LES SUCCESSIONS PREPAREES Avec ce document vous allez comprendre quelles sont les règles qui s appliquent en manière de transmission du patrimoine, et comment elles fonctionnent. Les définitions sont extraites du dictionnaire du droit privé :http://www.dictionnaire-juridique.com/ Cript Rhône-Alpes / Réseau des CFPPA's de Bourgogne p 1
Introduction : préparer sa succession Il est possible d organiser de son vivant la transmission de son patrimoine. Comment préparer (de son vivant) sa succession? Deux solutions peuvent être envisagées : rédiger un testament réaliser une donation Ces deux solutions peuvent d ailleurs se combiner. Cript Rhône-Alpes / Réseau des CFPPA's de Bourgogne p 2
Préparer sa succession : le testament Qu est ce qu un testament? C est un acte (c'est-à-dire un document juridique) par lequel une personne exprime ses dernières volontés (le testateur). Par exemple, il peut être dit à qui sera affecté les biens. Un testament ne peut donc être écrit que par une seule personne. Un testament collectif (exemple : mari et femme) serait en effet nul. Remarque : Le testament peut concerner tous les biens ou une seule partie. Le testament-partage organise la répartition du patrimoine entre tous les enfants. Le testament doit-il être rédigé par un notaire? Non pas obligatoirement. Un testament écrit, daté, et signé par le testateur (on parle de testament olographe) est considéré comme valable. Attention : il est plus facile de contester un testament olographe. Précautions à prendre : pour éviter qu il ne se perde ou qu il soit détruit, un notaire peut en assurer la conservation moyennant le paiement d honoraires (compter environ 30 pour l inscription au fichier central des dispositions des dernières volontés). Pour le testament rédigé par le notaire (authentique) : compter 100 (uniquement pour la rédaction de l acte). Quand le testament prend il effet? Tant que le testateur est vivant, il conserve la propriété de ses biens. Il n en est dessaisi qu à son décès. En conséquence, il peut à tout moment annuler la totalité ou certaines de ses volontés par un nouveau testament. Comment contester un testament? Après le décès, le testament peut être révoqué en justice dans un délai d un an (pour non respect). Cript Rhône-Alpes / Réseau des CFPPA's de Bourgogne p 3
Préparer sa succession : les différentes donations Qu est ce qu une donation? C est un contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d un bien à un autre (le donataire), qui l accepte. Quelles sont les différentes donations? On distingue : - le don manuel - la donation simple - la donation partage - la donation au dernier vivant Quel est le coût d une donation? À titre indicatif il faut compter environ 2 à 3 % de la valeur de ce qui est donné. Si l on prend l exemple d une donation d un bien immobilier de 152 450 euros. - Frais et débours (timbres, délivrance de pièces...) - Taxes et frais de publicité foncière - Honoraires proportionnels du notaire Environ 412 euros Environ 1372 euros Environ 1677 euros Environ 351 euros - TVA TOTAL Environ 3812 euros Bien entendu, si la donation excède les abattements prévus par la loi, il faut ajouter les droits de donation Cript Rhône-Alpes / Réseau des CFPPA's de Bourgogne p 4
Préparer sa succession : le don manuel Qu est ce que le don manuel? C est un don de la main à la main (exemples : une somme d argent, un meuble, des titres des bijoux, un tableau... ). Attention : C est une pratique courante et pourtant elle présente certains risques. En principe, tout héritier doit, au moment de la succession, indiquer toutes les donations qui lui ont été faites pour calculer la part qui lui revient (et qui est taxable). Quels sont les risques encourus? L administration fiscale taxera le don manuel au moment de sa révélation c est à dire au moment où elle s en apercevra. Un don dissimulé (c'est-à-dire non déclaré) peut entraîner : - un redressement fiscal (intérêt de retard de 0,75 % par mois) - éventuellement une pénalité de 40 % portée à 80 % en cas de manœuvre frauduleuse Sans oublier que le don manuel peut être source de conflits familiaux et de revendications notamment dans le cas de familles recomposées. La reconnaissance doit donc être déclarée dans un mois. Droit fixe de 75 euros (plus les droits de timbre). Cript Rhône-Alpes / Réseau des CFPPA's de Bourgogne p 5
