REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE IME ET SESSAD DE L ELORN 21/01/2009
Pour répondre aux dispositions du Décret n 2004-287 du 25 mars 2004 pris en application de l Article 311-6 du Code de l action sociale et des familles lui-même institué par la Loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, une structure de participation des usagers, appelée Conseil de la vie sociale, est mise en place. En conséquence, entre les établissements ci-après désignés : - I.M.E de l Elorn (regroupant sections du Relecq et celle de Kergaradec) - S.E.S.S.A.D. de l Elorn Il est institué une instance collégiale consultative, dénommée : «CONSEIL DE LA VIE SOCIALE». Le Conseil de la vie sociale est créé pour une durée indéterminée et exercera ses compétences au bénéfice partagé des établissements fondateurs listés ci-dessus. La décision d instituer un Conseil de la vie sociale commun à ces établissements a été prise par le Conseil d Administration de l Association Les Papillons Blancs du Finistère ; une copie de cette décision est jointe en annexe du présent règlement intérieur. I COMPETENCES ET FONCTIONS DU CVS 1.1 Champ de compétences du CVS Le CVS donne son avis et fait des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l établissement ou du service et notamment sur : - l'organisation intérieure et la vie quotidienne, - les activités, - l'animation socioculturelle et les services thérapeutiques, - les projets de travaux et d'équipements, - la nature et le prix des services rendus, - l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, - les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, - l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants, - les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge Il donne également un avis sur le règlement de fonctionnement de l établissement ou du service et sur le projet d établissement. Les avis et propositions du CVS sont transmis, après adoption par ses membres, au Conseil d Administration de l Association gestionnaire de l établissement ou du service. Le CVS doit être informé de la suite donnée aux avis et propositions qu il a émis. 2
1.2 Mission d assistance du conseil de la vie sociale Tout usager, membre du CVS, peut se faire accompagner ou assister d une tierce personne ou d un organisme aidant à la traduction afin de permettre la compréhension de ses interventions. 1.3 Secret des échanges à caractère nominatif et devoir de réserve Les membres du CVS sont tenus au secret quant à toutes informations à caractère confidentiel relative aux personnes qu ils pourraient connaître dans le cadre de leur fonction. II FONCTIONNEMENT DU CVS 2.1 Elections au sein du CVS 2.1.1 Composition du CVS Le CVS comprend 17 membres repartis dans 4 collèges comme suit : - 4 représentants des personnes accueillies ; - 8 représentants des familles et/ou des représentants légaux; - 3 représentant les personnels ; - 2 représentants de l association gestionnaire. 2.1.2 Modalités de désignation Les membres délibérants du Conseil de la vie sociale sont désignés comme suit : Collège des personnes accueillies Les représentants des personnes accueillies au sein de l IME de l Elorn sont élus par un vote à bulletin secret à la majorité simple des votants, par et parmi l ensemble des personnes accueillies. Dans l hypothèse de l obtention d un nombre égal de voix par plusieurs candidats, celui qui sera civilement le plus âgé sera élu. Collège des familles et des représentants légaux Les représentants des familles ou des représentants légaux sont élus par vote à bulletin secret à la majorité simple des votants, par et parmi l ensemble des familles ou des représentants légaux des adultes accueillis au sein de l IME de l Elorn et au prorata du nombre de sièges affectés. Il est décidé d affecter 3 sièges pour le site du Releck, 3pour celui de Kergaradec et 2 représentants le SESSAD. Les représentants légaux sont les tuteurs et non les curateurs des majeurs, qu il s agisse de personnes physiques ou d organismes tutélaires. 3
Dans l hypothèse de l obtention d un nombre égal de voix par plusieurs candidats, celui qui sera civilement le plus âgé sera élu. Collège du personnel Les représentants du personnel sont élus selon les modalités suivantes : Il est procédé par la Direction de l IME de l Elorn un appel à candidature dans les établissements. Tout salarié bénéficiant d un contrat de travail à durée indéterminée affecté à l IME et le SESSAD de l Elorn peut se porter candidat comme représentant du collège du personnel. La liste des candidats est ensuite établie et transmise à la Direction générale de l Association qui la présentera pour approbation à la plus proche réunion du Comité d entreprise. L élection des titulaires, au prorata du nombre de sièges affectés, est effectuée par et parmi les candidats retenus par le Comité d entreprise. Dans l hypothèse de l obtention d un nombre égal de voix par plusieurs candidats, le candidat ayant le plus d ancienneté dans l établissement sera élu. Collège de l organisme gestionnaire Les représentants de l organisme gestionnaire L Association Les Papillons Blancs du Finistère sont désignés par le Conseil d Administration. 2.1.3 Elections La procédure des élections sera lancée dès la rentrée scolaire dans la mesure du possible. Les élections ont lieu dans l établissement ou le service. En cas de vote par correspondance, le secret de l anonymat sera respecté par l insertion d une enveloppe dans l enveloppe à retourner. Chacun des parents sera électeur. Les électeurs ne disposent que d 1 voix lors des élections. L appel à candidature a lieu 30 jours avant les élections par voix d affichage pour le collège des personnels réunions pour les jeunes accueillis à l IME courriers pour les familles ou représentants légaux Les candidats doivent se manifester avant les15 jours précédant les élections. 4
