Conditions Générales d Utilisation de l Espace Client

Conditions Générales d Utilisation de l Espace Client rticle1 - Préambule Les présentes Conditions Générales d Utilisation Espace Client (ci-après «Conditions d utilisation») relèvent des conditions générales de vente des offres de Orange qu elles complètent. 2 - Objet Les Conditions d utilisation Espace Client ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange propose à ses clients, le service «Espace Client» accessible à l'adresse Internet https://espaceclientv3.orange.fr/ mis gratuitement à la disposition du client et est accessible 24h/24 et 7j/7. Le client peut contacter l assistance technique et commerciale en remplissant un formulaire électronique sur le site www.sites.orange.fr/espace_client rubrique «assistance» et/ou peut se faire assister dans l'usage de son Espace Client en contactant le 39 00, du lundi au samedi de 8h00 à 20h00. L accès ou l utilisation par le client du service «Espace Client» emporte acceptation par celui-ci des présentes Conditions d utilisation. L option espace client est incompatible avec l offre Hello d Orange. 3 - Description de l'espace client L Espace Client permet au client utilisateur d un Compte Orange et/ou titulaire de contrat(s) Orange (à l exception des clients mobicarte Orange) et/ou titulaire de Ligne(s) fixe(s) Orange d accéder à l ensemble desdits Contrat(s) et Ligne(s) qu il aura inscrit sur son Espace Client, par un identifiant et un mot de passe propre à cet Espace Client ou par l identifiant et le mot de passe de son Compte Orange. L Espace Client permet également au client, pour l ensemble de ses Compte Orange, contrat(s) Orange et Ligne(s) fixe(s) Orange inscrits sur son Espace Client, de visualiser ses factures, suivis conso, et de modifier ses options et services. Le Compte Orange inscrit dans l Espace Client reste régi par les conditions contractuelles propres à Orange. Le(s) contrat(s) Orange inscrit(s) dans l Espace Client du client reste(nt) régi(s) par les conditions contractuelles propres à Orange. De même, la ou le(s) Ligne(s) fixes Orange inscrite(s) dans l Espace Client du client reste(nt) régie(s) par les conditions contractuelles propres à Orange. 3.1 Conditions d accès L Espace Client est uniquement accessible par Internet. Pour cela, le client doit disposer : d un ordinateur (PC ou Mac) ; d un navigateur Internet : l'espace Client est optimisé pour un accès via les navigateurs, Nescape 4.7 minimum et Internet Explorer 5.5 minimum. La résolution d'écran optimale est 800x600 ; d'une configuration adaptée de son navigateur : le client doit impérativement activer la fonctionnalité d interprétation du langage Javascript sur son navigateur. De plus, son navigateur doit être configuré pour accepter les cookies D(cf. 6) ; du logiciel Adobe Acrobat Reader (utilisé pour lire les factures) version 4.0 minimum. 3.2 Création d un Espace Client 3.2.1 Création d un Espace Client depuis le site www.orange.fr Depuis la rubrique «Mon Compte» du site https://espaceclientv3.orange.fr/, le client peut créer un Espace Client par l inscription d un Compte Orange en cliquant sur la rubrique «Espace Client». Le client doit alors s identifier en fournissant son email d utilisateur de son Compte Orange et son mot de passe Orange associé. Le client est alors authentifié par Orange, et peut accéder à la page d accueil de l Espace Client. Le client peut maintenant inscrire son Compte Orange authentifié en cliquant sur la rubrique «créez votre espace client en y inscrivant votre Compte Orange». Le client accède à la page de création de l Espace Client sur laquelle il lui est demandé de choisir son identifiant et son mot de passe propres à son Espace Client, de renseigner ses nom et prénom, et d indiquer son adresse e-mail. La validation des choix du client marque la fin de la phase de création de son Espace Client. Cette création inscrit automatiquement le Compte Orange du client sur l Espace Client qu il vient de créer. 1/5

3.2.2 Création d un Espace Client depuis le site https://espaceclientv3.orange.fr/ Depuis la page d accueil du site https://espaceclientv3.orange.fr/,le client peut choisir de créer un Espace Client soit par l inscription d un Compte Orange, soit par l inscription d une Ligne fixe Orange. Si le client choisit de créer un Espace Client par l inscription d un Compte Orange, le client est dirigé vers le site www.orange.fr pour identifier le Compte Orange qu il souhaite inscrire sur l Espace Client qu il va créer. Le client doit alors suivre la procédure d authentification de son Compte Orange et la procédure de création de son Espace Client décrite à l article 3.2.1 ci-dessus. Si le client choisit de créer un Espace Client