RAPPORT DE TRANSPARENCE 2013 21, rue de Sarre B.P 75857 57078 METZ CEDEX 03
En application des dispositions de l article 40 de la directive 2006/43/CE du Parlement Européen et du conseil du 17 mai 2006 relatif au contrôle légal des comptes, transposé en droit français au travers de l article R. 823-21 (Décret n 2007-179 du 9 février 2007, art.23) du Code de commerce, nous avons l honneur de présenter notre rapport de transparence au titre de l exercice clos le 31 décembre 2013. METZ, le 31 Mars 2014 Anne Laure CHEVALIER Co-Gérante Grégoire COLLOT Co-Gérant 1
Partie 1 Présentation du cabinet 1.1 Organisation, structures juridiques et gouvernance 1.2 Les activités 1.2.1 L audit et le Commissariat aux Comptes 1.2.2 L Expertise comptable et le Conseil Partie 2 Déclaration concernant les pratiques d indépendance du cabinet et confirmation que la vérification interne de cette indépendance a été effectuée Partie 3 Description du système interne de contrôle qualité et déclaration de la Direction concernant l efficacité de son fonctionnement Partie 4 Date du dernier contrôle visé à l article R. 821-26 du Code du Commerce Partie 5 Liste des personnes ou entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et établissements de crédit pour lesquels le cabinet a effectué un contrôle légal des comptes au cours de l exercice écoulé 5.1 Liste des clients Etablissements de crédit 5.2 Liste des clients APE Partie 6 Déclaration concernant la politique suivie par le cabinet pour ce qui est de la formation continue des contrôleurs légaux des comptes mentionnés aux articles L. 822-4 et R. 822-61 du Code du Commerce Partie 7 Informations financières Partie 8 Informations sur les bases de rémunérations des associés 2
1. Présentation du Cabinet 1.1 Organisation, structures juridiques et gouvernance La société FIGEC est une société à responsabilité limitée au capital de 1 171 200 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro B 398 375 030. Elle est inscrite au tableau de l'ordre des Experts-Comptables de la Région Lorraine et auprès de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Metz. La société FIGEC est une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes implantée en Moselle, sur un seul site : METZ 21 Rue de Sarre. Elle est détenue (par l intermédiaire d une société Holding FIGECARES) et dirigée par 3 associés inscrits en qualité de Commissaire aux Comptes, et qui possèdent directement ou indirectement la totalité du capital social. Ces trois associés sont gérants. Un comité de direction composé des trois associés gérants se réunit chaque mois. Outre les avis et décisions dans le domaine stratégique du cabinet, le comité de direction intervient dans l acceptation des mandats et constitue l organe exécutif pour la conduite du développement, de la qualité et des processus et pour le management des ressources humaines. Depuis le début de l exercice 2011, le groupe FIGEC s est agrandi avec la prise de participation (par la société Holding FIGECARES) dans un nouveau cabinet FIGEC EST. Ce cabinet, qui n a qu une activité d expertise-comptable, est implanté sur deux sites mosellans: Thionville et Hayange. FIGEC n appartient à aucun réseau. FIGEC est membre de l alliance EURUS depuis 1999. 3
1.2 Les activités Notre cabinet est organisé autour de métiers principaux et complémentaires : Audit et commissariat aux comptes Expertise comptable Conseil juridique, fiscal, social, en finance et gestion Le Cabinet intervient dans tous les secteurs d'activités de la vie économique et a des équipes particulièrement spécialisées dans : le commerce, l artisanat, la santé (cliniques, laboratoires, médecins libéraux, pharmacies, activités paramédicales), l immobilier (construction, promotion, vente d immeubles), l industrie, le secteur bancaire, le monde associatif. 1.2.1 L audit et le Commissariat aux Comptes Les missions d audit et de commissariat aux comptes visent essentiellement à sécuriser l information financière produite et diffusée par les entreprises. L audit légal La société FIGEC exerce un métier réglementé organisé au sein de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Metz sous l autorité et le contrôle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C). 4
Outre la mission de certification des comptes, le cabinet intervient sur diverses autres missions légales liées à la vie des sociétés : Apports, Transformations, Augmentation et réduction de capital, Fusion et scission des sociétés, Octroi d avantages particuliers à certains actionnaires, Diligences directement liées à la mission légale. 1.2.2 L Expertise comptable et le Conseil Dans le cadre de ses activités d Expertise comptable et de conseil, le cabinet conduit différentes missions, comme : Comptabilité Etablissement de comptes annuels, de situations intermédiaires, Etablissement de comptes consolidés, Finance et gestion Fiscal Evaluation des entreprises, Mise en place de comptabilités analytique, Etablissement de documents prévisionnels et de suivi budgétaire, Gestion de trésorerie et recherche de financement, Social 5
