C20 G/DP Le Président NOISIEL, le 29 DEC. 2006 N /G/80/06-1674 E N 06-0683 R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Directeur, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France sur la gestion de l école nationale supérieure d architecture de Paris-Belleville. Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières. Conformément à la loi, ce document final qui lui a été adressé directement par mes soins, devra être communiqué par le président au conseil d administration dans les conditions prévues par l alinéa 5 de l article précité. Dès la plus proche réunion du conseil d administration, le document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n 78-753 du 17 juillet 1978. Vous voudrez bien informer le greffe de la Chambre de la date à laquelle le rapport d observations et la réponse jointe auront été portés à la connaissance du conseil d administration. P.J : 1 Monsieur le Directeur de l école nationale supérieure d architecture de Paris-Belleville 78/80, rue Rébeval 75019 - PARIS 6, Cours des Roches - B.P. 226 - Noisiel - 77441 Marne la Vallée Cedex 2 Tel. 01.64.80.88.88 Fax 01.64.80.87.26./.
C20 G/DP 2 Enfin, je vous précise qu en application des dispositions de l article R. 241-23 du code précité, le rapport d observations et la réponse jointe sont transmis au préfet et au receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée. Christian DESCHEEMAEKER
10-UC-5027/S32060794/SH 1/4 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARCHITECTURE DE PARIS-BELLEVILLE Exercices 2001 à 2004 Rappel de la procédure Conformément aux dispositions des articles L. 111-9, L. 211-4, L. 211-8, R. 111-1 et R. 111-2 du Code des juridictions financières et de l arrêté n 03-025 du 17 janvier 2003 du Premier président de la Cour des comptes relatif aux jugements des comptes et de la gestion de certaines catégories d établissements publics nationaux pour les exercices 2001 à 2005 inclus, la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France est compétente pour procéder à la vérification des comptes et de la gestion de l école d architecture de Paris-Belleville pour les exercices précités. Dans le cadre des textes mentionnés ci-dessus, le contrôle des comptes et l examen de la gestion de l école nationale supérieure d architecture de Paris-Belleville a été inscrit au programme 2006 de la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France. Conformément aux dispositions de l article L. 241-7 du code des juridictions financières, l entretien préalable a eu lieu le 18 mai 2006 avec M. Jean-Pierre Bobenriether, directeur de l école nationale supérieure d architecture de Paris-Belleville. Dans sa séance du 25 juillet 2006, la Chambre a formulé les observations provisoires qui ont été adressées le 5 septembre 2006 à M. Bobenriether, directeur de l école. Des extraits les concernant ont été adressés à l actuel président du conseil d'administration ainsi qu à MM. Midant, Le Roy et Braun, anciens présidents du conseil d'administration. Le directeur de l école ainsi que l actuel et les anciens présidents du conseil d'administration n ont pas répondu.
10-UC-5027/S32060794/SH 2/4 Dans sa séance du 28 novembre 2006, la chambre a arrêté les observations définitives suivantes qui portent sur les suites données au précédent contrôle de la Cour des comptes et à une vérification effectuée par les services de la recette générale des finances à la fin du premier semestre 2005 ainsi que sur le fonctionnement administratif de l école. 1-Présentation de l école L école nationale supérieure de Paris-Belleville, située à l origine dans le quartier des Halles, puis rue Chevaleret, s est établie en 1982 dans les anciens ateliers Meccano, dans le quartier de Belleville. Elle y dispose d environ 6 000 m2. L école va être relogée dans ce même quartier de Belleville, dans les anciens locaux du lycée d enseignement professionnel Diderot, boulevard de la Villette. Le transfert à l Etat de ces locaux a été autorisé le 9 juillet 2001 par le Conseil de Paris pour une durée de 50 ans. Les travaux de réhabilitation et d aménagement de cet ancien lycée, actuellement en cours de réalisation et estimés à 31 M, sont conduits par le ministère de la culture et son maître d ouvrage délégué. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du ministère de la culture. Le relogement de l école devrait être effectif à la rentrée universitaire 2007-2008. La superficie hors œuvre nette sera d environ 14 000 m2. Pour l année universitaire 2005-2006, le nombre d étudiants, tous cycles confondus, s établit à 1 229. En ce qui concerne les enseignants, l effectif moyen pourvu pendant les années universitaires 2000-2001 à 2004-2005 (dont les professeurs associés) est de 60,7 professeurs. La recherche s effectue au sein du laboratoire de l IPRAUS (institut parisien de recherche architecture urbanistique société), situé au sein de l école et commun à cette dernière et à l université de Paris X- Nanterre. Le laboratoire sert de support scientifique aux formations spécialisées et d approfondissement. Il est également le laboratoire d accueil de l école doctorale Ville et Environnement. En 2010, l école devrait remplir les conditions nécessaires à la transformation de son statut en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ce qui lui permettra, comme les universités, de délivrer des doctorats. La situation financière de l école n appelle pas d observation sur la période contrôlée : les dépenses de fonctionnement ont, en moyenne annuelle, évolué moins rapidement que les recettes de même nature, soit une évolution respective de 2,77 % et 4,48 %. Le fonds de roulement a toujours été supérieur à 60 jours. Le montant de la trésorerie s élève à 1,33 M au 31 décembre 2004. Elle est placée en valeurs du Trésor à court terme. Le ratio relatif au coût de l étudiant ressort, au 31 décembre 2004, à 3 112, compte non tenu des charges directement assumées par l Etat (rémunération des personnels notamment).
