et des données de la requête. Aucune marge n a été calculée pour KEM ONE du fait que ces exportations n ont pas été réalisées pour la mise à la consommation sur le marché intérieur du Maroc. 45. Les marges de dumping par exportateurs ainsi, provisoirement estimées s établissent comme suit : INOVYN Belgique (33,91%), INOVYN Espagne (23,40%), INOVYN France (58,03%), INOVYN Allemagne (19,23%), CIRES (17,12%), SNETOR Chimie (19,09%), MRUBENI et PMBC (48,20%) MITSUBISHI et INTRACON (41,89%). La marge moyenne pondérée dégagée pour INOVYN est de l ordre de 27,63%. Exportateur Origine Marge de dumping INOVYN Union Européenne 27,63% CIRES S.A Union Européenne 17,12% SNETOR Chimie Union Européenne 19,09% Primers Matiers Del Baix Camps SL Union Européenne 48,20% MARUBENI Union Européenne 48,20% Autres exportateurs de l UE Union Européenne 48,20% MITSUBICHI Corp MEXIQUE 41,89% INTRACON Corp MEXIQUE 41,89% Autres exportateurs du Mexique MEXIQUE 41,89% 5. DETERMINATION DE L EXISTENCE D UN DOMMAGE IMPORTANT 46. L article 13 de la loi n 15-09 dispose de ce qui suit : «La détermination de l existence d un dommage, se fonde sur les éléments de preuve ressortant d un examen objectif 1) du volume des importations du produit considéré durant une période déterminé, 2) de l effet de ces importations sur les prix des produits nationaux similaires sur le marché intérieur, 3) de l incidence de ces importations sur la branche de production nationale de produits similaires» ; AD-7.15.PVC.UE.Mx VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 9
De là, la détermination de l existence du dommage par le MCE est établie sur la base d une analyse du volume des importations en dumping en provenance de l UE et du Mexique, de l effet de ces importations sur les prix et de l incidence de ces importations sur la situation économique de la branche de production nationale. 5.1 Evaluation cumulative des effets des importations concernées 47. Avant de procéder à l analyse du dommage subi par la branche de production nationale conformément aux dispositions de l article 13 de la loi n 15-09, le MCE a procédé à l examen des conditions de l évaluation cumulative des effets des importations originaires des pays concernés, conformément à l article 3.3 de l accord antidumping et aux dispositions de l article 19 du décret n 2-12-645 qui stipule que : «Lorsque les importations d un produit en provenance de plus d un pays font simultanément l objet d une enquête, l autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur peut procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations à la lumière des conditions de concurrence entre les importations du produit considéré de différentes origines et les conditions de concurrence entre le produit importé et le produit national similaire.» ; 48. Il importe de souligner à cet égard que la marge de dumping établie en liaison avec les importations en provenance de chaque pays (Belgique, France, Espagne, Allemagne, Portugal, Mexique), pris séparément, dépasse le niveau de minimis de 2% comme a été mentionné au paragraphe 45 du présent rapport. En outre, la part de chaque pays dans les importations totales de PVC en 2014 n est pas négligeable, cette part se présente comme suit : Espagne (36,18%), Allemagne (24,15%), Portugal (16,80%), Belgique (9,96%), France (4,72%) et le Mexique (4,63%). 49. En ce qui concerne les conditions de concurrence entre les produits importés et les conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire, l examen des données de l enquête permet de tirer les constatations suivantes : i) Les références de PVC importées des pays de l UE et du Mexique possèdent les mêmes spécifications techniques en termes de nombre de KW et sont destinés aux mêmes utilisations finales aussi bien pour le PVC importé des différentes origines concernées que le PVC produit par la SNEP. ii) Le volume des importations originaires des pays de l UE et du Mexique a connu une croissance durant la période 2012-2014 et durant les quatre premiers mois de 2015. Les parts de marché des importations de ces origines ont connu une tendance à la hausse à partir de 2012. iii) Les ventes de PVC sur le marché au Maroc, que ce soit importé ou produit localement par la SNEP, se font pour les mêmes clients et pendant des périodes qui se chevauchent au cours de la période d enquête. iv) Les prix des importations originaires des pays de l UE et du Mexique sont avoisinants durant la période 2012-2014 et durant les quatre premiers mois de 2015. Ces prix ont tous connu une baisse au cours des quatre premiers mois de 2015 et sont sensiblement inférieur aux prix pratiqués par la SNEP. 50. Compte tenu de ces conditions, il est provisoirement conclu que l effet des importations en provenance des pays de l UE et du Mexique peut être évalué d une manière cumulative aux fins de l analyse du dommage et du lien de causalité. 5.2 Evolution du volume des importations faisant l objet du dumping 51. Les dispositions du paragraphe 2 de l article 16 du décret n 2-12-645 pris pour l application de la loi n 15-09 relative aux mesures de défenses commerciale prévoient : AD-7.15.PVC.UE.Mx VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 10