Préparer sa succession : la donation simple Qu est ce que la donation simple? C est une donation qui s adresse en général à un seul bénéficiaire (exemples : à un enfant, un neveu, un ami, un concubin, voire un proche collaborateur de son entreprise). Elle peut s appliquer à toutes sortes de biens (exemples : logement, terrain à bâtir, fonds de commerce, parts de société, titres de bourse, somme d argent...) Quels sont les inconvénients d une donation simple? Cette donation est rapportable (c'est-à-dire qu on la remettra dans la succession) comme la donation par préciput et hors part et la donation en avance d hoirie. Elle sera donc évaluée au jour du décès du donateur. Le donataire (c'est-à-dire celui qui reçoit) est ainsi exposé au risque de devoir payer une indemnité à ses cohéritiers si les biens donnés ont pris de la valeur. Exemple : donation simple des parents aux trois enfants : Tout d abord 100 000 pour l achat d un deux pièces pour l aîné, puis même traitement pour le deuxième à la fin de ses études de pharmacie pour l aider à s installer, enfin une somme identique au dernier afin qu il crée sa société Internet. Quelques années plus tard, les parents disparaissent accidentellement. On fait les comptes : l aîné a dépensé son argent, le second a doublé la valeur de la pharmacie, le troisième a cédé sa start-up pour 10 millions d euros. Celui-ci va devoir partager avec ses deux frères son écart de richesse. Cript Rhône-Alpes / Réseau des CFPPA's de Bourgogne p 6
Préparer sa succession : la donation partage Qu est ce que la donation partage? Il s agit d un acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses descendants qui deviennent ainsi propriétaires. Il s agit donc du partage d un patrimoine du vivant (tout ou partie) des parents. Elle ne concerne donc que les parents-enfants. Une mère peut consentir une donation-partage à ses enfants, mais un oncle ne peut pas le faire en faveur de ses neveux. Elle est donc définitive (irrévocable). Elle ne porte sur les seuls biens présents. Que faut il faire pour qu une donation partage soit valable? - la faire réaliser par un notaire ; - et qu elle soit acceptée par les enfants donataires. Quels sont les avantages d une donation partage? La personne qui donne peut composer librement les lots ; - La donation est définitive et donc non rapportable à la succession. A la différence de la donation simple, de la donation par préciput ou hors part et de la donation en avance d hoirie, on prend la valeur de la donation au jour où elle a été effectuée. - Le donateur évite les conflits liés à la succession. Cript Rhône-Alpes / Réseau des CFPPA's de Bourgogne p 7
Préparer sa succession : la donation entre époux Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, le conjoint survivant n est pas héritier de son conjoint décédé. Néanmoins, depuis la loi du 3 décembre 2001 les droits successoraux du conjoint survivant sont revalorisés. Ses droits dépendent toutefois de la qualité des héritiers venant à la succession. Le conjoint survivant, peut désormais bénéficier de droits en pleine propriété. Ainsi, en présence d enfants ou de descendants, il bénéficiera d une option entre un droit d usufruit sur la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux. En présence des seuls parents du défunt, il pourra recueillir la moitié des biens, et en l absence d enfants et des père et mère du défunt, il aura droit à la totalité de la succession. Qu est ce que la donation entre époux? C est une mesure de protection du conjoint en cas de décès qui augmente ses droits. Elle est encore appelée au dernier vivant. Quel est l intérêt d une donation entre époux? Il n y a plus beaucoup d intérêt à réaliser une donation au dernier vivant excepté si le conjoint a eu des enfants «d un premier lit». Quand la donation entre époux prend elle effet? Elle ne prend effet qu au jour du décès de l un des époux (comme le testament) à la différence d une donation ordinaire. Elle est donc révocable du vivant à tout instant (sans avertir le conjoint) - un simple courrier suffit. Quel est le coût d une donation entre époux? Environ 153 euros. Cript Rhône-Alpes / Réseau des CFPPA's de Bourgogne p 8
