DIRECTIVES. Préposé au vote. au bureau du directeur du scrutin DGE-81.1-VF (13-01)

DIRECTIVES Préposé au vote au bureau du directeur du scrutin DGE-81.1-VF (13-01)

Ce document appartient à Directeur du scrutin Directeur adjoint du scrutin Assistant à la révision et au vote dans les installations d hébergement Adresse du bureau Téléphone Endroit de votation DATES CIBLES Les jours du vote au bureau du directeur du scrutin Vendredi (jour -10) de 9 h à 21 h Samedi (jour -9) de 9 h à 17 h Mardi et mercredi (jours -6 et -5) de 9 h à 21 h Jeudi (jour -4) de 9 h à 14 h o o La référence LE dans le texte de ces directives renvoie aux articles de la Loi électorale. Dans ce document, l emploi de la forme masculine désigne aussi bien les femmes que les hommes. Illustrations réalisées par FLEG. : À noter : Attention particulière :Hors circonscription

Table des matières A Un message du directeur général des élections... 5 B Les mesures de courtoisie... 6 C Le vote de l électeur dans la circonscription de son domicile... 7 D Le personnel... 8 E La préparation du bureau de vote... 9 1. Vérifier le matériel reçu du directeur du scrutin... 9 2. Préparer le registre du scrutin... 11 3. Vérifier les bulletins de vote... 11 4. Vérifier la liste électoral... 11 5. Apposer vos initiales sur le formulaire DGE-81.5... 12 6. Préparer l'urne... 12 F Les personnes pouvant être présentes à la table de votation... 13 G Le déroulement du vote à chaque jour... 14 1. Demander à l'électeur de décliner son identité... 15 2. Vérifier la pièce d identité présentée par l'électeur... 15 3. Vérifier l inscription de l'électeur sur la liste électorale ou sur les relevés de changements... 16 4. S assurer que l électeur n a pas déjà voté... 16 5. Vérifier si l électeur a été admis au vote au domicile de l électeur ou s il est hébergé ou domicilié dans une installation d hébergement où doit se rendre le vote itinérant... 17 6. Apposer vos initiales sur le bulletin de vote... 17 7. Renseigner l'électeur sur la manière de voter... 20 8. Au retour de l'électeur, examiner les initiales sur le bulletin de vote LE 342... 20 9. Disposer du talon détaché par l'électeur... 20 10. Inviter l'électeur à déposer son bulletin de vote dans l'urne LE 342... 20 11. Indiquer qui a voté sur la liste électorale et sur la Liste des électeurs ayant voté au bureau du directeur du scrutin DGE-81.3-VB LE 344... 21 12. Fermer le bureau de vote... 21 H Situations particulières qui peuvent survenir pendant le vote... 23 1. L'électeur a accidentellement marqué ou détérioré son bulletin de vote LE 346 24 2. L'électeur présente un bulletin de vote avec des initiales qui ne sont pas les vôtres LE 345... 24 3. L'électeur est incapable de marquer son bulletin de vote (DGE-45) LE 347... 24 4. La désignation de l'électeur est légèrement différente de celle indiquée sur la liste électorale DGE-46 LE 338... 25 5. Le droit de vote de l'électeur est mis en doute DGE-47 LE 350... 25 6. Une autre personne a voté sous le nom de l'électeur DGE-48 LE 339... 26 7. Le nom de l'électeur n'apparaît pas sur la liste électorale LE 340... 26 8. L'électeur refuse de prêter serment LE 351... 27 9. L'électeur est une personne handicapée visuelle DGE-49... 27 10. L'électeur est sourd ou muet LE 349... 27 11. L'électeur ne réussit pas à se faire comprendre... 27 12. Désordre dans le bureau de vote... 28 1

I Le marquage de la liste électorale officielle... 29 J Le marquage du vote de l électeur qui exerce son droit de vote hors circonscription ou dans un établissement d enseignement... 31 K Les opérations de fermeture chaque soir jusqu au jour -5... 32 1. Compter les bulletins de vote détériorés ou annulés... 33 2. Compter les bulletins de vote inutilisés... 33 3. Compléter le registre du scrutin... 33 4. Sceller l orifice de l urne et les enveloppes... 34 5. Concilier la liste des électeurs ayant voté hors circonscription et dans les établissements d enseignement avec la liste électorale officielle... 34 6. Remettre la liste des électeurs ayant voté au directeur du scrutin ou à la personne désignée... 34 7. Remettre le matériel au directeur du scrutin ou l entreposer dans un endroit sécuritaire LE 301.3... 34 L Les opérations de fermeture le jour -4 ou lorsque l urne contient environ 350 bulletins de vote... 35 1. Compter les bulletins de vote détériorés ou annulés... 36 2. Compter les bulletins de vote inutilisés... 36 3. Compléter le registre du scrutin... 36 4. Marquer les relevés de changements, le jour -4 SEULEMENT :... 37 5. Ouvrir l'urne... 37 6. Sceller les enveloppes et l urne :... 38 7. Lorsque le vote doit se poursuivre et que vous devez prendre une nouvelle urne 39 8. Remettre la liste des électeurs ayant voté au directeur du scrutin ou à la personne désignée... 39 ANNEXES... 41 Annexe 1... 43 Initiales des préposés au bureau du directeur du scrutin DGE-81.5... 43 Annexe 2... 44 Pièces d identité requises à la table de votation... 44 Annexe 3... 45 Attestation de l identité de l électeur DGE-55... 45 Annexe 4... 46 Spécimen d une liste électorale / List of electors DGE-11 (97)... 46 Annexe 5 A... 47 Relevé des inscriptions (Révision spéciale)... 47 Annexe 5 B... 48 Relevé des radiations (Révision spéciale)... 48 Annexe 5 C... 49 Relevé des corrections (Révision spéciale)... 49 Annexe 6... 50 Liste des électeurs qui votent au bureau du directeur du scrutin... 50 à la suite de leur inscription en révision spéciale... 50 Annexe 7... 51 Demande d inscription ou de changement à la liste électorale DGE-24... 51 Annexe 8... 52 2

Liste des électeurs ayant voté au bureau du directeur du scrutin DGE-81.3-VB... 52 Annexe 9... 53 Spécimen des pages du registre du scrutin... 53 Annexe 10... 56 Spécimen des serments... 56 Annexe 11... 58 Spécimen de l autorisation à voter à un électeur DGE-50... 58 Annexe 12... 59 Assistance aux électeurs pour voter... 59 Annexe 13... 60 Spécimen de la demande d autorisation d un électeur... 60 de s identifier sans se découvrir le visage DGE-54... 60 Annexe 14... 61 Liste des électeurs hors circonscription qui votent... 61 à la suite de leur inscription en révision spéciale DGE-81.6-HC... 61 Annexe 15... 62 Courriel pour le marquage du vote de l électeur ayant exercé son droit de vote hors circonscription ou dans un établissement d enseignement sur la liste électorale officielle... 62 Annexe 16... 63 Liste des électeurs ayant voté hors circonscription DGE-81.3 HC... 63 Annexe 17... 64 Liste des électeurs ayant voté par anticipation DGE-74.2... 64 3

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A Un message du directeur général des élections Ces directives, utilisées par le directeur du scrutin lors des sessions de formation, sont destinées au préposé au vote au bureau du directeur du scrutin. Elles contiennent les renseignements nécessaires pour accomplir votre tâche et expliquent comment utiliser le matériel mis à votre disposition. Lorsqu'il s'agit d'interpréter la loi, il faut se référer à la Loi électorale. La référence LE dans le texte renvoie aux articles de cette loi. Vous êtes en contact direct avec l'électeur qui exerce son droit de vote. Votre comportement influence l'opinion des gens sur le processus électoral. Vous devez agir de façon absolument impartiale et vous conformer aux présentes directives. Portez bien en vue pendant toute la période de votation l'insigne que le directeur du scrutin vous a remis, lequel indique notamment vos nom, prénom et fonction. Prenez la peine de relire les présentes directives avant les jours du vote et si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec votre directeur du scrutin. Le directeur général des élections et président de la Commission de la représentation électorale, Jacques Drouin 5

B Les mesures de courtoisie Voici quelques mesures de courtoisie visant à faciliter la communication avec des électeurs éprouvant des difficultés auditives, visuelles, d élocution ou de mobilité : o o o o o o certaines personnes peuvent prendre plus de temps à répondre à vos questions ou pour accomplir d autres tâches. Soyez patient avec celles qui ont de la difficulté à s exprimer. adressez-vous à la personne elle-même plutôt qu à la personne qui l accompagne. parlez calmement et lentement et placez-vous face aux personnes qui ont une difficulté auditive. L expression de votre visage, vos gestes et les mouvements de votre corps faciliteront la communication. Ne criez pas et ne parlez pas à l oreille de la personne. Si la communication est difficile, n hésitez pas à recourir à l écrit. abordez les personnes ayant une déficience visuelle en leur disant qui vous êtes et ce que vous faites. Si elles en sont capables, fournissez-leur une règle ou une carte afin de les aider, le cas échéant, à remplir et signer un formulaire. Si vous devez les aider à marcher, offrez-leur votre bras et indiquez-leur les marches ou les obstacles. avant de faire avancer le fauteuil d une personne, demandez-lui d abord si elle le désire et comment vous devez le faire. les chiens-guides accompagnant les personnes ayant une déficience visuelle sont admis partout. Il ne faut pas les déranger dans leur travail. Communiquez avec votre directeur du scrutin pour obtenir des conseils supplémentaires à ce sujet. 6

C Le vote de l électeur dans la circonscription de son domicile Le vote de l électeur dans la circonscription de son domicile (ci-après «vote au bureau du directeur du scrutin») permet à un électeur de voter au bureau principal ou à l un des bureaux secondaires du directeur du scrutin. Ce vote s applique à l électeur qui est domicilié dans la circonscription le mardi de la deuxième semaine qui précède celle du scrutin. Seul un candidat qui se présente dans une circonscription autre que celle de son domicile peut s inscrire à la commission de révision et voter dans la circonscription où se trouve le principal bureau qu il utilise aux fins de l élection. (LE 3). 7