2. Déclaration concernant les pratiques d indépendance du cabinet et confirmation que la vérification interne de cette indépendance a été effectuée L indépendance est une exigence forte du cabinet dans la gestion de nos relations avec le client et constitue une valeur fondatrice de la profession de commissaire aux comptes à laquelle est assignée une mission d intérêt général. Cette indépendance repose sur des critères d intégrité et d objectivité et sur l absence de conflits d intérêts et d incompatibilités entre missions d audit et non audit. Pour la mener à bien, l auditeur doit non seulement être indépendant, en fait comme en apparence, mais aussi en position de le démontrer à chaque instant de manière effective. Dans le strict respect des règles professionnelles en matière d indépendance, le cabinet, ses associés et le personnel affecté à chaque mission de contrôle légal ne doivent pas avoir de liens personnels, financiers ou professionnels avec la société cliente, sa direction, ses administrateurs et ses principaux propriétaires. A ce titre, le cabinet s efforce de communiquer les règles et procédures d indépendance à tous les collaborateurs, et exige leur adhésion aux règles d indépendance et aux normes déontologiques applicables, qui répondent aux normes visées par le CSOEC, la CNCC et le H3C, ainsi que de tous les autres organismes de réglementation applicable. Ces règles et procédures, qui recouvrent des domaines tels que l indépendance personnelle, les relations postérieures à l emploi ou la rotation des associés, sont l objet d une veille attentive pour prendre en compte les évolutions réglementaires. 6
Notre dispositif de gestion de l indépendance tient compte : D une indépendance juridique et financière du cabinet : le capital de FIGEC est détenu par les associés personnes physiques (par l intermédiaire d une société Holding), D une indépendance personnelle : des associés, des collaborateurs, les relations familiales, personnelles et professionnelles avec les clients audit du cabinet sont prises en compte lors de la constitution des équipes afin d éviter tout risque de perte d objectivité dans la conduite des missions. Cette gestion de l indépendance s apprécie lors : De la déclaration d indépendance souscrite annuellement par chaque associé et chaque collaborateur, La procédure d acceptation d une nouvelle mission de commissariat aux comptes, prévoyant une recherche des risques associés à l exercice du nouveau mandat, La procédure de maintien de la mission, qui se traduit par une revue annuelle des critères ayant conduit à son acceptation initiale. Les signataires du présent rapport de transparence confirment que l indépendance a fait l objet d une vérification interne. 7
3. Description du système interne de contrôle de qualité et déclaration de la direction concernant l efficacité de son fonctionnement Le cabinet a pris la mesure de l exigence de qualité pour l ensemble de ses activités et notamment celle d audit et de commissariat aux comptes. Le cabinet maintient un système de contrôle de qualité pour les activités soumises à réglementation que sont l expertise comptable et le commissariat aux comptes. Ce système est conçu pour satisfaire les attentes de nos clients ainsi que les normes et règles émises par les organismes de supervision de nos métiers, à savoir le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts Comptables (CSOEC), la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), et d autre part l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). Il intègre des règles et procédures essentielles, facilite la conformité avec les règles et réglementations, les normes professionnelles et les normes de qualité du cabinet. Le système de contrôle de qualité du cabinet applicable à ses activités de commissariat aux comptes comprend les éléments suivants : a) Politiques professionnelles rigoureuses et respect des normes d exercice professionnel, b) Déontologie, objectivité, intégrité et indépendance, c) Procédures de maintien et d acceptation des clients et des missions, d) Gestion du personnel, intégrant notamment la formation et le développement professionnel. e) Supervision des missions 8
a) Politiques professionnelles rigoureuses et respect des normes d exercice professionnel : Notre méthodologie d audit repose sur un ensemble intégré et cohérent qui comprend l approche d audit, les outils informatiques nécessaires à sa mise en œuvre (notamment à travers l utilisation du logiciel d audit de Francis Lefebvre AUDIT SOFT) et une base documentaire. Elle permet d assurer l efficacité des travaux d audit par une démarche axée sur les risques, prenant en compte les spécificités sectorielles et s appuyant sur le contrôle interne. Nos outils informatiques apportent un support aux signataires et collaborateurs dans la réalisation de chaque étape de la démarche d audit, et permettent d intégrer les spécificités sectorielles, de mener et de formaliser l analyse des risques et l approche d audit, et d établir les différents documents permettant sa mise en œuvre. Ils permettent également, de rassembler, synthétiser les résultats des travaux et de respecter les