Les procédures pour voter et pour l'équipement comptant les votes

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1 Les procédures pour voter et pour l'équipement comptant les votes Élections municipales 2014 Helen Finn Greffière municipale et directrice du scrutin à l élection municipale (Also available in English)

2 Survol des élections Renseignements généraux Site web des élections de la Ville de Cornwall Adresse courriel de la greffière municipale Adresse postale de la greffière municipale Service du Greffe municipal Hôtel de ville, 360, rue Pitt Cornwall (Ontario) K6J 3P9 Bureau des élections Division des élections Service du Greffe municipal , poste 2538 Télécopieur : Élections municipals, Cornwall 2 Les procédures pour voter

3 Les procédures pour voter et pour l'équipement comptant les votes Définitions... 4 Site Web des élections... 7 Vote par anticipation... 8 Établissements, vote par anticipation et clôture prématurée... 9 Établissements, voter le jour d élection Stations de vote du jour d élection Inscription générale Droit de voter Interdiction de voter Temps de vote des employés Vote par procuration Révisions de la liste électorale Règlementation sur les pancartes électorales Formulaires électorales Membres du personnel électoral Sections de vote Bulletins de vote Droit d utiliser des tabulatrices de votes et de l équipement de vote électronique à écran tactile Procédure - tabulatrices de votes Programmation de la tabulatrice de votes Vérification des tabulatrices de votes Unités à écran tactile Procédure à suivre au bureau de vote - Unités à écran tactile Procédure à suivre aux bureaux de vote par anticipation-unités à écran tactile Utilisation de l équipement de tabulation de secours Affichage des résultats Maintien de la paix et de l ordre Situations d urgence Secret des mesures Utilisation de téléphones cellulaires aux postes de vote Conservation des dossiers Nouveaux dépouillements Candidats et agents des bulletins de vote spéciaux Les procédures pour voter

4 Définitions «Agent des bulletins de vote spéciaux» signifie une personne nommée par un candidat pour surveiller le processus de vote à un bureau de vote particulier. «Assistant électoral» signifie la personne nommée par la greffière municipale à un bureau de vote; «Boîte de scrutin» signifie un contenant en carton dans lequel les bulletins de vote comptés sont déposés automatiquement par la tabulatrice de votes; «Bulletin de vote» signifie un bulletin de vote mixte contenant le nom des candidats nominés. «Bulletin de vote annulé» signifie un bulletin de vote émis à un électeur et ses marques ne peuvent pas être lues adéquatement par une tabulatrice de votes et pour lequel un électeur demande un autre bulletin de vote afin de pouvoir bien inscrire son vote, ou qui a été annulé par inadvertance par l électeur et celui-ci demande un autre bulletin de vote au scrutateur afin de pouvoir bien inscrire son vote; «Bulletin de vote inutilisé» signifie un bulletin de vote qui n a pas été émis à un électeur; «Bulletin de vote refusé» signifie un bulletin de vote qui a été remis par un électeur qui ne désire pas voter; «Bulletin de vote utilisé» signifie un bulletin de vote qui a été émis à un électeur, marqué par cet électeur et compté par la tabulatrice de votes; «Bureau de vote» signifie le ou les endroits établis par la greffière municipale pour le déroulement du vote; «Candidat» signifie une personne qui a rempli une déclaration de candidature et est certifiée par la greffière municipale. «Carte à puce» signifie la carte d accès de l électeur qui affiche à l écran tactile le recto du bulletin de vote applicable pour l utilisation avec les unités à écran tactile. «Carte Ender» signifie la carte pré-programmée du bulletin de vote qui conclut le vote lorsqu elle est insérée dans l analyseur de la tabulatrice de votes; «Carte mémoire» est un dispositif amovible scellée dans la tabulatrice de votes (semblable à une disquette) dans lequel tous les totaux tabulés sont enregistrés. La carte mémoire est fournie par le fabricant ou le fournisseur de tabulatrices de votes. 4 Les procédures pour voter

5 «Carte PCMCIA» sert à recevoir et à télécharger des données à partir d un ordinateur à écran tactile, et à utiliser les unités à écran tactile. «Codeur de signaux» signifie un appareil servant à programmer les cartes à puce des électeurs relativement aux unités de vote à écran tactile. «Contenant du scrutateur» signifie un contenant en carton utilisé par le scrutateur pour transporter des fournitures pour le vote; «Directeur du scrutin» signifie une personne à qui on a assigné des fonctions ou des responsabilités lors du déroulement de l élection municipale. Cette personne est responsable du fonctionnement de la tabulatrice de votes, y compris la réception des bulletins de vote et leur traitement dans la tabulatrice. Le directeur du scrutin est responsable du déroulement général de l élection à l emplacement de vote. «Électeur» signifie une personne qui répond aux qualifications déterminées conformément à la Loi, et dont le nom apparaît sur la liste électorale de la Ville de Cornwall ou est ajouté pendant la période de révision. «Emplacement de vote» signifie l emplacement physique (édifice) désigné par la greffière municipale par l entremise du règlement ou autrement, où les électeurs peuvent assister pour inscrire leur vote à l élection municipale. «Enveloppe de vote secret» est un dossier papier dans lequel un bulletin de vote est inséré pour cacher le choix de l électeur apparaissant sur le recto du bulletin de vote. «Greffière» signifie la personne nommée comme greffière municipale par le conseil municipal et qui est aussi la directrice du scrutin à l élection municipale. «LCD» signifie l affichage à cristaux liquides situé à l avant de la tabulatrice de votes qui est utilisé pour afficher des messages dans chacun des modes d élection de la carte mémoire, ainsi que des renseignements diagnostiques et de configuration; «Liste électorale» signifie un document (document imprimé ou base de données informatique) préparé par la greffière municipale, qui dresse la liste des noms et du droit de vote des électeurs admissibles qui a été fourni par la Société d évaluation foncière des municipalités conformément à la Loi. «Loi» signifie la Loi de 1996 sur les élections municipales, ainsi modifiée. «Marqueur de bulletin de vote» signifie le marqueur désigné et fourni pour être 5 Les procédures pour voter

