TA 113/98 ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1998 MOIS D'AOUT 1998 1ère Séance : Jeudi 6 août 1998 à 9 h 16. PRESIDENCE DE Monsieur Justin ARAPARI Président de l'assemblée de la Polynésie française SOMMAIRE ooo ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE - * Avis de l'assemblée de la Polynésie française sur u n projet d'ordonnance portant modification de la composition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture AGRICULTURE - * Avis de l'assemblée de la Polynésie française sur u n projet d'ordonnance portant modification de I a composition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ENVIRONNEMENT - * Modification n 2/98 du budget du fonds pour 1 a protection de l'environnement (FPE), exercice 1998 ETABLISSEMENTS PUBLICS - * Modification n 1/98 du budget du fonds d'investissement pour le développement économique et social - Territoire (FIDES-Territoire), exercice 1998 * Statut du personnel de la Délégation de la Polynésie française à Paris F.I.D.E.S - * Modification n 1/98 du budget du fonds d'investissement pour le développement économique et social - Territoire (FIDES-Territoire), exercice 1998 121/98 121/98 1142/98 1112/98 1199/98 1 1 12/98
114/98 FINANCES - * Modification n 2/98 du budget du compte d'aide aux victimes des calamités (CAVC), exercice 1998, et modification n 1/98 du budget du fonds d'investissement pour le développement économique et social - Territoire (FIDES-Territoire), exercice 1998 * Modification n 3/98 du budget du compte d'aide aux victimes des calamités (CAVC), exercice 1998 * Modification n 2/98 du budget du fonds pour la protection de l'environnement (FPE), exercice 1998 * Modification n 3 du budget général du Territoire, exercice 1998 * Modification du code des impôts et l'arrêté N 88 CD du 26 avril 1984 modifié fixant les modalités d'application de l'article 5, section V, division II du code des impôts TRANSPORTS - 112/98 1122/98 1142/98 1147/98 1 19/98 * Modification de la délibération n 87-74/AT du 12 juin 1987 portant nouvelle organisation des transports routiers sur le Territoire de la Polynésie française 1213/98 ooooooo-
115/98 ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1998 MOIS D'AOUT 1998 1ère séance : Jeudi 6 août 1998 à 9 h 16 PRESIDENCE DE Monsieur Justin ARAPARI Président de l'assemblée de la Polynésie française Sont présents : MM ARAPARI TANSEAU EBB FLOHR Justin Robert Tinomana Henri Président 1er Vice-Président 2ème Vice-Président 3ème Vice-Président Mme LAGARDE Haamoetini 3ème Secrétaire MM. LEQUERRE ROIHAU IENFA Jean-Jacques André John 1er Questeur 2ème Questeur 3ème Questeur Mme MM. Mme MM. BONNO EBB FREBAULT GRAFFE HART KIMITETE KOHUMOETINI LAO-MAO LEONTIEFF LEONTEEFF LUCAS MAI MARAEURA MOUTAME OOPA RIVETA ROPITEAU SALMON TEMARU TEPA TOKORAGI TUAHU VERNAUDON Angélina Benjamin Jean-Alain Jacquie Georges Lucien René Hon Sha Alexandre Boris Joseph Eric Teina Thomas Yvette Frédéric Paul James Oscar Taratiera Désiré, Tagaroa Ismaël Emile Conseiller territorial (arrivé en cours de séance) (arrivé en cours de séance) (arrivé en cours de séance) (arrivé en cours de séance) Sont absents : MM. BESSERT CHALMONT Eugène Hilda 1er Secrétaire 2ème Secrétaire Mme MM. BOPPDUPONT DROLLET Tamara Jacques Conseiller territorial
Mme MM. HONG-KIOU LEBOUCHER PAEAMARA TEFAARERE TETUANUI VIRIAMU Huguette Patrick Lucas Hirohiti Monil WilfiiU 116/98 Siègent au banc du eouvernement local Monsieur le Vice-Président Edouard FRITCH, (arrivé en cours de séance), Mesdames e t Messieurs les Ministres Lucie LUCAS, Louise PELTZER, Lucette TAERO (arrivée en cours de séance), Patrick BORDET (arrivé en cours de séance), Jean-Christophe BOUISSOU, Temauri FOSTER, Patrick PEAUCELLIER, Georges PUCHON, Nicolas SANQUER (arrivé en cours de séance), Reynald TEMARII, Llewellyn TEMATAHOTOA (arrivé en cours de séance), Gaston TONG-SANG. ooo La séance est ouverte à 9 h 16. ooo LE PRESIDENT : Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, chers collègues, ia orana. Je déclare la séance ouverte. Je demande au Secrétaire Général de faire lecture de la lettre n 264/PR du 28 juillet 1998 du Président du Gouvernement. M. Vetea BAMBRIDGE. Secrétaire Général : Monsieur le Président, vous avez reçu la lettre n 264/PR du 28 juillet 1998 du Président du Gouvernement dont je vous donne lecture. OBJET : Session Extraordinaire. Monsieur le Président, En application des dispositions de l'article 49 de la loi organique n 96-312 du 12 avril 1996, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir convoquer l'assemblée de la Polynésie française à partir du 6 août 1998, sur l'ordre du jour suivant : - projet de délibération portant modification du budget du fonds d'investissement pour le développement économique et social (FIDES-TERRITOIRE) ; - projet de délibération portant modification du compte d'aide aux victimes des calamités (CAVC) ; - projet de délibération portant modification du budget du fonds pour la protection de l'environnement ; - projet de délibération portant modification du code des impôts ; projet de délibération portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers ;
