VL/NB Bruxelles, le 17 mars 2014 Surveillance dosimétrique Note législative 1 Un nouveau texte de loi vient de paraître. Il s agit de : Loi du 26 janvier modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique (M.B. 10.03.2014). Dans le cadre de la surveillance dosimétrique, le SPF Emploi est déchargé des missions qui sont désormais confiées à l A.F.C.N.. La simplification administrative est visée mais également une meilleure visibilité à l égard des exploitants et des travailleurs, tant en Belgique qu à l étranger. Ce qu il faut retenir : Transfert des compétences du SPF Emploi vers l AFCN en matière de surveillance Champ d application plus large. La surveillance dosimétrique vise désormais toute personne exposée aux rayonnements ionisants dans le cadre d une mission, même temporaire, de nature professionnelle, en ce compris dans le cadre d une formation professionnelle (apprentis, étudiants, stagiaires). L AFCN centralise toutes les données relatives à la surveillance dosimétrique des travailleurs dans une banque de données unique. Celle-ci a été élargie aux bénévoles et aux services d urgence. L AFCN assure la délivrance de «passeports radiologiques» à destination de travailleurs effectuant des missions à l étranger les exposant à des radiations ionisantes. Entrée en vigueur : sera réglée par un AR encore à paraître. 1 CEDIOM Surveillance dosimétrique note législative
Résumé : Loi du 15.04.1994 relative à la protection de la population et de l environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants Article 1- Loi 15.04.94. 2 La définition de règlement général, à savoir : «L'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, pris en application de la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers des radiations ionisantes, remplacée par la présente loi.» Est remplacé comme suit : L arrêté royal du 20.07.2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l environnement contre le danger des rayonnements ionisants. En plus des définitions mentionnées dans la loi du 15.04.1994, à savoir : rayonnements ionisants, substance radioactive, autorités compétentes, organismes agréés, service de contrôle physique, matières nucléaires, transport nucléaire international, mesures de protection physique, sabotage et inspecteurs nucléaires. La présente loi ajoute les définitions suivantes : Personne professionnellement exposée : chaque personne physique soumise, dans le cadre de ses activités professionnelles, à une exposition aux rayonnements ionisants susceptible d entraîner le dépassement de l une des limites de dose fixées pour les personnes du public. Personne soumise à la surveillance dosimétrique : chaque personne physique qui exécute des activités de quelque nature que ce soit lors desquelles elle est soumise à une exposition aux rayonnements ionisants susceptibles d entraîner le dépassement de l une des limites de dose fixées pour les personnes du public. Exploitant. Entreprise extérieure. Médecin agréé : le CP-MT travaillant dans un SIPP ou un SEPP, compétent dans le domaine de la médecine du travail, conformément aux dispositions de la loi du 04.08.96 relative au bien-être des travailleurs dans le cadre de l exécution de leur travail et à ses arrêtés d exécution et qui, en outre, est agréé conformément aux mesures d exécution prises en vertu des articles 3 et 19. Travailleur extérieur : toute personne soumise à la surveillance dosimétrique qui exécute chez un exploitant une mission comportant un risque d exposition, qu elle soit employée à titre temporaire ou permanent par une entreprise extérieure ou qu elle preste ses services en qualité de travailleur indépendant. Mission comportant un risque d exposition : l activité de quelque nature que ce soit prestée par un travailleur extérieur chez un exploitant au cours de laquelle l une des limites de dose fixées pour les personnes du public pourrait être dépassée. Registre d exposition. Passeport radiologique. Professionnel des soins de santé. 2 CEDIOM Surveillance dosimétrique note législative
Consultant en sécurité de l information et protection de la vie privée. Responsable du traitement. Unité d implantation. Travailleur. Employeur. Surveillance Sources authentiques. Données anonymes. 3 Note du CEDIOM : Pour toutes les définitions non détaillées dans ce résumé, se reporter au texte de loi. Article 7, articles 16, 17, 17bis, 17ter, 18, 19,20, 21, 22, 23, 24, 25 Loi 15.04.94. Ces différents articles ont fait l objet d une nouvelle organisation de la structure, avec des modifications de titres et des corrections dans la terminologie. Par exemple, des termes comme «contrôle médical des travailleurs» ou «surveillance médicale des travailleurs» ont été remplacés par «surveillance de la santé des travailleurs». Article 25/1 Il s agit d un nouvel article stipulant ceci : - Transfert des compétences du SPF Emploi à l AFCN en matière de surveillance dosimétrique, - Le Roi règle les modalités de surveillance dosimétrique de l AFCN, - Protection optimale des personnes soumises à la surveillance dosimétrique (enregistrement des données, surveillance de la santé, l information et la formation des personnes concernées), - Le Roi règle les modalités relatives au fonctionnement et à l usage d u registre d exposition, - Transfert des données concernant la surveillance dosimétrique des travailleurs exposés ou susceptibles d être exposés entre SPF EMPLOI et AFCN. Article 25/2 Il s agit d un nouvel article stipulant ceci : L AFCN est chargée de la mise en place et de la gestion d un registre d exposition. Le Roi fixe les conditions, restrictions et modalités de cette mission. Il fixe la forme du registre d exposition, sa mise en place, son utilisation et son fonctionnement. 3 CEDIOM Surveillance dosimétrique note législative
