FR RÉSUMÉ Programme de santé publique - Programme de travail pour 2014 Les annexes de la décision d exécution de la Commission C(2014) 3383 du 26.5.2014 concernant le programme de travail pour 2014 dans le cadre du troisième programme d action de l Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et la contribution financière de l Union européenne à la convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac, valant décision de financement, définissent les priorités et les actions à entreprendre, y compris l affectation de ressources (annexe I). Les autres annexes concernent les critères d admissibilité, d exclusion, de sélection et d attribution et les critères visant à déterminer l absence de conflit d intérêts de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre, ainsi que les critères d utilité exceptionnelle (annexes II à VII). L attribution des ressources (y compris de l AELE) pour l année 2014 s effectue comme suit: pour les subventions (mises en œuvre sous un régime de gestion directe): 39 993 000 EUR; pour les marchés publics (exécutés sous un régime de gestion directe): 12 279 100 EUR; et pour les autres actions: 2 184 000 EUR. Le budget total disponible s élève à 54 456 100 EUR pour 2014. La version complète des annexes après l adoption du programme de travail pour 2014 sera disponible uniquement en anglais, à l adresse suivante: http://ec.europa.eu/health/programme/policy/index_en.htm ACTIONS PROPOSÉES EN VUE D UN FINANCEMENT (ANNEXE I) L annexe I de la décision d exécution décrit en détail les différentes actions prévues pour 2014. SUBVENTIONS Le montant total affecté à cette section s élève à 39 993 000 EUR. - Subventions en faveur de projets: Dans le cadre du budget opérationnel global réservé aux subventions, 12 300 000 EUR sont alloués aux projets. Le taux de cofinancement de l Union ne peut dépasser 60 %, mais il peut atteindre 80 % lorsqu une proposition remplit les critères d utilité exceptionnelle, conformément à l annexe VII. Les critères d admissibilité, d exclusion, de sélection et d attribution relatifs aux subventions de projets figurent à l annexe II. En 2014, les actions suivantes ont été retenues pour faire l objet d un financement: potentiel d innovation pour la prévention et la gestion des principales maladies chroniques (diabète, maladies cardio-vasculaires ); promotion du dépistage et du diagnostic précoce des maladies chroniques dont on peut éviter l apparition; 1
élaboration d approches innovantes pour promouvoir la réinsertion professionnelle des personnes souffrant de maladies chroniques et améliorer leur aptitude à l emploi; soutien dans des domaines liés à l adhérence au traitement, la fragilité, les soins intégrés et les maladies chroniques multiples; soutien financier pour les données statistiques relatives à la fixation des prix des médicaments dans les États membres; système durable de surveillance et d établissement de rapports sur la santé; infections associées aux soins de santé, via des actions de prévention et de contrôle dans les maisons de soins et les établissements de soins de longue durée. - Subventions en faveur d actions cofinancées avec les autorités des États membres: 18 593 000 EUR seront réservés aux subventions à des actions cofinancées avec les autorités des États membres. Le taux de cofinancement de l Union ne peut dépasser 60 %, mais il peut atteindre 80 % lorsqu une proposition remplit les critères d utilité exceptionnelle, conformément à l annexe VII. Les critères d admissibilité, d exclusion, de sélection et d attribution relatifs à ces actions figurent à l annexe IV. En 2014, les actions suivantes ont été retenues: encouragement du partage de bonnes pratiques dans le domaine de la nutrition et de l activité physique; amélioration de la prévention du VIH et des co-infections; amélioration de la situation des personnes atteintes de démence; réponse aux agents pathogènes très dangereux et émergents dans l Union européenne; amélioration de la coordination et du partage des ressources concernant les dispositifs médicaux; soutien au réseau «Santé en ligne»; soutien à l élaboration d une base de données européenne d information sur les maladies rares; et renforcement de la capacité de surveillance et de contrôle des États membres dans le domaine des transfusions sanguines et des transplantations de tissus et de cellules. - Participation financière au fonctionnement des organismes non gouvernementaux (subventions de fonctionnement): Dans le cadre du budget opérationnel global réservé aux subventions, 4 650 000 EUR sont réservés aux subventions de fonctionnement. Les subventions de fonctionnement sont déterminées sur la base des coûts admissibles engagés. Le taux de cofinancement de l Union ne peut dépasser 60 %, mais il peut atteindre 80 % lorsqu une proposition remplit les critères d utilité exceptionnelle énoncés à l annexe VII. Les critères d exclusion, d admissibilité, de sélection et d attribution relatifs aux subventions de fonctionnement figurent à l annexe III, et les critères visant à déterminer l absence de conflit d intérêts de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre, à l annexe VI. L appel à propositions 2014 vise à fournir des contributions financières (subventions de fonctionnement) à des organismes non gouvernementaux, y compris des réseaux, au moyen de la conclusion de conventions-cadres de partenariat pour une durée maximale de trois ans couvrant les années 2015, 2016 et 2017, et, par la suite, de conventions de subvention spécifiques pour l exercice 2015. Toutes les activités relevant de l annexe I du règlement 2