Les électeurs reçoivent 10 jours avant les élections la liste des candidats. Le Directeur ou son représentant siège de plein droit avec voix consultative. 2.1.4 Carence L absence de désignation ou l absence de candidats titulaires et suppléants pour l un des collèges ne fait pas obstacle à la mise en place du CVS. Un constat de carence est dressé par le directeur. Dans ce cas, la majorité évoquée au Paragraphe 2.1.1 continue de s imposer. Si le seul collège des usagers ou le seul collège des familles et/ou représentants légaux est constitué, cette règle de majorité s applique sur ce collège uniquement. 2.1.4 Présidence du CVS S agissant du Président, celui-ci est élu par et parmi les représentants des familles et/ou les représentants légaux. Dans l hypothèse de l obtention d un nombre égal de voix par plusieurs candidats, un deuxième tour est organisé. Si une nouvelle égalité est constatée, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le Président suppléant est élu selon les mêmes modalités parmi les membres représentants soit les usagers, soit les familles et/ou les représentants légaux. Le rôle du Président est de faire vivre le CVS, d en animer les réunions et de veiller à l expression de chacun. Une attention plus particulière devra être consacrée aux usagers et l ordre du jour pourra être modifié en fonction de leurs besoins. 2.3 Modalités de réunion 2.3.1 Lieu et Périodicité des réunions Le CVS se réunit au minimum 3 fois par an, sur convocation du Président. Ces convocations devront être adressées aux membres du CVS, au moins 8 jours à l avance, accompagnées de l ordre du jour (fixé par le Président, aidé le cas échéant par une tierce personne) et des informations nécessaires. Un avis de convocation devra, dans les mêmes délais, être affiché sur le panneau prévu à cet effet. Le CVS peut, en outre, se réunir à toute occasion sur demande des deux tiers de ses membres ou de la personne gestionnaire. Le CVS peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre consultatif, en fonction de l ordre du jour. 5
2.3.2 Quorum Les avis ou propositions ne sont valablement émis que si le nombre de représentants des usagers et des familles ou représentants légaux est supérieur à la moitié des membres. Dans le cas contraire, le CVS est convoqué sur le même ordre du jour à une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimal de 8 jours et maximal de 21 jours. Il délibère valablement à la majorité des membres présents et quels que soient les membres présents. 2.3.3 Principe démocratique Le CVS est une instance collégiale et doit donc fonctionner démocratiquement. Les avis ou propositions qu il pourrait adopter doivent être votés à la majorité relative des membres à voix délibérative. En cas d égalité des voix, la voix du Président est prépondérante et en son absence, celle du Président suppléant. 2.4 Secrétariat du CVS Le compte rendu de chaque séance est établi par le secrétaire de séance, désigné par et parmi les représentants des familles ou des représentants légaux. Le secrétaire est assisté en tant que de besoin par l administration de l établissement ou du service. Il est signé par le Président. Lors de l envoi de l ordre du jour de la séance suivante, un compte rendu provisoire est adressé aux membres du CVS pour adoption en vue de la transmission au conseil d administration de l association gestionnaire. Le relevé de conclusion est approuvé par les membres titulaires ayant voix délibératives et soumis, pour avis et information, aux personnes présentes lors de la réunion du conseil. Le compte rendu de séance devra être affiché dans un délai de 15 jours sur le panneau réservé à cet effet et envoyé à chaque famille (tous les parents, celui qui a la garde??) 2.5 Les mandats : durée - gratuité heures de délégation Les membres du CVS sont élus pour une durée de 3 ans au plus, renouvelable 1 fois Les membres du CVS sont élus pour une durée de 2 ans au plus, renouvelable 2 fois Lorsque qu un jeune n est plus pris en charge par l établissement, son mandat ou celui représentant des familles ou représentant légal cesse, (en fin année scolaire). Il est remplacé par son suppléant ou une autre personne élue dans les mêmes formes qui devient titulaire du mandat. Un autre suppléant est élu pour la durée restante du mandat. 6
Le temps de présence des salariés représentants les personnels est considéré de plein droit comme temps de travail. 3) Diffusion des informations aux tiers Le présent règlement est adressé à chaque usager, à chaque famille et représentant légal d un usager, accompagné de la liste des membres du CVS et de leurs coordonnées. Toute modification du règlement ou de la composition du CVS fera l objet d une semblable information. Le compte rendu des réunions du conseil peut être consulté par tous au secrétariat de l établissement (les mentions nominatives ayant été supprimées). Une réunion d information quant aux rôles et missions du CVS peut être organisée une fois par an afin d informer l ensemble des personnels, usagers, familles et représentants légaux. Adopté au Relecq Kérhuon, le 7