CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET CONCOURS A.T.S.E.M. de 1 ère classe TROISIEME CONCOURS EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE DU MERCREDI 17 OCTOBRE 2012 de 9 H 00 à 11 H 00 IMPORTANT : A la fin de l épreuve, vous devrez agrafer le sujet à l intérieur de votre copie. Puis, vous devrez remettre contre signature votre sujet agrafé à votre copie à un surveillant. Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom, ni le nom d une collectivité existante, ni signature, ni paraphe. Les feuilles de brouillons ne seront en aucun cas prises en compte. 1/13
REPONDEZ SUR LE SUJET I - La communauté éducative des écoles du premier degré ANNEXE 1 : Statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles / Décret n 92-850 du 28 août 1992 TITRE I : Dispositions générales. Art. 1. - Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles constituent un cadre d emplois social de catégorie C au sens de l article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux des catégories C et D et aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux. Ce cadre d emplois comprend les grades d agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles, d agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles et d agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, qui relèvent respectivement des échelles 4, 5 et 6 de rémunération. Art. 2. - Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l assistance au personnel enseignant pour la réception, l animation et l hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent également être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent en outre être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés. I-1 Donnez les 4 principaux membres de la communauté éducative (1 point) 2/13
I-2 Selon vous, est-il important de faire partie de cette communauté éducative et pourquoi? (3 points) 3/13
II - LA CHARTE DES ATSEM ANNEXE 2 : Introduction Objectifs et finalités de la charte La charte est un texte commun à l ensemble des acteurs de la communauté éducative des écoles du premier degré, qui fixe des principes, pour faciliter l échange et la mise en œuvre cohérente des missions des ATSEM. Elle ne doit pas être considérée sous le seul angle réglementaire même si nécessairement ces principes s inscrivent dans un cadre qui est rappelé en partie II du document. Elle est le fruit d un travail de concertation mené entre la Ville et l Inspection Académique sous le double pilotage du Maire Adjoint en charge de l Education, des Affaires scolaires, de la Jeunesse et de la Petite enfance et l Inspecteur d Académie du Loir-et-Cher, DSDEN. Elle a été élaborée par des représentants de l Education Nationale (Inspecteur adjoint de l Inspecteur d Académie, DSDEN, Inspecteurs de circonscription, directeurs d écoles et enseignants) et de la Ville (Responsable des Affaires scolaires, coordinateurs scolaires et ATSEM) durant l année scolaire 2009/2010. Elle a pour objectif : de faciliter les relations entre enseignants et ATSEM, au sein de la communauté éducative d établir un cadre relatif à l organisation du travail des ATSEM dans le but de mieux préciser leur rôle et leur positionnement ; de constituer une base de référence pour les Directeurs ou Directrices d écoles, pour les enseignants ainsi que pour les agents et l ensemble des personnels municipaux ayant à travailler en lien avec les ATSEM ; de clarifier le rôle de l ATSEM tant sur le temps scolaire que périscolaire afin d apporter un service de qualité aux enfants fréquentant les écoles maternelles de la ville de Blois. Les ATSEM travaillant dans les écoles maternelles publiques de la ville de Blois sont rattachés à la DGA Éducation, Enfance, Jeunesse et Sports depuis le 1er septembre 2009. Au moment de la restructuration de la semaine scolaire, une réforme de l organisation du travail de ces agents a été définie par la Ville de Blois et validée en comité technique paritaire le 26 juillet 2009. Elle s est donnée pour objectif le recentrage des missions des agents sur l éducatif. L encadrement d enfants sur les temps péri- et extra-scolaires a été intégré au temps de travail des agents (ALP le matin, restauration scolaire, ALSH) et les horaires aménagés en fonction de cette restructuration. Dans le cadre d une revalorisation professionnelle du métier d ATSEM l élaboration d une charte est l occasion de redéfinir de manière partagée les objectifs et conditions d intervention de ces agents. Plus largement elle vise à répondre aux attentes et besoins de l ensemble des acteurs de l école maternelle et à apporter un service éducatif de qualité aux enfants. Pour compléter cette charte un guide méthodologique sera établi à destination des ATSEM, directeurs et enseignants. Boîte à outils, il aura pour vocation de faciliter le travail au quotidien en proposant des modes concrets d organisation. Extrait de «la Charte des ATSEM», par la Ville de Blois et l inspection académique de Loir-et-Cher 4/13