D Le personnel Les préposés au vote au bureau du directeur du scrutin Le directeur du scrutin choisit et nomme une ou plusieurs personnes pour agir comme préposé au vote au bureau du directeur du scrutin de manière à couvrir les heures d ouverture. Ces personnes doivent avoir la qualité d électeur au moment de leur nomination. Il n y a pas de représentant des candidats auprès du préposé au vote au bureau du directeur du scrutin. Les membres de la table de vérification de l identité de l électeur Pour le vote au bureau du directeur du scrutin, les membres de la commission de révision spéciale assument les fonctions de membres de la table de vérification de l identité des électeurs. LE 265. Un électeur qui n'a pu établir son identité avec l'un des documents prévus par la loi ou un électeur qui ne peut s identifier à visage découvert pour des raisons de santé physique est donc invité à se présenter devant la commission de révision spéciale et à se prévaloir des modalités de vérification de l identité prévues par la loi afin d obtenir une attestation de son identité. Les scrutateurs et secrétaires pour le dépouillement Le dépouillement du vote au bureau du directeur du scrutin s effectue le soir du scrutin par une ou des équipes composées d un scrutateur et d un secrétaire. Le scrutateur est recommandé par le candidat du parti autorisé dont le candidat s est classé premier lors de la dernière élection ou par le député indépendant élu comme tel s il se présente à nouveau. Le secrétaire est recommandé par le candidat du parti autorisé dont le candidat s est classé deuxième lors de la dernière élection. Les représentants des candidats auprès du scrutateur sont admis au dépouillement du vote au bureau du directeur du scrutin. 8

E La préparation du bureau de vote 1. Vérifier le matériel reçu du directeur du scrutin Le directeur du scrutin met à votre disposition le matériel nécessaire à l exercice de vos fonctions. Vous devez en assurer la garde. Une attention toute particulière doit être portée à l urne, aux bulletins de vote et à la liste électorale. Si vous vous absentez, même pour une très courte période, vous devez confier la garde de ce matériel à une personne qui aura été désignée par le directeur du scrutin, après avoir scellé l orifice de l urne ou l avoir entreposé dans un endroit sécuritaire, sous clé. Cet endroit servira également pour entreposer votre matériel en fin de journée. Liste électorale révisée des sections de vote attribuées à votre bureau Listes des électeurs inscrits au vote au domicile de l électeur Liste des endroits où doit se rendre le bureau de vote itinérant Urne Isoloir Carton d identification du local du bureau de vote Étiquette pour l identification du bureau de vote sur l isoloir Carton numéroté identifiant le numéro du bureau de vote (pour la table) Directives au préposé au vote au bureau du directeur du scrutin Registre du scrutin «Vote au bureau du directeur du scrutin» Serments utilisés dans les bureaux de vote Affiche comportant la photographie des candidats DGE-11 DGE-74.10 DGE-3.6 DGE-69.1 DGE-68 DGE-81.4 Étiquette vierge de la série 68.4 ou 69.3 DGE-631 SN DGE-81.1 DGE-81 DGE-39 DGE-612 9

Carton d'identification du personnel Crayon de plomb pour l électeur Taille-crayons Règle de plastique Stylos à bille pour le personnel du bureau de vote Gabarit permettant aux handicapés visuels de marquer leur bulletin de vote Liste des électeurs ayant voté au bureau du directeur du scrutin Initiales des préposés au vote au bureau du directeur du scrutin Liste des personnes qui votent suite à leur inscription en révision spéciale Enveloppe contenant les bulletins de vote Enveloppe pour insérer les bulletins de vote détériorés ou annulés Enveloppe pour insérer les bulletins de vote inutilisés Enveloppe pour insérer les souches et talons des bulletins de vote Enveloppe pour insérer le vote exercé Scellé pour les enveloppes Scellé long pour le devant de l urne Scellé court pour les côtés de l urne Scellé pour l orifice de l urne Relevés des changements apportés à la liste électorale par la commission de révision spéciale DGE-605 ACM-19 ACM-18 DGE-67 DGE-49 DGE-81.3-VB DGE-81.5 DGE-81.6 ENV-707 ENV-708.1 ENV-708.2 ENV-708.5 ENV-709 DGE-70.3 DGE-70.2 DGE-70.1 DGE-70.3 DGE-30.2 DGE-30.4 DGE-30.5 S il vous manque quoi que ce soit, aviser immédiatement votre directeur du scrutin. 10

2. Préparer le registre du scrutin Inscrire sur la page couverture : Inscrire à la page 12 les dates de début et de fin du vote au bureau du directeur du scrutin; le nom de la circonscription; le numéro du bureau; celui qui apparaît sur votre urne; les numéros des sections de vote rattachées à votre bureau. le nombre de bulletins de vote reçus du directeur du scrutin 3. Vérifier les bulletins de vote LE 264 et 329 o vous assurer que le scellé sur l'enveloppe ENV-707 portant les initiales du directeur du scrutin est intact; o couper le scellé et sortir les bulletins de vote; o vérifier si les numéros des bulletins de vote inscrits sur l'enveloppe correspondent aux numéros des bulletins de vote; s ils sont inexacts, avertir le directeur du scrutin. Si, pendant la votation, un bulletin de vote est trouvé détérioré (c'est-à-dire s il est gâté ou mal imprimé), il faut mettre ce bulletin de vote dans l'enveloppe ENV-708.1 Il est interdit de diviser un livret de bulletins de vote. 4. Vérifier la liste électorale LE 264 et 329 Vous devez avoir en main la liste électorale des sections de vote attribuées à votre bureau avec, dans la marge de gauche, les modifications apportées par la révision s il y a lieu : o I pour inscription; o R pour radiation; o C pour correction; o le certificat des résultats de la révision DGE-30.1; o les descriptions des sections de vote DGE-970.2. 11

5. Apposer vos initiales sur le formulaire DGE-81.5 Les initiales apposées sur le bulletin de vote constituent un critère de validité du bulletin. Le spécimen des initiales de chaque personne qui agit comme préposé au bureau du directeur du scrutin doit donc être apposé sur le formulaire DGE-81.5. (Voir l Annexe 1). Ce formulaire devra être inséré dans chaque urne utilisée pour le vote au bureau du directeur du scrutin. 6. Préparer l'urne : o vous assurer que l'urne est complètement vide; LE 264 et 332 o vous assurer que l'orifice de l'urne n'est pas obstrué; o refermer l'urne et coller les scellés DGE-70.1 et DGE-70.2; LE 264 et 332 o apposer vos initiales sur les scellés; o placer l'urne sur la table près de vous. LE 264 et 332 Vous devez être prêt à recevoir les électeurs à compter de 9 h. 12

F Les personnes pouvant être présentes à la table de votation Les personnes pouvant se présenter à la table de votation : o l'électeur; o la personne qui accompagne l'électeur ou l'interprète; o le directeur général des élections; o les adjoints du directeur général des élections et leurs assistants; o le directeur du scrutin; o le directeur adjoint du scrutin; o tout assistant du directeur adjoint du scrutin. 13

G Le déroulement du vote à chaque jour Aide-mémoire 1. Demander à l électeur de décliner son identité. 2. Vérifier la pièce d identité présentée par l'électeur. 3. Vérifier l inscription de l'électeur sur la liste électorale ou sur les relevés de changements. 4. S assurer que l électeur n a pas déjà voté par anticipation. 5. Vérifier si l électeur a été admis au vote au domicile de l électeur ou s il est hébergé ou domicilié dans une installation d hébergement où doit se rendre le bureau de vote itinérant. 6. Apposer vos initiales sur le bulletin de vote. 7. Renseigner l'électeur sur la manière de voter. 8. Au retour de l'électeur, examiner les initiales sur le bulletin de vote. 9. Disposer du talon détaché par l'électeur. 10. Inviter l'électeur à déposer son bulletin de vote dans l'urne. 11. Indiquer qui a voté sur la liste électorale et sur la «liste des électeurs ayant voté au bureau du directeur du scrutin» DGE-81.3-VB. 12. Fermer le bureau de vote. 14

1. Demander à l'électeur de décliner son identité L'électeur doit décliner ses nom, prénom et adresse et, si requis, sa date de naissance. LE 264 et 337 2. Vérifier la pièce d identité présentée par l'électeur o L'électeur doit établir son identité à visage 1 découvert en vous présentant l'un des documents suivants : LE 264 et 337 sa carte d'assurance maladie délivrée par la Régie de l'assurance maladie du Québec; son permis de conduire ou son permis probatoire, les deux délivrés sur support plastique par la Société de l'assurance automobile du Québec; son passeport canadien; son certificat de statut d Indien; sa carte d identité des Forces canadiennes. La présentation de l un de ces documents suffit pour s identifier à la table de votation. Pour plus de détails concernant la validité des pièces présentées, vous référer à l Annexe 2 L'électeur qui ne peut établir son identité avec l'un des documents prévus ou l électeur qui ne peut s identifier à visage découvert pour des raisons de santé physique doit être dirigé vers la commission de révision spéciale à qui ont été confiées les fonctions de membres de la table de vérification de l identité. o L'électeur qui a obtenu une attestation de son identité DGE-55 (voir le spécimen à l'annexe 3) ou une autorisation à s identifier sans se découvrir le visage DGE-54 (voir spécimen à l Annexe 13) remet ce document au préposé au vote. LE 264 et 338 1 L électeur, qui ne peut établir son identité avec l un des documents prévus ou l électeur qui ne peut s identifier à visage découvert pour des raisons de santé physique doit être dirigé vers la commission de révision spéciale à qui ont été confiées les fonctions de membres de la table de vérification de l identité. LE 265 et 270 15