«.l autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur examine s il y a eu augmentation notable du volume des importations faisant l objet d un dumping ou d une subvention, soit en absolue ou par rapport à la production nationale ou à la consommation nationale du produit similaire durant une période de 12 mois précédant immédiatement la date d ouverture de l enquête et pour lesquels les données sont disponibles» ; Ainsi, le MCE a procédé à l examen du volume des importations en se basant sur les données statistiques de l Office des Changes. 5.2.1 Evolution des importations en absolu En tonne 2011 2012 2013 2014 jan-avril 2014 jan-avril 2015 Importations originaires de l UE 11 847 8 664 41 374 47 781 17 946 22 730 Evolution annuelle % -27% 378% 15% 27% Importations originaires du Mexique 1 506 2 366 850 Evolution annuelle % 57,12% Importations originaires de l UE et du Mexique 11 847 8 664 42 880 50 146 18 796 22 730 Evolution annuelle % -27% 395% 17% 21% Part dans les importations totales en % 29% 17% 82% 98% 96% 99% Importations totales du PVC 40 452 50 575 52 598 51 050 19 628 23 063 Source : Données collectées auprès de l Office des Changes. 52. Le tableau, ci-dessus, montre que les importations du PVC originaires de l UE et du Mexique ont connu une tendance haussière en passant de 8 664 T en 2012 à 50 146 T en 2014 enregistrant ainsi une augmentation notable de 395% en 2013 et de 479% en 2014 par rapport à 2012. Durant les quatre premiers mois de 2015, ces importations ont enregistré une augmentation de 21% par rapport à la même période de 2014. 53. La part de l UE et du Mexique dans les importations totales du PVC est passée de 17% en 2012 à 82% en 2013 puis à 98% en 2014. Ces importations ont représenté 99% des importations du Maroc en PVC durant le 1er tiers de 2015. Ainsi, depuis 2013, l UE et le Mexique sont devenus les premiers fournisseurs du Maroc en PVC. 5.1.2 Evolution des importations par rapport à la production et à la consommation nationale du PVC 54. Par rapport à la production nationale, les importations originaires de l UE et du Mexique sont accrues de *** % en 2012 à *** % en 2013. Cette augmentation des importations par rapport à la production nationale reste frappante en 2014 en enregistrant une part de *** % soit une hausse de 470%, puis une part de *** % durant les quatre premiers mois de 2015 avec une augmentation de 52 % par rapport à la même période de 2014. En indice (2012=100) 2011 2012 2013 2014 jan- avril 2014 jan-avril 2015 Importations originaires de l UE et du Mexique (T) 11 847 8 664 42 880 50 146 18 796 22 730 Production nationale 127 100 117 102 36 29 Part des importations dans la production nationale (%) 110 100 420 570 600 910 Consommation nationale 98 100 103 103 34 34 Part des importations dans la consommation nationale (%) 133 100 467 544 622 756 Source : Données collectées auprès de l Office des Changes et de la SNEP. 55. Par rapport à la consommation nationale du PVC, les importations originaires de l UE et du Mexique sont passées de *** % en 2012 à *** % en 2014, soit une évolution de 444%. Cette part continue d augmenter pour AD-7.15.PVC.UE.Mx VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 11
occuper *** % durant le premier tiers de 2015 avec une augmentation de 12 points par rapport à la même période de 2014. 56. En somme, que ce soit en terme absolu ou en terme relatif par rapport à la production ou à la consommation nationale, les importations en dumping du PVC originaires de l UE et du Mexique ont connu une augmentation notable entre 2012 et 2014 et pendant le 1 er tiers de 2015. 