117/98 projet de délibération portant statut du personnel employé à la Délégation de la Polynésie française à PARIS ; - avis sur le projet d'ordonnance portant modification de la composition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; - avis sur le projet de décret fixant, pour l'année 1998, la quote-part des ressources fiscales destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation ; - avis sur les projets de loi portant ratification de conventions internationales. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération. Gaston CLOSSE LE PRESIDENT : Je demande au Secrétaire Général de faire lecture de l'arrêté n 31/98/APF/SG du 3 juillet 1998 portant ouverture de la session extraordinaire de l'assemblée de la Polynésie française. M. Vetea BAMBRIDGE : Monsieur le Président, vous avez pris l'arrêté n 31/98/APF/SG du 3 juillet 1998. ARRETE N 31/98/APF/SG du 3 juillet 1998 Portant ouverture de la Session Extraordinaire de VAssemblée de la Polynésie française LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE Vu la loi organique n 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la lettre n 264/Pr en date du 28 juillet 1998 de Monsieur le Président du Gouvernement de la Polynésie française ; A R R E T E Article 1er : La session extraordinaire de l'assemblée de la Polynésie française est ouverte jeudi 6 août 1998 avec l'ordre du jour suivant : projet de délibération portant modification du budget de la Polynésie française pour l'exercice 1998 ; - projet de délibération portant modification du budget du fonds d'investissement pour le développement économique et social (FIDES-TERRITOIRE) ; - projet de délibération portant modification du budget du compte d'aide aux victimes des calamités (CAVC) ; - projet de délibération portant modification du budget du fonds pour la protection de l'environnement ;
118/98 - projet de délibération portant modification du Code des Impôts ; - projet de délibération portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers ; - projet de délibération portant statut du personnel employé à la Délégation de la Polynésie française à PARIS ; - avis sur le projet d'ordonnance portant modification de la composition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; - avis sur un projet de décret fixant pour l'année 1998 la quote-part des ressources fiscales destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation ; - avis sur les projets de toi portant ratification de conventions internationales. Article 2 : Le présent arrête sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. ooo LE PRESIDENT : Je demande au Secrétaire Général de faire lecture de la lettre n 27/PR du 31 juillet 1998 du Président du Gouvernement. M. Vetea BAMBRIDGE : Monsieur le Président, vous avez reçu la lettre n 27/PR du 31 juillet 1998 du Président du Gouvernement dont je vous donne lecture. OBJET : Session Extraordinaire Ordre du jour. Monsieur le Président, En complément à ma lettre n 264/PR du 28 juillet 1998, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir compléter l'ordre du jour de la session extraordinaire par l'examen du projet de délibération portant modification de la délibération n 87-74/AT du 12 juin 1987 portant nouvelle organisation des transports routiers sur le Territoire de la Polynésie française. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération. Gaston FLOSSE LE PRESIDENT : Je demande au Secrétaire Général de donner lecture de l'arrêté n 32/98/APF/SG du 3 août 1998 portant complément à l'ordre du jour de la session extraordinaire de l'assemblée de la Polynésie française. M. Vetea BAMBRIDGE : Monsieur le Président, vous avez pris l'arrêté n 32/98/APF/SG du 3 août 1998. ARRETE N 32/98/APF/SG du 3 août 1998 Portant complément à l'ordre du jour de la Session Extraordinaire de l'assemblée de la Polynésie française
119/98 LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE Vu la loi organique n 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française Vu la lettre n 264/Pr en date du 28 juillet 1998 de Monsieur le Président de la Polynésie française ; Vu l'arrêté n 31/98/APF/SG du 3 juillet J998 portant ouverture de la session extraordinaire de l'assemblée de la Polynésie française ; Vu la lettre n 27/PR en date du 31 juillet 1998 de Monsieur le Président de la Polynésie française ; A R R E T E Article 1er : L'ordre du jour de la session extraordinaire de l'assemblée de la Polynésie française est complété comme suit : - Projet de délibération portant modification de la délibération n 87-74/AT du 12 juin 1987 portant nouvelle organisation des transports routiers sur le Territoire de la Polynésie française ; Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la Polynésie française. ooo LE PRESIDENT : Je demande au Secrétaire Général de donner lecture de la lettre n 921/98/APF/SG du 3 juillet 1998 portant convocation des conseillers territoriaux. M. Vetea BAMBRIDGE : Monsieur le Président, vous avez convoqué cette séance par lettre n 921/98/APF/SG du 3 juillet 1998. - lecture en est donnée - LE PRESIDENT : Je demande au Secrétaire Général de faire l'appel des conseillers. - cf ci-dessus - ooo PROCURATIONS LE PRESIDENT : Je demande au Secrétaire Général de donner lecture des procurations déposées. M. Vetea BAMBRIDGE : Monsieur le Président, nous avons reçu les procurations de : - Monsieur le conseiller BESSERT Eugène à Monsieur le conseiller LUCAS Joseph. Cette procuration, en date du 6 août 1998, a été enregistrée, le même jour, sous le n 498.