10-UC-5027/S32060794/SH 3/4 2-Les suites données au précédent contrôle de la Cour des comptes et à la vérification de service de la recette générale des finances 1 / La lettre de fin de contrôle adressée au directeur de l école par la Troisième Chambre de la Cour des comptes le 16 décembre 2004 lui demandait de : - s assurer que toutes les mentions des ordres de mission étaient servies avec exactitude, - faire approuver l affectation du résultat de l exercice par le conseil d administration et faire figurer cette décision dans les procès-verbaux de réunion de cette instance, - faire procéder à la reprise de la provision pour charges salariales devenue sans objet. L examen des ordres de mission du premier trimestre 2006 montre qu il a été remédié à cette carence, les mentions requises étant désormais servies. La proposition d affectation des résultats des exercices 2004 et 2005 a été approuvée par le conseil d administration dans ses séances des 4 juin 2004 et 13 mai 2005. La décision prise par cette instance sur l affectation des résultats est inscrite dans le procès-verbal de réunion du conseil d administration. La provision pour charges salariales inscrite au compte financier de l exercice 2004 à hauteur de 59 324,46, devenue sans objet, a été reprise à hauteur de 36 065,07 au cours de l exercice 2005. Le conseil d administration a prévu la reprise du solde, soit 23 259,39, au budget primitif de l exercice 2006. 2 / La vérification de service établie par l équipe de vérification de la recette générale des finances au terme du premier trimestre 2005 a notamment relevé deux dysfonctionnements : -l absence de demande d autorisation auprès du contrôleur général économique et financier aux fins d effectuer des placements de trésorerie, -l absence physique du régisseur de recettes lors de la remise par les étudiants des chèques ou du numéraire, lors des inscriptions annuelles, ce dernier n intervenant qu en fin de journée pour passer les écritures de réception des fonds et préparer l endossement des chèques. Cette organisation méconnaît la compétence et la responsabilité spécifique du régisseur. L autorisation nécessaire pour effectuer des placements de trésorerie, prescrite aux termes de l article 175 du décret n 62-1587 du 29 décembre 1962, a été demandée le 31 janvier 2006 et obtenue le 17 février suivant. Il a été ainsi remédié à cette carence.
10-UC-5027/S32060794/SH 4/4 En ce qui concerne la perception des frais d inscription, l ordonnateur, en accord avec le comptable, a établi un protocole le 15 mai 2006. Il devait être opérationnel pour les inscriptions du mois de juin 2006. Il prévoit notamment la remise directe des chèques et du numéraire au régisseur physiquement présent auprès des personnels chargés des tâches d inscription des étudiants. La Chambre a pris bonne note de cette remise en ordre. L ordonnateur devra veiller à ce que les paiements représentatifs des droits d inscription soient remis directement entre les mains du régisseur en personne ou d une personne dûment habilitée. Le maniement de deniers publics par une personne non autorisée méconnaît les dispositions de l article 60-XI de la loi de finances pour 1963 (n 63-156 du 23 février 1963). Il est susceptible de constituer une gestion de fait au sens de cette loi. 3-Le fonctionnement administratif de l école Les vérifications effectuées sur le fonctionnement administratif de l école appellent deux observations : 1 / Les comptes financiers des exercices 2001 à 2004, approuvés par le conseil d administration dans le délai prescrit par l article 185 du décret n 62-1587 du 29 décembre 1962, ne sont pas revêtus, conformément à l instruction 00-45-M 9 du 7 juin 2000, page 11, relative à la mise en état d examen des comptes des établissements publics nationaux, de la mention portant certification de la date d envoi aux tutelles et de l absence d opposition notifiée par celles-ci dans le délai imparti. 2 / Quatre des conventions de partenariat ( 1 ), signées durant les exercices 2001 à 2005 ne comportent pas le visa du contrôleur général économique et financier. Or, «les contrats et conventions» sont, aux termes de l article 4 de l arrêté du 4 mars 1984 modifié, relatif aux modalités du contrôle financier sur les unités pédagogiques d architecture, au nombre des actes devant être soumis à son visa préalable. 1 -convention signée le 15 janvier 2003 avec l école de Paris-Malaquais pour une durée de deux ans renouvelable, -convention du 13 décembre 2001 et avenant du 4 juillet 2003 signée avec l institut français d urbanisme et Paris VIII, -convention de prêt d œuvres du 11 au 20 avril 2005 signée avec le FRAC en février 2005, -convention avec la communauté d agglomération de Plaine Commune en 2002.