6 utilisé par un électeur afin de marquer le bulletin de vote; «Membre du personnel électoral» signifie une personne à qui on a désigné ou assigné des fonctions ou des responsabilités lors du déroulement de l élection municipale. Un membre du personnel électoral peut inclure un scrutateur, un secrétaire de révision, et un assistant des élections, un accompagnateur ou d autres personnes. «Personne du soutien» relativement à une personne handicapée, signifie une personne qui l accompagne pour l aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens ou services; «Podium» signifie un contenant en carton attaché à la boîte de scrutin et qui sert de plateforme pour la tabulatrice de votes; «Rapport d élection zéro» signifie le dossier imprimé et produit par la carte mémoire de la tabulatrice de votes qui indique qu il n y a aucun vote pour un candidat, un règlement ou une question; «Rapport des résultats de l élection» signifie le dossier imprimé et produit par la carte mémoire de chaque bureau de vote qui représente le nombre de votes inscrits pour chaque candidat pour chaque règlement et question, et le nombre total de votes excessifs traités pendant la journée; «Scrutateur» signifie la personne nommée par la greffière municipale pour chaque section de vote; «Second scrutateur» signifie la personne nommée par la greffière municipale pour aider un directeur du scrutin et un scrutateur à faire fonctionner une tabulatrice de votes et pendant le processus électoral, au besoin; «Secrétaire de Révision» aidera les électeurs à remplir les formulaires requises comme la demande de modification de la liste électorale. «Tabulatrice de votes» signifie un dispositif qui numérise optiquement les bulletins de vote afin de lire et d enregistrer les votes, et de classifier les résultats. «Vote par anticipation» signifie les dates établies par le règlement du Conseil pour la tenue d un vote par anticipation; et «Vote par anticipation spécial» signifie les dates établies par le règlement du Conseil pour le déroulement d un vote par anticipation avant le jour de vote par anticipation; 6 Les procédures pour voter

7 Site Web des élections Vous pouvez visiter notre site Web des élections ou pour les électeurs francophones, qui comprend un lien au «Centre de renseignements des candidats» que vous trouverez peutêtre utile à la candidature à la charge municipale. Les sujets d intérêt incluent les suivants : Dates clés Législation des élections Révisions de la liste électorale Admissibilité Bureaux Recherche de l'électeur Vote par procuration Vote par anticipation Emplacement des bureaux de vote Liste des candidat(e)s Résultats 2010 Les électeurs peuvent vérifier si leur nom se trouve sur la liste électorale sur le site Web à VoterLookup.ca. Les électeurs sont invités à vérifier qu'ils sont sur la liste électorale et que leur désignation de Commission scolaire préféré est correcte, à VoterLookup.ca, dès maintenant, avant l'élection. Des renseignements additionnels seront ajoutés au site Web à mesure qu ils seront disponibles tout au long du processus électoral. En plus des pages de renseignements portant sur les candidats, nous avons ajouté une liste des mises en candidatures pour les fonctions de maire, conseiller municipal et commissaires de conseil scolaire dans la Ville de Cornwall. 7 Les procédures pour voter

8 Vote par anticipation Article 43 (1) et (3) de la Loi sur les élections municipales et la Ville de Cornwall (règlement ) Date Bureau de vote Adresse Du mercredi, 8 octobre au vendredi, 10 octobre 2014 Le samedi, 11 octobre 2014 Du mardi, 14 octobre au vendredi, 17 octobre et Du lundi, 20 octobre au mardi, 21 octobre Centre d achats Cornwall Square, Eastcourt et Brookdale Heures de scrutin De 9 h 30 à 18 h Centre d achats Cornwall Square, Eastcourt et Brookdale Heures de scrutin De 9 h 30 à 17 h Hôtel de Ville De 10 h 00 à 16 h 00 1, rue Water Est 1380, 2 e rue Est 960, ave Brookdale 1, rue Water Est 1380, 2 e rue Est 960, ave Brookdale 360, rue Pitt Remarque : Les électeurs handicapés peuvent être accueillis à l emplacement du vote par anticipation tous les jours de vote par anticipation. Les unités à écran tactile qui sont fournies sont équipées de casques d écoute et de claviers pour aider les électeurs. Remarque : La liste des bureaux de vote par anticipation ci-haut peut être modifiée sans préavis. 8 Les procédures pour voter

9 Établissements, vote par anticipation et clôture prématurée Article 43 (1) et (3) de la Loi sur les élections municipales et la Ville de Cornwall (règlement ) Le samedi, 11 octobre 2014 Un vote par anticipation spécial sera tenu le samedi, 11 octobre 2014 pour les résidents des maisons d accueil pour personnes âgées comme suit : Entre 9 h 30 et 11 h 30 à : 120, rue Augustus (pour les résidents de 24 et 120 rue Augustus) 210, rue Augustus (Beek Lindsay) 41, rue Amelia (Chateau Cornwall) 211, rue Water Ouest (Marie de La Ferre) Entre 13 h et 15:30 h à : 15, rue Edward 540, rue Adolphus 801, 4 e rue Est (McConnell Manor) 1200 deuxième rue ouest (Riverdale Terrace) Remarque : Les bureaux de vote dans les établissements spéciaux sont réservés à l usage des électeurs admissibles qui sont des résidents de ces établissements et résidences. 9 Les procédures pour voter

10 Établissements, voter le jour d élection Le lundi 27 octobre 2014 Les bureaux de vote énumérés ci-dessous seront ouverts le 27 octobre 2014, jour d élection, aux heures suivantes, conformément au règlement Heures : de 10 h 00 à 12 h 00 Heures : de 13 h 30 à 15 h 30 Riverview Manor 1198, rue Montreal Heritage Manor 1545, rue Vincent Massey Sandfield Place 220, rue Emma Parisien Manor 439, 2 e rue Est Glen-Stor-Dun Lodge 1900, rue Montreal Heritage Heights 1755, rue Vincent Massey Heartwood (Revera) 201, 11 e rue Est Centre de soins continus St. Joseph 14, rue York Remarque : Les bureaux de vote dans les établissements spéciaux sont réservés à l usage des électeurs admissibles qui sont des résidents de ces établissements. 10 Les procédures pour voter

11 Stations de vote du jour d élection Le lundi 27 octobre 2014 Heures de scrutin : de 10 h à 20 h Bureau de vote École Viscount Alexander Gymnase entrée est Centre d achats Eastcourt (emplacement du magasin à déterminer) École secondaire catholique La Citadelle Grand gymnase à l entrée principale Hôtel de Ville Adresse 1401, rue Dover 1380, 2 e rue Est 510, avenue McConnell 360, rue Pitt Centre d achat Brookdale (emplacement du magasin à déterminer) Centre d achats Cornwall Square (emplacement du magasin à déterminer) École secondaire publique L'Héritage Gymnase entrée est École General Vanier Gymnase entrée nord École publique Eamer s Corners Gymnase entrée nord 960, avenue Brookdale 1, rue Water est 1111, rue Montreal 1500, rue Cumberland 2258, rue Pitt Remarque : La liste des stations de vote ci-haut peut être modifiée sans préavis. Inscription générale Dans les cas où cette procédure ne prévoit pas expressément une question, une élection à laquelle cette procédure s applique doit être tenue dans la mesure du possible conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales, ainsi modifiée (ci-après désignée sous le nom de la «Loi»). 11 Les procédures pour voter