111/98 - Madame le conseiller BOPP DU PONT à Madame le conseiller OOPA Yvette. Cette procuration, en date du 3 juillet 1998, a été enregistrée, le même jour, sous le n 488. - Madame le conseiller CHALMONT Hilda à Monsieur le conseiller ROPITEAU Paul. Cette procuration, en date du 6 août 1998, a été enregistrée, le même jour, sous le n 57. - Monsieur le conseiller DROLLET Jacques à Monsieur le conseiller SALMON James. Cette procuration, en date du 6 août 1998, a été enregistrée, le même jour, sous le n 499. - Madame le conseiller HONG KIOU Huguette à Madame le conseiller LAGARDE Haamoetini. Cette procuration, en date du 6 août 1998, a été enregistrée, le même jour, sous le n 56. - Monsieur le conseiller PAEAPARA Lucas à Monsieur le conseiller ROIHAU André. Cette procuration, en date du 6 août 1998, a été enregistrée, le même jour, sous le n 497. - Monsieur le conseiller VIRIAMU Wilfrid à Monsieur le conseiller RIVETA Frédéric. Cette procuration, en date du 6 août 1998, a été enregistrée, le même jour, sous le n 496. ooo ORDRE DU JOUR LE PRESIDENT : Je demande au Secrétaire Général de donner lecture du projet d'ordre du jour. M. Vetea BAMBRIDGE : Monsieur le Président, voici l'ordre du jour proposé. / - APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR - II - APPROBATION DU PROCES-VERBAL. : - 3ème séance de la Commission Permanente du 23 juillet 1998 III - EXAMEN DES RAPPORTS. DES PROJETS OU PROPOSITIONS DE DELIBERATION : 1) Rapport n 116-98 relatif à deux projets de délibération l'un portant modification n 2/98 du budget du compte d'aide aux victimes des calamités (CAVC), exercice 1998, et l'autre portant modification n 1/98 du budget du fonds d'investissement pour le développement économique et social-territoire (FIDES-Terrttoire), exercice 1998. RAPPORTEURS : Haamoetini LAGARDE et Georges HART 2) Rapport n 117-98 relatif à un projet de délibération portant modification n 3/98 dit budget du compte d'aide aux victimes des calamités (CAVC), exercice 1998. RAPPORTEURS : Huguette HONG KIOU et Frédéric RIVETA 3) Rapport n 118-98 relatif à un projet de délibération portant modification n 2/98 du budget du fonds pour la protection de l'environnement (FPE), exercice 1998. RAPPORTEURS : Georges HART et Frédéric RIVETA
1111/98 4) Rapport n 119-98 relatif à un projet de délibération portant modification n 3 du budget général du Territoire, exercice 1998. RAPPORTEURS : Frédéric RIVETA et Georges HART 5) Rapport n 114-98 relatif à un projet de délibération modifiant le code des impôts et l'arrêté n 88 CD du 26 avril 1984 modifié fixant les modalités d'application de l'article 5, section V, division II du code des impôts. RAPPORTEURS : Robert TANSEAU et Paul ROPÏTEAU 6) Rapport n 113-98 relatif à un projet de délibération relatif au statut du personnel de la Délégation de la Polynésie française à Paris. RAPPORTEURS : Joseph LUCAS et Mon Sha LAO MAO 7) Rapport n 112-98 relatif à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française sur un projet d'ordonnance protant modification de la composition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. RAPPORTEURS : André R1HAU et Haamoetini LAGARDE 8) Rapport n 115-98 relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n 87/7 4/AT du 12 juin 1987 portant nouvelle organisation des transports routiers sur le Territoire de la Polynésie française. RAPPORTEURS : André R1HAU et Hon Sha LAO MAO IV - EXAMEN DELA CORRESPONDANCE : - Relevé n 1/REU98/APF 1 V - DELEGATION DE POUVOIRS A LA COMMISSION PERMANENTE - VI - CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE - VII - CLOTURE DE LA SEANCE - LE PRESIDENT : Je demande à l'assemblée d'approuver l'ordre du jour proposé. ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité. ooo APPROBATION DU PROCES-VERBAL APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA 3EME SEANCE DE LA COMMISSION PERMANENTE DE 1998. TENUELE23 JUILLET 1998 - Préalablement visé par les interpellateurs et mis aux voix par le Président, le procès-verbal de la troisième séance de la Commission Permanente de 1998, tenue le 23 juillet 1998. est approuvé, à mains levées et à l'unanimité. ooo LE PRESIDENT : Nous passons maintenant au troisième point de notre ordre du jour, à savoir :
