JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE CONCERTATION NATIONALE SUR LE NUMÉRIQUE 3ème journée Compte-rendu de l atelier 5 : Souveraineté numérique Thème de la journée contributive : Transformation numérique de l action publique Junior ESSEC 19/01/2015 Compte-rendu de l atelier contributif animé par Marc TESSIER, membre du Conseil national du numérique avec le concours de Jean-Noël OLIVIER, Directeur de la sécurité de l information à la mairie de Bordeaux, et Charly BERTHET, rapporteur pour le secrétariat général du Conseil National du Numérique, qui s est tenu à Bordeaux le 19 janvier 2015.
Introduction et appropriation de l atelier contributif Remarques sur la tenue de l atelier Suite à un appel à contribution national sur Internet, 3 pistes de solutions ont pu être identifiées, le but étant de dégager par la suite les obstacles potentiels ainsi que des leviers d action. Les thèmes de la fiscalité et de la concurrence n ont pas pu être développés. Les participants se sont heurtés au constat de la difficulté à instaurer une souveraineté dans un monde ouvert, alors que la notion de territoire sur laquelle repose la plupart des dispositions juridiques actuelles est de plus en plus obsolète. Au-delà de ce problème d ordre législatif, les participants se sont aussi accordés sur la nécessité de pallier l influence des monopoles américains en mettant en place une politique de recherche européenne et de soutien aux champions européens. L alternative d une charte onusienne a également été évoquée. Introduction, rappel des objectifs et présentation des participants Cet atelier contributif est animé par Marc TESSIER, membres du Conseil National du Numérique avec le concours de Jean-Noël OLIVIER, Directeur de la sécurité de l information à la mairie de Bordeaux, et Charly BERTHET, rapporteur pour le secrétariat général du Conseil National du Numérique. Rappel des enjeux de l atelier et de la concertation Cette concertation a pour objectif final d aboutir à un rapport qui sera présenté au gouvernement et qui comportera des pistes d actions concrètes. Le thème «souveraineté numérique» est très large. Il englobe notamment quatre axes : la fiscalité du numérique, l espace juridique, la recherche fondamentale et stratégie industrielle et enfin la cyber-sécurité et les enjeux stratégiques. L atelier qui s est tenu le 19 Janvier 2015 à l Athénée municipal de Bordeaux s est focalisé sur les solutions en tentant de rechercher des moyens effectifs de les mettre en place. 2
Rappel des principaux défis et des solutions soulevés lors de la concertation en ligne Pour la fiscalité du numérique, le principal défi réside dans la mise en concurrence des espaces juridiques ainsi que la remise en cause de la souveraineté fiscale traditionnelle. Lors de la contribution en ligne, les solutions suivantes ont été soulevées : Donner un rôle fédérateur à l UE en instaurant des règles communes et une concurrence plus juste, Généraliser deux principes clés pour lutter contre l optimisation fiscale : le principe du pays de consommation (les opérateurs payent la TVA dans le pays où a lieu la consommation) et le principe de neutralité fiscale (pour un secteur donné, la TVA associée doit être identique que la transaction soit physique ou réalisée en ligne). Le caractère transfrontalier du numérique remet en question l application des droits nationaux et appelle à une mise à niveau du droit national. En effet, la superposition des droits empêche de distinguer clairement la juridiction à consulter ainsi que le texte de loi à appliquer selon les cas. Néanmoins, peu de solutions ont été proposées pour aborder ce défi. Le défi de la recherche fondamentale et de la stratégie industrielle impose aujourd hui d assurer l innovation et la compétitivité sur le long terme en investissant davantage dans les recherches de base dans les langages, les systèmes d exploitation, les bases de données, etc. Les contributions en ligne ont permis de dégager les solutions suivantes : Il y a nécessité d investir davantage dans la recherche fondamentale en matière numérique et cela à deux niveaux : en informatique mais aussi en sciences sociales pour analyser les impacts de la