relatif au programme peuvent être financées par une subvention spécifique accordée en vertu d une convention-cadre de partenariat. En 2014, ces subventions de fonctionnement serviront en priorité à soutenir des actions en faveur de la diffusion du Code européen contre le cancer, le secrétariat du forum de la société civile sur le VIH/sida, ainsi que des activités liées aux maladies rares en général, à la prévention du tabagisme et à la prévention et à la gestion des maladies chroniques. - Subventions en faveur de conférences organisées par la présidence: Les conférences organisées par la présidence, qui revêtent une grande importance politique et réunissent des représentants de premier plan à l échelon national et européen, sont exclusivement organisées par l État membre assurant la présidence de l Union. Deux conférences organisées par les présidences de l Union peuvent bénéficier chacune d un montant maximal de 100 000 EUR. Le taux de cofinancement de l Union ne peut dépasser 50 % des coûts admissibles supportés. Les conférences soutenues dans le cadre du présent programme de travail sont une conférence sur «La santé dans la région méditerranéenne», qui se tiendra sous la présidence italienne (second semestre 2014), et une conférence intitulée «Modes de vie sains», prévue sous la présidence lettonne (premier semestre 2015). - Conventions de subventions directes avec des organisations internationales: La dotation budgétaire globale réservée aux actions mises en œuvre via des subventions directes accordées à des organisations internationales s élève à 2 750 000 EUR. Le taux de cofinancement de l Union ne peut dépasser 60 %, mais il peut atteindre 80 % en cas d utilité exceptionnelle. Les actions menées avec des organisations internationales, portant sur les thèmes recensés dans le présent programme de travail, bénéficieront de fonds alloués dans le cadre de conventions de subvention, sans appel à propositions. En 2014, les activités bénéficiant d un financement concerneront: la nutrition (subvention à l Organisation mondiale de la santé); la consommation d alcool (subvention à l Organisation mondiale de la santé); la Pharmacopée européenne (subvention au Conseil de l Europe); et la législation relative aux substances d origine humaine (subvention au Conseil de l Europe). En outre, le secrétariat de la Convention relative à l inspection pharmaceutique (Pharmaceutical Inspection Convention) et du schéma de coopération dans le domaine de l'inspection pharmaceutique (Pharmaceutical Inspection Co-operation Scheme) sera également financé au moyen de subventions. - Subdélégation croisée à Eurostat mise en œuvre au moyen de procédures de subventionnement: La dotation budgétaire globale réservée à ces actions s élève à 1 500 000 EUR. Un soutien sera accordé aux actions relatives aux statistiques sur la morbidité et aux dépenses de santé (subdélégation croisée à Eurostat) et il sera versé sous forme de subventions, sans appel à propositions. En 2014, le taux de cofinancement de l Union peut atteindre 70 % en raison de l utilité exceptionnelle de ces actions. 3
MARCHES PUBLICS Le montant total affecté aux marchés publics (exécutés sous un régime de gestion directe) s élève à 12 279 100 EUR. Il couvre des activités telles que l évaluation et le suivi des actions et des politiques, des études, les activités de conseil, de fourniture de données et d informations dans le domaine de la santé, l assistance scientifique et technique, les activités de communication, de sensibilisation et de diffusion des résultats ainsi que les applications informatiques à l appui des politiques. Des contrats-cadres et de nouveaux contrats de services seront utilisés à l issue de procédures d adjudication des marchés publics sur TED. Un aperçu des actions prises en considération dans cette section est présenté ci-dessous: évaluation de la campagne antitabac «Les ex-fumeurs, rien ne les arrête» et de la campagne de communication antitabac visant à encourager l arrêt du tabac; suivi de la Plateforme de l'union européenne relative à l'alimentation, l'activité physique et la santé; suivi du Forum européen «Alcool et santé»; forum européen de la santé ou activités transversales similaires organisées