par l inscription d une Ligne fixe Orange, le client doit alors suivre la procédure indiquée dans les conditions spécifiques «Espace Client MaLigne» d Orange et selon les conditions contractuelles propres à Orange. Une (1) Ligne fixe Orange peut être inscrite dans (5) cinq Espace Client différents. Un (1) Espace Client peut contenir un nombre maximum de cinquante (50) Lignes fixes Oranges. Si le client choisit de créer un Espace Client par l inscription d un Compte Orange, le client doit alors suivre la procédure indiquée dans les «Conditions spécifiques relatives à la gestion en ligne sur Internet» d Orange et selon les conditions contractuelles propres à Orange. Un (1) compte Orange ne peut être inscrite que dans un (1) seul Espace Client. Un (1) espace client peut contenir plusieurs compte Orange. 3.2.3 Choix des identifiant et mot de passe Espace Client Lors de la création d un Espace Client, le client choisit lui-même ses identifiant et mot de passe propres à son Espace Client. Cet identifiant doit être composé de huit (8) à trente (30) caractères alphanumériques sans accents et en minuscules. Ce mot de passe se compose d'au moins huit (8) caractères alphanumériques sans accents et en minuscules. Ces identifiant et mot de passe propres à son Espace Client permettent au client d accéder à cet Espace Client et de le gérer. 3.3 Inscription d un Compte Orange sur un Espace Client existant Pour ajouter un Compte Orange sur son Espace Client existant, le client peut se rendre sur le site https:// espaceclientv3.orange.fr/ 3.3.1 Inscription d un Compte Orange sur un Espace Client existant depuis le site www.orange.fr Depuis la rubrique «Mon Compte» du site www.orange.fr, le client peut ajouter un Compte Orange sur un Espace Client déjà créé en cliquant sur la rubrique «Espace Client». Le client doit alors s identifier comme titulaire d un Compte Orange qu il souhaite inscrire sur son Espace Client existant, en fournissant l e-mail de l utilisateur du Compte Orange et le mot de passe Orange associé. Le client est alors authentifié par Orange, et peut accéder à la page d accueil de l Espace Client. Le client doit maintenant s authentifier sur l Espace Client avec ses identifiant et mot de passe propres à l Espace Client. La validation de ses identifiant et mot de passe Espace Client marque la fin de la phase d inscription de se son Compte Orange sur son Espace Client existant. Cette validation inscrit automatiquement le Compte Orange du client sur l Espace Client, sur lequel sont désormais inscrits sa ou ses Ligne(s) fixe(s) Orange et son Compte Orange. 3.3.2 Inscription d un Compte Orange sur un Espace Client existant depuis le site https:// espaceclientv3.orange.fr/ Depuis la page d accueil du site https://espaceclientv3.orange.fr/ et après avoir accédé à son Espace Client en s identifiant grâce à ses identifiant et mot de passe Espace Client, le client peut inscrire un Compte Orange dans son Espace Client existant en cliquant sur la rubrique «inscrire un Compte Orange» du site Espace Client. Il est alors demandé au client de s identifier avec le Compte Orange qu il souhaite inscrire sur son Espace Client existant en fournissant l e-mail de l utilisateur du Compte Orange et le mot de passe Orange associé. La validation de ses identifiant et mot de passe de son Compte Orange marque la fin de la phase d inscription se son Compte Orange sur son Espace Client existant. Cette validation inscrit automatiquement le Compte Orange du client sur l Espace Client, sur lequel sont désormais inscrits sa ou ses Ligne(s) fixe(s) Orange et son Compte Orange. 3.4 Modalités d accès à l Espace Client Le client qui a inscrit un Compte Orange dans son Espace Client peut accéder à l ensemble des différents Compte Orange et Ligne(s) fixe(s) Orange qu il a inscrits dans son Espace Client selon les modalités suivantes : 3.4.1 Accès à l Espace Client depuis le site https://espaceclientv3.orange.fr/ Depuis la rubrique «Mon Compte» du site www.orange.fr, le client peut accéder à son Espace Client en cliquant sur la rubrique «Espace Client». Le client doit alors s identifier en fournissant son e-mail d utilisateur de son Compte Orange qu il a inscrit sur son Espace Client et son mot de passe Orange associé. Le client est alors authentifié par Orange, et peut accéder à la page d accueil de l Espace Client. Il peut maintenant gérer l ensemble de ses Compte Orange et Ligne(s) fixe(s) Orange inscrits sur son Espace Client. 