5.3 Effet des importations faisant l objet de dumping sur les prix du PVC fabriqué et vendu au Maroc 57. L article 17 du décret n 2-12-645 pris pour l application de la loi n 15-09 relative aux mesures de défense commerciale énonce ce qui suit : «En application de l alinéa 2 de l article 13 de la loi n 15-09 susvisée, l autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur examine s il y eu une sous-cotation notable du prix des importations du produit considéré par rapport au prix du produit national similaire ou si ces importations ont pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d empêcher, dans une mesure notable, des hausses de prix qui, sans ces importations, se seraient produites» ; S appuyant sur les différentes sources, à savoir les données statistiques de l Office des Changes, les données collectées auprès des exportateurs et/ou des importateurs du PVC au Maroc ayant répondus aux questionnaires d enquête et les données collectées auprès de la branche de production nationale, le MCE a procédé à l examen des prix des importations du PVC originaires de l UE et du Mexique et de leurs effets sur les prix du PVC fabriqué et vendu par la SNEP au Maroc. 5.2.1 Sous-cotation des prix 58. La sous-cotation du prix est basée sur la comparaison des prix de ventes du PVC originaire des pays de l UE et du Mexique revendu par les importateurs et les prix de ventes du PVC de la SNEP pendant la période allant du 1 er mai 2014 au 30 avril 2015. Cette comparaison est établie au stade «sortie usine» pour le PVC de la SNEP et le stade «sortie entrepôt» de l importateur pour le PVC importé et revendu au Maroc. 59. Ainsi, pour évaluer la sous-cotation, le MCE s est basé, durant cette première étape de l enquête, sur les prix facturés hors taxe (TVA) tels qu ils sont communiqués par les importateurs et par la SNEP. 60. Dans son approche de comparaison, le MCE a pris en considération les prix de ventes du PVC revendu sur le marché national par les importateurs en fonction de son K-Wert. Les transactions de PVC AT 08 produit par la SNEP dont le K-Wert est de 56±1, ont été exclues de cette comparaison, puisque les données disponibles sur les références du PVC importé originaire des pays concernés ont un K-Wert supérieur à 64. 61. Toutefois, les deux références de PVC de la SNEP ayant fait l objet de comparaison de prix par rapport aux références du PVC importé sont AT 76/2 et AT 86 regroupant respectivement les références du PVC importé de K-Wert [64-68] et [69-71]. 62. Les prix de revente du PVC par les importateurs sont inférieurs à ceux pratiqués par la SNEP, ceci traduit à première vue une sous-cotation moyenne faible de -1,92%. Toutefois, l examen approfondi des données collectées auprès de la SNEP a permis au MCE de constater que, durant toute la période d enquête sur le dommage, la SNEP vendait le PVC à perte avec une marge moyenne négative de *** Dhs/T. Ainsi, les termes de vente ou de commercialisation du PVC de la SNEP semblent être anormalement influencés pour qu'une comparaison soit concluante aux fins d une évaluation de la sous cotation du prix du PVC importé originaire des pays de l UE et du Mexique. 63. Dans ces conditions, et compte tenu du coût de production moyen du PVC de la SNEP au cours de la période allant du 1 er mai 2014 au 30 avril 2015 qui était de l ordre de *** Dhs/tonne et d une marge de bénéfice AD-7.15.PVC.UE.Mx VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 12
raisonnable de 10% réalisée par la SNEP dans des conditions de ventes normales, le prix de vente construit de la SNEP devrait, dans des conditions commerciales normales, être augmenté de l ordre de *** Dhs/tonne. Par conséquent, la marge de sous cotation moyenne pondérée, constatée sur cette base, est de -27,14%. 5.2.2 Dépression des prix 64. Les données collectées auprès de la SNEP montrent que le prix de vente unitaire moyen a enregistré une hausse de 4,7% entre 2012 à 2013 en passant de *** Dhs/T à *** Dhs/T. Toutefois, une baisse du prix de vente moyen est constatée en 2014 en passant à *** Dhs/T, soit une baisse de 3,89% par rapport à 2013. Cette baisse s aggrave encore durant les quatre premiers mois de 2015 en passant à *** Dhs/T, soit une baisse de 6% par rapport au prix de vente moyen enregistré au cours de la même période de 2014. Ainsi, il est constaté que la branche de production nationale est astreinte à baisser continuellement ses prix de vente pour faire face à la concurrence des bas prix des importations concernées. Prix de vente unitaire moyen de la SNEP (Dhs/T) 104 100 105 101 100 95 Evolution -3,76% 4,70% -3,89% -5,97% 65. Ainsi, le MCE considère que les prix de vente du PVC de la SNEP ont été déprimés conformément aux dispositions de la loi n 15-09 et de son décret d application n 2-12-645. Cette dépression des prix est due à la pression exercée par les prix bas du PVC importé. 