3. Vérifier l inscription de l'électeur sur la liste électorale ou sur les relevés de changements Vérifier si l électeur est inscrit sur la liste électorale révisée DGE-11. (Voir le spécimen à l Annexe 4). L'électeur dont la mention est précédée d'un «I» (inscription) ou d'un «C» (correction) dans la marge de gauche est bel et bien inscrit sur la liste électorale: il peut voter. L'électeur dont la mention est précédée d'un «R» (radiation) dans la marge de gauche a été radié : il ne peut pas voter. Si le nom de l électeur n apparaît pas sur la liste électorale, ni sur un relevé de changements de la révision spéciale, vous devez l informer qu il peut se présenter devant la commission de révision spéciale pour s inscrire et qu une fois inscrit, vous pourrez l admettre à voter sur présentation de son formulaire d inscription DGE-24. (Voir le spécimen à l Annexe 7). Sur présentation de son formulaire d inscription DGE-24, dûment accepté et signé par la commission de révision spéciale, vous devez inscrire le nom de cet électeur sur le formulaire DGE-81.6. (Voir l Annexe 6). Ceci vous permettra le jour -4, soit une fois les travaux de la commission de révision spéciale terminés, d indiquer que l électeur a voté sur le relevé final des changements de la révision spéciale. L électeur qui présente une Autorisation à voter à l électeur DGE-50 dûment remplie et signée par le directeur du scrutin ou son adjoint peut voter. Vous référer au point 7 du chapitre H. 4. S assurer que l électeur n a pas déjà voté Vous devez vous assurer que l électeur qui est présent devant vous n a pas déjà voté. Si vous travaillez avec la liste officielle, une marque apparaît à la droite du nom de l électeur qui a voté par anticipation dans la colonne a voté 1er ou 2e jour. Si la liste officielle du BVA n est pas encore disponible en raison de l étendue de la circonscription, vous devez faire cette vérification à l aide des DGE-74.2 qui vous auront été remises par le directeur du scrutin. 16

Vérifier également si l électeur est inscrit sur l un ou l autre des formulaires suivants : o la Liste des électeurs qui votent à la suite de leur inscription en révision spéciale DGE-81.6; ou o la Liste des électeurs ayant exercé leur droit de vote hors circonscription ou dans un établissement d enseignement à la suite de leur inscription en révision spéciale DGE-81.6-HC. Si l électeur a voté par anticipation ou s il est inscrit sur le formulaire DGE-81.6 ou DGE-81.6-HC, vous devez lui faire prêter le serment de l électeur admis à voter après qu un autre a voté sous son nom, à l aide de la formule DGE-48. Vous référer aux modalités au point 6 du chapitre H. 5. Vérifier si l électeur a été admis au vote au domicile de l électeur ou s il est hébergé ou domicilié dans une installation d hébergement où doit se rendre le vote itinérant Avant de permettre à un électeur de voter, vous devez vérifier, à partir de l adresse de l électeur, s il a été admis au vote au domicile de l électeur selon la liste DGE-74.10 ou s il est hébergé ou domicilié dans une installation où doit se rendre le bureau de vote itinérant en vous référant à la liste DGE-3.6. Ces listes sont incluses dans votre matériel. Si c est le cas : o faire prêter serment à l électeur à l aide de la formule DGE-47 avant de lui remettre son bulletin de vote. Vous référer aux modalités au point 5 du chapitre H; o prévenir aussitôt l assistant à la révision et au vote dans les installations d hébergement que l électeur a voté au bureau du directeur du scrutin. 6. Apposer vos initiales sur le bulletin de vote o Apposer vos initiales au verso du bulletin de vote, toujours de la même façon et, autant que possible, avec le même stylo. LE 266 Vos initiales constituent un des critères de validation des bulletins de vote lors du dépouillement. Il est interdit d'apposer les initiales à l'avance. 17

o détacher de la souche du livret le bulletin de vote accompagné du talon LE 266; Marie BONENFANT Appartenance politique Jean-Charles BUREAU Appartenance politique Pierre-A. LARRIVÉE Indépendant No No Initiales du scrutateur Circonscription électorale de : le 21 juin 1979 Lucien Lamothe, Imprimeur 117, rue Notre-Dame Montréal SOUCHE TALON 18

o plier le bulletin de vote en laissant dépasser le talon, de la façon illustrée ici : TALON Marie BONENFANT Appartenance politique Jean-Charles BUREAU Appartenance politique Pierre-A. LARRIVÉE Indépendant 1 er pli cacher les cercles 2 e pli rabattre jusqu'au pointillé 19

7. Renseigner l'électeur sur la manière de voter o expliquer à l électeur la façon de marquer son bulletin de vote; Toute marque permettant d identifier clairement l intention de l électeur est acceptée, y compris le noircissement complet ou partiel du cercle. o indiquer à l'électeur la façon de replier le bulletin de vote de manière à ce que, à son retour de l'isoloir, les initiales et le talon puissent se voir sans avoir à déplier le bulletin de vote; o lui remettre le bulletin de vote et un crayon que l électeur doit obligatoirement utiliser pour que son vote soit valide; LE 266 et 343 o lui rappeler qu un bulletin marqué avec un autre crayon ou stylo sera rejeté. 8. Au retour de l'électeur, examiner les initiales sur le bulletin de vote LE 266 et 342 o constater par l'examen des initiales et du numéro inscrit sur le talon que ce bulletin de vote est bien celui que vous avez remis à l'électeur; o récupérer le crayon. 9. Disposer du talon détaché par l'électeur o faire détacher le talon par l'électeur; LE 266 et 342 o insérer le talon dans l'enveloppe ENV-708.5. 10. Inviter l'électeur à déposer son bulletin de vote dans l'urne LE 266 et 342 o inviter l'électeur à déposer lui-même son bulletin de vote dans l'urne. À la demande d un électeur éprouvant des difficultés à déposer son bulletin de vote dans l urne, vous pouvez le faire à sa place. 20

11. Indiquer qui a voté sur la liste électorale et sur la Liste des électeurs ayant voté au bureau du directeur du scrutin DGE-81.3-VB LE 266 et 344 o Aussitôt que l'électeur a déposé son bulletin de vote dans l'urne, vous devez indiquer que l'électeur a voté en faisant un crochet sur la liste électorale dans la colonne «a voté le 1er jour» du vote par anticipation (voir l Annexe 4). o Lorsqu il s agit d un électeur admis à voter sur présentation d une DGE-24, vous devez indiquer le nom de cet électeur sur le formulaire DGE-81.6 (voir l Annexe 6). Les relevés de changements seront marqués à partir de cette liste, le jour -4, soit une fois la révision spéciale terminée (voir page 36). o Compléter la liste des électeurs ayant voté au bureau du directeur du scrutin DGE-81.3-VB (voir l Annexe 8) en y indiquant : le numéro de la section de vote; le numéro de ligne de l'électeur. Pour un électeur admis à voter sur présentation d une DGE-24, vous pourrez indiquer le numéro de sa section de vote et de ligne sur le formulaire DGE-81.3- VB seulement le lendemain à partir des relevés de changements. o Remettre cette liste à chaque soir au directeur du scrutin. Si vous utilisez la copie de la liste électorale pour certaines sections de vote, utilisez un formulaire DGE-81.3-VB pour chaque section de vote concernée. Une fois que l électeur a voté, vous devez inscrire son numéro de ligne sur le formulaire de sa section de vote. Ceci permettra au directeur du scrutin de transmettre la liste des électeurs qui ont voté au bureau du directeur du scrutin aux équipes de BVA concernées. 12. Fermer le bureau de vote o Admettre à voter tous les électeurs présents à votre bureau de vote à l heure de sa fermeture : à 21 h les jours -10, -6 et -5; à 17 h le jour -9; à 14 h le jour -4. 21

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H Situations particulières qui peuvent survenir pendant le vote Aide-mémoire 1. L'électeur a accidentellement marqué ou détérioré son bulletin de vote. 2. L'électeur présente un bulletin de vote avec des initiales qui ne sont pas les vôtres. 3. L'électeur est incapable de marquer son bulletin de vote (DGE-45). 4. La désignation de l'électeur est légèrement différente de celle indiquée sur la liste électorale (DGE-46). 5. Le droit de vote de l'électeur est mis en doute (DGE-47). 6. Une autre personne a voté sous le nom de l'électeur (DGE-48). 7. Le nom de l'électeur n'apparaît pas sur la liste électorale. 8 L'électeur refuse de prêter serment. 9. L'électeur est une personne handicapée visuelle (DGE-49). 10. L'électeur est sourd ou muet. 11. L'électeur ne réussit pas à se faire comprendre. 12. Désordre dans le bureau de vote. 23

1. L'électeur a accidentellement marqué ou détérioré son bulletin de vote LE 266 et 346 o Demander à l'électeur de marquer tous les cercles sur le bulletin de vote afin que son choix ne soit pas connu. o Inscrire «nul» au verso du bulletin de vote. o Déposer le bulletin de vote dans l'enveloppe ENV-708.1. o Remettre un nouveau bulletin de vote à l'électeur. Aucune mention au registre du scrutin n'est requise 2. L'électeur présente un bulletin de vote avec des initiales qui ne sont pas les vôtres LE 266 et 345 o Inscrire«nul» au verso du bulletin de vote; o Déposer le bulletin de vote dans l'enveloppe ENV-708.1; o Ne pas remettre un nouveau bulletin de vote à l'électeur; o En faire mention au registre du scrutin DGE-81 (voir le spécimen des pages du registre à l'annexe 9). 3. L'électeur est incapable de marquer son bulletin de vote (DGE-45) LE 266 et 347 o Informer l'électeur qu'il peut être assisté : soit par une personne (électrice ou non) qui est son conjoint ou son parent au sens prévu par la loi; on entend par PARENT LE 205 le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le beau-père, la belle-mère, le frère, la soeur, le beau-frère, la belle-soeur, le fils, la fille, le beau-fils, la bellefille, le petit-fils, la petite-fille. dans ce cas, inscrire dans le registre du scrutin les nom et prénom du conjoint ou du parent qui porte assistance; 24

cocher la case Conjoint ou Parent. soit par une autre personne (électrice ou non) en votre présence; cette personne doit prêter serment à l'aide du formulaire DGE-45 (voir l Annexe 10), qu'elle n'a pas déjà porté assistance, au cours du scrutin, à un autre électeur qui n est pas son conjoint ou son parent au sens de l article 205; dans ce cas, inscrire dans le registre du scrutin les nom et prénom de la personne qui porte assistance; cocher la case Autre personne; indiquer qu elle a prêté serment en apposant vos initiales; soit par vous, en présence d une autre personne du bureau du directeur du scrutin désignée à cette fin par le directeur du scrutin. Ces personnes peuvent porter assistance à autant d électeurs que nécessaire. Pour plus d information, voir l Annexe 12. 4. La désignation de l'électeur est légèrement différente de celle indiquée sur la liste électorale DGE-46 LE 264 et 338 o L'électeur est admis à voter après que celui-ci ait prêté serment à l'aide du formulaire DGE-46 (voir l Annexe 10) : en faire mention au registre du scrutin en apposant vos initiales à l endroit prévu. 5. Le droit de vote de l'électeur est mis en doute DGE-47 LE 266 et 350 Il peut arriver que vous remettiez en doute le droit de vote de l électeur. Advenant que cela se produise : o inviter l électeur à prêter serment à l'aide du formulaire DGE-47 (voir l Annexe 10) à l effet : 1. qu'il a la qualité d'électeur; 2. qu'il était domicilié dans cette section de vote le mardi de la deuxième semaine qui précède celle du scrutin ou, s il s agit d un candidat qui a présenté une demande en vertu de l article 3, qu il y avait son principal bureau à la date de cette demande; 25