12 Droit de voter Article 17(2) de la Loi sur les élections municipales A le droit de voter lors de l élection municipale la personne qui satisfait aux conditions suivantes : Avoir au moins 18 ans le jour du scrutin le lundi, 27 octobre 2014; Avoir la citoyenneté canadienne (les immigrants ayant obtenu le droit d établissement, y compris les sujets britanniques, n ont pas le droit de voter); Résider dans la Ville de Cornwall, ou est propriétaire ou locataire d un terrain ou immeuble situé dans la Ville de Cornwall ou le conjoint d un tel propriétaire ou locataire; et Elle ne fait PAS l objet d une interdiction de voter ou d une autre interdiction légale (voir la Loi de 1996 sur les élections municipales. - aussi détaillée ci-dessous) Interdiction de voter Article 17(3) de la Loi sur les élections municipales Les personnes qui purgent une peine d emprisonnement dans un établissement pénitentiaire ou un établissement correctionnel; Les personnes morales; ou Les personnes agissant en qualité de représentants, tels les exécuteurs testamentaires et les fiduciaires, sauf si elles agissent à titre de mandataires conformément à la Loi. Remarque : Pour les besoins de cette élection, la résidence d une personne est le logement permanent auquel, lorsqu elle s absente, elle prévoit retourner. Temps de vote des employés La Loi prévoit comme suit une période pendant laquelle il est permis pour voter : Article 50(1) «Un électeur qui, à cause de son horaire de travail, ne dispose pas le jour du scrutin de trois heures consécutives pour voter a le droit de s absenter de son 12 Les procédures pour voter

13 travail durant la période de temps nécessaire pour qu il dispose de trois heures consécutives pour voter.» Article 50(2) «L absence doit se produire le plus possible aux heures qui conviennent à l employeur.» Article 50(3) «L employeur ne doit faire aucune déduction sur le salaire de l employé ni lui imposer une autre pénalité en raison de son absence du travail.» Vote par procuration Toute personne qui a le droit d être électeur pour cette élection dans la Ville de Cornwall peut, en utilisant le formulaire 3 prescrit incluant une déclaration solennelle indiquant qu elle est la personne nominée à titre de mandataire, nommer comme son mandataire une autre personne si celle-ci a aussi ce droit dans la Ville de Cornwall. Le formulaire 3 est disponible au Service du greffe municipal, à l hôtel de ville. Les nominations peuvent seulement être faites après 14 h le vendredi, 12 septembre 2014, et cesse d être en vigueur après le jour d élection. La personne nommée à titre de mandataire doit se présenter en personne avec le formulaire et l acte de nomination, à la greffière municipale pendant les heures de bureau habituelles, ou entre midi et 17 h le samedi, 11 octobre 2014 au bureau de vote par anticipation. La greffière municipale ou la personne qu elle désigne certifiera le formulaire et l électeur nominé amènera le document original au bureau de vote afin de recevoir le bulletin de vote par anticipation du scrutateur. En vertu de l article 44 de la Loi, un électeur peut agir au nom de seulement un autre électeur qualifié qui n est pas un membre de sa parenté ni un ou plus d un électeur qualifié qui est issu de la même famille, en utilisant un différent formulaire de procuration pour chacun. Un membre de la famille signifie le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, l enfant, le petit-fils, la petite-fille, le frère, la sœur ou le conjoint de l électeur nominé. Révisions de la liste électorale Les électeurs admissibles dont les noms ont été omis de la liste électorale de la Ville de Cornwall peuvent s incrire dès maintenant à VoterLookup.ca. En cas de 13 Les procédures pour voter

14 difficulté, vous pouvez vous addressez au Service du greffe municipale, à l hôtel de ville, pendant les heures de bureau habituelles (de 8 h 30 à 16 h 30) pour inclure (ajouter) leur nom ou modifier l information qui figure sur la liste électorale. Règlementation sur les pancartes électorales Le règlement portant sur les affiches électorales dans la Ville de Cornwall, appelé règlement sur les pancartes électorales dans la Ville de Cornwall et «règlement relatif aux rues» , contient une réglementation limitant les pancartes électorales. Toutefois, la réglementation générale suivante s applique relativement à l affichage des pancartes électorales. À titre informatif, dans la plupart des rues résidentielles, les limites des propriétés sont situées à environ 20 pieds de la route. Des prises d eau d incendie, des poteaux de ligne de transmission, des socles et des trottoirs se trouvent sur toutes les propriétés de la Ville. Par conséquent, les pancartes électorales doivent être derrière ces structures. Dans de nombreuses rues, l emplacement des clôtures et des haies donne également une bonne indication des limites de la propriété. L affichage des pancartes électorales ne nécessite pas l obtention d un permis, mais celles-ci doivent être enlevées aussitôt que possible après le jour d élection. La pancarte ne doit pas être fixée à un arbre pour éviter de l endommager. La réglementation générale contenue dans le règlement relatif aux rues de la Ville de Cornwall interdit totalement la distribution de publicité, d annonce, de circulaire, d avis, de document papier ou d affiche, de quelque façon que ce soit comme de les poster, les manipuler, les afficher, les lancer ou les éparpiller dans une rue, un parc, une autre propriété publique ou sur un poteau électrique. De plus, l interdiction précise que personne ne doit placer ni distribuer une publicité, une annonce, une circulaire, un avis, un document papier ou une affiche sur un véhicule stationné sur une propriété publique. Le candidat doit d abord obtenir la permission du propriétaire de la propriété avant d y placer une pancarte. Les pancartes électorales ne doivent pas être placées sur les droits de 14 Les procédures pour voter

15 passage publics, dans les parcs municipaux ni sur les terres appartenant au domaine public, ou tout autre emplacement qui empêche le passage des véhicules ou des piétons, ou bien qui représente un danger. Les pancartes qui violent le règlement peuvent être enlevées par le Service de l'infrastructure et des travaux municipaux. 15 Les procédures pour voter

16 Formulaires électorales Formulaires prescrites par le ministère (Toutes les formulaires sont disponibles au bureau de la greffière municipale) Formulaire 1 Formulaire 2 Formulaire 3 Formulaire 4 Formulaire 5 Formulaire 6 Formulaire 7 Formulaire 8 Formulaire 9 Déclaration de candidature Bulletin de vote (échantillon seulement) Nomination d un mandataire État financier - Rapport du vérificateur État financier Dépenses subséquentes Avis de prolongation de la période de campagne Avis d inscription (Question sur le bulletin de vote) État financier - Rapport du vérificateur (Question sur le bulletin de vote) Déclaration d identité 16 Les procédures pour voter

17 Autres formules électorales (Toutes les formulaires sont disponibles au bureau de la greffière municipale) EL 10 Nomination et serment du directeur du scrutin et scrutateur EL 11 Nomination et serment d un membre du personnel électoral, secrétaire de révision, accompagnateur EL 12A Nomination de l agent des bulletins de vote spéciaux EL 12B Serment oral de confidentialité EL 14 Déclaration du candidat - Usage approprié de la liste électorale EL 15 Demande de modification de la liste électorale EL 18 Déclaration des qualités requises d un candidat EL 19 Retrait de la candidature EL 25 Relevé du directeur du scrutin EL 26 Serment des qualités requises utilisé par le scrutateur au bureau de vote EL 27 Serment d incapacité de voter sans aide (serment oral) EL 28 Liste de personnes qui ont voté par anticipation EL 29 Instructions de vote EL 35 Avis d'infraction, avis de manœuvres frauduleuses EL 37 Certificat des dépenses électorales maximales EL 37A Liste provisoire des modifications fournies aux candidats EL 49 Exemple de bulletin de vote EL 50 Nomination et demande d un mandataire pour voter par procuration EL 52A Vérification du dépouillement des votes par anticipation pour la tabulatrice de votes EL 52B Vérification du dépouillement des votes par anticipation pour l écran tactile EL 53 Contribution à la Campagne du Candidat EL 54 Demande de copie de la liste électorale 17 Les procédures pour voter