3.4.2 Accès à l Espace Client depuis le site www.orange.fr Depuis la page d accueil du site www.orange.fr, rubrique Mon compte, le client peut choisir d'accéder à son Espace Client en s identifiant par ses identifiant et mot de passe Espace Client ou en s identifiant par ses mot de passe portail et code confidentiel Orange selon les modalités suivantes : Si le client choisit d accéder à son Espace Client en s identifiant par ses mot de passe et code confidentiel Orange, le client est dirigé vers le site www.orange.fr pour identifier le Compte Orange qu il a inscrit sur son Espace Client. Le client doit alors s identifier en fournissant ses mot de passe et code confidentiel Orange qu il a inscrit sur son Espace Client. Le client est alors authentifié par Orange, et peut accéder à la page d accueil de l Espace Client. Il peut maintenant gérer l ensemble de ses Compte Orange, contrat(s) Orange et Ligne(s) fixe(s) Orange inscrits sur son Espace Client. 2/5

Si le client choisit d accéder à son Espace Client en s identifiant par ses identifiant et mot de passe Espace Client, le client doit indiquer lesdits identifiant et mot de passe Espace Client et les valider pour accéder à son Espace Client. Il peut 3.4.3 Accès à l Espace Client depuis le site https://espaceclientv3.orange.fr/ Depuis la page d accueil du site https://espaceclientv3.orange.fr/, le client peut accéder à son Espace Client en s identifiant par ses identifiant et mot de passe Espace Client ou en s identifiant par ses identifiant et mot de passe Orange selon les modalités suivantes : Si le client choisit d accéder à son Espace Client en s identifiant par ses identifiant et mot de passe Orange, le client est dirigé vers le site www.orange.fr pour identifier le Compte Orange qu il a inscrit sur son Espace Client. Le client doit alors s identifier en fournissant son e-mail d utilisateur de son Compte Orange qu il a inscrit sur son Espace Client et son mot de passe Orange associé. Le client est alors authentifié par Orange, et peut accéder à la page d accueil de l Espace Client. Il peut Si le client choisit d accéder à son Espace Client en s identifiant par ses identifiant et mot de passe Espace Client, le client doit indiquer lesdits identifiant et mot de passe Espace Client et les valider pour accéder à son Espace Client. Il peut 3.5 Blocage d accès à l Espace Client Après trois (3) tentatives erronées de saisie de l identifiant et/ou du mot de passe Espace Client, l accès à l Espace Client est bloqué temporairement pendant trente (30) minutes. Passé ce délai, le client peut tenter à nouveau de se connecter ou contacter le service client par l intermédiaire du formulaire de contact disponible dans la rubrique «Contactez-nous» de l Espace Client. En cas de non utilisation ou de non consultation du service Espace Client pendant une durée de dix (10) mois consécutifs, l accès à l Espace Client est bloqué. Le client a deux (2) mois pour demander un déblocage de son Espace Client. La demande de déblocage de son Espace Client s effectue par l intermédiaire du formulaire de contact disponible dans la rubrique «Contactez-nous» de l Espace Client. Si aucune demande de déblocage n est faite dans le délai précité, l Espace Client se réserve le droit de supprimer l Espace Client inactif du client après l avoir préalablement informé moyennant le respect d un préavis de huit (8) jours. 3.6 Oubli du mot de passe Espace Client En cas d oubli du mot de passe Espace Client, l Espace Client offre au client la possibilité de redéfinir ledit mot de passe. Pour redéfinir un nouveau mot de passe Espace Client, le client doit : - sélectionner le lien «Mot de passe oublié» sur la page d'accueil https://espaceclientv3.orange.fr/ puis, - renseigner les informations qui sont demandées : le nom, le prénom, l identifiant Espace Client et l e-mail enregistrés à la création de l Espace Client. Il sera adressé un e-mail au client, qui devra alors suivre les instructions pour redéfinir son mot de passe Espace Client. 3.7 Oubli de l identifiant Espace Client En cas d oubli de son identifiant Espace Client, le client doit utiliser le formulaire de contact disponible dans la rubrique «Contacteznous» de l Espace Client. L identité du client sera vérifiée afin de lui communiquer en toute sécurité son identifiant Espace Client. 3.8 Les conditions applicables à l Espace Client sont celles en ligne sur https://espaceclientv3.orange.fr/ au moment de la consultation. Il est recommandé au client de consulter régulièrement les informations et conditions d'utilisation du site https:// espaceclientv3.orange.fr/ pour les nouvelles fonctionnalités de l Espace Client qui seront mises en place. Ces informations seront délivrées, via des bandeaux destinés à délivrer ce type d information. 