PREFECTURE DE LA REGION GUYANE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) MARCHE DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DE LA PREFECTURE ET DE LA RESIDENCE DU PREFET DE GUYANE APPEL D'OFFRE OUVERT (Article 33 et 57 à 59 du Code des Marchés publics ) Codes CPV : 79713000 Services de gardiennage / 79714000 Services de surveillance Interlocuteurs : Monsieur Eric MENZLI Tél :0594 39-45-48 Mail :budget-fonctionnement@guyane.pref.gouv.fr Madame Mahi-ly TERRIAT Tél :0594 39-46-92 Mail :budget-fonctionnement@guyane.pref.gouv.fr 1/7
SOMMAIRE ARTICLE 1 : POUVOIR ADJUDICATEUR...3 ARTICLE 2 : REFERENCE AU CCAG...3 ARTICLE 3 : GENERALITES...3 3.1- Objet du marché...3 3.2-Mode de passation et forme du marché....3 3.3-Durée du marché....3 3.4-Sous-traitance et co-traitance...3 ARTICLE 4: PRIX...4 4.1-Unité monétaire...4 4.2-Contenu des prix...4 4.3-Forme du prix...4 ARTICLE 5-FACTURATION...5 ARTICLE 6: MODE DE PAIEMENT DES PRESTATIONS...5 ARTICLE 7 :OBLIGATION DU TITULAIRE EN MATIERE DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL...6 ARTICLE 8 : ASSURANCE... 6 ARTICLE 9-MODIFICATIONS D ORDRE GENERAL DU MARCHE...7 ARTICLE 10-RESILIATION.......7 ARTICLE 11-LITIGE....7 ARTICLE 12-DEROGATION AU CCAG/FCS...7 2/7
ARTICLE 1 : POUVOIR ADJUDICATEUR Il s agit d un marché passé par la Préfecture de la Région Guyane sis Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CAYENNE CEDEX. ARTICLE 2 : REFERENCE AU CCAG Le CCAG/ FCS, tel qu approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009, est applicable pour l exécution du présent marché, sauf dérogations visées dans le présent document. ARTICLE 3 : GENERALITES 3.1- Objet du marché Ce marché a pour objet de définir les conditions d exécution des prestations de surveillance et de gardiennage de la préfecture et de la résidence du préfet de la Guyane. Ces prestations doivent permettre d assurer la sécurité incendie ( de simple vérification et appel des pompiers), de surveiller l accès aux deux sites, de prévenir, intervenir et de contrôler toute action suspecte sur ces sites et de filtrer toute personne qui en demande l accès. 3.2-Mode de passation et forme du marché Ce marché est passé selon la procédure de l appel d'offre ouvert, conformément aux dispositions des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics (décret n 2006-975 du 1 er août 2006) 3.3-Durée du marché Le marché est conclu pour une durée d un ( 1 ) ans à compter de la date de notification du marché. Il sera reconductible 3 fois par période successive de 12 mois. La durée totale du marché ne peut excéder quatre ans. Reconduction : Si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas reconduire le marché, il devra informer le titulaire de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dans un délai maximum de 3 mois avant la date d échéance. Cette décision n a pas à être motivée. 3.4-Sous-traitance et co-traitance La sous-traitance et la co-traitance ne sont pas autorisées. 3/7
ARTICLE 4 : PRIX 4.1-Unité monétaire L unité monétaire du marché est l euro. 4.2-Contenu des prix Le prix des prestations permanentes et le prix de la prestation occasionnelle, qui seront appliqués, seront ceux qui figurent dans l acte d engagement et dans le bordereau de décomposition de prix. Ces prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant les prestations ainsi que tous les frais qui s'y rapportent. 4.3 : Forme du prix Les prix initiaux inscrits dans l acte d engagement et dans le bordereau de décomposition de prix, sont fermes la première année du marché. Ils pourront être révisés à la demande du titulaire, en cas de reconduite du marché. Clause de révision des prix La formule applicable en cas de reconduction du marché sera la suivante : Pr = Pi [0.125 + (0.875 x (X1/X0))] Pr = Prix révisé Pi = Prix initial X0 = Indice du coût du travail, salaires et charges, dans le secteur des services administratifs, soutien Identifiant : 001565152 valeur au trimestre de remise de l offre précisé dans l engagement X1 = Indice du coût du travail, salaires et charges, dans le secteur des services administratifs, soutien Identifiant : 001565152 valeur au trimestre de la révision La révision du prix est présentée par le titulaire, au pouvoir adjudicateur, deux mois avant la date d échéance du marché, accompagnée de justificatifs étayant le calcul du prix révisé. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur, dispose de trois semaines pour contrôler le nouveau prix et faire part de ses remarques au titulaire. Passé ce délai, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir accepté les nouveaux prix. 4/7