Préparer sa succession : la donation par préciput et hors part Qu est ce que la donation par préciput et hors part? Il s agit de donner plus que sa part à un ou plusieurs héritiers (donc sur la quotité disponible). Exemple : Patrimoine de 102 000 euros, trois enfants. La quotité disponible est donc de : 1/4 soit 25 500 euros. Les parents souhaitent favoriser le fils qui reprend l exploitation en lui attribuant la quotité disponible par donation (donation par préciput et hors part). Au total, ses droits dans le patrimoine seront de : 25 500 (sa part) + 25 500 (la quotité disponible) soit 51 000 Ses deux autres frères n auront que 25 500 chacun. Quels sont les inconvénients d une donation par préciput et hors part? Cette donation est rapportable à la succession Cette donation est rapportable (c'est-à-dire qu on la remettra dans la succession) comme la donation simple et la donation en avance d hoirie. Elle est évaluée au jour du décès du donateur. Le donataire (c'est-à-dire celui qui reçoit) est ainsi exposé au risque de devoir payer une indemnité à ses cohéritiers si les biens donnés ont pris de la valeur. Cette donation peut amener de la jalousie entre les frères et sœurs qui ne seront pas sur un pied d égalité. Conseil : le donateur devra bien expliquer pourquoi il avantage un enfant. Cript Rhône-Alpes / Réseau des CFPPA's de Bourgogne p 9
Préparer sa succession : la donation en avance d hoirie Qu est ce que la donation en avance d hoirie?. Il s agit de donner de son vivant à un ou à plusieurs héritiers sa part. En fait, il s agit d un acompte sur l héritage. Le bien donné entrant immédiatement dans le patrimoine personnel du donataire. Quels sont les inconvénients d une donation en avance d hoirie? Cette donation est rapportable (c'est-à-dire qu on la remettra dans la succession) comme la donation simple et la donation par préciput et hors part. Elle est évaluée au jour du décès du donateur. Le donataire (c'est-à-dire celui qui reçoit) est ainsi exposé au risque de devoir payer une indemnité à ses cohéritiers si les biens donnés ont pris de la valeur. Cette donation est rapportable à la succession (comme une donation simple ou une donation par préciput et hors part). Mais lors du règlement de la succession du donateur, la valeur du bien donné à l époque du partage (d après son état à l époque de la donation) sera rajoutée à l actif successoral. On dit qu il y a rapport à la succession du donateur. Lorsque la donation porte sur des biens qui vont être profondément modifiés par le donataire comme un vieux bâtiment, il est dès lors prudent de décrire précisément le bien au moment de la donation pour éviter toute contestation. Exemple : Un exploitant laisse à son décès une exploitation d une valeur de 150 000 et un appartement de 60 000 à partager entre sa fille Claire et son fils Paul. Vingt ans plus tôt, Claire avait reçu, «en avance d hoirie» un terrain estimé à l époque à 15 000 et qui vaut actuellement 38 000. L actif successoral reconstitué avec la donation antérieure s élève donc à 248 000 (150 000 + 60 000 + 38 000 ). Chaque enfant a donc vocation à recevoir : 248 000 : 2 = 124 000. Claire a déjà reçu : 38 000. Elle pourra donc prélever sur la succession : 86 000. Cript Rhône-Alpes / Réseau des CFPPA's de Bourgogne p 10
Préparer sa succession : les limites des donations Peut on tout donner, sans limite? Cela dépend des situations. Une personne peut donner tous ses biens à qui elle veut à condition de ne laisser ni ascendants (parents) ni descendants (enfants). Mais contrairement à une idée reçue, on ne peut déshériter ses enfants. Ils doivent avoir au moins leur part, c est ce qu on appelle la réserve. La réserve est donc la fraction dont les héritiers en ligne directe (enfants, ascendants) ne peuvent être privés. On les appelle les héritiers réservataires. Par contre, on peut disposer du reste (c est ce qu on appelle la quotité disponible) comme on veut. La quotité disponible est différente en présence de descendants ou d ascendants. Elle est aussi variable selon le nombre d enfants ou d ascendants. Exemple : Transmission du patrimoine de 300 000 d un parent en présence de deux enfants. Le donateur peut disposer comme il le souhaite de 1/3 de son patrimoine soit 100 000. A qui peut être attribuée cette quotité disponible? A n importe qui (et donc à une personne sans lien de parenté). A charge pour cette personne de payer les droits de succession Quels sont les intérêts de la quotité disponible? Elle permet de favoriser un enfant (exemple : favoriser l enfant qui reprend l exploitation). Elle permet de diminuer ou d éviter le règlement de soulte par celui qui reprend l exploitation. Quels sont les inconvénients de cette quotité disponible? La quotité disponible peut être source de conflit entre les héritiers si l un deux a été favorisé aux dépens de l autre. Cript Rhône-Alpes / Réseau des CFPPA's de Bourgogne p 11