4 - Engagements et responsabilités du client 4.1 Le client s engage à ne pas entraver le bon fonctionnement de l Espace Client de quelque manière que ce soit, à ne pas transmettre tout élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie des sites https://espaceclientv3.orange.fr/ et www.orange.fr. 4.2 Le client est seul responsable des conséquences que pourrait avoir la divulgation de ses identifiants et mots de passe, ainsi que des informations nécessaires à la création et à la consultation d un Espace Client. Dès lors, Orange ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l'usage qui pourrait en être fait par une tierce personne. Le client s engage à préserver la confidentialité de ses identifiant et mot de passe Espace Client ainsi que de ses identifiant et mot de passe de son Compte Orange. Le client reconnaît que la fourniture d informations exactes lors de la création de son Espace Client est déterminante pour la bonne fourniture du service «Espace Client». Le client est seul et unique responsable des informations qu il indique au moment de la création et de la consultation de son Espace Client et en particulier de la saisie correcte desdites informations. A ce titre, il s engage à fournir des informations le concernant à jour, complètes et exactes tant qu'au moment de la création que de la consultation de son Espace Client. 4.3 Le client est responsable du Compte Orange qu il inscrit dans son Espace Client. Le client inscrit dans l Espace Client le Compte Orange dont il est titulaire. Si le client inscrit un Compte Orange de tiers, ce dernier, et plus largement tout tiers ayant un compte inscrit dans l Espace Client, ont alors accès à l Espace Client et aux informations contenues dans celui-ci. Le client dégage Orange de toute responsabilité résultant de l inscription dans son Espace Client d un Compte Orange dont il n est pas titulaire, ou résultant de la divulgation à un tiers de l un des identifiants et mots de passe de son Compte Orange inscrit dans son Espace Client. Le client fait sien tout litige y afférent et dommages en résultant. 3/5

5 - Garantie - responsabilité sabilité 5.1 Confidentialité Les informations fournies par le client dans le cadre des présentes Conditions d utilisation ne sont pas communiquées aux tiers. 5.2 Les informations contenues sur https://espaceclientv3.orange.fr/ et sur www.orange.fr sont accessibles 24h/24, 7j/7. Néanmoins, les modalités et opérations de tests de contrôle et de maintenance, ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par l Espace Client ou par Orange à tout moment. En cas d'inaccessibilité au service, l Espace Client et/ou Orange s'engage à prévenir le client via le(s) site(s) https://espaceclientv3.orange.fr/ et/ou www.orange.fr. A ce titre la responsabilité d Orange ne saurait être engagée. 5.3 Des liens hypertextes figurent sur https://espaceclientv3.orange.fr/et sur www.orange.fr et conduisent vers d'autres sites Internet, notamment des partenaires d Orange. Le contenu de ces sites Internet est de la seule responsabilité des éditeurs. En conséquence, Orange ne saurait être responsable du contenu de ces sites (informations disponibles, produits, services), ni davantage en cas de non exécution ou d exécution partielle des obligations de l éditeur. 6 - Cookies 6.1 Les «cookies» permettent exclusivement de faciliter la transmission des informations techniques et sont strictement nécessaires à la fourniture du service Espace Client. 6.2 Le client accepte qu un cookie soit placé dans le disque dur de son ordinateur. Plusieurs types de cookies sont utilisés. Leur rôle est de permettre et faciliter l authentification à l Espace Client. 6.3 Les cookies sont déposés et stockés sur le disque dur du client le temps de la session utilisateur et de la consultation de l Espace Client. Aucun cookie n est donc déposé de manière permanente sur le poste du client. 7 - Dispositions financières L Espace Client est mis gratuitement à la disposition des clients. L'accès Internet à partir de son poste est à la charge du client (communications et fournisseur d'accès). 8 - Durée du service L abonnement au service «Espace Client» est souscrit pour une durée indéterminée. Le client peut dénoncer sans préavis, par l intermédiaire du formulaire de contact disponible dans la rubrique «Contactez-nous» de l Espace Client, les présentes Conditions d utilisation. 9 - Données personnelles 9.1 Données personnelles Orange L inscription d un Compte Orange dans l Espace Client et la consultation de son Espace Client par le site www.orange.fr nécessite l identification ou la ré-identification du client en fournissant ses identifiant et mot de passe Orange permettant son authentification par Orange. Dans les deux cas, la collecte des données personnelles Orange du client est effectuée chez Orange et par Orange. Les données personnelles du client afférentes à son Compte Orange inscrit dans son Espace Client sont destinées à Orange et ne sont pas cédées à des tiers. Le client est seul responsable des données qu'il communique à Orange. Les données personnelles Orange collectées peuvent permettre à Orange d adresser au client des informations concernant les services de Orange. Orange peut être amenée à transmettre des données personnelles Orange à des tiers lorsque la loi le requiert. 