5.2.3 Empêchement des hausses des prix 66. Malgré la baisse importante du coût de production de 6,5% en 2014 par rapport à 2013 et de 6,4% durant le 1 er tiers de 2015 par rapport à la même période de 2014, le niveau du prix de vente de la SNEP reste toujours en deçà de son coût de production, d autant plus ledit prix a connu une baisse durant l année 2014 et les quatre premiers mois de 2015. Ce constat témoigne de la présence dans le marché domestique d une pression empêchant la branche de production nationale d augmenter ses prix durant cette période à un niveau qui lui permettra de couvrir intégralement les coûts de production. Cette pression coïncidant avec la présence d une offre important de PVC importé de l UE et du Mexique à un prix relativement bas, a vraisemblablement poussé la branche de production nationale à vendre continuellement à perte. Coût de production du PVC (Dhs/T) *** *** *** *** *** *** Prix de vente moyen du PVC de la SNEP (Dhs/T) *** *** *** *** *** *** Marge unitaire (Dhs/T) -45-100 -88-74 -70-63 Coût de production / Prix de vente 114% 133% 128% 124% 123% 122% 67. Ainsi, le MCE considère, à titre provisoire, que les importations en dumping du PVC en provenance de l UE et du Mexique ont eu un effet notable sur les prix du PVC produit localement, au sens des dispositions de la loi n 15-09 et de l accord antidumping, dans la mesure où les données de l enquête ont permis de déterminer, d un côté, l existence d une marge de sous-cotation notable de -27,14% et, d un autre côté, que ces importations ont eu pour effet de déprimer les prix du PVC produit localement et d empêcher leur hausse dans une mesure notable. 5.4 Incidence des importations objet du dumping sur la situation de la BPN du PVC 68. Conformément aux prescriptions de l article 18 du décret n 2-12-645 pris pour l application de la loi n 15-09 relative aux mesures de défenses commerciale, qui prévoit que : AD-7.15.PVC.UE.Mx VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 13
«L examen de l incidence des importations du produit considéré sur la branche de production nationale, comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, notamment : a) la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part du marché, de la productivité, du retour sur investissement, de l utilisation des capacités de production; b) l influence effective ou potentielle sur les prix intérieurs; c) l importance de la marge de dumping ; et d) les effets négatifs, effectifs ou potentiels sur, le flux de liquidités, les stocks, l emploi, les salaires, la croissance, la capacité de financement et de réinvestissement. Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante» ; Le MCE a procédé, sur la base des données collectées auprès de la SNEP, à un examen de l évolution de tous les facteurs et indices économiques qui influent sur la situation de la branche de production nationale au cours de la période de quatre ans allant de 2011 à 2014 et les quatre premiers mois de 2015. 5.3.1 Production nationale du PVC 69. Les données collectées auprès de la SNEP montrent que la production nationale a connu une légère reprise entre 2012 et 2013 avec un taux de croissance de 17,35%. Cependant, en 2014 elle a connu une baisse de 13,5% par rapport à 2013, pour baisser d avantage durant les quatre premiers mois de 2015 affichant une réduction de 20,25% par rapport à la même période de 2014. Production nationale du PVC (T) 127 100 117 102 36 29 Source : Données collectées auprès de la SNEP 5.3.2 Utilisation des capacités de production 70. Parallèlement à l évolution de la production, l utilisation des capacités de production a connu une reprise durant l année 2013 en atteignant un taux d utilisation de *** %. Cette utilisation des capacités s est détériorée d une manière notable en 2014 et durant le premier tiers de 2015 dans la mesure où le taux d utilisation de la capacité de production de la SNEP a été respectivement de *** % et *** % soit une baisse respective de 14,3% et de 20,37%. Capacité de production (T) 100 100 100 100 33 33 Taux d utilisation des capacités de production 127 100 119 102 108 86 5.3.4 Volume des ventes et part de marché 71. Les données de la SNEP montrent une détérioration des ventes entre 2012 et 2014 marquant une tendance baissière de 6,65% en 2013 et de 5,19% en 2014 par rapport à 2012. Malgré une légère hausse des ventes entre 2013 et 2014 traduisant les efforts déployés par la SNEP pour faire écouler les stocks accumulés en 2013, la détérioration des ventes se confirme nettement durant le 1 er tiers de 2015 enregistrant une baisse de 21,18% par rapport à la même période de 2014. 72. La part de marché de la SNEP a connu une chute notable passant d environ *** % en 2012 à *** % en 2014 soit une baisse de 7,90%, puis à *** % durant les quatre premiers mois de 2015 enregistrant ainsi une baisse de 21,06% par rapport à la mémé période de 2014. Ventes au Maroc du PVC par la SNEP (T) 119 100 93 95 35 27 Part de marché de la SNEP 121 100 91 91 102 79 AD-7.15.PVC.UE.Mx VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 14