1112/98 EXAMEN DES RAPPORTS MODIFICATION N 2/98 DU BUDGET DU COMPTE D'AIDE AUX VICTIMES DES CALAMITES (CAVC). EXERQCE 1998. ET MODIFICATION N 1/98 DU BUDGET DU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIOUE ET SOCIAL - TERRITOIRE (FIDES-TERRITOIRE). EXERCICE 1998 - Rapport n 116-98 du 4 août 1998, présenté au nom de la Commission des Finances, par Madame et Monsieur les conseillers Haamoetini LAGARDE e t Georges HART. RAPPORT relatif à deux projets de délibération l'un portant modification n 2/98 du budget du compte d'aide aux victimes des calamités (CAVC), exercice 1998, et l'autre portant modification n l/98 du budget du fonds d'investissement pour le développement économique et social - Territoire (FIDES-Territoire), exercice 1998 présenté au nom de la Commission des Finances, par les Conseillers Madame Haamoetini LAGARDE et Monsieur Georges HART Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers, Par lettre n J78/CM du 27 juillet 1998, le Président du Gouvernement de la Polynésie française nous a transmis aux fins d'examen par l'assemblée de la Polynésie française deux projets de délibération, l'un portant modification n 2/98 du budget du compte d'aide aux victimes des calamités (CAVC), exercice 1998, et l'autre portant modification n l/98 d u budget du fonds d'investissement pour le développement économique et social - Territoire (FIDES-Territoire), exercice 1998. Les deux projets de délibération soumis à notre approbation, formalisent au plan budgétaire le report sur la gestion de 1998, des crédits de paiement délégués de 1997 des comptes spéciaux " Compte d'aide aux victimes des calamités " (CAVC) et " Fonds d'investissement pour le développement économique et social-territoire (FIDES-Territoire). Ces crédits ont été remis à la disposition des services gestionnaires dès le début de l'année 1998 : il ne s'agit dans la présente que d'une régularisation. Les crédits de paiement reportés pour un montant de 378 33 223 F FCP sont financés par des recettes réelles constituées en totalité par le résultat de la section d'investissement constaté au 31 décembre 1997. Ce report se compose d'une part, de dotations au profit du budget général pour la reconstruction d'infrastructures publiques endommagées dans la commune de Teva I Uta en octobre 1997 ; - voirie territoriale : 18 6 F FCP - réseaux territoriaux : 146 4 F FCP
1113/98 et d'autre part, du reliquat de la dotation de 213 33 223 FCP réservée au Fonds d'entraide aux Iles (FEI) pour les reconstructions d'habitations particulières endommagées par les intempéries antérieures à 1997. FIDES-Territoire Les subventions de l'etat restant à mobiliser pour un montant de 52 9 333 F FCP serviront à financer les crédits de paiement répartis de la manière suivante : - bâtiments administratifs : - voirie territoriale : - équipement sanitaire et social : - services économiques autres que transports : - équipement rural : urbanisme et habitations : - autres équipements : - programmes pour autres tiers : 3 8 7 5 9 16 688 714 946 297 143 2 979 3 429 391 51 81 22 91 9 F FCP F FCP F FCP F FCP F FCP F FCP F FCP F FCP Les rapporteurs demandent à leurs collègues de l'assemblée de la Polynésie française, au nom de la Commission des Finances, de bien vouloir adopter les deux projets de délibération joints au présent rapport. LES RAPPORTEURS, Haamoetini LAGARDE Georges H ART LE PRESIDENT : La discussion est ouverte sur le rapport. M. Boris LEONTIbFF : Est-ce que l'on peut avoir un détail plus explicite de l'utilisation de ces crédits car on ne peut imaginer que, s'agissant d'une régularisation, comme cela a été indiqué par le rapporteur, s'agissant également de travaux qui ont été engagés, on doit avoir une idée bien précise, désormais, de l'utilisation de ces crédits. Donc, est-ce que l'on peut avoir un bilan plus précis, à la fois au niveau de la voierie et des réseaux territoriaux et également des subventions de Fonds d'entraides aux Iles, que l'on ait un bilan physique qui soit, je dirai, même annexé aux délibérations, en ce qui concerne la première délibération.? Quant à la deuxième délibération, je pense également que quelques questions pourront être posées. Mais, déjà, sur le CAVC, est-ce que l'on peut avoir une réponse à ces questions? M. Patrick PEAUCELLIER : Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers, je vous salue. Comme il a été dit dans le rapport, il s'agit là, du report des crédits de paiement qui avait été mis en place en 1997, report sur l'exercice 1998. Il s'agit d'opérations, bien évidemment, qui ont commencé en 1997, mais dont les paiements se continueront durant l'année 1998. Il s'agit essentiellement de travaux qui ont été engagés suite à la forte houle de juillet 1996 qui, vous le savez, avait endommagé de nombreuses côtes aux Iles-Du-Vent, mais aussi aux Tuamotu, e n particulier, également aux pluies torrentielles qui ont dévasté le réseau routier, notamment aux Marquises, mais aussi à Tahiti, en particulier à Teva-I-Uta. Il s'agit à la fois de travaux qui ont été faits sur la voierie territoriale suite à la forte houle, aux réseaux routiers des Marquises, et aux réseaux routiers de