3. qu'il n'a pas déjà voté à l'élection en cours; 4. qu'il n'a reçu aucun avantage ayant pour objet de l'engager en faveur d'un candidat; 5. qu'il n'a pas en sa possession de bulletin de vote pouvant servir à l'élection en cours. o admettre l'électeur à voter lorsqu il a prêté serment; o indiquer dans le registre du scrutin que l'électeur a prêté serment en apposant vos initiales à l endroit prévu; o inscrire le motif invoqué pour exiger ce serment. 6. Une autre personne a voté sous le nom de l'électeur DGE-48 LE 264 et 339 o Admettre l'électeur à voter après que celui-ci ait prêté serment à l'aide du formulaire DGE-48 (voir l Annexe 10). o En faire mention au registre du scrutin en apposant vos initiales à l endroit prévu. 7. Le nom de l'électeur n'apparaît pas sur la liste électorale LE 264 et 340 o Si le nom de l électeur n apparaît pas sur la liste électorale (ou sur les relevés de changements de la révision spéciale), il ne peut pas voter sauf dans les deux situations suivantes : A) L électeur présente un formulaire DGE-50 Autorisation à voter à un électeur dûment rempli et signé par le directeur du scrutin ou son adjoint. Ce sera notamment le cas d électeurs qui ont quitté leur domicile pour assurer leur sécurité ou celle de leurs enfants. Dans ce dernier cas, l admettre à voter après lui avoir demandé de prêter serment à l'aide du formulaire DGE-50.1 (voir l Annexe 10). en faire mention au registre du scrutin en apposant vos initiales à l endroit prévu. ne pas faire remplir la Déclaration de l électeur DGE-84. Le directeur du scrutin ou son adjoint sont les seules personnes autorisées à délivrer une autorisation à voter à un électeur DGE-50. Vous trouverez un spécimen de ce formulaire à l'annexe 11. 26

Dans ce cas, B) Il vous présente un formulaire DGE-24 dûment accepté et signé par les réviseurs de la commission de révision spéciale. l admettre à voter et vous référer aux instructions identifiées au chapitre G des présentes directives. 8. L'électeur refuse de prêter serment LE 266 et 351 o Vous ne devez pas donner de bulletin de vote à l électeur qui refuse de prêter serment. Prévenez-le qu il ne pourra pas revenir sur sa décision après être sorti du bureau de vote. o En faire mention au registre du scrutin. 9. L'électeur est une personne handicapée visuelle DGE-49 o Lui offrir la possibilité : soit de voter sans assistance en se servant d'un gabarit DGE-49; dans ce cas, lui indiquer l'ordre dans lequel les candidats apparaissent sur le bulletin de vote et la mention inscrite sous leur nom, le cas échéant; LE 266 et 348 soit de se faire assister selon la procédure pour l'assistance à voter au point 3. LE 266 et 347 10. L'électeur est sourd ou muet LE 266 et 349 o Lui permettre de se faire assister d'une personne capable d'interpréter le langage gestuel des sourds. 11. L'électeur ne réussit pas à se faire comprendre o Demander l'aide d'un interprète impartial et neutre. Cet interprète peut être un électeur sur place. o S'il est impossible de trouver un interprète et que la personne ne peut pas répondre aux questions que vous lui posez, elle ne peut pas être admise à voter. 27

L'interprète traduit les phrases échangées entre vous et l'électeur; il ne remplace pas l électeur. 12. Désordre dans le bureau de vote o En cas de désordre ou lorsqu'une personne gêne ou importune les électeurs, en informer le directeur du scrutin ou la personne qu il aura désignée. 28

I Le marquage de la liste électorale officielle Procédures qui s appliquent lorsque la liste officielle est utilisée pour le vote au bureau du directeur du scrutin (Jours -10, -9, -6, -5 et -4) Dans la plupart des circonscriptions, la liste électorale utilisée pour le vote au bureau du directeur du scrutin est la liste électorale dite «officielle» qui sera remise aux équipes du BVA pour la tenue du vote par anticipation les jours -8 et -7. Dans ce cas, cette liste vous sera remise à nouveau pour la reprise du vote au bureau du directeur du scrutin le jour -6. S il y a du vote itinérant ou du vote au domicile de l électeur les jours -10, -9, -6, -5 et -4, ce vote se tient par les équipes concernées avec une copie de la liste. À la fin de chaque journée, ou avant l ouverture de votre bureau de vote le lendemain, vous devez : o marquer la liste officielle pour indiquer les électeurs qui ont voté au bureau de vote au domicile de l électeur ou au bureau de vote itinérant au cours de la journée. Vous devez donc vous assurer que le directeur du scrutin ou la personne qu il a désignée vous remet à chaque jour la liste des électeurs qui ont voté au vote au domicile de l électeur et au vote itinérant. Ces informations apparaîtront sur le formulaire DGE-74.2 (Annexe 17). Procédures qui s appliquent lorsqu une copie de la liste est utilisée pour le vote au bureau du directeur du scrutin À la fin des jours -10 et -9 Lorsqu en raison des distances, il n est pas possible de remettre la liste officielle aux équipes de scrutateur et secrétaire pour le vote par anticipation (les jours -8 et -7), le vote au bureau du directeur du scrutin des jours -10 et -9 doit se tenir avec une copie de la liste électorale. Pour permettre aux secrétaires des bureaux de vote par anticipation de marquer la liste électorale officielle afin d y indiquer les électeurs qui ont voté au bureau du directeur du scrutin lors de ces deux premières journées, le préposé au vote doit pour les sections de vote visées : o dresser la liste des personnes ayant voté au bureau du directeur du scrutin DGE-81.3-VB, par section de vote. Cette liste est complétée au fur et à mesure que les électeurs ont voté. 29

Après la tenue du vote par anticipation À la suite du vote par anticipation, là où il n est pas possible de récupérer la liste officielle à temps pour la reprise du vote au bureau du directeur du scrutin, vous devez : o tenir le vote au bureau du directeur du scrutin, en utilisant la copie de la liste qui a servi pour ce vote les jours -10 et -9; o une fois la liste officielle disponible (quand le vote itinérant et le vote au domicile de l électeur seront terminés), y retranscrire les marques des électeurs qui ont voté depuis le lundi du vote par anticipation. 30

J Le marquage du vote de l électeur qui exerce son droit de vote hors circonscription ou dans un établissement d enseignement Vous recevrez régulièrement du préposé au vote hors circonscription la liste des électeurs de votre circonscription ayant voté dans une autre circonscription ou dans un établissement d enseignement sous forme de courriels imprimés. Dès la réception de cette liste, vous devez marquer le vote de l électeur sur la liste électorale officielle. Exception : Si l électeur qui exerce son droit de vote hors circonscription ou dans un établissement d enseignement a fait une demande de changement à la liste électorale avant de voter, le préposé au vote hors circonscription en est informé et consigne les informations sur la liste des électeurs qui votent hors circonscription à la suite de leur inscription en révision spéciale DGE-81.6-HC (Annexe 14). Il vous remettra chaque jour une copie de ce formulaire. Vous devrez marquer les relevés de changements à partir de ces listes au jour 4 seulement. Vous ne devez pas inscrire les numéros de ligne de ces électeurs sur la liste DGE-81.3-VB puisqu ils apparaîtront sur la liste DGE-81.3-HC. 31

K Les opérations de fermeture chaque soir jusqu au jour -5 Aide-mémoire 1. Compter les bulletins de vote détériorés ou annulés. 2. Compter les bulletins de vote inutilisés. 3. Compléter le registre du scrutin. 4. Sceller l orifice de l urne et les enveloppes. 5. Concilier la Liste des électeurs de votre circonscription ayant voté hors circonscription ou dans un établissement d enseignement avec la liste électorale officielle 6. Remettre la liste des électeurs ayant voté au directeur du scrutin ou à la personne désignée. 7. Remettre le matériel au directeur du scrutin ou l entreposer dans un endroit sécuritaire. 32

1. Compter les bulletins de vote détériorés ou annulés o Compter les bulletins de vote déposés dans les enveloppes ENV-708.1. o Indiquer le nombre sur l'enveloppe ENV-708.1 (il y a une enveloppe ENV-708.1 pour chaque soir). o Remettre les bulletins de vote dans l'enveloppe ENV-708.1. 2. Compter les bulletins de vote inutilisés o Compter les bulletins de vote inutilisés sans les détacher des livrets. o En indiquer le nombre sur l'enveloppe ENV-708.2 (il y a une enveloppe ENV-708.2 pour chaque soir). o Déposer les bulletins de vote dans l'enveloppe ENV-708.2. LE 267 et 301.3 3. Compléter le registre du scrutin o Indiquer au registre du scrutin (voir l Annexe 9) : le nombre d'électeurs ayant voté au cours de la journée, à partir de la liste des électeurs qui ont voté au bureau du directeur du scrutin DGE-81.3- VB; le nombre de bulletins de vote détériorés ou annulés au cours de la journée; le nombre de bulletins de vote qui n ont pas été utilisés à la fin de la journée. Le 1er soir, la somme de ces trois nombres doit égaler le nombre total de bulletins de vote fournis par le directeur du scrutin. Les soirs subséquents, cette somme doit égaler le nombre de bulletins de vote inutilisés la veille (référer au registre). Vous devez considérer le nombre de personnes ayant voté avec une autorisation à voter - DGE-50 ou un formulaire de demande de changement à la liste électorale - DGE-24 dans le balancement de vos bulletins de vote. o Signer le registre du scrutin à la page concernée à l effet que vous avez reçu les déclarations sous serment. 33

