PMI GUIDE À LA CRÉATION DE Maisons d Assistants Maternels (MAM)
LE CADRE LÉGISLATIF La loi n 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des Maisons d Assistantes Maternelles définit la MAM comme étant un lieu uniquement réservé à l accueil des enfants. Deux à quatre assistantes maternelles au maximum peuvent s y regrouper et y accueillir jusqu à 16 enfants si les conditions le permettent. Les assistantes maternelles exerçant en MAM bénéficient des mêmes droits, des mêmes avantages et obligations que pour l accueil à domicile. LES AVANTAGES DES MAM Le dispositif permet aux familles de confier leur(s) enfant(s) à une assistante maternelle et de bénéficier des conditions d un accueil collectif. Des horaires atypiques peuvent être proposés aux parents grâce à un système de «délégation d accueil». La maison d assistantes maternelles permet de séparer vie professionnelle et vie familiale. Elle offre la possibilité d augmenter la capacité d accueil de l agrément lorsque l extension n est pas possible à domicile. Les assistantes maternelles exerçant chez elles et qui rencontrent des difficultés d embauche, ont plus de chance d y trouver des employeurs.
OBTENIR UN AGRÉMENT pour exercer en MAM L agrément d assistante maternelle comporte deux éléments indissociables : l la capacité de la personne à travailler avec les enfants, l un lieu garantissant la sécurité et l épanouissement des enfants. De plus, il sera tenu compte de sa capacité à travailler en équipe. Pour bénéficier d un agrément, il convient de s adresser à la PMI Centrale (0262 90 30 15 / 0262 90 33 40). Après l obtention de l agrément, l assistante maternelle devra suivre une formation initiale obligatoire. DISPOSER D UN LOCAL ADAPTÉ La maison doit offrir une superficie d environ 10 à 11 m 2 par enfant avec si possible un espace extérieur sécurisé. Elle peut aussi se situer au domicile d un des assistants maternels à condition que l espace utilisé soit suffisant, bien délimité et entièrement dédié à l activité, avec un accès indépendant. Le local doit garantir la santé, la sécurité et l épanouissement des enfants. Il doit répondre aux normes Incendie et Sécurité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Le document correspondant est délivré par le maire de la commune.
BÉNÉFICIER DES AIDES du Département l Une subvention de 4 000 par MAM constituée en association et versée en une seule fois, l Une intervention des services du Département sur la signalétique et l agencement intérieur complémentaire selon une charte graphique dans la limite de 1 000, l Un accompagnement technique au montage de projet, l Une aide à la recherche des locaux, l Un accueil des assistants maternels et des enfants dans les activités culturelles organisées par les équipements départementaux. l Un prêt à taux zéro d un montant maximum de 6 000 par assistant maternel suceptible d être accordé par le biais du dispositif ADEN (Aide Départementale aux Entreprises Nouvelles). LES AIDES DE LA CAF Une prime à l installation de 600 destinée à l achat de matériels de puériculture et de sécurité lors d une première installation. Un Prêt à l Amélioration du Lieu d Accueil (PALA) est dédié aux assistants maternels.
LES CONTACTS UTILES DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE - PMI Département - 2 rue de la Source - 97488 Saint-Denis Cedex Tél. : 02 62 90 33 40 / 02 62 90 30 15 DIRECTION DES POLITIQUES D INSERTION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL Département - Service Économie Solidaire - «Dispositif ADEN» 3 rue de la Fraternité - Zac Triangle - 97490 Sainte-Clotilde Tél. : 02 62 94 29 29 - Fax : 02 62 41 22 78 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) 412 rue Fleur de Jade - CS 61038-97833 Sainte-Marie Cedex RAM (RELAIS ASSISTANTS MATERNELS) DE LA POSSESSION Centre de l Enfance Alice Peverelly - Relais assistants maternels «Ti Baba» - CCAS - BP 92 rue Waldeck Rochet - 97419 La Possession Tél. : 02 62 44 74 43 - Fax CCAS : 02 62 71 11 05 RAM DE SAINT PAUL 33 rue Flacourt - Étang - 97460 Saint-Paul Tél./fax : 02 62 34 48 47 RAM DE SAINT-PIERRE CIAS (CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTIONS SOCIALES) 60 CD 26 - BP 376-97455 Saint-Pierre Cedex Tél./fax : 02 62 25 69 93 RAM DU TAMPON Maison de l Enfance - RAM - 64 rue Adrien Badré - SIDR Araucarias - 97430 Le Tampon Tél. : 02 62 33 45 68 LAEP / RAM DE BRAS-PANON Hôtel de ville - LAEP - RAM - RN2-97412 Bras-Panon Tél. : 02 62 29 73 54
Direction de la Communication du Département de La Réunion - Novembre 2014 Photos : Bruno Bamba - Daniel Lebon DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION PMI-SANTÉ PUBLIQUE RUE DE LA SOURCE - 97488 SAINT-DENIS CEDEX TÉL. : 0262 90 30 15 / 0262 90 33 40