II-1 D après l annexe 2, quelle est l utilité d une charte des ATSEM? (2,5 points) 5/13
II-2 Au quotidien que garantit cette charte aux ATSEM? (2,5 points) Vous pouvez argumenter en quelques lignes en vous appuyant si nécessaire sur votre expérience professionnelle. 6/13
III - L AFFECTATION DES ATSEM ANNEXE 3 : Les dispositions réglementaires et administratives 2.1 - Les obligations des communes La mise à disposition du personnel spécialisé fait partie des obligations de la commune à l égard de l école (extrait du code des communes art. R412-127). Toute classe maternelle doit bénéficier des services d un agent territorial occupant l emploi d agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. 2.2 - Le statut Les ATSEM sont des agents territoriaux relevant du statut de la fonction publique territoriale, en vertu de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En particulier, conformément à l article 13 de ladite loi, ils appartiennent à un cadre d emplois dont le statut est fixé par le décret 92-850 du 28 août 1992. Les ATSEM sont nommés par le Maire. 2.3 - Le recrutement La fonction d agent spécialisé des écoles maternelles concerne des candidats titulaires du CAP Petite Enfance ou des personnes ayant reçu une formation aux métiers de l enfance et de la petite enfance. Pour être recrutés dans le grade d ATSEM, les candidats doivent impérativement avoir été admissibles au concours d ATSEM et être inscrits sur la liste d aptitude : application des dispositions de l article 36 de la loi du 26 janvier 1984. 2.4 - Une autorité partagée Les ATSEM, comme tous les fonctionnaires territoriaux, sont placés sous l autorité du Maire, qui a seul qualité pour régler leur situation administrative. Ces agents sont sous le contrôle hiérarchique du service des Affaires scolaires pour l application de ces dispositions et l exercice de leurs fonctions. Les ATSEM sont placés sous l autorité fonctionnelle du Directeur d école pendant le temps scolaire selon l article 2 du décret 89-122 du 24/02/1989. Cette double dépendance crée une direction partagée des personnels ATSEM qui implique d harmoniser l exercice de l autorité du Directeur ou de la Directrice d école et du représentant de la commune. 2.5 - Les règles de gestion des ATSEM A. Affectation Les agents sont répartis dans les écoles par la Mairie. Ils ne sont pas affectés à une classe mais à une école. Membres d une équipe, ils peuvent intervenir dans toutes les classes, selon une modulation horaire liée aux niveaux (ex :TPS / PS), aux besoins et à l organisation interne de l école. Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l assistance au personnel enseignant pour la réception, l animation et l hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et de la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants (décret n 92-850 du 28 août 1992). Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative (décret n 92-850 du 28 août 1992). Durant le temps scolaire les ATSEM sont placés directement sous l autorité et la responsabilité du Directeur ou de la Directrice de l école, chargé d y organiser selon le décret n 89-122 du 24 février 1989, le travail des personnels communaux. 7/13
ANNEXE 3 (SUITE) : B. Emploi du temps Un emploi du temps est élaboré en début d année, en tenant compte de la liste des tâches à accomplir dans l école, de leur nature et de leur fréquence. Il distingue nettement les temps «scolaires» pendant lesquels l ATSEM intervient sous l autorité du Directeur ou de la Directrice et les temps «non scolaires», où il est placé sous la responsabilité de la municipalité. Le contenu et la répartition des tâches quotidiennes sont établis en concertation avec l équipe des enseignants, sous la responsabilité du Directeur ou de la Directrice. Il est tenu compte : des nécessités pédagogiques (âge des élèves, effectif des classes, population accueillie ), des contraintes matérielles (remise en état des lieux d activités, installations à prévoir, nettoyage, entretien des