73. Il est constaté que cette détérioration des performances commerciales a eu lieu malgré un contexte plutôt favorable à la croissance de l activité tel qu en témoignent les données sur l amélioration de la consommation nationale du PVC qui ne semble profiter qu aux importations. Consommation nationale du PVC (T) 98 100 103 103 34 34 Source : Données de l office des changes et de la SNEP. 74. Suite à l application en 2013 des mesures antidumping sur les importations en provenance des USA, la SNEP s attendait à l amélioration de ses indicateurs de performance. Cependant, les perspectives de développement de la SNEP ont été compromises par le recours accru aux importations en provenance de l UE et du Mexique à des prix anormalement engendrant une baisse de la production et des ventes de la SNEP en PVC, ce qui s est traduit par une baisse de sa part de marché et du le taux d utilisation de ses capacités de production. 5.3.5 Stocks 75. Après une hausse entre 2012 et 2013 reflétant certaines difficultés à faire liquider la production, les stocks ont connu une baisse en 2014 et le 1 er tiers de 2015. La baisse des stocks du PVC de la SNEP trouve son explication dans la baisse de la production et la politique de déstockage suivie par la SNEP. Vu sous cet angle, la baisse de stock ne constitue pas un signe de l amélioration des performances commerciales de la SNEP. Stock final (T) 556 100 432 135 331 13 5.3.3 Emploi et productivité 76. Selon ses réponses au questionnaire de l enquête, la SNEP a indiqué qu elle a procédé à la diminution de l effectif d employés affectés à la production du PVC par leur redéploiement vers les autres activités. Dans ce cadre, le niveau de l emploi a affiché une diminution progressive de *** agents au cours de la période 2012-2014 par rapport aux années antérieures, soit une baisse de l effectif de 6%. Personnel affecté à la production du PVC 106 100 100 100 100 100 77. Malgré une légère amélioration de l ordre de 17,35% entre 2012 et 2013, la productivité du travail a connu une chute de 13,49% en 2014 et de 20,25% durant le 1 er tiers de 2015 par rapport à la même période de 2014. Cette baisse de la productivité trouve son explication dans la baisse du volume du PVC produit par la BPN et non dans l effectif affecté à sa production. Productivité en tonne/personne 120 100 117 102 36 29 5.3.6 Facteurs influençant les prix intérieurs 78. Le coût de production du PVC est fortement influencé par le cours de l éthylène, une matière première qui rentre pour 50% dans sa fabrication et dont l approvisionnement se fait sur le marché spot auprès des fournisseurs européens. Ainsi pour la détermination de son prix de vente, la SNEP tient compte d'un ensemble d indicateurs notamment le coût de l éthylène et les prix des exportations du PVC vers le Maroc. AD-7.15.PVC.UE.Mx VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 15
79. Le MCE a constaté l absence d une corrélation entre les variations des prix de ventes de PVC et les prix d achat de l éthylène du fait que la SNEP est contrainte de s aligner sur les offres en PVC importé. A titre d illustration, les prix de ventes de la SNEP ont baissé de 6% entre 2014 et les quatre premiers mois de 2015, alors que le prix de l éthylène a augmenté de 1% durant la même période. Prix de vente unitaire moyen de la SNEP (Dhs/T) 104 100 105 101 100 95 5.3.7 Investissements et capacité d autofinancement 80. Anticipant l augmentation de la demande nationale en PVC, la SNEP avait conçu dans son rapport d activité un plan d investissement ambitieux visant le doublement de sa capacité de production et ce conformément aux décisions de son conseil d administration. 81. Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme d augmentation de sa capacité de production du PVC, la SNEP a investi pendant quatre ans une enveloppe d environ *** millions Dhs. 78 % de cette enveloppe d investissement a été réalisée durant les exercices 2011 et 2012. Néanmoins, compte tenu de la présence de plus en plus forte du PVC importé en dumping et de la baisse de ses ventes et de sa part de marché, la SNEP a ralenti son rythme d investissement à moins de *** millions Dhs soit la part de 22% de l enveloppe investit en quatre ans. Investissements de la SNEP en Dhs (Activité PVC) 151 100 26 46 8 20 82. La baisse des performances commerciales de la SNEP a eu un impact négatif sur ses performances financières notamment sur sa capacité d autofinancement. Capacité d autofinancement en Dhs (Activité PVC) -101-100 -208-221 -51-58 83. La SNEP s est trouvé avec une capacité d autofinancement négative qui n a pas cessé de se dégrader, passant ainsi de *** millions Dhs en 2012 à *** millions Dhs en 2014 soit une baisse de 121%. Cette détérioration de la capacité d autofinancement de la SNEP persiste encore durant le 1 er tiers de 2015 avec une baisse de 13 points par rapport à la même période de 2014. 