18 Membres du personnel électoral La greffière municipale est responsable de déterminer les exigences en termes de ressources humaines pour le déroulement efficace et efficient de l élection municipale. Dans la mesure du possible, la greffière municipale peut déléguer à un scrutateur ou à un autre membre du personnel électoral une autorité et des fonctions relativement à une élection. La greffière municipale doit déterminer le nombre de membres du personnel électoral, leurs rôles et leurs responsabilités. Le nombre de membres du personnel de l élection et leurs fonctions peuvent différer pour chaque bureau de vote. Tous les membres du personnel électoral devront prêter le serment du secret de leurs fonctions et de leurs responsabilités associées à l élection. Sections de vote La greffière municipale a divisé la Ville de Cornwall en 9 bureaux de vote et 16 bureaux de vote spéciaux qui incluent la gestion des établissements et des maisons de retraite au sens de la Loi. Une carte situant les bureaux de vote pour l élection municipale de 2014 a été fournie avec la trousse des candidats et représente une partie de ces procédures. Toutes les listes électorales indiquent les bureaux et les sections de vote. De plus, une carte de toute la Ville de Cornwall divisée en bureaux de vote est disponible au bureau de la greffière municipale au coût de 10 $. Bulletins de vote Les bulletins de vote utilisés avec les tabulatrices de votes pour cette élection seront imprimés sur du papier de 8,5 po x 11 po et incluront les noms des candidats certifiés conformément à la Loi. Il y aura un espace oval à droite du nom de chaque candidat afin que l électeur puisse choisir les candidats de leur choix. La greffière municipale aura la discrétion de choisir des couleurs différents pour les bulletins de vote. Les électeurs recevront les directives de remplir leur bulletin de vote en remplissant l espace oval à côté des candidats de leur choix. Les règles suivantes s appliquent aux bulletins de vote : article 41(2) de la Loi : «Les noms des candidats» figurent sur le bulletin de vote dans l ordre 18 Les procédures pour voter

19 alphabétique de leurs noms de famille et, dans le cas de noms de famille identiques, de leurs prénoms. Si le candidat le désire, et que la greffière municipale y consent, un autre nom que le candidat utilise également peut figurer sur le bulletin de vote, au lieu de ses noms et prénoms officiels ou en plus de ceux-ci. Aucune mention des professions, diplômes, titres, distinctions honorifiques ou décorations des candidats ne doit figurer sur le bulletin de vote. Si les noms de famille de deux candidats ou plus à un poste sont identiques ou, à l avis de la greffière, si semblables qu il y a risque possible de confusion, l adresse habilitante de chaque candidat figure au-dessus de son nom. Un espace réservé pour apposer une marque sur le bulletin de vote figure à la droite du nom de chaque candidat.» Droit d utiliser des tabulatrices de votes et de l équipement de vote électronique à écran tactile La Loi permet au conseil d une municipalité locale d adopter un règlement autorisant l utilisation d équipement de dépouillement des votes. La Ville de Cornwall a adopté le règlement autorisant l utilisation d équipement de dépouillement des votes et les écrans tactiles lors des élections de la Ville de Cornwall. L option du vote électronique sur écran tactile sera offerte à l électeur pour le vote par anticipation au centre d achats Eastcourt au 1380, 2 e rue est, et au centre d achats Cornwall Square au 1, rue Water est. Ces endroits sont à confirmés. Tous les bureaux de votes pendant le jour ordinaire d élection auront des tabulatrices de votes et deux endroits désignés (à déterminer) auront l équipement de vote électronique à écran tactile. Procédure - tabulatrices de votes Cette procédure s applique aux élections municipales de 2014 et où un règlement a été adopté conformément à l article 42 de la Loi autorisant l utilisation d équipement de vote et de dépouillement des votes. 19 Les procédures pour voter

20 1. Bulletins de vote La forme d un bulletin de vote mixte doit être conforme le plus possible à la formule prescrite (Article 41(6), Loi). 2. Programmation des cartes mémoires 2.1 Paramètres de rejet Chaque carte mémoire doit être programmée afin qu un relevé imprimé du nombre de votes inscrit pour chaque candidat et relativement à chaque règlement et question, ainsi que le nombre total de votes excessifs traités pendant la journée pour chaque bureau de vote, soit produit; et La carte mémoire doit être programmée afin que les bulletins de vote suivants soient rejetés : o o un bulletin de vote qui contient plus de votes inscrits pour une élection particulière qu il n est permis; et un bulletin de vote qui ne contient pas de vote pour une élection. 2.2 Vote par anticipation Les cartes mémoires utilisées pour le déroulement d un vote par anticipation doivent être gardées à un endroit sûr par le vérificateur municipale et doivent être données à la greffière à la clôture du jour d élection pour la lecture des résultats de l élection. 3. Vérification des tabulatrices de votes et des cartes mémoires Dans les trente (30) jours précédant le jour d élection, la greffière municipale doit vérifier les tabulatrices de votes pour s assurer qu elles feront le dépouillement exact des votes incrits pour tous les candidats, règlements et questions. 4. Procédure à suivre au bureau de vote : avant l ouverture 4.1 Jours de vote par anticipation Chaque scrutateur doit fournir au second scrutateur dix (10) bulletins de vote inutilisés de chaque couleur. 20 Les procédures pour voter

21 Type de bulletin de vote Publique anglais Catholique anglais Publique français Catholique français Non-résident Couleur du bulletin de vote À déterminer À déterminer À déterminer À déterminer À déterminer Le second scrutateur doit mettre les bulletins de vote inutilisés de couleur dans le dossier vert fourni pour chaque section de vote. Le directeur du scrutin doit, en présence de tous les scrutateurs et les candidats ou les agents des bulletins de vote spéciaux, faire imprimer deux copies du rapport d élection zéro par la tabulatrice de votes dans sa carte mémoire 15 minutes avant l ouverture du bureau de vote; Si les totaux sont de zéro pour tous les candidats, règlements et questions, le directeur du scrutin doit s assurer que : o le premier rapport d élection zéro soit disponible pour l inspection au besoin, et o le deuxième rapport d élection zéro reste apposé au rouleau du papier d imprimante qui se trouve dans la tabulatrice de votes. Si les totaux ne sont pas de zéro pour tous les candidats, règlements et questions, le directeur du scrutin doit immédiatement prévenir la greffière municipale ou un membre du personnel électoral désigné et doit : o recevoir des directives afin de pouvoir produire un rapport d élection zéro; ou o tenir le vote à l aide du compartiment auxiliaire dans le podium jusqu à ce que la carte mémoire de la tabulatrice de votes puisse être utilisée, ou la greffière municipale fournit une carte mémoire de secours pour la tabulatrice de votes. 4.2 Jour d élection L article 5.1 s applique aussi à la procédure à suivre au bureau de vote avant le début du jour d élection. 21 Les procédures pour voter