En cas de changement d un indice décidé par l INSEE et dûment établi, les parties conviennent de substituer à l indice d origine un indice équivalent. L indice se substitue par simple échange de courriel. Si l indice du mois de révision n est pas connu, la révision «provisoire» des prix s effectue sur la base du dernier indice connu. Dès la publication de l indice du mois de révision par l INSEE, la révision définitive des prix est effectuée. Elle prend alors effet rétroactivement, afin de corriger, à la hausse ou à la baisse, la révision «provisoire» des prix. Clause de sauvegarde Si la révision de prix définie ci-dessus conduit à une augmentation excédant 7 % du montant maximum du marché, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le marché, sans que le titulaire ne puisse prétendre à une indemnisation. ARTICLE 5-FACTURATION Chaque mois, le titulaire transmettra sa facture exclusivement sur le portail CHORUS factures, à l adresse suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr/ Outre les mentions légales fixées à l article 433-1 du code de commerce, les factures doivent comporter les indications suivantes : l objet du marché l identification du service prescripteur le nom et l adresse du titulaire du marché le numéro de l engagement juridique ( EJ) -Ce dernier sera fourni par le pouvoir adjudicateur la domiciliation des paiements ( numéro de compte bancaire ou postal du titulaire). ARTICLE 6- MODE DE PAIEMENT DES PRESTATIONS Le mode de paiement retenu est le virement par mandat administratif. Le pouvoir adjudicateur se libère des sommes dues en exécution du marché en les faisant porter au crédit du compte ouvert au nom du titulaire et dont les références figurent à l acte d engagement. 5/7
Le comptable assignataire des paiements est le directeur des finances publiques de la Guyane, Rue Fiedmond BP 7016 97307 Cayenne Cedex Obligation du titulaire :Durant toute la durée de validité du marché, le titulaire doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, au pouvoir adjudicateur tout changement ayant une incidence sur le paiement de sa prestation ( EX : changement de coordonnées bancaires changement de dénomination sociale...). Cette notification devra être accompagnée des pièces justificatives. En cas de négligence de cette disposition par le titulaire, le pouvoir adjudicateur ne saurait être tenu responsable des retards de paiement occasionnés. ARTICLE 7-OBLIGATION DU TITULAIRE EN MATIERE DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL Le titulaire du marché devra fournir la liste des salariés qui seront affectés à la surveillance et au gardiennage des différents sites, ainsi que la copie de leur carte d agent de sécurité. -Le titulaire devra être en mesure de justifier, à tout moment, du respect des obligations en matière visite médicale et au code du travail. -En cas d accident du travail sur le site d exécution du marché, le pouvoir adjudicateur devra être informé sous 24 heures de l identité de l agent accidenté, des circonstances et des conséquences de cet accident. ARTICLE 8-ASSURANCE Dans un délai de 7 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement des d exécution des prestations, le titulaire devra justifier qu il dispose d un contrat d assurance couvrant sa responsabilité civile et sa responsabilité professionnelle. À tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande 6/7
ARTICLE 9-MODIFICATIONS D ORDRE GENERAL DU MARCHE Sous réserve du pouvoir de modification unilatérale appartenant au pouvoir adjudicateur, toute modification du présent marché ne peut résulter que d un avenant ou d une décision de poursuivre, conclue entre les parties. ARTICLE 10-RESILIATION Le pouvoir adjudicateur pourra résilier le marché aux torts du titulaire : -dans les cas prévus dans le présent document et au chapitre 6 du CCAG/FCS -en cas de non respect des obligations du titulaire -en cas d inexactitude des déclarations fournies dans le cadre de la procédure ( article 47 du code des marchés publics). La résiliation n ouvrira droit à aucune indemnité au profit du titulaire du marché. ARTICLE 11-LITIGE En cas de litige, les parties s efforceront au préalable, de régler leurs différends à l amiable. Les candidats dont la candidature ou l offre n a pas été retenue, disposent d un délai de 2 mois à compter de la notification de rejet pour former un recours auprès du Tribunal Administratif de Cayenne. Conformément aux dispositions de l article L551-1 du Code de Justice Administrative, le référé précontractuel est possible jusqu à la signature du marché. L instance compétente pour les procédures de recours est le : Tribunal Administratif de Cayenne 7 rue Victor SCHOELCHER-97 350 CAYENNE CEDEX Tél : 05 94 25 49 40 Fax : 05 94 25 49 71 ARTICLE 12-DEROGATION AU CCAG/FCS L article 8 du marché déroge à l article 9 du CCAG/FCS 7/7