4. Sceller l orifice de l urne et les enveloppes o Coller un scellé DGE-70.3 sur les enveloppes ENV-708.1, 708.2 et 708.5. o Apposer vos initiales sur les scellés LE 267 et 301.3. o Coller un scellé DGE-69.2 sur l'orifice de l'urne. o Apposer vos initiales sur le scellé LE 267 et 301.3. 5. Concilier la Liste des électeurs de votre circonscription ayant voté hors circonscription ou dans un établissement d enseignement avec la liste électorale officielle Tout au long de la journée, le préposé au vote de l électeur hors circonscription reçoit par courriel et vous remet des listes d électeurs domiciliés dans votre circonscription ayant voté hors circonscription ou dans les établissements d enseignement, qui doivent être marqués sur la liste électorale officielle (voir la section J : Le marquage du vote de l électeur qui exerce son droit de vote hors circonscription ou dans un établissement d enseignement). À la fin de chaque journée, vous devez vous assurer que tous les électeurs ayant voté au cours de la journée ont bien été marqués sur la liste électorale officielle. Pour ce faire, vous devez concilier la liste électorale officielle avec la Liste des électeurs de votre circonscription ayant voté hors circonscription ou dans un établissement d enseignement DGE-81.3-HC que vous remettra le préposé au vote hors circonscription. 6. Remettre la liste des électeurs ayant voté au directeur du scrutin ou à la personne désignée À la fin de chaque journée, vous devez remettre au directeur du scrutin ou à la personne désignée la liste des électeurs ayant voté au bureau du directeur du scrutin DGE-81.3-VB. 7. Remettre le matériel au directeur du scrutin ou l entreposer dans un endroit sécuritaire LE 267 et 301.3 Insérer les enveloppes scellées dans la pochette avec le reste du matériel et la remettre avec l urne au directeur du scrutin ou entreposer ce matériel dans un endroit sous clé qu il vous aura spécifié. 34

L Les opérations de fermeture le jour -4 ou lorsque l urne contient environ 350 bulletins de vote Aide-mémoire 1. Compter les bulletins de vote détériorés ou annulés. 2. Compter les bulletins de vote inutilisés. 3. Compléter le registre du scrutin. 4. Marquer les relevés de changements (le jour -4 seulement). 5. Ouvrir l urne. 6. Sceller les enveloppes et l urne. 7. Lorsque le vote doit se poursuivre et que vous devez prendre une nouvelle urne : préparer un nouveau registre du scrutin; vérifier la nouvelle série de bulletins de vote reçus; c) apposer les initiales sur le formulaire DGE-81.5; d) préparer la nouvelle urne. 8. Remettre au directeur du scrutin ou à la personne désignée la liste des électeurs ayant voté. 35

Pour éviter que l urne ne devienne trop pleine et pour en faciliter le dépouillement, vous devez changer votre urne lorsqu elle contient entre 300 à 350 bulletins de vote exercé. Dans la mesure du possible, nous vous demandons de procéder à ce changement lors de la fermeture du bureau de vote de cette journée. 1. Compter les bulletins de vote détériorés ou annulés o Compter les bulletins de vote déposés dans les enveloppes ENV-708.1. o En indiquer le nombre sur l'enveloppe ENV-708.1 (il y a une enveloppe ENV-708.1 pour chaque soir). o Remettre les bulletins de vote dans l'enveloppe ENV-708.1. 2. Compter les bulletins de vote inutilisés o Compter les bulletins de vote inutilisés sans les détacher des livrets. o En indiquer le nombre sur l'enveloppe ENV-708.2 (il y a une enveloppe ENV-708.2 pour chaque soir). o Déposer les bulletins de vote dans l'enveloppe ENV-708.2. LE 267 et 301.3 3. Compléter le registre du scrutin o Indiquer au registre du scrutin : le nombre d'électeurs ayant voté au cours de la journée à partir de la liste des électeurs qui ont voté au bureau du directeur du scrutin DGE-81.3- VB; le nombre de bulletins de vote détériorés ou annulés au cours de la journée; le nombre de bulletins de vote qui n ont pas été utilisés à la fin de la journée. Cette somme doit égaler le nombre de bulletins de vote inutilisés la veille (référer au registre). o Compter et indiquer dans la colonne Total : 36

le nombre total d électeurs qui ont voté depuis le début du vote; le nombre total de bulletins de vote détériorés ou annulés depuis le début du vote; faire le total des lignes 2, 3 et 4 et l inscrire à la ligne 5. Ce total doit correspondre au nombre de bulletins reçus du directeur du scrutin à la ligne 1. o Signer le registre du scrutin à la page concernée à l effet que vous avez reçu les déclarations sous serment. o Indiquer le nom des personnes qui ont été désignées par le directeur du scrutin pour vous accompagner lorsque vous portez assistance à un électeur et qu il n est pas accompagné d un tiers. 4. Marquer les relevés de changements, le jour -4 SEULEMENT : Une fois la révision spéciale terminée, le directeur du scrutin produit la version finale des relevés de changements de la révision spéciale qu il devra joindre à la liste électorale révisée. À partir : o o du formulaire DGE-81.6 que vous avez complété chaque fois que vous avez admis à voter un électeur dont le nom apparaissait sur un relevé des inscriptions ou encore sur présentation d une DGE-24 du formulaire DGE-81.6-HC que vous a remis quotidiennement le préposé au vote de l électeur hors circonscription, vous devez : o marquer les relevés pour y indiquer que ces électeurs ont voté. 5. Ouvrir l'urne o Couper les scellés DGE-70.1 et DGE-70.2. o Ouvrir l'urne sans vider le contenu sur la table. Ne comptez pas et n'examinez pas les bulletins de vote maintenant. 37

o Mettre dans l'enveloppe ENV-709 tous les bulletins du vote exercé qui se trouvent dans l'urne. 6. Sceller les enveloppes et l urne : o Coller un scellé DGE-70.3 sur les enveloppes ENV-708.1, 708.2, 708.5 et 709. o Apposer vos initiales sur les scellés; LE 267 et 301.3 o Déposer les enveloppes et documents suivants dans l'urne: Dans l urne ENV-709 ENV-708.1 ENV-708.2 ENV-708.5 DGE-81 DGE-50 DGE-54 DGE-55 DGE-81.5 Vote exercé Bulletins détériorés ou annulés Bulletins inutilisés Pour contenir les souches et les talons des bulletins de vote Registre du scrutin Autorisation à voter à un électeur Demande d autorisation d un électeur de s identifier sans se découvrir le visage Attestation de l identité de l électeur Initiales des préposés au vote au bureau du directeur du scrutin 38

o coller un scellé DGE-70.3 sur l'orifice de l'urne; o fermer l'urne en collant de nouveaux scellés DGE-70.1 et DGE-70.2; LE 267 et 301.3 o apposer ses initiales sur les scellés; LE 267 et 301.3 o entreposer l urne dans un endroit sécuritaire; o conserver le reste du matériel pour la poursuite du vote ou s il s agit du jour -4, l insérer dans une pochette et la remettre au directeur du scrutin ou à la personne désignée. 7. Lorsque le vote doit se poursuivre et que vous devez prendre une nouvelle urne Vous devez : préparer un nouveau registre du scrutin; vérifier la nouvelle série de bulletins de vote reçus; c) apposer vos initiales sur le formulaire DGE-81.5; d) préparer la nouvelle urne pour recevoir les bulletins de vote. Vous référer à la section E des présentes directives. 8. Remettre au directeur du scrutin ou à la personne désignée la liste des électeurs ayant voté À la fin de chaque journée, vous devez remettre au directeur du scrutin ou à la personne désignée la liste des électeurs ayant voté au bureau du directeur du scrutin DGE-81.3-VB. 39

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41 ANNEXES

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Annexe 1 DGE-81.5-VB (13-04) Initiales des préposés au vote Initials of polling attendants Vote au bureau du directeur du scrutin Voting at the returning officer s office Vote dans un établissement d enseignement Voting in an educational institution Les préposés au vote doivent inscrire leur nom ainsi que les initiales les identifiant sur ce document. Ce formulaire doit être inséré dans l urne lors de sa fermeture. Polling attendants must enter their name and identifying initials on this document. This form must be inserted in the ballot box before it is sealed. Nom et prénom Given name and surname Initiales Initials 43

Annexe 2 Pièces d identité requises à la table de votation Pièces d identité requises à la table de votation (1 des 5 documents) Permis de conduire : Carte d assurance maladie : Passeport : Certificat de statut d Indien : Carte d identité des Forces canadiennes : avec photo sans photo périmé ❶ ou mauvaise adresse avec photo sans photo périmée ❶ valide périmé ❶ avec photo périmé ❶ avec photo périmée ❶ ❶ Les documents à l appui de l identification de l électeur à la table de votation ne perdent pas leur caractère d identification s ils sont périmés. 44

Annexe 3 DGE-55-VB (01-02) Attestation de l'identité de l'électeur Attestation of an elector's identity Circonscription électorale / Electoral division Scrutin du / Poll of A / Y M J / D Section de vote Polling subdivision Ligne de l'électeur Elector's line Bureau de vote par anticipation : Advance polling station: 1 er jour / 1 st day 2 e jour / 2 nd day Bureau de vote le jour du scrutin : Polling station on polling day: Je / I, Prénom / Given name Nom / Surname président de la table de vérification de l'identité des électeurs, atteste que l'électeur ci-après désigné a valablement établi son identité. chairman of the identity verification panel, attest that the elector designated below has validly established his identity. Prénom / Given name Date de naissance / Date of birth Nom / Surname A / Y M J / D Adresse / Address Donné à Issued at Municipalité / Municipality, le on A / Y M J / D Signature du président de la table de vérification de l'identité des électeurs Signature of the chairman of the identity verification panel 45