22 5. Procédure à suivre au bureau de vote Pendant les heures de scrutin 5.1 Scrutateur Jour de vote par anticipation et jour de vote Une personne entre dans un bureau de vote et demande un bulletin de vote. Le scrutateur doit : o Demander son identification pour vérifier que l'électeur possède la carte d'électeur appropriée; o vérifier si le nom de la personne apparaît sur la liste électorale électronique; o rayer le nom de l électeur de la liste; et o donner un bulletin de vote et une enveloppe de vote secret à l électeur seulement s il est convaincu que cette personne a le droit de voter. Si le scrutateur, le candidat ou l agent des bulletins de vote spéciaux ne sont pas satisfait que cette personne a le droit de voter le scrutateur doit demander à la personne de prêter le serment oral approprié; Si le nom de la personne n apparaît pas sur la liste électorale électronique: o mais la personne détient une demande approuvée émise conformément à l article 24 de la Loi de modification de la liste électorale, le scrutateur de révision doit modifier la liste électorale en conséquence; ou o si la personne n a pas de demande approuvée conformément à l article 24 de la Loi, le scrutateur de révision doit l envoyer au second scrutateur qui : fournira à l électeur un formulaire de demande vierge et lui demandera de le remplir de façon appropriée; révisera le formulaire de demande rempli; et s il est satisfait de l information qui se trouve sur le formulaire de demande, le scrutateur de révision doit approuver le formulaire et modifier la liste électorale en conséquence. Le scrutateur de révision doit donner à l électeur le bulletin de vote 22 Les procédures pour voter

23 approprié et une enveloppe de vote secret, et le diriger vers un isoloir Scrutateur Jour de vote par anticipation et jour d élection - Distribution des bulletins de vote Les alinéas ci-dessus de l article 5.1 s appliquent à la distribution des bulletins de vote le jour du vote par anticipation et les jours d élection. 5.2 Électeur - Jour de vote par anticipation et jour d élection Réception du bulletin de vote Sans difficulté À la réception d un bulletin de vote et d une enveloppe de vote secret, l électeur doit : o se rendre à l isoloir; o voter en marquant le bulletin de vote à l aide du marqueur de bulletin de vote dans l espace oval à la droite du nom de chaque candidat pour lequel l électeur souhaite voter, ou, dans le cas d un règlement ou d une question, à la droite de la réponse pour laquelle l électeur souhaite voter; o insérer le bulletin de vote dans l enveloppe de vote secret; o quitter l isoloir; et o aller voir le directeur du scrutin qui se trouve à la tabulatrice de votes Avec difficulté Si l électeur commet une erreur par inadvertance en marquant son bulletin de vote à l isoloir, il doit : o retourner voir le scrutateur qui a émis le bulletin de vote; o donner le bulletin de vote en question au scrutateur; o prévenir le scrutateur qu il a commis une erreur par inadvertance; et o demander un autre bulletin de vote. Le scrutateur, en présence de l électeur, doit : o tracer une ligne diagonale au verso du bulletin de vote; 23 Les procédures pour voter

24 o Inscrire «annulé» au verso du bulletin de vote; o mettre le bulletin de vote «annulé» dans l enveloppe Annulé ou refusé; et o émettre un nouveau bulletin de vote à l électeur. L électeur doit aller voter conformément à l article de cette procédure Électeur Personne handicapée L article 5.1 s applique à la distribution des bulletins de vote. Dans le cas où un électeur handicapé demande de l aide, les directives suivantes doivent s appliquer : o l'aide doit être fournie par le scrutateur, ou une personne de soutien, s il y a lieu, qui a prêté le serment oral pour aider un électeur; et o l électeur doit aller voter à un isoloir Électeur - Analphabète Lorsqu un électeur analphabète se présente et demande de l aide pour voter, le scrutateur doit : o aider l électeur en marquant le bulletin de vote selon le choix de l électeur; ou o autoriser une personne de soutien d accompagner l électeur dans l isoloir et de marquer le bulletin de vote pour lui, pourvu que cette personne de soutien ait prêté le serment oral pour aider un électeur. 5.3 Directeur du scrutin - Jour de vote par anticipation et jour d élection - Réception du bulletin de vote de l électeur Sans difficulté Lorsqu un électeur se présente, le directeur du scrutin doit : o recevoir l enveloppe de vote secret contenant le bulletin de vote; et o en présence de l électeur, insérer l enveloppe de vote secret contenant le bulletin de vote, le recto vers le bas, dans l alimentateur de la tabulatrice de votes jusqu à ce que la tabulatrice de votes retire le bulletin de vote de l enveloppe de vote secret. L électeur doit ensuite quitter le bureau de vote. 24 Les procédures pour voter

25 5.3.2 Avec difficulté Nouveau bulletin de vote émis Si un bulletin de vote ne peut pas être lu conformément à l article de cette procédure et est rejeté par la tabulatrice de votes, le directeur du scrutin, en présence de l électeur, doit : o lire le message LCD affiché sur la tabulatrice de votes; o aviser l électeur que la tabulatrice de votes est incapable de lire son bulletin de vote; et o confirmer avec l électeur qu il aurait l intention de marquer son bulletin de vote tel que présenté. Si l électeur répond dans l affirmative, le directeur du scrutin doit appuyer sur le bouton «yes» sur la tabulatrice de votes et le maintenir appuyé, et réinsérer le bulletin de vote dans la tabulatrice de votes; Si l électeur répond par la négative, le directeur du scrutin doit donner le bulletin de vote en question, étant toujours dans l enveloppe de vote secret, au second scrutateur qui se trouve à côté de la tabulatrice de votes; et Le second scrutateur, en présence de l électeur, doit : o tracer une ligne diagonale à l endos du bulletin de vote; o inscrire «annulé» à l endos du bulletin de vote; o mettre le bulletin de vote «annulé» dans l enveloppe annulé ou refusé; et o émettre un nouveau bulletin de vote et une nouvelle enveloppe de vote secret à l électeur. L électeur doit aller voter conformément à l article de cette procédure Avec difficulté Bulletin de vote endommagé Si le bulletin de vote est rejeté par la tabulatrice de votes parce qu il est endommagé ou défectueux, le directeur du scrutin doit donner le bulletin de vote endommagé, se trouvant toujours dans l enveloppe de vote secret, au second scrutateur. Le second scrutateur, en présence de l électeur, doit : o tracer une ligne diagonale à l endos du bulletin de vote; 25 Les procédures pour voter