5.3.8 Rentabilité et résultat net 84. La rentabilité de la SNEP liée à l activité du PVC s est nettement dégradée entre 2012 et 2014 et durant les quatre premiers mois de 2015, marquée par un excédent brut d exploitation (EBE) négatif sur toute cette période. En outre, l EBE de l activité PVC n a pas cessé de baisser entre 2012 et 2014 et durant le 1 er tiers de 2015. Vue l importance de l activité PVC dans l activité globale de la SNEP, la baisse de la rentabilité du PVC a nettement impacté la rentabilité globale de la SNEP particulièrement entre 2013 et 2014, avec une baisse d EBE d environ 33%, et sur les quatre premiers mois de 2015 marquée par un EBE négatif et une baisse de 71,8% par rapport à la même période de 2014. En indice (2012=100) Excèdent Brut d Exploitation (EBE) en Dhs 2 011 2 012 2 013 2 014 jan-avril 2014 jan-avril 2015 Activité PVC - 83-100 - 325-305 - 72-76 SNEP 336 100 198 133 34-10 Source : Données collectées auprès de la SNEP AD-7.15.PVC.UE.Mx VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 16
85. Le résultat net lié à l activité PVC est marqué par un déficit chronique sur toute la période 2012-2014 et les quatre premiers mois de 2015. En plus, ce déficit n a pas cessé de s aggraver pour atteindre *** millions de Dhs en 2014. De même, la baisse du résultat net lié à l activité PVC a fortement impacté le résultat global de la SNEP qui, après être excédentaire en 2014, devient sur le 1 er tiers de 2015 déficitaire de plus de *** millions de Dhs. En indice (2012=100) Résultats net en Dhs 2 011 2 012 2 013 2 014 jan-avril 2014 jan-avril 2015 Activité PVC -113-100 -192-162 -47-49 SNEP 80-100 26 14 4-49 5.3.9 Importance de la marge de dumping 86. Comme établi, à titre provisoire, à la section 4.4 du présent rapport, les marges de dumping pratiquées dans les exportations du PVC originaires de l UE et du Mexique varient entre 17,12% à 48,2%. Au regard du volume des exportations du PVC vers le Maroc de l UE et du Mexique, le montant du dumping enregistré sur la période d enquête sur le dumping allant du 1 er mai 2014 au 30 avril 2015 s élève à environ *** millions Dhs, ce qui représente près de 768% du chiffre d affaires de l activité PVC de la SNEP pendant la période d enquête sur le dumping. Ce montant de dumping reste significatif et non négligeable, même si la SNEP vendait son PVC à des prix de vente profitable tel qu estimé au paragraphe 63 du présent rapport. Ainsi, le MCE estime que ce montant de dumping est important et que l incidence de cette marge de dumping ne peut être considérée comme négligeable. 5.5 Conclusion sur la détermination de l existence d un dommage important 87. Globalement l examen et l analyse des éléments du dommage font ressortir que : i) Le volume des importations en dumping du PVC originaires de l UE et du Mexique a connu une augmentation notable en terme absolu et relatif par rapport à la production nationale ou à la consommation nationale du PVC. ii) Les importations ont eu un effet notable sur les prix en termes de sous cotation de l ordre de - 27,14%, de dépression et d empêchement à la hausse des prix de la SNEP. iii) Malgré une amélioration partielle constatée entre 2012 et 2013, la situation de la branche de production nationale du PVC connait une détérioration notable en 2014 qui s aggrave durant le 1er tiers de 2015, matérialisée par la baisse effective et potentielle de ses indices de performance. iv) Les indicateurs économiques de la SNEP analysés sur la période 2012-2014 et le 1 er tiers de 2015, reflètent un niveau de performance en deçà du niveau qui caractérisait la SNEP durant l année de 2011 qui était au centre de la période de dommage liée aux importations en dumping originaires des Etats-Unis. 88. Les importations en dumping originaires de l UE et du Mexique ont empêché la SNEP de tirer profit de la mesure antidumping instituée à l encontre des importations en provenance des Etats-Unis. En termes de volume, les pays de l UE et le Mexique ont récupéré la quasi-totalité de la part de marché détenue auparavant par les Etats-Unis. De plus, la forte progression de la part de marché des importations en dumping de l UE et du Mexique entre 2012 et 2014 et durant les quatre premiers mois de 2015 a coïncidé avec la détérioration de la situation de la SNEP qui a vu sa part de marché se rétrécir et sa rentabilité se détériorer. 89. Compte tenu de ce qui précède, le MCE conclut, de manière provisoire que, la branche de production nationale du PVC a subi un dommage important au sens de l article 5 de la loi n 15-09. AD-7.15.PVC.UE.Mx VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 17