9.2 Données personnelles Espace Client La création d un Espace Client nécessite la collecte des données personnelles suivantes du client : nom, prénom, adresse e- mail, identifiant Espace Client et mot de passe Espace Client. La consultation de l Espace Client par le site https:// espaceclientv3.orange.fr/ nécessite l identification du client en fournissant ses identifiant et mot de passe Espace Client. Dans les deux cas, la collecte des données personnelles Espace Client du client est effectuée chez l Espace Client et par l Espace Client. Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé de ce que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service «Espace Client» sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. A cet effet, le client accepte sans réserve que ses données personnelles Espace Client puissent être collectées et utilisées par un prestataire de Orange gérant l Espace Client dans l unique finalité de rendre le service «Espace Client» tel que défini dans les présentes CGU Espace Client. Le client est seul responsable des données qu'il communique à l Espace Client. 4/5

Ces données personnelles Espace Client collectées par le prestataire de Orange gérant l Espace Client sont destinées à l Espace Client et ne sont pas cédées à des tiers. L Espace Client peut être amenée à transmettre des données personnelles Espace Client à des tiers lorsque la loi le requiert. La création d un Espace Client nécessite la collecte des données personnelles suivantes du client : nom, prénom, adresse e- mail, identifiant Espace Client et mot de passe Espace Client. La consultation de l Espace Client par le site https://espaceclientv3.orange.fr/ nécessite l identification du client en fournissant ses identifiant et mot de passe Espace Client. Dans les deux cas, la collecte des données personnelles Espace Client du client est effectuée chez l Espace Client et par l Espace Client. Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé de ce que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service «Espace Client» sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. A cet effet, le client accepte sans réserve que ses données personnelles Espace Client puissent être collectées et utilisées par un prestataire de Orange gérant l Espace Client dans l unique finalité de rendre le service «Espace Client» tel que défini dans les présentes CGU Espace Client. Le client est seul responsable des données qu'il communique à l Espace Client. Ces données personnelles Espace Client collectées par le prestataire de Orange gérant l Espace Client sont destinées à l Espace Client et ne sont pas cédées à des tiers. L Espace Client peut être amenée à transmettre des données personnelles Espace Client à des tiers lorsque la loi le requiert. 9.3 Autres données personnelles Les données personnelles du client afférentes à sa ou ses Ligne(s) fixe(s) Orange inscrites dans son Espace Client, sont destinées à Orange et ne sont pas cédées à des tiers. Les données personnelles du client afférentes à son ou ses contrat(s) Orange inscrit(s) dans son Espace Client sont destinées à Orange et ne sont pas cédées à des tiers. 10 - Droits d'accès et de rectification Le client peut demander la communication des informations le concernant et relatives à l Espace Client dont il est titulaire par l intermédiaire du formulaire de contact disponible dans la rubrique «Contactez-nous» de l Espace Client et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l infor matique, aux fichiers et aux libertés. Le client peut demander communication des informations le concernant et relatives à son Compte Orange à Orange à l adresse indiquée dans les conditions générales de vente des offres de Orange, et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n 78-17 d u 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. 11 - Dispositions diverses Les présentes Conditions d utilisation sont soumises à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent à l'exception des litiges concernant des personnes qui ont contracté en qualité de commerçantes pour lesquelles les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents pour connaître du litige. Orange, Société Anonyme au capital de 10 595 541 532 78, rue Olivier de Serres 75015 Paris - RCS Paris 380 129 866 5/5 Édition du 09/02/2012