26 o inscrire «annulé» à l endos du bulletin de vote; o mettre le bulletin de vote «annulé» dans l enveloppe annulé ou refusé; et o émettre un nouveau bulletin de vote et une nouvelle enveloppe de vote secret à l électeur. L électeur doit aller voter conformément à l article de cette procédure. 6. Électeur pour conseil scolaire où une élection par acclamation a eue lieu L article 5 de cette procédure s applique à ces électeurs, sauf que le scrutateur doit fournir à l électeur le bulletin de vote approprié (de couleur grise) qui ne contient pas d élection de conseil scolaire. 7. Bureau de vote - hôpitaux ou établissements S applique à un bureau de vote établi dans un hôpital ou un établissement, avec les exceptions suivantes : o le «bureau de vote» peut être mobile pour accommoder les patients alités; et o les heures de scrutin peuvent être réduites conformément au règlement du Conseil (À déterminer) 8. Procédure au bureau de vote - clôture du scrutin 8.1 Vote par anticipation - Scrutateur - Jour 1 à jour 3 Le scrutateur, après la clôture du jour de vote par anticipation, doit : o s assurer que tous formulaires et enveloppes, la grosse enveloppe de bulletins de vote «annulés ou refusés», ainsi que tous les bulletins de vote inutilisés soient placés dans le contenant du scrutateur; et o sceller le contenant du scrutateur Vote par anticipation - Scrutateur - Jour 4 Après la clôture du scrutin, le scrutateur doit : o s assurer que tous les bulletins de vote annulés ou refusés soient placés dans la grosse enveloppe des bulletins de vote «annulés ou refusés»; 26 Les procédures pour voter

27 o préparer le relevé des bulletins de vote du scrutateur, en double, qui indique le nombre : de bulletins de vote reçus de la greffière; de bulletins de vote inutilisés; de bulletins de vote annulés ou refusés; de bulletins de vote retirés du bureau de vote (le cas échéant); et d électeurs qui ont voté à la section de vote o mettre le Relevé original des bulletins de vote du scrutateur dans l enveloppe du «Relevé des bulletins de vote du scrutateur»; o mettre la copie du «Relevé des bulletins de vote du scrutateur» dans le contenant du scrutateur; o s assurer que tous les autres formulaires d élection se trouvent dans leurs enveloppes appropriées; o s assurer que toutes les enveloppes de vote secret ne soient pas mises dans le contenant du scrutateur; o s assurer que toutes les autres fournitures, y compris les bulletins de vote en double, le double exemplaire du relevé des bulletins de vote du scrutateur, les bulletins de vote inutilisés, et la grosse enveloppe contenant les bulletins de vote refusés ou annulés soient placés dans le contenant du scrutateur; o sceller le contenant du scrutateur; et o donner au secrétaire pour la mise en lieu sûr : le contenant du scrutateur; les enveloppes de l élection; les enveloppes de vote secrets; et Vote par anticipation - Directeur du scrutin - Jour 1 à jour 3 À la clôture du jour du vote par anticipation, le directeur du scrutin doit : o éteindre la tabulatrice de votes; o sceller la boîte de scrutin contenant les bulletins de vote utilisés afin qu aucun bulletin ne puisse etre retiré ou ajouté sans briser le cachet; et o s assurer que la porte du bureau de vote est verrouillée. 27 Les procédures pour voter

28 Vote par anticipation - Directeur du scrutin - Jour 4 Après la clôture du scrutin, le directeur du scrutin doit vérifier le compartiment auxiliaire de la boîte de scrutin, pour les bulletins de vote, afin de s assurer que tous les votes soient compilés et immédiatement : o insérer la carte Ender dans la tabulatrice de votes et appuyer sur les boutons «yes» et «no» en même temps; o éteindre la tabulatrice de votes; o sceller la boîte de scrutin contenant les bulletins de vote utilisés afin qu aucun bulletin ne puisse etre retiré ou ajouté sans briser le cachet; et o livrer personnellement la boîte de scrutin scellée contenant les bulletins de vote utilisés et la tabulatrice de votes au bureau de la greffière ou à tout autre endroit que la greffière municipale a indiqué par écrit Jours de vote par anticipation - Second scrutateur - Jours 1 à 4 Chaque jour après la clôture du scrutin, le second scrutateur doit : o retourner les bulletins de vote inutilisés et ceux annulés ou refusés au Centre de révision; et o aider le directeur du scrutin au besoin. 8.2 Jour d élection - Scrutateur Après la clôture du scrutin, le scrutateur doit : o s assurer que tous les bulletins de vote annulés ou refusés soient placés dans la grosse enveloppe de bulletins «annulés ou refusés»; et o préparer le relevé des bulletins de vote du scrutateur, en double, qui indique le nombre : de bulletins de vote reçus de la greffière; de bulletins de vote inutilisés; de bulletins de vote annulés ou refusés; de bulletins de vote retirés du bureau de vote (le cas échéant); et d électeurs qui ont voté à la section de vote; o mettre le relevé original des bulletins de vote du scrutateur dans 28 Les procédures pour voter

29 l enveloppe du relevé des bulletins de vote du scrutateur; o mettre la copie du relevé des bulletins de vote du scrutateur (jaune) dans le contenant du scrutateur; o s assurer que tous les autres formulaires d élection se trouvent dans leurs enveloppes appropriées; o s assurer que toutes les autres fournitures, y compris l enveloppe brune contenant les bulletins de vote annulés ou refusés, le double exemplaire du relevé des bulletins de vote du scrutateur et les bulletins de vote inutilisés soient placés dans le contenant du scrutateur; o sceller le contenant du scrutateur; et o donner à la greffière pour la mise en lieu sûr : le contenant du scrutateur; et l'enveloppe de l élection Jour d élection - Directeur du scrutin Après la clôture du scrutin, le directeur du scrutin doit : o vérifier s il y a des bulletins de vote dans le compartiment auxiliaire du podium pour s assurer que tous les votes soient compilés; o traiter les bulletins de vote qui se trouvent dans le compartiment auxiliaire du podium par le biais de la tabulatrice de votes; o insérer la carte Ender dans la tabulatrice de votes et, appuyer sur les boutons «yes» et «no» en même temps, ce qui entraînera l impression d un rapport des résultats de l élection par la tabulatrice de votes; o signer la portion «certificat» du rapport des résultats de l élection avec tout agent des bulletins de vote spéciaux ou candidat présent qui désire signer; o placer le rapport original des résultats de l élection signé dans l enveloppe brune «Résultats de l élection»; o transmettre les résultats de l élection par modem au numéro préprogrammé dans la tabulatrice de votes; o faire imprimer un double exemplaire du rapport des résultats de l élection; 29 Les procédures pour voter

