www.fougeres-communaute.bzh GUIDE ACQUÉRIR UN TERRAIN EN ZONE D ACTIVITÉS Vous souhaitez développer votre entreprise sur le territoire de Fougères, nous partageons le même objectif. Le rôle de Fougères Communauté est de prévoir les conditions favorables à l implantation de toutes activités, qu elles soient locales ou exogènes au territoire. A cette fin, la communauté aménage et gère des zones d activités et accompagne les porteurs de projet dans leurs démarches d acquisition. Les points listés ci-après vous permettront de prendre connaissance avec les étapes informelles et décisionnelles nécessaires pour acheter un terrain.
1 EXAMEN DES TERRAINS DISPONIBLES EN FONCTION DES BESOINS DU PORTEUR DE PROJET Une première rencontre auprès du Service Développement Économique sera l occasion d un échange sur : votre projet les solutions foncières disponibles les explications relatives aux conditions d installation. En fonction de vos priorités seront pointés sur plan les solutions foncières les mieux adaptées. Il est précisé que dans la mesure du possible les terrains sont cédés sur mesure, en fonction des besoins réels des entrepreneurs. Type d activité Choix de localisation Conditions d accessibilité Prix de vente au m² 2 CHOIX D UN TERRAIN Après l examen des solutions proposées, une visite sur site peut être organisée pour visualiser la (ou les) parcelles visées. A ce stade, si un terrain paraît convenir, la communauté pourra réserver cette parcelle le temps de faire aboutir la décision d acquisition. Ceci sans engagement du porteur de projet. Dans le cas où un autre acquéreur se présenterait pour le même terrain, il sera informé de sa réservation temporaire. Le premier porteur de projet sera également aussitôt informé. 1ère sélection et positionnement de terrain
3 PRÉSENTATION DE LA DEMANDE ET DÉBAT EN COMMISSION DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE Au terme de ce pré-engagement, le Service synthétisera la demande et la présentera pour débat en Commission Développement Economique. Cette Commission, présidée par Michel Balluais, Vice Président au Développement Economique est composée de 21 membres élus au Conseil Communautaire. Elle se tient environ tous les deux mois. Elle a pour objet de prendre des avis au fil de l année sur un ensemble de questions relatives au développement économique. Entre 20 et 30 dossiers d implantations sont accompagnés annuellement. Si le projet est suffisamment abouti et bénéficie d un avis favorable, il sera ensuite débattu en Bureau Communautaire. 4 PRÉSENTATION ET DÉBAT EN BUREAU COMMUNAUTAIRE Dans le cas d une demande ayant reçue un avis favorable de la commission, le projet de l entrepreneur sera présenté par le Vice-Président au Développement Economique aux membres du Bureau Communautaire. Le bureau est composé du Président de Fougères Communauté, des Vice-Présidents et de plusieurs autres membres de l organe délibérant (Conseil Communautaire). Le bureau de Fougères Communauté se réunit une fois par mois. Dans le cadre d une cession de terrain, le bureau est chargé d émettre un avis. Si l avis est favorable, le Conseil Communautaire, sera saisi pour prendre une délibération (acte administratif) autorisant la vente. Si le projet nécessite un arbitrage avant d être poursuivi, les échanges continueront avec le porteur de projet en fonction des adaptations nécessaires avant d être présenté à nouveau lors d une nouvelle réunion de la commission. Dans le cas d un avis défavorable, cette position sera communiquée au porteur de projet. Jusqu à cette étape les échanges restent informels et n imposent aucun engagement de part et d autre (rencontre, contacts téléphoniques, échanges mails, courriers). Cependant, le porteur de projet pourra à son choix préparer le projet auprès d un professionnel (architecte, maître d œuvre, financement). Toutes les pièces utiles (plans, réseaux, règlements...) pourront être demandées auprès de la Communauté. Cette préparation sera engagée sous l unique responsabilité de l entrepreneur.