6. DETERMINATION DE L EXISTENCE D UN LIEN DE CAUSALITE 90. Les dispositions de l article 14 de la loi n 15-09 stipulent que : «La démonstration d un lien de causalité entre les importations du produit considéré et le dommage à la branche de production nationale, est établie en examinant tous les éléments de preuve disponibles, notamment, les facteurs connus autres que les importations du produit considéré qui, au même moment, sont susceptibles d avoir causé un dommage à la branche de production nationale. Le dommage causé par ces autres facteurs n est pas imputé aux importations du produit considéré» ; De ce fait, le MCE a examiné, en premier lieu, pour les besoins de l analyse du lien de causalité si les importations du PVC en dumping ont causé à l industrie nationale un dommage tel qu il a été établi, dans la section 5 du présent rapport. En second lieu, en vue d établir si des facteurs connus autres que les importations faisant l objet du dumping, ont causé un dommage qui ne peut être attribué aux exportations du produit considéré vers le Maroc, le MCE a procédé à une analyse de ces autres facteurs et leurs effets sur la production nationale. 6.1 Effets des importations en dumping 91. Comme a été développé ci-dessus, le volume des importations du PVC originaires de l UE et du Mexique a connu une augmentation notable en terme absolu et relatif par rapport à la production nationale et à la consommation nationale de PVC. La présence intense desdites importations en 2014 et dans le 1 er tiers de 2015 avec une part d environ 98% des importations totales du Maroc, coïncide avec la détérioration des indicateurs économiques et financiers de la SNEP. 92. Les importations du PVC originaires de l UE et du Mexique ont eu un effet notable sur les prix du PVC fabriqué localement en termes de sous cotation notable, de dépression et d empêchement à l augmentation des prix de vente du PVC fabriqué par la SNEP. 93. Au regard de ces constats, le MCE conclut, à titre provisoire, que les importations en dumping du PVC originaires de l UE et du Mexique, par le fait qu elles coïncident avec la détérioration de la branche de production nationale, constituent une cause du dommage subi par l industrie nationale du PVC. 6.2 Volume et prix des importations en provenance de pays autres que l UE et le Mexique 94. Selon les données de l Office des Changes, la part des importations du PVC originaires de pays autres que l Union Européenne et le Mexique a chuté de 82,87% en 2012 à 18,48% en 2013 et devient négligeable durant l année 2014 et le 1 er tiers de l année 2015 avec respectivement 1,77% et 1,44% des importations totales. 95. Tandis que, les importations originaires de l UE et du Mexique s inscrivent dans une tendance haussière en passant de 9 078 T en 2012 à 47 781 T en 2014 soit une hausse de 426%, les importations des autres origines sont passées de 41 912 T en 2012 à 903 T en 2014 puis à 332 T durant le 1 er tiers de 2015. En termes de part, les importations de l UE et du Mexique sont passé de 17,13% en 2012 à plus de 98,23% en 2014 et pendant les quatre premiers mois de 2015, alors que les importations des autres origines ont chutés de 82,97% en 2012 à moins de 2% durant l année 2014 et pendant les quatre premiers mois de 2015. AD-7.15.PVC.UE.Mx VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 18
En tonne 2011 2012 2013 2014 jan-avril 2014 jan-avril 2015 Importation UE (28 pays) 11 847 8 664 41 374 47 781 17 946 22 730 ALLEMAGNE 163 46 9 690 12 329 3 538 3 230 BELGIQUE 1 342 199 6 173 5 087 1 382 6 967 ESPAGNE 5 600 4 810 16 033 18 469 8 504 8 737 FRANCE 679 578 1 643 2 410 586 1 571 ITALIE 87 18 59 0 1 0 NORVEGE 86 43 43 22 - PAYS-BAS 25 396 - PORTUGAL 3 695 2 969 7 691 8 578 3 935 2 226 ROYAUME-UNI 16 198 SLOVAQUIE 0 SUEDE 195 293 - Importation Mexique 1 506 2 366 850 - Part de l UE et du Mexique dans les importations totales 29,29% 17,13% 81,52% 98,23% 95,76% 98,56% Importation des autres origines 28 605 41 912 9 718 903 833 332 ARABIE SAOUDITE 347 3 020 AFRIQUE DU SUD 0 CANADA 149 CHINE 56 435 124 12 COREE 828 0 79 38 24 EGYPTE 180 20 484 88 - ETATS-UNIS 27 026 38 892 9 170 165 693 308 JAPON 93 50 THAILANDE 18 TURQUIE 2 1 1 - Part des autres pays dans les importations totales 70,71% 82,87% 18,48% 1,77% 4,24% 1,44% Importation totale 40 452 50 575 52 598 51 050 19 628 23 063 Source : Données de l Office des Changes. 