30 o signer la portion«certificat» de la copie du rapport des résultats de l élection avec tout agent des bulletins de vote spéciaux ou candidat présent qui désire signer; o mettre le double exemplaire du rapport des résultats de l élection dans la boîte de scrutin; o fournir des rapports additionnels des résultats de l élection à tout agent des bulletins de vote spéciaux ou à tout candidat, sur demande; o sceller la boîte de scrutin afin qu aucun bulletin ne puisse etre retiré ou ajouté sans briser le cachet et livrer personnellement la boîte de scrutin, le podium, la tabulatrice de votes et l enveloppe des résultats de l élection au bureau de la greffière ou à tout autre endroit que la greffière municipale a indiqué par écrit Jour d élection - Second scrutateur Après la clôture du scrutin, le second scrutateur doit : o retourner les bulletins de vote annulés ou refusés, les bulletins de vote inutilisés et l état de rapprochement du second scrutateur au bureau central de l élection; et o aider le directeur du scrutin au besoin. 9. Clôture du scrutin - tabulatrice de votes Échec d envoi Si la tabulatrice de votes n arrive pas à établir la connexion avec le numéro de téléphone pré-programmé, le directeur du scrutin doit réessayer de transmettre les résultats deux fois. o Si la transmission des résultats échoue toujours après avoir réessayé deux fois, le directeur du scrutin doit communiquer avec la greffière municipale ou un membre du personnel électoral au numéro précisé; o La greffière municipale ou un membre du personnel électoral doit fournir de l aide additionnelle au directeur du scrutin afin de permettre la transmission des résultats; et o Si les tentatives additionnelles ne réussissent pas, la greffière municipale ou un membre du personnel électoral doit informer le directeur du scrutin de : 30 Les procédures pour voter

31 placer le double exemplaire du rapport des résultats de l élection dans la boîte de scrutin avec les bulletins de vote utilisés et sceller la boîte de scrutin afin qu aucun bulletin ne puisse être retiré ou ajouté sans briser le cachet; et livrer personnellement la boîte de scrutin, le podium, la tabulatrice de votes et l enveloppe des résultats de l élection au bureau de la greffière ou à tout autre endroit que la greffière municipale a indiqué par écrit; et une fois que la tabulatrice de votes en question a été reçue, la greffière municipale ou un membre du personnel électoral doit transmettre les résultats de l élection par modem au numéro pré-programmé dans la tabulatrice de votes. Programmation de la tabulatrice de votes Les unités de tabulatrice de votes seront programmées afin qu un relevé imprimé du nombre de votes inscrit pour chaque candidat soit produit après la clôture du scrutin le jour d élection. Les unités de tabulatrice de votes seront aussi programmées comme suit : «Survote de conseiller» Ceci signifie que l analyseur a détecté que l électeur a voté pour plus de candidats que le nombre permis et l unité tabulatrice retourne le bulletin de vote pour donner la chance à l électeur de le modifier. Le directeur du scrutin informera l électeur et lui demandera s il veut un nouveau bulletin de vote. Si c est le cas, le directeur du scrutin doit donner le bulletin de vote en question, étant toujours dans l enveloppe de vote secret, au second scrutateur qui se trouve à côté de la tabulatrice de votes; et le second scrutateur, en présence de l électeur, doit tracer une ligne diagonale à l endos du bulletin de vote; inscrire «annulé» à l endos du bulletin de vote; mettre le bulletin de vote «annulé» dans l enveloppe annulé ou refusé; et émettre un nouveau bulletin de vote et une nouvelle enveloppe de vote secret à l électeur. L électeur doit aller voter conformément à l article de cette procédure. Si l électeur refuse parce qu il désire voter de cette façon, alors le scrutateur maintiendra la touche «yes» enfoncée en réinsérant le bulletin de vote dans l alimentateur de la tabulatrice. Ceci informera la tabulatrice d accepter le bulletin 31 Les procédures pour voter

32 de vote, mais aucun des choix faits sur le bulletin de vote ne sera compté dans la tabulation finale. «Marque invalide» Ceci signifie que l analyseur a détecté une marque invalide sur le bulletin de vote et que l unité tabulatrice retourne le bulletin de vote pour donner la chance à l électeur de le modifier. Le directeur du scrutin doit demander à l électeur s il a rempli l espace ovale comme le schéma qui se trouve dans l isoloir. L électeur doit avoir rempli tout l espace ovale comme sur l illustration. Le directeur du scrutin retournera donc le bulletin de vote à l électeur afin qu il puisse y apposer une marque correctement. Si son bulletin de vote est annulé, le bulletin sera remis au second scrutateur pour être annulé tel qu indiqué a 5.3.2, ci-dessous et un nouveau bulletin sera remis par le second scrutateur. «Bulletin de vote vierge, voir personnel» Ceci signifie que l analyseur n a pas détecté de marque valide sur le bulletin de vote et que l unité tabulatrice retourne le bulletin de vote pour donner la chance à l électeur de le modifier. Le directeur du scrutin informera l électeur et lui demandera s il a bien rempli l espace ovale comme sur l illustration au verso du bulletin de vote. L électeur peut prendre son bulletin de vote et y apposer une marque correctement. Si l électeur décide de soumettre un bulletin de vote vierge, alors le directeur du scrutin réinsérera le bulletin de vote dans l alimentateur de la tabulatrice en maintenant la touche «yes» enfoncée. Ceci informera la tabulatrice d accepter le bulletin de vote «Bulletin de vote invalide» Il y a deux possibilités : Ceci signifie que l analyseur n a possiblement pas bien lu le bulletin de vote la première fois et demande sa réinsertion. Le directeur du scrutin réinsérera le bulletin de vote pour le traitement; et La machine peut détecter une marque à un endroit qui rend le bulletin de vote invalide. Son bulletin de vote est annulé, et l électeur recevra un autre du second scrutateur et il poura remplir correctement. 32 Les procédures pour voter

33 «Retour de bulletin de vote bloqué dans le lecteur» Ceci signifie que le bulletin de vote a été bloqué, peut-être parce que la boîte de scrutin est pleine, et donc le bulletin de vote n a pas pu être traité. Le directeur du scrutin enlevera le bulletin de vote de la tabulatrice, et le réinsérer dans l enveloppe de vote secret. Le directeur du scrutin corrigera n importe qu elle problème existe avec la boîte de scrutin et il réinsérera le bulletin de vote dans la tabulatrice. «Bulletin de vote compté bloqué dans le lecteur» Le bulletin de vote a été numérisé et compté correctement par l unité tabulatrice, mais a été bloqué avant de tomber dans la boîte de scrutin. Étant donné que le bulletin de vote a bien été compté, le directeur du scrutin le retirera à partir du dos de l unité tabulatrice et placera manuellement le bulletin de vote compté dans la boîte de scrutin. «Bulletin de vote non lu. Veuillez réinsérer» Le bulletin de vote n a pas été pas lu par l unité tabulatrice. Le directeur du scrutin réinsérera le bulletin de vote dans l alimentateur. Vérification des tabulatrices de votes Avant le premier jour du scrutin, la greffière municipale (ou la personne qu elle désigne) s assurera que les vérifications soient faites pour confirmer que toutes les composantes de l équipement de vote dépouilleront correctement les votes pour tous les candidats. Des mesures de protection sont prises pour assurer que le système multiprocesseur électif, ou n importe quelle partie de ce système, qui est utilisé pour le traitement et la tabulation des votes, soit isolé de toutes les autres applications ou de tous les autres programmes, et qu aucun dispositif à distance ne puisse avoir accès à l équipement de vote. Une fois toutes les vérifications terminées, la greffière municipale (ou la personne qu elle désigne) gardera le matériel d examen et les documents de façon requise afin de documenter les procédures et les résultats des vérifications conformément à la Loi. La vérification doit être menée en : insérant les cartes mémoires dans les tabulatrices de votes; tabulant un groupe de bulletins de vote déjà vérifiés, y compris les bulletins de vote qui ont été annulés, refusés, improprement marqués, et ceux sur lesquels apparaît un nombre prédéterminé de votes valides pour chaque candidat; et 33 Les procédures pour voter