locaux ), des obligations de service liées aux diverses tâches périscolaires confiées aux ATSEM (ALSH, restauration, ALP...), des contraintes légales (temps de repos, exercice du droit syndical). Sont indiqués précisément les temps de pause de la journée, soit 45 minutes en une ou deux fois. Un temps de pause doit intervenir, conformément à la législation du travail, au plus tard 6h après l horaire de prise de poste. Cette organisation du temps scolaire établie par le Directeur ou la Directrice doit être portée à la connaissance du service des Affaires scolaires. En cas de désaccord, le service des Affaires Scolaires peut en vérifier la conformité au regard des attributions réglementaires des ATSEM. Pendant le temps scolaire, l ATSEM est placé sous la responsabilité effective de l enseignant de la classe dans laquelle il intervient prioritairement. Il ne peut en aucun cas être chargé d activités d enseignement ou suppléer des enseignants absents. L emploi du temps doit prévoir un temps consacré à la concertation avec les enseignants. Extrait de «la Charte des ATSEM», par la Ville de Blois et l inspection académique de Loir-et-Cher III-1 Selon l annexe 3, comment les ATSEM sont-ils affectés dans les écoles? (2 points) 8/13
III-2 Quels sont les avantages et les inconvénients de travailler au sein d une même classe avec le même enseignant depuis des années? (2 points) Donnez votre avis : Préférez-vous travailler avec le même enseignant pendant plusieurs années ou bien faire une rotation chaque année avec les différents enseignants de la maternelle? (1 point)...... 9/13
III-3 Un ATSEM vit très mal sa relation professionnelle avec l enseignant avec qui il travaille depuis des années. Hélas, cette situation n est pas prévue par la Charte de votre ville. Que proposez-vous pour aider votre collègue dans l immédiat puis pour les prochaines situations identiques? (3 points) 10/13
IV La scolarisation individuelle ANNEXE 4 Guide pratique des parents : mon enfant à l'école maternelle - Année 2011-2012 La scolarisation des enfants handicapés L accueil à l école maternelle La scolarisation d un enfant est un droit. Un enfant handicapé peut donc être accueilli dès l âge de trois ans à l école maternelle, comme tout autre enfant. Pour rechercher avec vous les modalités les mieux adaptées aux besoins de votre enfant, la démarche la plus judicieuse consiste pour vous à faire reconnaître et évaluer la situation de handicap qui est la sienne. Il vous suffit pour cela de vous adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette institution a été créée dans chaque département pour simplifier les démarches des familles : demandes de projet personnalisé de scolarisation (PPS), allocations, etc. Elle regroupe toutes les compétences nécessaires à la prise en charge des personnes présentant un handicap. Si votre enfant présente un handicap qui ne nécessite pas une prise en charge par une institution spécialisée, il sera scolarisé avec les autres élèves, à l école maternelle, dans le cadre de son projet personnalisé de scolarisation (PPS). La scolarisation individuelle Si votre enfant présente un handicap nécessitant des conditions d accueil particulières (s il a, par exemple, des difficultés à se déplacer ou s il a besoin d un matériel spécifique), son PPS devra préciser les aménagements nécessaires ainsi que, éventuellement, l attribution d un auxiliaire de vie scolaire. Le PPS est établi par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) avec l aide des équipes pédagogiques. Son application est suivie par un enseignant référent nommé par l inspecteur d académie. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Extrait de : Pôle éducation Ville de Bourgoin-Jallieu La charte des ATSEM Le Projet d Accueil Individualisé (PAI) L ATSEM doit être associé au PAI et selon les situations, au Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Sa présence lors de la rédaction du PAI est d autant plus indispensable que l enfant est inscrit à la garderie et/ou en restauration scolaire. Les réunions de PAI doivent se faire de préférence pendant le temps scolaire. Le médecin doit présenter le projet d accueil aux ATSEM qui le signent. Les documents relatifs au PAI sont mis à disposition de l équipe éducative. 11/13
IV-1 Est-il possible de scolariser un enfant handicapé à l école maternelle? (1 point) IV-2 Indiquez ce que signifie PPS et quelle est sa fonction? (1 point) 12/13
IV-3 Dans quelle mesure l ATSEM est-il associé au PPS? (1 point) 13/13