REGLEMENTATION PARASISMIQUE Christian THIBAULT- L.R. NICE Page 1/15
LE CADRE REGLEMENTAIRE ET NORMATIF L563-1 CE / L112-18 CCH Décret du 14 mai 1991 Ouvrages à risque normal (ORN) Décret du jj/mm/aaaa Arrêté du 29/05/1997 (bâti), Arrêté du 15/09/1995 (ponts) 3 arrêtés du jj/mm/aa (bâti, ponts, équipements) Règles PS92 (NF P 06-013) Règles PS-MI (NF P 06-014) Règles CP-MI Antilles Eurocode 8 (NF EN 1998) Christian THIBAULT- L.R. NICE Page 2/15
- Le nouvel arrêté pour les bâtiments - Textes d accompagnement Christian THIBAULT- L.R. NICE Page 3/15
MODIFICATIONS APPORTEES A L ARRÊTE DU 29/05/97 1- Introduction du nouveau zonage 2- Introduction d une catégorie d importance 3- Nouvelle classe de sol 4- Spectres sismiques 5- Bâtiments existants sujets à modification 6- Facteur CM de l eurocode 1998-5 7- Application des PS92 en période transitoire Christian THIBAULT- L.R. NICE Page 4/15
ANCIEN ZONAGE 1- Introduction du nouveau zonage NOUVEAU ZONAGE (associé à une période de retour de 475 ans) Zones de sismicité Accélération sismique de référence (a gr )* 1 (très faible) < 0,70 m/s² 2 (faible) 0,70 m/s² 3 (modérée) 1,10 m/s² 4 (moyenne) 1,60 m/s² 5 (forte) 3,00 m/s² * L accélération sismique de référence est définie pour un sol rocheux. Christian THIBAULT- L.R. NICE Page 5/15
2- Introduction de 4 catégorie d importance Catégorie I Activité humaine sans séjour de longue durée γ Ι = 0,8 Catégorie II Habitation (MI) ERP de 4 et 5 catégories Activité hors ERP< 300pers. < 28m γ Ι = 1,0 Catégorie III ERP 1,2 et 3 catégories activité hors ERP>300 pers. >28m γ Ι = 1,2 Catégorie IV Bâtiments indispensables pour lé sécurité, la défense, les secours, les communications γ Ι = 1,4 ACCELERATION DE CALCUL a g = a gr x γ I Christian THIBAULT- L.R. NICE Page 6/15
Classe de sol (S) A 3- Nouvelles classes de sol (EN 1998-1) Description Rocher + alluvions h < 5m V s,30 (m/s) > 800 Paramètres N SPT (coups/30 cm) - C U (kpa) - B Dépôts raides de sable, gravier, ou argile sur-consolidée ; h > 10m 360-800 >50 >250 C Dépôts sable densité moyenne, gravier ou argile moyennement raide ; h = 10-100m 180-360 15-50 70-250 D Dépôt de sol sans cohésion, de densité faible à moyenne ou de sol cohérents mous à fermes <180 <15 <70 E Rocher + alluvions C ou D, h = 5 20m S 1 Couches comportant argiles molles/vases (IP>40), w élevé ; h > 10m <100 (indicatif) - 10-20 S 2 Sol liquéfiable ; tout autre sol non compris ci-dessus V s,30 : vitesse des ondes de cisaillement sur les 30 1ers mètres ; N SPT : essai pénétrométrique standard ; C U: cohésion Christian THIBAULT- L.R. NICE Page 7/15
3- Nouvelles classes de sol (EN 1998-1) Classe de sol S (pour les zones de sismicité 1 à 4) S (pour la zone de sismicité 5) A 1 1 B 1,35 1,2 C 1,5 1,15 D 1,6 1,35 E 1,8 1,4 Christian THIBAULT- L.R. NICE Page 8/15
4-Spectres élastiques composante horizontale avec a g = a gr x γ I Classe de sol Zones de sismicité 1 à 4 Zone de sismicité 5 T B Tc Td T B Tc Td A 0,03 0,2 2,5 0,15 0,4 2 B 0,05 0,25 2,5 0,15 0,5 2 C 0,06 0,4 2 0,2 0,6 2 D 0,1 0,6 1,5 0,2 0,8 2 E 0,08 0,45 1,25 0,15 0,5 2 Christian THIBAULT- L.R. NICE Page 9/15
4-Spectres élastiques composante verticale Spectre a vg / a g * T B Tc Td Z1 à Z4 (type 2) 0,8 0,03 0,2 2,5 Z5 (type1) 0,9 0,15 0,4 2 *Attention, ce paramètre est indépendant de la classe de sol. Christian THIBAULT- L.R. NICE Page 10/15
5-Bâtiments existants sujets à modifications -Obligation d appliquer la norme NF-EN 1998-1 mais avec des accélérations sismiques de référence réduites si les travaux ont pour objet: -d augmenter la shon initiale de + de 20%; -de supprimer + de 30% de plancher à un niveau donné -de supprimer + de 20% du contreventement latéral -dans certains cas, de mettre en place des équipements lourds en toiture Accélération sismique de référence réduite (en ms-²) Catégorie Zone de sismicité d'importance II Catégorie d'importance III Catégorie d'importance IV 2 (faible) - - 0,42 3 ( modérée) 0,66 0,66 0,66 4 (moyenne) 0,96 0,96 0,96 5 (forte) 1,8 1,8 1,8 Christian THIBAULT- L.R. NICE Page 11/15
6- Facteur liquéfaction CM (voir annexe B, EN 1998-5) Magnitude Zone de sismicité conventionnelle (M s ) 3 ( modérée) 5,5 4 (moyenne) 6 5 (forte) 7,5 (Source : National Geophysical Data Center) Christian THIBAULT- L.R. NICE Page 12/15
7- Application des PS92 en période transitoire Accélérations «nominales» en ms-² Catégorie Zone de sismicité d'importance II Catégorie d'importance III Catégorie d'importance IV 2 (faible) 1,1 1,6 2,1 3 ( modérée) 1,6 2,1 2,6 4 (moyenne) 2,4 2,9 3,4 5 (forte) 4 4,5 5 Christian THIBAULT- L.R. NICE Page 13/15
Textes d accompagnement Contrôle technique obligatoire Article R111-38 du CCH, applicable depuis 1 er mars 2006 Le contrôle technique est obligatoire dans certains cas : Immeubles dont plancher bas du dernier niveau est à plus de 8 mètres du sol, en zones de sismicité 4 et 5 Bâtiments de catégorie III ou IV en zones de sismicité 2 à 5 Christian THIBAULT- L.R. NICE Page 14/15
Textes d accompagnement Attestations Dans les cas ou le contrôle technique est obligatoire, une attestation doit être établie: Lors de la demande de permis de construire, le dossier doit comprendre «un document établi par le contrôleur technique attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques» (art R431-16 C Urbanisme) A la déclaration d'achèvement qui doit être accompagnée d un document «attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique sur le respect des règles de construction parasismiques» (R462-4 CU) Arrêté du 10/09/2007 Christian THIBAULT- L.R. NICE Page 15/15
Textes d accompagnement Contrôles par l administration article L151-1 du CCH : Le préfet, l'autorité compétente ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés : peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, «.» Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans. Christian THIBAULT- L.R. NICE Page 16/15