5 COURRIERS D ENGAGEMENT ENTRE FOUGÈRES COMMUNAUTÉ ET LE PORTEUR DE PROJET Après le bureau, et en cas d avis favorable, un courrier sera adressé au porteur de projet. Trois éléments essentiels le compose : Détail de l ensemble des éléments entendus et des informations utiles pour faire aboutir la démarche d acquisition : Détail du terrain concerné (superficie, référencement cadastral). Prix de vente du terrain se basant sur la surface prévisionnelle. Le prix définitif sera établi sur la superficie indiquée sur un plan de bornage. Le prix de vente n intègre pas les frais de notaire, de géomètre et de branchements qui sont à la charge de l acheteur. Le prix est réglé TTC lors de la signature de l acte définitif de vente. Bornage du terrain. Dans la plupart des cessions, le terrain doit être délimité et devenir une nouvelle parcelle cadastrale (division cadastrale). Afin de faire aboutir cette démarche obligatoire avant la vente, il est nécessaire de solliciter un cabinet de géomètre expert. La durée de la procédure peut être de deux mois. A la demande du porteur de projet, Fougères Communauté peut faire la demande auprès d un géomètre qui transmettra le devis au porteur de projet et fixera un RDV sur le terrain pour prévoir le bornage. Ce processus intervient généralement entre la signature du compromis et la signature de l acte de vente définitif. Demande de permis de construire (et d autorisation ICPE). Si le projet est urgent et avec l autorisation préalable de la Communauté, le porteur de projet pourra déposer la demande de permis avant la signature du compromis Etude technique. Les services de Fougères Communauté et notamment le service technique se tiennent à la disposition de l acquéreur ou du maître d oeuvre / architecte pour faire le point sur les aspects techniques relatifs aux réseaux, aux branchements et aux accès Branchement aux réseaux. Les raccordements eaux usées, eaux potables et Telecom sont prévus sur les zones d activités. Les demandes auprès des concessionnaires de réseaux seront réalisées par l acquéreur et les branchement pourront être assurés par Fougères Communauté sur la base d une grille tarifaire. Faisabilité du projet par rapport aux règles d urbanisme applicables. L ensemble des règlements d urbanisme / cahier des charges de cession de terrain, cahier de recommandation ( ), est joint au courrier. Formulaire joint au courrier Il est demandé au porteur de projet de compléter les éléments suivants : Identité complète de l acquéreur Nom et adresse du notaire (par défaut ou en complément, la communauté pourra désigner un notaire) Nom et adresse du géomètre choisi par l acquéreur Accord de l acquéreur Si la proposition globale décrite dans le courrier convient à l acquéreur, un double du courrier sera retourné à la Communauté revêtu de la mention manuscrite «bon pour accord» et signature.
6 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Afin de faire aboutir la vente, le Conseil Communautaire de Fougères Communauté, qui se réunit tous les mois, devra prendre une délibération dans ce sens. Cette délibération est un vote de l assemblée, et revêt le caractère légal d un acte administratif permettant de décider et d autoriser la vente. Elle sera conditionnée par les trois points suivants : L accord préalable du porteur de projet. La réception d un projet d acte notarié (projet de compromis de vente). Le retour de l avis du service préfectoral de France Domaine, sollicité par Fougères Communauté et obligatoire avant toute vente. Cet avis est donné à l issu d un délais d un mois à compter de la saisine. Il a pour objet de fournir une estimation sur la valeur vénale ou locative des biens immobiliers en cas d acquisition, de location ou de vente. La Communauté dispose cependant d une marge d appréciation pour fixer le prix. La délibération devra porter sur les conditions et les caractéristiques essentielles de la vente : Conditions suspensives ou résolutoire Frais à la charge de l acquéreur Situation physique et juridique du bien, prix de vente, désignation du cessionnaire 7 VENTE DU TERRAIN Suite à la délibération, le projet de compromis pourra être signé dans l Etude Notariale retenue entre le cédant (communauté) et l acheteur. L acte définitif interviendra dans un second temps (de 1 à 3 mois), après la résolution des conditions suspensives (notamment les autorisations d urbanismes et la capacité à emprunter de l acquéreur) ainsi que le bornage du terrain lui donnant sa dimension et son prix exacts. 8 DÉMARRAGE DE LA CONSTRUCTION Les cahiers des charges de cession de terrains fixent les obligations de l acquéreur en terme technique, urbanistique et architectural. Ces prescriptions portent également sur des délais : de dépôt de la demande de permis de construire après la signature de l acte (ex : 6 mois) de fin des travaux à partir de la délivrance du permis de construire (ex : 2 ans) En cas d inobservation des délais, la vente pourra être résolue avec indemnités et le bien immobilier sera réintégré dans le stock de terrain de la communauté.
DOCUMENTS DISPONIBLES À LA DEMANDE POUR CHACUNE DES ZONES D ACTIVITÉS : Plan de géomètre, plans topographique Plan de recollement et de réseaux PLU et règlement d urbanisme des zones Etudes de sol, Règlements relatif à la loi sur l eau Cahier des charges de cession de terrains Cahier des recommandations architecturales et Paysagères Données emplois, Impôts et taxes locales, Aides Publiques mobilisables Pour toute information utile, les services de Fougères Communauté, et notamment les contacts suivants, se tiennent à votre disposition : 1 2 3 Corentin CARIOU responsable du dév. économique ccariou@fougeres-communaute.bzh Pierre-Yves MEVEL responsable de l urbanisme pymevel@fougeres-communaute.bzh Bruno BESSIN responsable des services techniques bbessin@fougeres-communaute.bzh Tél : 02 99 94 50 34 Fax : 02 99 99 70 93 PARC D ACTIVITÉS DE L AUMAILLERIE 1 rue Louis Lumière, 35133 LA SELLE EN LUITRE www.fougeres-communaute.bzh