par les parties intéressées; diffusion de bonnes pratiques en matière de santé mentale via la base de données européenne «Mental Health Compass» sur la santé mentale et le bien-être; législation sur le tabac: contribution technique et scientifique et élaboration d outils adaptés en vue de préparer et d adopter à l échelon européen des mesures contre le tabagisme qui soient efficaces sur le plan des coûts, ainsi que d appuyer la mise en œuvre des politiques existantes; réunion/conférence de haut niveau avec les parties intéressées sur la situation actuelle en matière de vaccination contre la grippe saisonnière, suivie par une étude portant sur le rapport coûts-avantages et les conséquences socio-économiques de la vaccination contre la grippe saisonnière; rapport coûts-avantages des laboratoires de référence pour les agents pathogènes humains; organisation d un exercice de poste de commandement pour tester la coordination de l urgence; soutien aux activités de préparation dans le cadre de la décision n 1082/2013/UE relative aux menaces transfrontières graves sur la santé, y compris la passation conjointe de marché relative à des contre-mesures médicales; maintenance et développement de la banque de données existante EUDAMED et du portail de services en ligne d authentification PORT; développement de la future banque de données EUDAMED, à la suite de l adoption par les législateurs de nouveaux règlements sur les dispositifs médicaux; élaboration d un système de stockage des données pour les rapports d évaluation des organismes notifiés; 4
vidéo sur les points de contact nationaux pour les soins de santé transfontaliers; évaluation de la mise en œuvre de la directive relative aux droits des patients; services de santé transfontaliers; économie de la santé; communication sur les pharmacies en ligne aide à la traduction; limites maximales de résidus; base de données EMP (gestion des autorisations de mise sur le marché des médicaments et des limites maximales de résidus des médicaments vétérinaires) et systèmes informatiques EMP; utilisation hors RCP (résumé des caractéristiques du produit) de médicaments; mise en œuvre de la législation pharmaceutique; réforme de la Conférence internationale sur l harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement des médicaments à usage humain (CIH) et instauration du Forum international des régulateurs pharmaceutiques (International Pharmaceutical Regulators Forum ou IPRF); assistance scientifique et technique pour les comités scientifiques, groupe d experts chargé de recenser des moyens efficaces d investir dans la santé et les politiques de santé publique; appui à la définition de compétences clés pour les aides-soignants; mise en œuvre de la directive sur les soins de santé transfrontaliers; coûts liés aux soins à risque et rentabilité des programmes de sécurité des patients; résistance aux agents antimicrobiens (AMR) troisième rapport de l Union sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil n 77/2002/CE relative à l'utilisation prudente des agents antimicrobiens; Eurobaromètre sur le sang, les tissus et les cellules. Activités horizontales Communication, promotion et diffusion d informations sur les politiques de santé de l Union européenne et des résultats des programmes de santé; technologies de l information en appui aux politiques de santé publique. AUTRES ACTIONS La dotation budgétaire globale pour les autres actions prévues pour 2014 s élève à 2 184 000 EUR. Cette section englobe les contributions versées par l Union au titre des cotisations à des organismes dont elle est membre, des accords administratifs avec le Centre commun de recherche (JRC), des inspections du système sur les médicaments et des indemnités spéciales versées aux experts pour leur participation aux réunions et aux travaux liés aux avis scientifiques et au conseil sur les systèmes de santé. 5
Les actions prises en considération dans cette section concerneront les domaines suivants: système d information sur le cancer (accord administratif avec le JRC); organisation et gestion des réunions du groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux; remboursement des dépenses des experts pour les évaluations conjointes; groupe d experts chargé de recenser des moyens efficaces d investir dans la santé (indemnités versées aux experts); définition d exigences européennes relatives à la mise sur le marché de médicaments à usage humain par la Conférence internationale sur l harmonisation des exigences techniques pour l enregistrement de médicaments à usage humain (CIH); conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement des médicaments à usage vétérinaire (VICH indemnités versées aux experts); principes pharmaceutiques actifs: inspections des systèmes; cotisation de la Commission à l Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé; et comités scientifiques (indemnités versées aux experts). 6