PLAN DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Fédération Départementale des Chasseurs de l Isère SDGC 2012-2018 Plan de Développement des Territoires FDCI mise à jour du 06/12/2012 1/5
1. UNE POLITIQUE FEDERALE AXEE SUR L'HABITAT Conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2012-2018, la Fédération des Chasseurs de l Isère vous propose un PLAN DE DEVELOPPEMENT DE VOTRE TERRITOIRE. Il s'agit d'un catalogue d'actions subventionnables axé principalement sur l'aménagement de l'habitat du petit gibier sédentaire de plaine, ouvert uniquement aux détenteurs adhérents au contrat de service de la FDCI. Pourquoi une refonte du Fond Habitat? - Répondre à un enjeu politique fédéral fort axé sur l'amélioration de l'habitat du petit gibier sédentaire de plaine - Garantir une aide technique et financière aux détenteurs de droit de chasse - Mieux maîtriser les fonds alloués - Etoffer le catalogue d'actions - Encourager à l'intercommunalité / aux actions "multi-détenteurs" 2. FONCTIONNEMENT GENERAL Vous trouverez dans ce catalogue : - Le schéma de fonctionnement du Plan de Développement des Territoires - la liste des actions subventionnables et la fiche technique associée - les formulaires nécessaires. L'ouverture d'un Plan de Développement du Territoire est un engagement par conventionnement avec la FDCI d'une durée de 3 ans. Durant cette période, le détenteur peut bénéficier d'une aide technique et financière de la FDCI, dans le respect du schéma de fonctionnement ci-après. A réception du dossier transmis par le détenteur du droit de chasse, un technicien FDCI effectuera une visite de terrain pour juger de la pertinence et/ou de la réalisation des aménagements et du respect des modalités techniques. La Commission Environnement statuera ensuite sur la recevabilité des demandes 1 à 2 fois par an (décembre et juin). Les subventions seront versées 1 à 2 fois par an (décembre et juin). Attention, dans le cas où le détenteur obtienne des aides extérieures, le cumul des subventions externes + FDCI ne pourra excéder 100% du montant des factures. Plan de Développement des Territoires FDCI mise à jour du 06/12/2012 2/5
3. MONTANT DES SUBVENTIONS Les actions sont subventionnées sur un pourcentage du coût réel ou sur une base forfaitaire. Pour ces dernières, un nombre de points est associé à chaque action, toutes répertoriées dans le tableau ci-après. La valeur de base du point est fixée annuellement à 1. Cependant, cette valeur peut oscillée entre 0,9 et 1,1 en fonction du nombre de dossiers déposés dans l'année. Dans le cas où les dossiers reçus excèdent l'enveloppe budgétaire FDCI, les dossiers seront sélectionnés selon les 3 critères ci-dessous, classés par ordre de priorité : - Dossiers provisionnés - Niveaux de subvention 2 et 3 prioritaires - Date de dépôt du dossier (1er arrivé = 1er servi). 4. SCHEMA DE FONCTIONNEMENT Plan de Développement des Territoires FDCI mise à jour du 06/12/2012 3/5
Le correspond à la subvention de base allouée par la FDCI. Il comprend 6 thèmes regroupant les actions subventionnables. A chaque action est associée une fiche technique notifiant les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul de la subvention. La liste des actions peut évoluer dans le temps. L'achat de terrain - A destination du petit gibier sédentaire de plaine - Autre destination du terrain La sécurité à la chasse - Miradors de battue La protection des populations - Réflecteurs anti-collision - Mise en défens (Tétras-lyre, ) - Flotteurs (Tétras-lyre) - Barre d'envol L'amélioration de l'habitat - Culture à petit gibier - Plantation de haie - Buisson - bosquets - Bandes de cultures laissées sur pied - Réouverture de milieux de plaine - Réouverture de milieux de montagne - RTE : Trouée forestière - RTE : Pylône - Création de mare Tout détenteur qui ouvre un Plan de Développement de son Territoire par l'entrée "amélioration de l'habitat" peut également obtenir, durant les 3 années sous convention, une aide financière sur : Les aménagements cynégétiques - Garenne artificielle - Volière à l'anglaise - Parc de prélâcher - Agrainoir / abreuvoir / tôle abri - Nichoir à canard L'achat de matériel Plan de Développement des Territoires FDCI mise à jour du 06/12/2012 4/5
Les BONUS : Niveaux 2 et 3 Ils ne peuvent être activés que si le (ou les) détenteur(s) de droit de chasse ont ouverts leur Plan de Développement du Territoire par l'entrée "amélioration de l'habitat". Dans ce cas, un pourcentage de points supplémentaire sera appliqué sur les points obtenus sur l'année en cours dans les thèmes "amélioration de l'habitat" et "aménagements cynégétiques". Notion de collectif : Au minimum 2 détenteurs du droit de chasse mitoyens au sein du même pays. Liste des mesures de gestion (soumise à approbation de la COM Environnement) : - Fermeture de l'espèce - Tir qualitatif - Instauration de réserves de chasse spécifiques - Limitation en jours de chasse - Mise en place de quotas / PMA L'activation des bonus est sujette à acceptation de la Commission Environnement de la FDCI, après avis du technicien de pays. NIVEAU 2 Une majoration de 20% des points obtenus dans les thèmes "amélioration de l'habitat" et "aménagements cynégétiques" est accordée à condition que : Une action collective est engagée sur "l'amélioration de l'habitat" OU Une mesure de gestion des populations inscrite au SDGC et validée par la Commission Environnement de la FDCI est mise en place par un détenteur seul. NIVEAU 3 Une majoration de 40% des points obtenus dans les thèmes "amélioration de l'habitat" et "aménagements cynégétiques" est accordée à condition que : Une action collective est engagée sur "l'amélioration de l'habitat" ET Une mesure de gestion des populations inscrite au SDGC et validée par la Commission Environnement de la FDCI est mise en place collectivement. Plan de Développement des Territoires FDCI mise à jour du 06/12/2012 5/5