normes d exercice professionnel. Ainsi, l ensemble des associés et collaborateurs effectuent leur travail avec diligence et se conforment aux réglementations, lois et normes professionnelles applicables. b) Déontologie, objectivité, intégrité et indépendance Le cabinet veille à respecter rigoureusement le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Des procédures ont été mises en place afin d éviter : - Tout risque de conflits d intérêts personnel, - Toute perte d indépendance. Les valeurs partagées au sein du cabinet éthique professionnelle et intégrité, excellence dans le service au client, engagement mutuel pour une exigence continue- forment le ciment de la culture commune de l ensemble des associés et collaborateurs de FIGEC. Elles constituent une référence prouvant à assurer, en toutes circonstances, un comportement approprié permettant de servir l intérêt du public et d honorer les engagements pris. La direction de FIGEC saisit, chaque fois que nécessaire, la Commission Ethique professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes pour toutes questions relevant de notre comportement professionnel. Les collaborateurs, les intervenants occasionnels ainsi que les associés souscrivent tous, chaque année, un engagement d indépendance et de respect des règles déontologiques en vigueur dans notre profession, pour toutes les missions liées à la certification des comptes. 9
c) Procédures de maintien et d acceptation des clients et de missions Les règles applicables sont définies par le Code de déontologie des commissaires aux comptes. Nos procédures d acceptation et de maintien des clients et des missions ont été conçues pour : Garantir que l intérêt personnel des associés et collaborateurs ne prévalent jamais sur ceux de nos clients, Permettre l identification des situations de conflits d intérêts. Celle-ci s exerce en permanence afin de déceler les potentiels conflits d intérêts et prendre les mesures de sauvegarde jugées appropriées. Ils peuvent ainsi conduire le cabinet à refuser un client ou une mission, S assurer que les missions proposées sont autorisées par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. d) Gestion du personnel, intégrant notamment la formation et le développement professionnel La gestion des ressources humaines est placée au centre des préoccupations du cabinet. Recrutement Embauche : Les entretiens d embauche sont menés sur la base d une guide d entretien, avec l appui d un cabinet extérieur spécialisé en recrutement. Le contrat de travail contient une clause de secret professionnel et une déclaration d indépendance est signée dès le premier jour de travail, puis une fois par an. Formation et développement professionnel : Nos règles exigent que nos collaborateurs maintiennent et approfondissent leurs compétences techniques et se conforment aux exigences réglementaires et professionnelles en vigueur. A cette fin, nous fournissons toutes opportunités pour aider nos collaborateurs à remplir les exigences en matière de formation professionnelle continue, ainsi qu atteindre leurs propres objectifs en matière de développement professionnel. Nous requérons que nos collaborateurs se tiennent à jour des évolutions techniques en assistant à des conférences et programmes de formation internes et externes, ainsi qu au travers de documentation technique et sectorielle appropriée, mise à la disposition du personnel. La qualité des services que nous rendons est notamment fondée sur une formation régulière en la matière et sur une communication relative à l actualité et aux problématiques spécifiques à leur métier. 10
Une évaluation formelle a lieu chaque année lors d un entretien avec un supérieur hiérarchique afin notamment de valider les objectifs fixés lors de l exercice précédent et de fixer de nouveaux objectifs. Ce processus d évaluation permet d apporter les informations nécessaires à la prise de décision en matière d organisation, de formation, d évolution de carrière et de rémunération. e) Supervision des missions Le cabinet répond à l exigence de supervision de ses pratiques professionnelles par la mise en place de son contrôle qualité interne. Ainsi, l associé signataire participe aux différentes phases clé de la mission et contrôle l exécution finale avant l émission de son rapport dans le cadre de procédures obligatoires (questionnaire de fin de mission, questionnaire de contrôle de l annexe, questionnaire des obligations légales, ) visant à promouvoir la qualité et veiller à la compréhension et au respect des règles et des normes professionnelles en matière d éthique et d indépendance. Le respect des règles et procédures incombe également à tous les collaborateurs qui doivent les comprendre et les appliquer en permanence. La supervision est donc intégrée à différents niveaux dans l organisation de nos travaux. Elle est effectuée au final par l associé signataire. Une revue indépendante par un second associé a été mise en place pour tous les dossiers EIP et plus généralement les dossiers considérés à risque dans le cabinet. La revue par l associé indépendant est formalisée dans le dossier sur la base du questionnaire Auditsoft. 11