1114/98 Teva-I-Uta et également des réparations relatives aux réseaux territoriaux mêmes raisons : forte houle aux Marquises et Teva-I-Uta. pour les S'agissant des programmes pour les établissements territoriaux, e n particulier le FEI, il s'agit des subventions aux fonds d'entraides aux îles reportés, mais les travaux sont terminés depuis le début de l'année, là, il s'agit d'une régularisation comptable concernant la dépression William, également une subvention fonds d'entraides aux îles concernant la forte houle de juillet 1996 et la subvention au FEI par anticipation des cyclones de la saison 1997-1998. Vous vous souvenez qu'à la fin de l'année 1997, vous avez autorisé le FEI à anticiper sur la saison cyclonique qui se préparait. Donc, ces crédits avaient été mis en place mais, évidemment, n'avaient été dépensés qu'au début de l'année après le passage d'osea et de Martin. Donc, il y a eu un report comptable sur l'exercice 1998. Enfin, il y a au chapitre 925, des crédits qui ont dû être mis en place pour le remboursement de la dette Wasa qui date de 1991, mais nous remboursons à la Caisse Française de Développement et à un pool de banques locales, l'annuité des emprunts que nous avons contractés en 1992. Vous voyez qu'il s'agit là, de fin de crédits pour des opérations qui, pour la plupart, sont antérieurs à 1997. S'agissant du FIDES, il y a l'incorporation dans le budget du Territoire de subventions de l'etat au profit des opérations que l'assemblée avait bien voulu décider de financer sur crédits d'etat, puisque le FIDES est un fonds de subventions de l'etat. Nous trouvons, là, des reports de crédits concernant la création de l'observatoire des prix en vue de l'instauration de la TVA, le diagnostic énergétique des bâtiments Al et A2, vous savez que ces bâtiments construits, pour le plus jeune d'entre eux, il y a dix ans et pour le bâtiment Al, il y a environ 3 ans, ont dû être rénovés et des équipements de sécurité, revus. Donc, nous avions eu des subventions pour cela. Il y avait eu les études techniques de la rocade de Papeete, la synchronisation des feux tricolores sur l'avenue du Prince Hinoi, des travaux d'insfrastructures routières et fluviales. Il y a également les crédits concernant le centre d'orientation et d'action éducatives, des crédits concernant l'aménagement du front de mer de Papeete, les études paysagères de la place Tarahoi et du parc Bougainville, des études de cadastrage à l'entreprise, les contributions à la sauvegarde des tortues marines et également des crédits nécessaires pour les études d'utilisation pour la bourre de cocos broyés et également un audit technicoéconomique d'évaluation du niveau de mise en conformité des activités polluantes et un certain nombre de subventions pour l'acquisition de séchoirs à coprah, de centrales électriques mixtes solaires diesel et également l'installation d'irriguation goutte à goutte sur blocs maraîchers aux Tuamotu. Vous voyez, ce sont des dossiers que vous avez déjà eu à étudier, à décider, les travaux sont lancés, mais nous procédons, aujourd'hui, comptablement car dans les faits, cela a été fait dès le mois de janvier, nous procédons au transfert des crédits de l'exercice 1997 sur l'exercice 1998. Voilà ce que l'on peut dire pour ce premier dossier. M. Boris LEONTIEFF : Je crois que Monsieur le Ministre a mal compris la question. Il ne s'agissait pas de lire l'annexe que tout le monde a sous les yeux, mais de faire un bilan physique des opérations qui ont été engagées et liquidées, puisque vous avez vous-même dit qu'il s'agissait d'une régularisation, donc on peut penser que ces travaux sont effectivement terminés. C'est donc un bilan physique des travaux engagés ou liquidés.