Annexe 4 Spécimen d une liste électorale / List of electors DGE-11 (97) EN DATE DU 01 01 01 DATED SECTEUR ÉLECTORAL 201.00 ELECTORAL PRECINCT SECTION DE VOTE 001 POLLING SUBDIVISION CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE Déesse ELECTORAL DIVISION Rue Street NO NO Appart. Apartment NO Hercule, Boulevard Nom et prénom de l électeur Name and given name of elector MUNICIPALITÉ Divinité, M MUNICIPALITY S Date de naissance Date of birth Albert, Sara F 1973/01/13 A voté Has Voted 1 2 S 61 2230 62 2230 Chabot, Claudine F 1961/08/29 63 2230 Donaldson, Vincent M 1960/10/09 64 2230 Donaldson, Violette F 1938/10/25 C 65 2232 David, Corine F 1918/01/26 66 2232 Bellisle, Louis M 1969/12/19 67 2232 Forget, Chloé F 1953/09/02 68 2234 Dansereau, Jacqueline F 1922/11/14 69 2234 Déraspe, Léon M 1932/10/08 70 2236 Doucet, Alice F 1954/05/25 71 2236 Gagnon, Monique F 1953/09/02 72 2238 Dancose, Johanne F 1922/11/14 73 2238 Donald, Maurice M 1932/10/08 74 2240 100 Gaudreau, Nicole F 1954/05/25 75 2240 100 Sauvageau, Francine F 1962/02/25 76 2240 101 Laferrière, Martine F 1948/10/12 77 2240 101 Provost, Claudine F 1961/08/29 78 2240 102 Théroux, Aline F 1960/09/10 I 334 2240 103 Cousineau, Claude M 1929/01/17 I 335 2240 103 Ranger, Georgette F 1925/10/01 79 2240 104 Vigneault, Jean M 1937/02/23 80 2240 104 Vigneault, Johnny M 1933/03/03 81 2240 201 Cartier, Michelle F 1955/01/06 82 2240 201 Bourgeois, Jeannette F 1956/12/21 83 2240 202 Gariépy, Guy M 1966/07/20 84 2240 202 Lemire, Pierre M 1940/12/18 85 2240 202 Mercier, Clémentine F 1937/05/26 86 2240 206 Arsenault, André M 1934/11/14 R 87 2240 206 Vézina, Luc M 1954/03/18 88 2240 209 Théorêt, Virginie F 1953/09/02 89 2240 209 Lambert, Monique F 1922/11/14 90 2240 303 Dupéré, Léo M 1932/10/08 91 2240 303 Truchon, Monique F 1955/05/25 92 2240 304 Bertrand, Lionel M 1980/04/04 93 2240 304 Bourbonnais, Brigitte F 1953/09/02 94 2240 304 Dandurand, Juliette F 1922/11/14 95 2240 307 St-Pierre, Jean M 1932/10/08 96 2240 307 St-Pierre, Diane F 1954/05/25 97 2240 308 Véronneau, Armand M 1932/10/08 98 2240 311 Aubin, Alice F 1954/05/25 99 2240 311 Aubin, Gilles M 1975/02/22 1 2 Anticipation S Jour du scrutin 46

Annexe 5 A 47

Annexe 5 B 48

Annexe 5 C 49

Annexe 6 DGE-81.6-VB (13-04) À compléter par le préposé au vote au bureau du DS To be completed by the polling attendant at the office of the returning officer Liste des électeurs ayant voté au bureau du directeur du scrutin à la suite de leur inscription en révision spéciale List of electors who have voted at the office of the returning officer after registration during the special revision Inscription faite sur DGE-81.3-VB Entry made on DGE-81.3-VB Au jour -4: marquer le vote sur le relevé de changements On day -4: mark the vote on the statement of changes Nom et prénom / Given name and surname Adresse du domicile / Address of domicile Électeur inscrit sur le relevé de changements Elector entered on the statement of changes Section de vote Polling subdivision N o de ligne Line number 50

Circonscription électorale de la commission de révision N o de la commission de révision Circonscription électorale du domicile de l électeur Annexe 7 DEMANDE D'INSCRIPTION OU DE CHANGEMENT À LA LISTE ÉLECTORALE An English version is available upon request Révision ordinaire Révision spéciale Section de vote Ligne de l'électeur DGE-24-VF (13-01) 1. Cocher qui fait la demande. Inscrire les coordonnées de la personne qui fait la demande si autre que l'électeur lui-même. L'électeur lui-même Un parent, conjoint, conjoint de fait, ou qui cohabite avec la personne visée Un électeur de la même section de vote (dans le cas de radiation seulement) Commission de révision 2. Indiquer quel type de demande est effectuée en inscrivant la lettre appropriée. (I) Inscription (R) Radiation (C) Correction Le, jour du scrutin la personne : - aura 18 ans accomplis; - aura la citoyenneté canadienne; et - aura son domicile au Québec depuis 6 mois - n'est pas en curatelle Préciser : (P) permanente ou (T) temporaire - n'est pas privée de ses droits électoraux à la suite d'une condamnation pour manoeuvre électorale frauduleuse Nom Prénom N o Rue App. Municipalité 4. Dans le cas d'une INSCRIPTION, compléter la section suivante. Code postal N o de téléphone (facultatif) 3. Dans le cas d'une RADIATION, indiquer la raison de la demande en inscrivant le chiffre approprié. (1) La personne est décédée (2) L'électeur n'habite pas à l'adresse indiquée sur la liste électorale (3) Ne s'applique pas (4) La personne est en curatelle Préciser : (P) permanente (5) Une décision personnelle de l'électeur de ne pas être inscrit ou (6) Ne s'applique pas (T) temporaire (7) L'adresse n'est pas le domicile de l'électeur (8) La personne n'a pas la qualité d'électeur Le, 2 e mardi de la révision l'électeur a son domicile dans la section de vote où il demande à être inscrit. Noter les deux pièces justificatives présentées pour ( I ) OU Noter la pièce justificative présentée pour ( R ou C ), s'il y a lieu 5. Pour TOUTES LES DEMANDES, compléter les informations suivantes. Dans le cas d'une CORRECTION, encercler l'information qui était erronée. Nom de famille à la naissance Prénom 6. Adresses demandées. Inscription S'il s'agit d'un nouvel électeur indiquer : l'adresse de son domicile Section 1 S'il s'agit de l'inscription d'un électeur déménagé, indiquer les deux adresses suivantes : l'adresse du nouveau domicile Section 1 l'adresse de l'ancien domicile Section 2 S'il s'agit de l'inscription temporaire d'un candidat qui a le droit de s'inscrire ailleurs qu'à l'adresse de son domicile pour voter (voir les directives), indiquer les deux adresses suivantes : l'adresse du principal bureau qu il utilise aux fins de l élection Section 1 l'adresse du domicile Section 2 Section 1 N o Municipalité Section 2 N o Date de naissance A M J Rue Rue Sexe (M) Masculin (F) Féminin Téléphone (facultatif) App. Code postal App. Code postal Radiation Dans le cas d'une radiation, indiquer : l'adresse où l'électeur est radié Section 1 Correction Dans le cas d'une correction, indiquer : l'adresse corrigée et encercler l'information qui était erronée Section 1 Municipalité 7. Dans le cas d'une INSCRIPTION PERMANENTE, indiquer l'adresse postale, s'il y a lieu. Adresse postale 8. À compléter dans le cas d'une INSCRIPTION PERMANENTE seulement. Dans quelle langue voulez-vous Désirez-vous être inscrit sur la liste électorale : que l'on corresponde avec vous? municipale? Oui Non «Je consens à ce que les scolaire? Oui Non renseignements me Français Anglais concernant soient transmis fédérale? Oui Non à Élections Canada» 9. Serment de la personne qui fait la demande. Je, prénom et nom, déclare sous serment qu'à ma connaissance, les renseignements fournis sont exacts. À Langue le Listes A M J 10. Indiquer la décision des réviseurs concernant cette demande. Motifs : acceptée refusée à l'étude dissidence Signature de la personne qui fait la demande Date Nom du réviseur dissident Donner la date d'arrivée dans la municipalité si cela fait moins de 6 mois que vous y habitez A M J Signature d'un réviseur Date Signature d'un réviseur Signature d'un réviseur Signature d'un réviseur 51

Annexe 8 DGE-81.3-VB (13-04) À compléter par le préposé au vote au bureau du DS To be completed by the polling attendant at the office of the returning officer Liste des électeurs ayant voté au bureau du directeur du scrutin List of electors who have voted at the office of the returning officer Circonscription électorale / Electoral division Bureau de vote / Polling station Date / Date A / Y M J / D Inscrire pour chaque électeur qui a voté au bureau du directeur du scrutin le numéro de la section de vote et la ligne de l électeur. For each elector who votes at the office of the returning officer, enter the number of the polling subdivision and the elector s line number. Section de vote Polling subdivision Ligne Line Section de vote Polling subdivision Ligne Line Section de vote Polling subdivision Ligne Line Section de vote Polling subdivision 1 16 31 46 61 Ligne Line Section de vote Polling subdivision Ligne Line 2 17 32 47 62 3 18 33 48 63 4 19 34 49 64 5 20 35 50 65 6 21 36 51 66 7 22 37 52 67 8 23 38 53 68 9 24 39 54 69 10 25 40 55 70 11 26 41 56 71 12 27 42 57 72 13 28 43 58 73 14 29 44 59 74 15 30 45 60 75 Signature du préposé au vote Signature of polling attendant 52