96. S agissant des prix, les données de l Office des Changes montrent que le prix moyen des importations en provenance des pays autres que l UE et le Mexique a connu une hausse en passant de 9 316 Dhs/T en 2012 à 11 119 Dhs/T en 2014, alors que, sur la même période le prix moyen des importations de l UE et du Mexique a baissé de 11 572 Dhs/T à 11 488 Dhs/T. Durant le 1 er tiers de 2015, le prix moyen des importations en provenance des autres origines a connu une légère hausse par rapport à la même période de 2014 en passant de 9 327 Dhs/T à 9 485 Dhs/T alors que, celui des importations de l UE et du Mexique a chuté en passant de 11 450 Dhs/T à 9 156 Dhs/T pour s établir à un niveau inférieur à celui des autres origines. 97. Par ailleurs, même s il est constaté que sur la période 2012-2014, le prix moyen des importations en provenance des autres origines s est établit à un niveau inférieur à celui des importations originaires de l UE et le Mexique, le MCE estime qu au vu de leur volume très négligeable, les importations en provenance des autres origines ne peuvent constituer un facteur susceptible d avoir un effet dommageable à l industrie nationale du PVC. En Dhs/tonne 2011 2012 2013 2014 jan-avril 2014 jan-avril 2015 Prix unitaire moyen des importations originaires de l UE et du Mexique 9 457 9 702 10 998 11 438 11 327 9 161 Prix unitaire moyen des importations des autres originaires 9 140 9 316 9 199 11 119 9 327 9 485 Source : Calcul effectué par le MCE à partir des données de l Office des Changes. AD-7.15.PVC.UE.Mx VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 19
6.3 Effets de la contraction de la demande ou des modifications de la configuration de la consommation 98. Les données, ci-dessous, montrent que la demande, exprimée par la consommation nationale, a évolué suivant une tendance haussière entre 2012 et 2013, puis a stagné en 2014 et durant les quatre premiers mois de 2015. L évolution à la hausse de la demande nationale n a pas profité à la SNEP dont la part de marché a baissé de *** % en 2012 à *** % en 2014 puis à *** % durant les quatre premier mois de 2015. 99. Parallèlement, la part de marché des importations originaires de l UE et du Mexique a connu une hausse important en passant de *** % en 2012 à *** % en 2014 puis à *** % durant le 1 er tiers de 2015, ceci justifie que l évolution positive de la demande nationale a profité uniquement aux importations et ceci même pendant la période de stagnation de la demande durant l année 2014 et le 1 er tiers de l année 2015. Consommation nationale du PVC (T) 98 100 103 103 34 34 100. Concernant les modifications de la configuration de la consommation du PVC, le MCE ne dispose d aucun élément qui montrent que cette configuration de la consommation a connu des modifications durant la période d enquête sur le dommage de telle sorte à ce que ces modifications auraient dû bien changer les standards, les habitudes et les usages communément admis du PVC et finalement auraient dû avoir des effets dommageables à l industrie nationale du PVC. 101. En conséquence, le MCE estime que le dommage subi par la branche de production nationale ne peut être imputé à la contraction de la demande ou les modifications dans la configuration de la consommation du PVC. 6.4 Pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmes producteurs 102. La SNEP est le seul producteur du PVC au Maroc, le dommage ne peut être attribué à des pratiques commerciales restrictives entre les producteurs nationaux. 103. En ce qui concerne l existence ou non des pratiques commerciales restrictives entre producteurs étrangers et producteurs nationaux et selon les données collectées auprès des parties intéressées, à cette étape de l enquête, le MCE n a pas pu constater de pratiques restrictives autres que les exportations vers le Maroc du PVC à des prix de dumping. 6.5 Evolution des techniques 104. Selon la Société Nationale d Electrolyse et de Pétrochimie, le procédé de fabrication de la branche de production nationale est conforme aux standards internationaux régissant l activité industrielle de la pétrochimie et de l électrolyse. Et dans ce cadre, la SNEP a engagé depuis sa privatisation en 1993 plus d un milliard de dirhams pour améliorer sa compétitivité en augmentant et en modernisant ses installations via l acquisition des meilleures technologies propres auprès des groupes internationaux leaders dans le domaine à savoir l Allemagne, l Italie et la France. 105. Parmi les principaux projets réalisés par la SNEP en vue d améliorer sa compétitivité, il y a lieu de citer : 1- l acquisition de la technologie d électrolyse à membrane en remplacement de celle à mercure. La SNEP a adopté cette nouvelle technologie en 1998 bien qu en Europe la technologie à mercure ne AD-7.15.PVC.UE.Mx VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 20