1115/98 Ce que vous avez repris là, c'est la lecture de l'annexe que tout le monde a sous les yeux. M. Patrick PEAUCELLIER : Je pensais que vous ne l'aviez pas lu, Monsieur le conseiller, c'est pour cela que je l'ai relu. Demander le bilan physique, vous savez bien qu'il n'est pas de la possibilité du Ministre des finances de vous dire combien de blocs de cailloux ont été amenés à tel endroit pour renforcer telle rivière? Je ne peux pas quand même, non plus, vous donner le nombre de m3 de bitumes qui a été déposé pour boucher tel ou tel trou. J'ai envie de le faire mais, chaque fois, je vais au devant de vos questions e n essayant d'avoir de plus en plus de renseignements pour vous être agréable, mais l'objet n'est pas là. Si je demande à chaque maire qui est intéressé, par exemple, par l'avancement des travaux, de prendre contact, et je sais que vous le faites de prendre contact avec la direction de l'équipement ou avec la subdivision de l'équipement dans les îles, leur demandant précisément : où en êtes-vous? Le meilleur moyen est d'aller sur place pour regarder si les travaux avancent et n o n pas de jouer avec le pauvre Ministre des finances qui présente un bilan comptable, à une sorte de jeu des milles francs : est-ce que vous savez si tel trou a été bouché ou est-ce que vous savez si tel pont a été fait? Bien sûr, vous le savez ; souvent, vous posez même des questions auxquelles vous avez déjà les réponses. J'essaie de vous être agréable le plus possible, mais je ne peux pas entrer dans des détails qui soient trop précis et que je n'ai pas en ma possession. M. Boris LEONTlbFF : Monsieur le Ministre des finances, croyez bien que ce n'est pas vous qu'on cherche à agresser, ce n'était pas à vous, à la limite, que la question s'adressait même, c'était au Ministre concernait. Il y a quand même 16 Ministres et j'espère quand même qu'il y a au moins un Ministre qui soit capable d'y répondre. LE PRESIDENT : Plus d'observations?... Nous passons à l'examen du premier projet de délibération qui est ainsi conçu : PROJET DE DELIBERATION portant modification n 2/98 du budget du compte aux victimes des calamités (CAVC), exercice 1998 d'aide L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, VU la loi organique n 96-312 du 12 avril 1996 modifiée, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française VU la délibération n 95-25/AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière du territoire et de ses établissements publics ;
1116/98 VU la délibération n 92-94/AT du 1er juin 1992 modifiée portant création du compte d'aide aux victimes des calamités (CAVC) ; VU [a délibération n 97-22/APF du 4 décembre 1997 supprimant certains comptes spéciaux, créant le compte d'affectation spéciale dénommé "Fonds pour la protection de Venvironnement" et approuvant le budget des comptes spéciaux pour 1998 ; VU la délibération n 98-44/APF du 29 avril 1998 portant modification n l/98 du budget du compte d'aide aux victimes des calamités, exercice 1998 ; VU l'arrêté n 146 /CM du 27 juillet 1998 soumettant un projet de délibération à l'assemblée de la Polynésie française ; VU l'arrêté n 31/98/APF/SG du 3 juillet 1998 portant ouverture de la Session Extraordinaire de l'assemblée de la Polynésie française ; VU la lettre de convocation n 921/98/APF/SG du 3 juillet 1998 portant des conseillers Territoriaux en séance ; convocation VU le rapport n 116-98 du 4 août 1998 de la Commission des Finances ; dans sa séance du ARTICLE 1 : Les recettes extraordinaires du budget du compte d'aide aux victimes des calamités pour l'exercice 1998 sont modifiées comme suit : Chapitre Article EN+ EN- 927 6 FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE SECTION D'INVESTISSEMENT Résultat d'investissement reporté TOTAL CHAPITRE 927 378 378 33 33 223 223 ADOPTE, à mains levées par 28 voix pour (4 procurations) (2 procurations"). et 1 abstention s TOTAL GENERAL 378 33 223 ADOPTE, à mains levées par 28 voix pour ("4 procurations) et 1 abstentions (2 procurations"). ARTICLE 2 : Le report sur l'exercice 1998 des reliquats de crédits de paiement délégués restant à employer au 31 décembre 1997 selon le détail joint en annexe à la présente pour le montant de 378 33 223 FCP, déjà prononcé par l'ordonnateur du budget du compte d'aide aux victimes des calamités, est confirmé. ooo ANNEXE COMPTE SPECIAL : "COMPTE D'AIDE AUX VICTIMES DES CALAMITES" SITUATION DES CREDITS DE PAIEMENT DISPONIBLES AU 31 DECEMBRE 1997 ET REPORTES SUR LA GESTION DE L'EXERCICE 1998