Annexe 9 Mentions relatives au déroulement du vote Renvoi à la liste électorale Reference to the list of electors Numéro de section de vote Polling subdivision number Numéro de ligne de l électeur Elector line number Identification de l'électeur Identification of the elector Nom et prénom Surname and given name Adresse / Address Électeur qui demande assistance / Elector who requests assistance Nom et prénom de la personne qui porte assistance Surname and given name of the person who lends assistance Assisté par le conjoint ou un parent Assisted by a spouse or a relative c) Assisté par une autre personne, en présence du préposé au vote Assisted by another person, in the presence of the polling attendant Serment de la personne qui porte assistance et qui n'est ni le conjoint ni un parent Oath of the person who lends assistance and who is not the spouse or a relative DGE-45 (R) Assisté par le préposé au vote, en présence d une personne désignée par le directeur du scrutin Assisted by the polling attendant in the presence of a person designated by the returning officer Conjoint Parent Autre personne c) Spouse Relative Other person Préposé au vote Polling attendant Conjoint Parent Autre personne c) Spouse Relative Other person Préposé au vote Polling attendant Conjoint Parent Autre personne c) Spouse Relative Other person Préposé au vote Polling attendant Conjoint Parent Autre personne c) Spouse Relative Other person Préposé au vote Polling attendant Conjoint Parent Autre personne c) Spouse Relative Other person Préposé au vote Polling attendant Conjoint Parent Autre personne c) Spouse Relative Other person Préposé au vote Polling attendant Conjoint Parent Autre personne c) Spouse Relative Other person Préposé au vote Polling attendant Conjoint Parent Autre personne c) Spouse Relative Other person Préposé au vote Polling attendant Conjoint Parent Autre personne c) Spouse Relative Other person Préposé au vote Polling attendant Conjoint Parent Autre personne c) Spouse Relative Other person Préposé au vote Polling attendant Conjoint Parent Autre personne c) Spouse Relative Other person Préposé au vote Polling attendant Conjoint Parent Autre personne c) Spouse Relative Other person Préposé au vote Polling attendant 2 * Le préposé au vote appose ses initiales dans cette case lorsqu il reçoit le serment de l électeur ** Inscrire le chiffre correspondant au motif pour lequel une assermentation a été exigée : 1- qu elle a la qualité d électeur; 2- qu elle était domiciliée dans cette section de vote le mardi de la deuxième semaine qui précède celle du scrutin ou, si elle a présenté une demande en vertu de l article 3, qu elle y résidait ou y avait son principal bureau à la date de cette demande; 3- qu elle n a pas déjà voté à l élection (au référendum) en cours; 4- qu elle n a reçu aucun avantage ayant pour objet de l engager en faveur d un candidat (d une option); 5- qu elle n a pas en sa possession de bulletin de vote pouvant servir à l élection (au référendum) en cours. 53

Particulars relating to the conduct of the poll Annexe 9 Serment de l'électeur dont la Serment de l'électeur Serment de désignation est Oath of the elector l'électeur admis Personne autorisée à légèrement différente de celle à voter après qu'un autre a voter après avoir obtenu indiquée sur la voté sous son l'autorisation liste électorale nom Oath of the Nom et prénom de la personne qui Motifs Serment de Person authorized to elector whose exige le serment de l'électeur Reasons l'électeur Oath of the vote after having description is elector allowed slightly different obtained an to vote after from the Oath of the another person authorization Surname and given name of the person description ** elector has voted in his entered on the requiring the oath of the elector name list of electors DGE-46 (R) DGE-47 (R) DGE-48 (R) DGE-50 DGE-50.1 (R) Personne qui refuse de prêter serment Person who refuses to make the oath Bulletin annulé parce que les initiales ne sont pas celles du préposé au vote Ballot paper cancelled because the initials are not those of the polling attendant * The polling attendant initials this box when he receives the elector s oath. ** Enter the number corresponding to the reason for which an oath was required: 1- he is a qualified elector; 2- he was domiciled in that polling subdivision on Tuesday of the second week preceding that of the poll or, if he filed an application under section 3, that he resided or had his main office in the polling subdivision on the date of the application; 3- he has not already voted in the current election (referendum); 4- he has received no benefit intended to engage his support in favour of a candidate (an option); 5- he has no ballot paper in his possession that may be used in the current election (referendum). 3 54

Annexe 9 À chaque jour du vote Every voting day Le préposé au vote inscrit à chaque soir, à la fermeture du bureau de vote : The polling attendant shall enter each evening at the close of the polling station: 1 Le nombre de bulletins reçus du directeur du scrutin The number of ballot papers received from the returning officer Total À reporter par le scrutateur au point 1 du relevé du dépouillement To be carried over by the deputy returning officer at point 1 of the statement of votes 2 Le nombre d électeurs ayant voté au cours de la journée The number of electors who voted during the day 1 er jour 1 st day 2 e jour 2 nd day 3 e jour 3 rd day 4 e jour 4 th day 5 e jour 5 th day Total 3 Le nombre de bulletins détériorés ou annulés au cours de la journée The number of spoiled or cancelled ballot papers during the day 1 er jour 1 st day 2 e jour 2 nd day 3 e jour 3 rd day 4 e jour 4 th day 5 e jour 5 th day Total À reporter par le scrutateur au point 2 du relevé du dépouillement To be carried over by the deputy returning officer at point 2 of the statement of votes 4 Le nombre de bulletins qui n ont pas été utilisés à la fin de la journée The number of unused ballot papers at the end of the day 1 er jour 1 st day 2 e jour 2 nd day 3 e jour 3 rd day 4 e jour 4 th day 5 e jour 5 th day Solde À reporter par le scrutateur au point 3 du relevé du dépouillement To be carried over by the deputy returning officer at point 3 of the statement of votes 5 Total des lignes 2, 3 et 4* Total of lines 2, 3 and 4* * Ce total doit correspondre au nombre de bulletins de vote reçus du directeur du scrutin à la ligne 1. * This total must match the number of ballot papers received from the returning officer indicated at point 1. IDENTIFICATION DES PRÉPOSÉS / IDENTIFICATION OF ATTENDANTS Nom et prénom / Surname and given name Nom et prénom / Surname and given name Nom et prénom / Surname and given name Nom et prénom / Surname and given name 12 55

Annexe 10 DGE-39-VB (12-02) Serments utilisés dans les bureaux de vote Oaths used in the polling stations Formule Form DGE-45 Loi électorale, article 347 Election Act, section 347 Serment de la personne QUI PORTE ASSISTANCE Je, (prénom et nom), domicilié au (adresse du domicile), déclare sous serment que je n ai pas déjà porté assistance au cours de ce scrutin à un autre électeur qui n'est pas mon conjoint ou mon parent au sens de l'article 205 et que je ne révélerai pas le nom du candidat pour qui l électeur a voté en ma présence. Oath of the person WHO LENDS ASSISTANCE I, (given name and surname), domiciled at (address of domicile), state under oath that I have not assisted during the poll any other elector who is not my spouse or relative within the meaning of section 205 and that I will not reveal the name of the candidate for whom the elector voted in my presence. Sanctions (aa.557, 565 et 567 de la Loi électorale) Quiconque fait une fausse déclaration concernant le fait qu elle n a pas déjà porté assistance à un autre électeur au cours de ce scrutin commet une infraction et est condamné à une amende de 500 $. Quiconque sciemment viole ou tente de violer le secret du vote commet une infraction, considérée comme manoeuvre électorale frauduleuse, Penalties (ss.557, 565 and 567 of the Election Act) Any person who makes a false declaration respecting the fact that he has not already assisted another elector during polling is guilty of an offence and is sentenced to a fine of $500. Any person who knowingly violates or attempts to violate the secrecy of voting is guilty of an offence considered a corrupt electoral practice and is liable to a fine of $5,000 to $20,000 for a first offence, and of $10,000 to $30,000 for any subsequent offence within 10 years. Formule Form DGE-46 Loi électorale, article 338 Election Act, section 338 Serment de l électeur DONT LA DÉSIGNATION EST LÉGÈREMENT DIFFÉRENTE DE CELLE INDIQUÉE SUR LA LISTE ÉLECTORALE Je, (prénom et nom), domicilié au (adresse du domicile), déclare sous serment que je suis la personne désignée ou que l on entend désigner par l inscription apparaissant comme suit sur la liste électorale (lire sur la liste la désignation de l électeur). Oath of an elector WHOSE DESCRIPTION IS SLIGHTLY DIFFERENT FROM THE DESCRIPTION ENTERED ON THE LIST OF ELECTORS I, (given name and surname), domiciled at (address of domicile), state under oath that I am the person described or intended to be described by the following entry on the list of electors (read the description of the elector entered on the list of electors). Sanctions (aa.553.1 (3) et 567 de la Loi électorale) Quiconque vote sans en avoir le droit commet une infraction, considérée comme manoeuvre électorale frauduleuse, et est passible d une amende Penalties (ss.553.1 (3) and 567 of the Election Act) Every person who votes without being entitled to vote commits an offence considered to be a corrupt electoral practice and is liable to a fine of $5,000 to $20,000 for a first offence, and of $10,000 to $30,000 for any subsequent offence within 10 years. 56