transformation numérique, Beaucoup de contributeurs ont insisté sur le besoin de créer un plan national de «Cloud Computing» français pour constituer une alternative aux solutions Cloud Computing étrangères. Dans cette optique, l Etat devrait fédérer tous les grands acteurs nationaux, les start-ups ainsi que des laboratoires de recherches, Prévenir la formation de monopoles de géants du Net en utilisant les outils juridiques du droit de la concurrence. Enfin, pour le dernier axe de l atelier sur la cyber-sécurité, les défis ont pu être identifiés au niveau de la domination des grands acteurs économiques du numérique (notamment américains), ce qui peut être particulièrement problématique lorsqu elle touche a des secteurs hautement stratégiques. Pour y répondre, les solutions suivantes sont ressorties des contributions : Obliger les grandes entreprises à dévoiler leurs codes-sources si elles veulent opérer dans des secteurs stratégiques, comme cela est envisagé en Allemagne, 3
Toute entreprise et tout citoyen devraient pouvoir bénéficier d un certificat de sécurité SSL (Secure Sockets Layer), certifié par l Etat, car la majorité de ces certificats sont actuellement gérés par des sociétés américaines alors qu ils impactent sur la majorité des liaisons et des transferts sécurisés de données. Cependant cette solution est controversée, car, comme le soulignent certaines contributions, la gestion des certificats est complexe, d autant que ce n est pas à l Etat qu il revient a priori d assurer une telle tâche. 4
Solution débattue Problématiques abordées : Quelles sont les technologies essentielles qu il faut maîtriser pour assurer la cyber-sécurité de la France? Comment faire en sorte que le droit français soit applicable aux grands acteurs du numérique agissant en France? Quels outils juridiques peuvent être pensés et à quels niveaux? Échanges des participants sur la question Jean-Baptiste SOUFRON (Secrétaire général du Conseil National du Numérique) ouvre les débats sur cette solution en proposant de créer des certificats SSL (Secure Sockets Layer) certifiés par l État. Un intervenant souligne d emblée la vulnérabilité de ces SSL, qui sont facilement hackables et peu sécurisés. Il précise également que les «leaders mondiaux du hacking sont français, comme par exemple Qosmos». Pour aborder cette question des SSL, il y a donc aussi un travail éthique à réaliser sur l utilisation du numérique, car à titre d exemple «200 millions de boites mails ont déjà été victime de piratage». D autres axes importants à mettre en œuvre ont également été dégagés par les participants : Une indépendance du numérique, Promouvoir des entreprises fortes qui portent ce principe, Une commande publique qui suit l offre. Un intervenant suggère également de «retravailler la gestion de données, les SI, la cryptographie, mais aussi la reconnaissance formelle de la personne qui utilise Internet». Mais pour développer ces axes, il est incontournable d inclure les grands groupes américains du secteur : «Beaucoup d usages actuels du numérique sont en lien avec la souveraineté : contrôle des informations, capacité à toucher des clients et à construire une chaîne de valeurs, etc.. Les professionnels de la publicité savent aujourd hui que la souveraineté, c est Google et Apple qui la dictent». Pour ce faire, un intervenant propose l élaboration d une charte mondiale du numérique. Idée favorablement accueillie dans la salle car elle permettrait de «donner une barrière et de responsabiliser chacun». En effet, pour la majorité des participants, les droits et obligations des acteurs du numérique ne sont que peu définis et «il y a une différence considérable entre ce qui est dit et ce qui se fait réellement». Une intervenante de la société civile fait néanmoins remarquer que les pratiques numériques s imposent à nous, et qu il est souvent difficile de distinguer et de choisir les outils sécurisés parmi tous les moyens qui existent, notamment pour les anciennes générations. Une autre question primordiale est donc posée par les participants : «Comment emmener l ensemble de la population vers l acquisition de compétences numériques?». 5