Les avantages fiscaux des donations L usufruit Qu est ce que l usufruit? C est la jouissance (l usage) du bien et la perception des revenus (fructus) que garderait celui qui donne. Exemple : donation d une maison avec réserve d usufruit ce qui permet au donateur de rester dans la maison ou de la louer. La nue propriété confère donc à son titulaire, la propriété du bien sans en avoir la jouissance, ni les revenus. Quels sont les avantages de l usufruit? Les droits de succession pour l héritier ne sont appelés que sur la valeur de la nuepropriété et non sur la pleine propriété (la valeur du bien est diminuée de l usufruit) ; Cependant, au décès de l usufruitier, l usufruit rejoint immédiatement la nue-propriété sans formalisme ni droits de succession supplémentaires. Remarque : les valeurs de l usufruit ont été revues en 2004 afin de tenir compte de la longévité. rappel fiscal des donations (loi du 22 aout 2007) Actuellement il y a une exonération de 150000euros par enfant / parent qui se renouvelle tous les 6 ans. Un principe similaire s applique pour les donations consenties à ses petits-enfants. Mais l abattement se limite à 30.000 tous les 6ans. Cript Rhône-Alpes / Réseau des CFPPA's de Bourgogne p 12
Qu est ce qu un bail à long terme? Les avantages fiscaux : le bail à long terme En agriculture c est un bail notarié de 18 ans au moins. Quels sont les avantages fiscaux liés à ce type de baux? Exonération des 3/4 (75%) des droits de succession jusqu à 76 000 euros ; Exonération de 50 % au-delà. Quels sont les obligations? S il s agit d une donation, le bail doit avoir au moins deux ans et le bien doit être conservé pendant 5 ans. Comment est déterminé le prix du bail? D après l arrêté préfectoral départemental relatif aux baux de 9 ans. Compte tenu de sa durée, il peut être augmenté de 4 % par fraction de trois années supplémentaires (soit 12 % en plus pour un bail de 18 ans). Cript Rhône-Alpes / Réseau des CFPPA's de Bourgogne p 13
Qu est ce que l assurance vie? Les avantages fiscaux : l assurance vie Il s agit de versements périodiques à une compagnie d assurance contre l engagement de celle-ci de verser un capital ou rente à une personne désignée, le bénéficiaire. Bien que l assurance vie ne constitue ni une donation ni un testament, elle permet cependant de transmettre un capital (prime, cotisation) en une seule fois. Attention : L intérêt de l assurance vie dépend de l âge de la personne à la souscription et de la date à laquelle elle a contacté ainsi que de la date des versements des primes. De plus, le bénéficiaire du contrat doit être mentionné. Pour les contrats antérieurs au 20/11/91 : exonération des droits quel que soit l âge du souscripteur. Pour les contrats souscrits entre le 20/11/91 et le 12/10/98 : tout dépend de l âge du souscripteur. Si celui-ci a moins de 70 ans lors du versement des primes, celles-ci sont exonérées sauf celles versées après le 12/10/98. Si celui-ci a plus de 70 ans, les primes versées après 70 ans sont exonérées à hauteur de 30 500 euros (abattement global attaché à la personne du souscripteur). Précisons que les intérêts sont exonérés. Pour les contrats souscrits après le 12/10/98 : Les versements effectués avant l âge de 70 ans sont exonérés à hauteur de 152 500 euros et taxés forfaitairement à 20 % pour le surplus. Les versements effectués après 70 ans sont exonérés à hauteur de 30 500 euros. Quel est l intérêt de l assurance vie? Ce capital ne fait donc pas partie de la succession. Cript Rhône-Alpes / Réseau des CFPPA's de Bourgogne p 14
Les autres avantages fiscaux La prise en charge des droits de succession par le donateur Les droits de succession (droit de mutation, honoraire du notaire, et autres frais de la donation) sont en principe à la charge du donataire qui reçoit le bien. Mais rien n interdit au donateur (celui qui donne) de les prendre en charge. L administration fiscale ne considère pas ce cadeau comme un complément de donation. En conséquence, la prise en charge des droits par le donateur n'est ni taxée, ni soumise au rapport (elle n est donc pas réintégrée pour le calcul de l actif successoral). Il peut en résulter une sensible économie fiscale qui permet, en réalité, de transmettre plus. Cript Rhône-Alpes / Réseau des CFPPA's de Bourgogne p 15