1117/98 CHAP N OP Montant des CP reportés sur 98 91 1.97 VOIRIE TERRITORIALE Versement au budget général Réfection réseau routier - Teva i uta du 18 6 Total du chapitre 91 : 18 6 92 11.97 RESEA UX TERRITORIA UX Versement au budget général Protection curage de rivières - Teva i uta et 126 4 12.97 Versement au budget général - ouvrages d'art - Teva i uta Reconstruct" 2 Total du chapitre 92 : 146 4 911 4.97 PROGRAMMES POUR LES ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX Subvention au Fonds d'entraide aux Iles - Dépression " William 13 33 223 5.97 Subvention au Fonds d'entraide aux Iles - " Forte houle juillet 1996 2 Total du chapitre 911 : 213 33 223 TOTAL GENERAL 378 33 223 ADOPTE, à mains levées par 28 voix pour (4 procurations) (2 procurations). et 1 abstentions ARTICLE 3 : Le Président du Gouvernement de la Polynésie française est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel de la Polynésie française. ADOPTE, à mains levées par 28 voix pour (4 procurations) (2 procurations). et 1 abstentions LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la première délibération n 98-116/APF en date du 6 août 1998. ADOPTE, à mains levées par 28 voix pour (4 procurations) (2 procurations). et 1 abstentions ooo LE PRESIDENT : Nous passons à l'examen du deuxième projet qui est ainsi conçu : de délibération
1118/98 PROJET DE DELIBERATION portant modification n I/98 du budget du fonds d'investissement pour le développement économique et social - Territoire (FIDES-Territoire), exercice 1998 LASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, VU la loi organique n 96-312 du 12 avril 1996 modifiée, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française VU la délibération n 95-25/AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière du territoire et de ses établissements publics; VU la délibération n 93-53/AT du 1 juin 1993 portant création d'un compte hors budget dénommé " Fonds d'investissement pour le développement économique et social - Territoire ; VU la délibération n 97-22/APF du 4 décembre 1997 supprimant certains comptes spéciaux, créant le compte d'affectation spéciale dénommé " Fonds pour la protection de l'environnement " et approuvant le budget des comptes spéciaux pour 1998 ; VU l'arrêté n 146 /CM du 27 juillet 1998 soumettant un projet de délibération à l'assemblée de la Polynésie française VU l'arrêté n 31/98/APF/SG du 3 juillet 1998 portant ouverture de ta Session Extraordinaire de l'assemblée de la Polynésie française ; VU la lettre de convocation n 921/98/APF/SG du 3 juillet 1998 portant des conseillers Territoriaux en séance ; convocation VU le rapport n 116-98 du 4 août 1998 de la Commission des Finances ; dans sa séance du ADOPTE ARTICLE 1 Lez /et-eaej CA.II UUI dinuîi CÙ du budget du fundô Winvaiincincrit puni le développement économique et social pour l'exercice 1998 sont modifiées comme suit : CHAP. Article EN+ EN- 9 1512 BATIMENTS ADMINISTRATIFS Participation de l'etat (MEDOM) 2 671 777 TOTAL CHAP. 9 2 671 777 ADOPTE, à mains levées par 28 voix pour (4 procurations^ et 1 abstention s (2 procurations).
1119/98 91 CHAP. Article 1512 VOIRIE TERRITORIALE Participation de l'etat (MEDOM) TOTAL CHAP. 91 EN+ 8 368 67 8 368 67 EN- ADOPTE, à mains levées par 28 voix pour (4 procurations) et 1 abstentions (2 procurations). CHAP. 94 A rticle 1512 EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL Participation de l'etat (MEDOM) TOTAL CHAP. 94 EN+ 7 946 51 7 946 51 EN- ADOPTE, à mains levées par 28 voix pour ("4 procurations) (2 procurations). et 1 abstentions 96 CHAP. Article 1512 SERVICES ECONOMIQUES AUTRES TRANSPORTS Participation de l'etat (MEDOM) TOTAL CHAP. QUE 96 EN+ 2 946 on 2 946 on EN- ADOPTE, a mailla levées uai 28 YUJA UUUI (4 muiuiaiiuiis") et 1 (2 procurations). CHAP. 97 Article 1512 EQUIPEMENT RURAL Participation de l'etat (MEDOM) TOTAL CHAP. 97 EN+ 143 22 143 22 EN- ADOPTE, à mains levées par 28 voix pour (4 procurations) (2 procurations"). et 1 abstentions CHAP. 98 Article 1512 URBANISME ET HABITATIONS Participation de l'etat (MEDOM) TOTAL CHAP. 98 EN+ 2 91 2 91 EN- ADOPTE, à mains levées par 28 voix pour (4 procurations) (2 procurations). et 1 abstentions CHAP. 99 A rticle 1512 A UTRES EQUIPEMENTS Participation de l'etat (MEDOM) TOTAL CHAP. 99 EN+ 9 979 9 9 979 9 EN- ADOPTE, à mains levées par 28 voix pour (4 procurations) (2 procurations). et 1 abstentions
CHAP. 914 Article 1512 112/98 PROGRAMME POUR A UTRES TIERS Participation de l'etat fmedom) TOTAL CHAP. 914 12 12 EN+ 3 3 EN- ADOPTE, à mains levées par 28 voix pour (4 procurations") (2 procurations). et 1 abstentions CHAP. 927 Article 1512 FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE SECTION D'INVESTISSEMENT Participation de l'etat (MEDOM) TOTAL CHAP. 927 EN+ 7 714 766 7 714 766 EN- ADOPTE, à mains levées par 28 voix pour (4 procurations) (2 procurations). et 1 abstentions TOTAL GENERAL 52 9 333 ADOPTE, à mains levées par 28 voix pour (4 procurations) (2 procurations). et 1 abstentions LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de l'article 1er. ADOPTE, à mains levées par 28 voix pour (4 procurations) HO procurations). et 