Article 25/3 registre d exposition : Le registre d exposition s applique : - Aux travailleurs employés au sein d un établissement devant faire l objet d une autorisation ou d une déclaration, - Aux travailleurs employés par une unité d implantation belge d une entreprise extérieure et qui exécutent des missions comportant un risque d exposition en Belgique ou à l étranger, - Aux travailleurs indépendants responsables d un établissement devant faire l objet d une autorisation ou d une déclaration, - Aux travailleurs extérieurs indépendants. 4 Article 25/4 Données du registre d exposition : Les données proviennent des sources authentiques, des services de contrôle physique, des services de dosimétrie, des exploitants, des entreprises extérieures, des médecins agréés. Article 25/5 Données du registre d exposition: - Conservées jusqu à 50 ans après les activités professionnelles ayant impliqué une exposition, - Jusqu à 30 ans après le décès de la personne soumise à la surveillance Après l expiration des délais: Les données continuent à être conservées sous la forme de données anonymes en vue de leur traitement ultérieur et en vue d études statist iques et/ou stratégiques en matière de maladies professionnelles. Article 25/6 Le registre d exposition contient les données suivantes : - Identité, - Domicile ou unité d exploitation, - Nationalité, - Rôle linguistique. personne soumise à la surveillance dosimétrique, chaque entreprise extérieure et chaque exploitant. 4 CEDIOM Surveillance dosimétrique note législative
- Coordonnées personne(s) contact, - Secteur(s) d activités s il s agit d exploitants, - Service(s) de contrôle physique désigné(s), - Médecin(s) agréé(s) ou SEPP, - Service(s) de dosimétrie désigné(s). entreprise extérieure et chaque exploitant. - Données en rapport avec la relation de travail avec l exploitant et/ou l entreprise extérieure, nécessaires pour garantir une surveillance dosimétrique adéquate. personne soumise à la surveillance 5 - Données dosimétriques, - Données relatives permettant d évaluer la dose reçue, nécessaires pour garantir une surveillance dosimétrique adéquate. dose d une personne soumise à la surveillance - Information permettant de juger l aptitude médicale de la personne soumise à la surveillance examen médical dans le cadre de la surveillance de la santé. - Information considérée comme indispensable pour juger de la connaissance en matière de radioprotection qui est nécessaire pour exécuter les activités professionnelles. Article 25/7. Accès au registre d exposition. Les personnes pouvant accéder à ce registre sont : formation générale de radioprotection, chaque formation spécifique à un poste de travail ou une tâche. - Membres du personnel désignés, - AFCN, - Professionnels des soins de santé, - Consultant en sécurité de l information et en protection de la vie privée, - Exploitants établis en Belgique, - Les personnes soumises à la surveillance dosimétrique, - Entreprises extérieures qui emploient des personnes soumises à la surveillance dosimétrique, - Services de contrôle physique, - Médecins agréés, 5 CEDIOM Surveillance dosimétrique note législative
- Services de dosimétrie agréés, - FMP. Article 25/8 L AFCN est chargée d établir et de délivrer les passeports radiologiques. Article 25/9 6 Un travailleur extérieur employé dans une unité d implantation belge d une entreprise extérieure est doté d un passeport radiologique. Cette dernière conclut une convention avec l exploitant concerné qui garantira une protection du travailleur extérieur équivalente aux travailleurs de l exploitant. Articles 25/10 25/11 passeport radiologique. Nouveaux articles. Le passeport radiologique contient : - Données provenant du registre d exposition, - Données dosimétriques concernant les doses reçues lors d une mission à l étranger. Le Roi détermine la forme, le contenu, le mode d actualisation de ce dernier. Il en fixe également les règles de fonctionnement et d utilisation. Articles 25/12, 25/13, 25/14, 25/15 Nouveaux articles. En résumé : - La présente loi ne porte pas atteinte à la loi du 08.12.1992 relative à la protection de la vie privée et à l exercice de la médecine. - Accord de coopération entre le SPF EMPLOI et l AFCN. - L AFCN envoie un rapport annuel au CPPT au sujet de la surveillance Disposition abrogatoire : Suppression des définitions suivantes dans l AR du 20.07.2001 Rayonnements ionisants : travailleur extérieur, entreprise extérieure, personnes professionnellement exposées, médecins agréé, exploitants. 6 CEDIOM Surveillance dosimétrique note législative