Jean-Baptiste SOUFRON (Secrétaire général du Conseil National du Numérique) évoque à cet égard le problème de «la boite noire». Selon lui, les générations actuelles n ont pas connu le développement des outils numériques et n en comprennent pas tous les tenants et aboutissants. Un acteur de la sphère publique va même plus loin en qualifiant Internet de «forêt touffue et de véritable zone de non-droit». Pour lui, la question des multinationales rend la notion de territoire national obsolète et il propose pour cela d élargir l échelle de la solution : «c est sur l Europe qu il convient de travailler afin d imposer une certaine indépendance». Un parallèle pertinent est d ailleurs fait à cet égard entre ce droit du numérique et les dispositions relatives au droit maritime, qui est lui aussi nécessairement transnational. Mais pour certains intervenants, cette perspective n est pas satisfaisante : «on se heurtera toujours à l acteur américain, car dire «nous allons discuter à Bruxelles» ne suffit pas, il faudrait faire participer ces acteurs américains à la solution.» D autres participants proposent plutôt de «mettre au point une alternative pour les consommateurs car on ne pourra jamais s affranchir de la création d un compte chez ces multinationales». A cet égard est notamment évoqué l exemple des procédures de certification dans l aéronautique qui pourraient «inspirer une certification similaire pour les opérateurs du numérique». Un professionnel du numérique explique que pour mettre au point une solution crédible, il faut avant tout faire la distinction entre «2 types de données : les données comportementales (habitudes de consommation), et les données personnelles (contenu des mails etc.)». Or ce sont ces dernières qu il est «nécessaire de protéger absolument». Le débat s oriente alors sur l importance de la culture numérique qu il faut introduire pour mieux sensibiliser tous les acteurs mais également du rôle de l État qui doit faire barrage et réguler les activités numériques. En effet, pour un intervenant «introduire la culture numérique est insuffisant, il faut avant tout éviter d être un consommateur naïf et miser sur la recherche fondamentale». A cet égard, on propose notamment l idée de «lancer 5000 thèses par pays, pluridisciplinaires, dans tous les Etats européens, et dont l aboutissement serait la création de concepts, de techniques et de savoirs nouveaux». Certains intervenants nuancent néanmoins ce rôle que devrait jouer l État, car si ce dernier a «le devoir de protection de ses citoyens, ses moyens d action sont réduits». Par exemple, il est actuellement «juridiquement impossible de stocker des données sur le territoire». Les participent en reviennent ainsi à aborder la nécessité d un droit extraterritorial, car aucune autre juridiction hormis l ONU (Organisation des Nations Unies) ne pourrait introduire la souveraineté numérique : «Il faut une loi onusienne car Internet, par essence, est une jungle ne s arrêtant pas aux frontières nationales». Un intervenant propose également la création d une «agence de notation». Pour étayer sa proposition, il précise notamment que «cette agence de notation ne serait qu une étape symbolique permettant de labéliser les entreprises en attendant à terme la création d un «Google européen»». Mais certains se posent la question de la faisabilité d une telle agence et de la réelle efficacité de ces labels pour les PME. La création d un nouvel acteur particulier pourrait de plus poser problème car l objectif est avant tout d «imposer aux entreprises d entrer dans une démarche de transparence via une démarche d incitation publique portée par l État». 6
Synthèse des échanges des participants Pour conclure les échanges, Jean-Baptiste SOUFRON fait une brève synthèse des idées qui ont pu être avancées : «Si de nombreuses questions n ont pas pu été traitées par manque de temps, comme la fiscalité et la concurrence, beaucoup d idées ont néanmoins pu être formulées tout particulièrement sur le sujet de la cybersécurité, il faut néanmoins avoir à l esprit qu un certain nombre de ces propositions s inscrivent dans un champ plus large que la souveraineté numérique». Remerciements. Invitation à continuer à contribuer sur le site. 7