4. Date du dernier contrôle visé à l article R.821-26 du Code du Commerce Un contrôle du H3C a eu lieu en 2011-2012. 5. Liste des personnes ou entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et établissements de crédit pour lesquels le cabinet a effectué un contrôle légal des comptes au cours de l exercice écoulé 5.1 Liste des clients Etablissements de crédit Le Cabinet a exercé des missions d audit légal au cours de l exercice écoulé pour les établissements de crédit suivants : - Banque Populaire Lorraine Champagne (BPLC). 5.2 Liste des clients APE Notre cabinet ne détient pas de mandats dans des entités faisant appel public à l épargne. 12
6. Déclaration concernant la politique suivie par le cabinet pour ce qui est de la formation continue des contrôleurs légaux des comptes mentionnés aux articles L.822-4 et R.822.61 du Code du Commerce Le processus de formation du cabinet FIGEC permet à l ensemble des auditeurs qui interviennent sur des missions de commissariat aux comptes d être formés pour remplir leurs diligences. L accès aux formations proposées se fait en fonction de l activité, de l expérience et des besoins de formation spécifiques. Un plan de formation est établi annuellement pour l ensemble des auditeurs. Le cabinet met à disposition de ceux-ci un panel de formations, tant sur le plan de l application et de la compréhension des normes comptables et d audit que sur le plan de spécificités liées à certains secteurs d activité. Le comité de direction donne dans un premier temps l orientation du plan de formation et dans un second temps il approuve le plan de formation élaboré en conséquence. Les formations planifiées sont adaptées à chaque métier et à chaque niveau d expérience, et prennent en compte la formation portant sur la déontologie, les formations fiscales, comptables et juridiques. Le plan de formation initial peut être complété au cours de l année de formations ponctuelles en fonction de l actualité technique et réglementaire. La grande majorité des formations inscrites dans le plan de formation et suivies par les commissaires aux comptes signataires sont des formations proposées directement par le secteur Formation de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes dans les domaines suivants : - La déontologie du commissaire aux comptes - La démarche du commissaire aux comptes et les normes professionnelles - Les techniques d audit et d évaluation du contrôle interne - Le cadre juridique de la mission de commissaires aux comptes et les matières comptables, financières, juridiques et fiscales. 13
Toutes ces formations sont homologuées par le Comité Scientifique placé auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes. Ces formations permettent de répondre aux obligations de formation professionnelle des commissaires aux comptes prévues par l arrêté du 19 décembre 2008. Pour les secteurs plus spécifiques, le cabinet FIGEC a décidé de s appuyer sur les formations d un acteur connu et reconnu dans le domaine de la formation : Francis Lefebvre Formation. L entretien annuel avec chaque collaborateur permet d apprécier l adéquation entre les formations reçues et l amélioration effective des compétences. De même, des réunions d information sur l actualité comptable, fiscale, juridique et sociale sont périodiquement organisées au sein du cabinet. Le cabinet FIGEC met à disposition des commissaires aux comptes signataires et de leurs collaborateurs un environnement de formation approfondie, notamment en leur donnant accès à des informations techniques et sectorielles via des revues, des livres, des documentations sectorielles, etc Chacun a accès toutes ces informations indispensables via l intranet du cabinet, l intranet d EURUS, la plateforme Francis Lefebvre, l intranet de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes. Nous confirmons que la politique de formation continue exposée ci-avant permet de contrôler le respect des dispositions des articles L.822-4 et R.822-61 du Code de Commerce. 14
7. Informations Financières Le chiffre d affaires de FIGEC pour l exercice clos le 31 décembre 2013 s élève à 2.362 K. Il se répartit comme suit : Audit/ contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et diligences directement liées à l audit légal: 479 K Toutes missions autres que l audit (expertise comptable et conseil) : 1.883 K Le chiffre d affaires consolidé de FIGEC (site de Metz) et de FIGEC EST (sites de Thionville et d Hayange) pour l exercice 2013 s élève à 3.908 K dont : 479 K pour les missions de contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et 3.429 K pour les prestations non directement liées à des missions de contrôle légal des comptes. 8. Informations sur les bases de rémunérations des associés Les associés de la société FIGEC, au nombre de 3, sont : Anne-Laure CHEVALIER, Grégoire COLLOT, Laurent MAGAT La rémunération des associés se fait de façon égalitaire et, est intégralement composée d une partie fixe. 15 Les trois associés sont gérants. Ils détiennent de fait tous les droits et obligations liés à cette fonction.