Annexe 10 Formule Form Loi électorale, article 350 Election Act, section 350 DGE-47 SERMENT DE L ÉLECTEUR Je, (prénom et nom), domicilié au (adresse du domicile), déclare sous serment que je suis électeur de la circonscription électorale (nom de la circonscription) et que : 1. le jour du scrutin, je possède (ou posséderai) la qualité d électeur; 2. j étais domicilié dans cette section de vote le mardi de la deuxième semaine qui précède celle du scrutin, soit le : OATH OF AN ELECTOR I, (given name and surname), domiciled at (address of domicile), state under oath that I am an elector in the (name of the electoral division) electoral division and that: 1. I am or will be a qualified elector on polling day; 2. I was domiciled in this polling subdivision on the Tuesday of the second week preceding that of the poll, namely: jour / day mois / month année / year ou j'y avais mon principal bureau utilisé aux fins de l'élection or had my main office there that was used for election purposes à la date de ma demande présentée en vertu de l'article 3 de on the date I filed my application under section 3 of the la Loi électorale; Election Act; 3. je n ai pas déjà voté à l'élection en cours; 3. I have not already voted in the current election; 4. je n ai reçu aucun avantage ayant pour objet de m engager en 4. I have not received any benefit intended to commit me to vote faveur d un candidat; for a candidate; 5. je n ai pas en ma possession de bulletin de vote pouvant servir 5. I do not have in my possession any ballot paper that could be à l'élection en cours. used in the current election. Sanctions (aa. 553.1 (1) (3), 558 et 567 de la Loi électorale) Quiconque vote sans en avoir le droit ou vote plus d une fois commet une infraction, considérée comme manoeuvre électorale frauduleuse, Quiconque obtient quelque avantage que ce soit afin d influencer son toute récidive dans les 10 ans. Penalties (ss. 553.1(1)(3), 558 and 567 of the Election Act) Every person who votes without being entitled to vote or who votes more than once commits an offence considered to be a corrupt electoral practice and is liable to a fine of $5,000 to $20,000 for a first offence, and of $10,000 to $30,000 for any subsequent offence within 10 years. Every person who receives any benefit whatsoever to influence his vote commits an offence and is liable to a fine of $5,000 to $20,000 for a first offence, and of $10,000 to $30,000 for any subsequent offence within 10 years. Formule Form DGE-48 Loi électorale, article 339 Election Act, section 339 Serment de l électeur ADMIS À VOTER APRÈS QU UN AUTRE A VOTÉ SOUS SON NOM Je, (prénom et nom), domicilié au (adresse du domicile), déclare sous serment que je suis la personne dont le nom est inscrit sur la liste électorale qui m est actuellement montrée et que je n ai pas déjà voté à l'élection en cours. Sanctions (aa.553.1 (1) et 567 de la Loi électorale) Quiconque vote plus d une fois commet une infraction, considérée comme manoeuvre électorale frauduleuse, et est passible d une amende Oath of an elector ALLOWED TO VOTE AFTER ANOTHER PERSON HAS VOTED IN HIS NAME I, (given name and surname), domiciled at (address of domicile), state under oath that I am the person whose name is entered on the list of electors now shown to me and that I have not already voted in the current election. Penalties (ss.553.1 (1) and 567 of the Election Act) Every person who votes more than once commits an offence considered to be a corrupt electoral practice and is liable to a fine of $5,000 to $20,000 for a first offence, and of $10,000 to $30,000 for any subsequent offence within 10 years. Formule Form DGE-50.1 Loi électorale, article 340 Election Act, section 340 Serment de l électeur QUI A OBTENU L AUTORISATION DE VOTER Je, (prénom et nom), domicilié au (adresse du domicile), déclare sous serment que je suis bien l électeur qui est mentionné dans l autorisation de voter qui a été délivrée par le directeur (ou le directeur adjoint) du scrutin. Sanctions (aa.553.1 (3) et 567 de la Loi électorale) Quiconque vote sans en avoir le droit commet une infraction, considérée comme manoeuvre électorale frauduleuse, et est passible d une amende Oath of an elector WHO HAS OBTAINED THE AUTHORIZATION TO VOTE I, (given name and surname), domiciled at (address of domicile), state under oath that I am indeed the elector mentioned on the authorization to vote which was delivered by the returning officer (or the assistant returning officer). Penalties (ss.553.1 (3) and 567 of the Election Act) Any person who votes without being entitled to vote is guilty of an offence considered to be a corrupt electoral practice and is liable to a fine of $5,000 to $20,000 for a first offence, and of $10,000 to $30,000 for any subsequent offence within 10 years. 57

Annexe 11 DGE-50-VB (13-01) D Autorisation à voter à un électeur Attestation authorizing an elector to vote Circonscription électorale / Electoral division Section de vote / Polling subdivision Ligne de l'électeur / Line of elector J'atteste que la liste électorale révisée pour ladite section de vote de la circonscription électorale contient l'inscription suivante : attest that the revised list of electors for the said polling subdivision of the electoral division contains the following entry: J'atteste que le nom suivant a fait l'objet d'une erreur lors de la transcription de la décision de la commission de révision : attest that the following name was erroneous during the transcription of the decision of the board of revisors: J atteste que l inscription à la liste électorale de l électeur suivant a fait l objet d une radiation suite à une erreur avec l identité d un autre électeur : attest that the following elector was struck off the list of electors due to an error with the identity of another elector: J'atteste que l'électeur suivant a quitté son domicile pour assurer sa sécurité ou celle de ses enfants : attest that the following elector has left his domicile to ensure his safety or that of his children: J atteste que l électeur est membre du personnel électoral dans la circonscription de son domicile, qu il est inscrit sur la liste électorale de cette circonscription, mais que son nom n apparaît pas sur la liste électorale d un des bureaux de vote de l endroit où il exerce ses fonctions le jour du scrutin : attest that the elector is an election officer in the electoral division in which he is domiciled, that he is entered on the list of electors of said electoral division, but that his name does not appear on the list of electors of one of the polling stations of the place where he is performing his duties on polling day. Nom / Name, Adresse du domicile / Address of domicile, Sexe / Sex,. Date de naissance / Date of birth Signé, à Given under my hand, at le on, 20. Directeur du scrutin / Returning Officer Directeur adjoint du scrutin / Assistant Returning Officer 58

Annexe 12 Assistance aux électeurs pour voter Parent ou conjoint ➊ Tiers en présence du préposé au vote ➊ Préposé au vote en présence d une personne désignée par le directeur du scrutin Interprète ou aide Assistance pour voter ❷ ❹ ❸ Communication avec le préposé au vote ❺ Plusieurs fois. Une personne peut porter assistance à plusieurs personnes qui sont des parents ou son conjoint Une seule fois. Une personne peut porter assistance à un seul tiers ❶ ❷ ❸ ❹ ❺ Un parent, un conjoint ou un tiers peut être électeur ou non. Lorsqu un tiers assiste un électeur, il doit le faire en présence du préposé au vote. Un serment du tiers est requis. Exemple : Un jeune (14 ans) peut porter assistance à sa mère, sa sœur, son père et à un autre électeur (exemple: oncle ou ami). Le préposé au vote et la personne désignée par le directeur du scrutin qu il choisit parmi son personnel du bureau peuvent porter assistance à autant d électeurs que cela s avère nécessaire. L interprète ne se rend pas derrière l isoloir. 59

Annexe 13 DGE-54-VB (08-01) Demande d autorisation d un électeur de s identifier sans se découvrir le visage Application for authorization by an elector to identify himself without revealing his face Circonscription électorale / Electoral division Section de vote N o / Polling subdivision no. Scrutin du / Poll of année / year mois / month jour / day Déclaration sous serment de l électeur pour être autorisé à s identifier sans se découvrir le visage Sworn statement by the elector to be authorized to identify himself without revealing his face Je, / I, Prénom / First name Nom / Last name, domicilié au / domiciled at Adresse / Address déclare sous serment que je suis l électeur dont le nom apparaît sur la liste électorale, que j ai le droit d être inscrit à l adresse qui y apparaît et que je ne peux m identifier à visage découvert pour les raisons de santé physique suivantes : declare under oath that I am the elector whose name appears on the list of electors, that I have the right to be entered at the address marked and that I cannot identify myself by revealing my face for the following physical health reasons: Signature de l électeur Elector s signature Signature d un membre de la table de vérification de l identité des électeurs Signature of a member of the identity verification panel Décision du directeur général des élections ou de la personne qu il a désignée Decision of the Chief Electoral Officer or the person designated by him Autorisation acceptée Authorization accepted Autorisation refusée Authorization rejected Certification du président de la table de vérification de l identité Certification by the chair of the identity verification panel Je, / I, Prénom / First name Nom / Last name, président de la table de vérification de l identité, certifie que l électeur identifié ci-dessus a obtenu l autorisation du directeur général des élections ou de la personne qu il a désignée de s identifier sans découvrir son visage pour des raisons de santé jugées valables. chair of the identity verification panel, certify that the elector identified above has obtained the authorization of the Chief Electoral Officer or of the person designated by him to identify himself without revealing his face for health reasons that have been deemed valid. domicilié(e) au / domiciled at Adresse / Address Signature du président de la table de vérification de l identité des électeurs Signature of the chair of the identity verification panel année / year mois / month jour / day 60

Annexe 14 DGE-81.6-HC (13-04) À compléter par le préposé au vote hors circonscription du domicile de l électeur, lorsqu il reçoit l appel du préposé dans la circonscription où l électeur exerce son droit de vote. To be completed by the polling attendant in the electoral division of the elector s domicile, upon receiving the call from the polling attendant in the electoral division where the elector is voting. Liste des électeurs ayant voté hors circonscription ou dans un établissement d enseignement, à la suite de leur inscription en révision spéciale List of electors who have voted outside their electoral division or in an educational institution, after registration during the special revision Marquer le vote dans LE-04 Mark the vote with LE-04 Au jour -4: marquer le vote sur le relevé de changements On day -4: mark the vote on the statement of changes Circonscription où l électeur a voté Electoral division where the elector has voted Nom et prénom / Given name and surname Adresse du domicile / Address of domicile Électeur inscrit sur le relevé de changements Elector entered on the statement of changes Section de vote Polling subdivision N o de ligne Line number 61

Annexe 15 Courriel pour le marquage du vote de l électeur ayant exercé son droit de vote hors circonscription ou dans un établissement d enseignement sur la liste électorale officielle 62

Annexe 16 63

Annexe 17 DGE-74.2-VB (07-06) Liste des électeurs ayant voté par anticipation List of electors who have voted in advance Date / Date Circonscription électorale / Electoral division A / Y M J / D Bureau de vote par anticipation Advance polling station Sections de vote rattachées à ce bureau Polling subdivisions attached to this station N o / No. N os / Nos. Inscrire pour chaque électeur qui a voté par anticipation le numéro de la section de vote et la ligne de l électeur. Remplir du haut vers le bas en respectant l ordre des colonnes. For each elector who voted in the advance poll, enter the number of the polling subdivision and the elector s line. Fill in from top to bottom following the order of the columns. Section de vote Polling subdivision Ligne Line Section de vote Polling subdivision Ligne Line Section de vote Polling subdivision Ligne Line Section de vote Polling subdivision 1 16 31 46 61 Ligne Line Section de vote Polling subdivision Ligne Line 2 17 32 47 62 3 18 33 48 63 4 19 34 49 64 5 20 35 50 65 6 21 36 51 66 7 22 37 52 67 8 23 38 53 68 9 24 39 54 69 10 25 40 55 70 11 26 41 56 71 12 27 42 57 72 13 28 43 58 73 14 29 44 59 74 15 30 45 60 75 Signature du scrutateur Signature of the deputy returning officer Signature du secrétaire du bureau de vote Signature of the poll clerk 64