8 abstentions A R TIC LE 2 : Le report sur l'exercice 1998 des reliquats de crédits de paiement délégués restant à employer au 31 décembre 1997 selon le détail joint en annexe à la présente pour le montant de 52 9 333 FCP, déjà prononcé par l'ordonnateur du budget du fonds d'investissement pour le développement économique et social, est confirmé. ooo ANNEXE COMPTE SPECIAL : "FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - TERRITOIRE " SITUATION DES CREDITS DE PAIEMENT DISPONIBLES AU 31 DECEMBRE 1997 ET REPORTES SUR LA GESTION DE L'EXERCICE 1998 CHAP. 9 N OP BATIMENTS ADMINISTRATIFS Diagnostic énergétique des bâtiments Al et A2 Création d'un observatoire des prix en vue de l'instauration de la TVA Total du chapitre 9 Montant reportés 2 I 3 des ur 562 162 688 CP 98 39 12 429 91 3. 97 4. 97 5. 97 VOIRIE TERRITORIALE Rocade de Papeete - étude technique Synchronisation des feux tricolores Travaux d'insfrastructures routières Total et fluviales chapitre 91 7 8 852 356 55 714 365 67 959 391
1121/98 CHAP N OP Montant reportés des sur CP 98 94 6.97 EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL Centre d'orientation et d'action Educative 7 946 51 Total du chapitre 94 7 946 51 96 7.97 8.97 9.97 1.97 SERVICES ECONOMIQUES AUTRES QUE TRANSPORTS Aménagement du front de mer de Papeete Etude paysagère Place Tarahoi et Parc Bougainville Etude de cadastrage à l'entreprise Contribution à la sauvegarde des tortues marines 3 422 524 583 768 11 51 28 Total du chapitre 96 5 297 81 97 11.97 EQUIPEMENT RURAL Utilisation de la bourre de coco broyée pour les cultures maraîchères aux Tuamotu 143 22 Total du chapitre 97 143 22 98 12.97 URBANISME ET HABITATIONS Réalisation de plans de prévention de risque 2 91 Total du chapitre 98 2 91 99 13.97 14.97 AUTRES EQUIPEMENTS Réseau de surveillance de la qualité de l'air Audit technico-économ. d'évaluation du niveau de mise en conformité des activités polluantes 2 7 979 9 Total du chapitre 99 9 979 9 914 15.97 17.97 PROGRAMME POUR AUTRES TIERS Aide à l'acquisition de séchoirs à coprah Installation d'irrigation goutte à goutte sur un bloc maraîcher aux Tuamotu 14 1 5 8 TOTAL GENERAL Total du chapitre 914 16 52 3 9 333 ADOPTE, à mains levées par 28 voix pour (4 procurations) (2 procurations"). et 1 abstentions ARTICLE 3 : Le Président du Gouvernement de la Polynésie française est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel de la Polynésie française. ADOPTE, à mains levées par 28 voix pour (4 procurations) (2 procurations). et 1 abstentions LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la deuxième délibération n 98-117/APF en date du 6 août 1998.
1122/98 ADOPTE.à mains levées par 28 voix pour (4 procurations) (2 procurations"). et 1 abstentions LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble : rapport et délibérations n 98-116/APF et n 98-117/APF en date du 6 août 1998. ADOPTE, à mains levées par 28 voix pour ("4 procurations") (2 procurations). et 1 abstentions ooo MODMCATION N 3/98 DU BUDGET DU COMPTE D'AIDE AUX VICTIMES DES CALAMITES (CAVC). EXERCICE 1 998 - Rapport n 117-98 du 4 août 1998, présenté au nom de la Commission des finances, par Madame et Monsieur les conseillers Huguette HONG-KIOU et Frédéric RIVETA. RAPPORT relatif à un projet de délibération portant modification n 3/98 du budget du compte d'aide aux victimes des calamités (CAVC), exercice 1998 présenté au nom de la Commission des Finances, par les Conseillers Madame Huguette HONG KIOU et Monsieur Frédéric RIVETA Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers, Par lettre n 18/CM du 29 juillet 1998, le Président du Gouvernement de la Polynésie française nous a transmis aux fins d'examen par l'assemblée de la Polynésie française un projet de délibération portant modification n 3/98 du budget du compte d'aide aux victimes des calamités (CAVC), exercice 1998. Les recensements effectués après le passage de la dépression ALAN en avril 1998, indiquent que celle-ci a causé des dommages plus importants (5,69 milliards) que l'ensemble des intempéries survenues précédemment (4,372 milliards). En y ajoutant l'acquisition de matériels lourds pour le Groupement d'intervention de la Polynésie TE TOA ARAI (G.I.P.), le programme de reconstruction est estimé à ce jour globalement à 5,699 milliards de FCFP, réparti comme suit (en millions de FCFP) : AP CP 1998 CP 1999 Biens privés : 3 717 2 1 717 Insfrastructures publiques : 1 892 1 214 678 Acquisition de matériels lourds pour le G.I.P. : 9 9 TOTAL : 5 699 3 34 2 395 La tranche 1998 des travaux, qui s'élève à 3,34 milliards de FCFP, doit être financée en totalité par emprunts, l'autofinancement disponible pour l'exercice 1998 ayant été consacré, dans le cadre du collectif budgétaire 1/98, aux réparations des dégâts occasionnés par les phénomènes météorologiques précédents.