34 comparant le résultat de la tabulation aux résultats de la vérification préalable. Si la greffière municipale (ou la personne qu elle désigne) détecte une erreur dans le test, sa cause doit être constatée et corrigée et le test doit être répété jusqu à l obtention d un dépouillement sans erreur. La greffière municipale (ou la personne qu elle désigne) doit s assurer que toutes les tabulatrices sont en marche afin de recharger la batterie de secours conformément aux recommandations du fabricant avant d utiliser ces unités. Ensuite, il doit insérer la carte mémoire dans la tabulatrice de votes. La greffière municipale (ou la personne qu elle désigne) doit s assurer que chaque tabulatrice fonctionne bien et une fois cette constatation est faite, il (ou la personne qu elle désigne) doit sceller l unité de la tabulation. Une fois toutes les vérifications sont faites, la tabulatrice sera mise en «mode élection». Lorsqu elles sont en mode élection, les unités sont prêtes à recevoir des bulletins de vote pour l élection. Unités à écran tactile Procédures de mise au point Les unités à écran tactile utilisées aux bureaux de vote par anticipation comptent la station de bulletins de vote AccuVote-TS. Le poste de bulletins de vote est branché à une prise électrique indépendante et ouvert par le directeur du scrutin en charge des unités à écran tactile. Créer des cartes d électeur pour les unités à écran tactile Le directeur du scrutin en charge des unités est responsable de garder l encodeur et les cartes à puce dans un lieu sûr. Un encodeur est utilisé pour créer des cartes à puce d électeur qui servent à entrer un vote à l aide de l unité à écran tactile pendant l élection. Une fois que l électeur a entré son vote au poste de bulletins de vote, la carte à puce est effacée par l unité à écran tactile et doit être reprogrammée pour le prochain électeur par le directeur du scrutin. Afin de programmer une carte à puce, le directeur du scrutin insérera une carte à puce vierge dans l encodeur et entrera le nombre approprié et le soutien scolaire, et appuiera ensuite sur la touche «Enter». Procédures de vérification Avant le premier jour d élection, la greffière municipale (ou la personne qu elle désigne) s assurera que les vérifications appropriées soient faites afin de 34 Les procédures pour voter

35 confirmer que toutes les composantes de l équipement de vote dépouilleront adéquatement les votes pour tous les candidats. Une séquence d exécution du choix de votes (vérification ou contrôle) sera utilisée pour créer un modèle de résultats reconnus. Des mesures de protection sont prises afin que le système, ou une partie du système, qui est utilisé pour le traitement et la tabulation des votes, soit isolé de toutes les autres applications ou de tous les autres programmes et qu aucun dispositif à distance ne puisse avoir accès à l équipement de vote. Une fois toutes les vérifications faites, la greffière municipale (ou la personne qu elle désigne) conservera les documents de façon requise afin de documenter les procédures et les résultats des vérifications prévus conformément à la Loi. Bulletin de vote sur écran tactile Sur l écran tactile, à droite du nom de chaque candidat, devrait apparaître un espace désigné pour voter sur lequel l électeur peut appuyer pour faire son choix. Lorsque l électeur appuie sur l espace désigné pour voter, le nom du candidat est surligné et un «X» apparaît dans la case. Programmation des appareils de vote à écran tactile Les appareils de vote à écran tactile doivent être programmés afin qu un relevé imprimé du nombre de votes entrés pour chaque candidat (et relativement à chaque règlement et question) soit produit. Les appareils de vote à écran tactile, les cartes d accès des électeurs et les programmateurs des cartes d électeur doivent être programmés afin de contenir tous les rectos applicables des bulletins de vote pour l élection. Vérification des appareils de vote à écran tactile Dans les 30 jours précédant le jour d élection, la greffière municipale ou directeur du scrutin doit vérifier les appareils de vote à écran tactile, y compris l option audio, pour s assurer qu ils dépouillent adéquatement les votes entrés pour tous les candidats, règlements et questions. Lors de la vérification des appareils de vote à écran tactile, des mesures de protection adéquates doivent être prises pour s assurer que le système, ou n importe quelle partie de ce système, qui est utilisé pour le traitement et la tabulation des votes soit isolé de toutes les autres applications ou de tous les autres programmes et qu aucun dispositif à distance ne puisse avoir accès aux appareils de vote à écran tactile. 35 Les procédures pour voter

36 La vérification doit être faite par l entremise des procédures de vérification logique et de test d exactitude TSX. Une fois la vérification terminée, la greffière municipale ou le directeur du scrutin doit comparer le résultat de la tabulation aux résultats de la vérification préalable et sceller le ruban de calculatrice imprimé dans un endroit sûr. Si la greffière municipale ou le directeur du scrutin détecte une erreur dans le test, sa cause doit être constatée et corrigée et le test doit être répété jusqu à l obtention d un compte sans erreur. Candidats et agents des bulletins de vote spéciaux Un candidat peut avoir un agent des bulletins de vote spéciaux à chaque poste des membres du personnel électoral au bureau de vote dans lequel la liste électorale est disponible; Afin de protéger le secret du vote, les candidats et les agents des bulletins de vote spéciaux ne pourront pas examiner les bulletins de vote ni objecter aux bulletins de vote ni contre le dépouillement des votes puisque les bulletins de vote sont déposés par les électeurs dans les terminaux de votation. Procédure à suivre au bureau de vote - Unités à écran tactile Ouverture du bureau de vote Le lundi, 27 octobre 2014 Arrivez au bureau de poste 45 minutes avant l ouverture. Remarque : La carte mémoire a déjà été insérée dans le côté supérieur gauche de l appareil de vote à écran tactile par la greffière municipale ou le directeur du scrutin. Mettez l unité à écran tactile en marche en appuyant sur le bouton rouge situé derrière la porte (coin supérieur gauche); Sélectionnez «CANCEL»; Insérez la carte de superviseur; Entrez le mot de passe; Retirez la carte de superviseur; 36 Les procédures pour voter

37 Un message apparaîtra «RESUME VOTING», «CREATE VOTER CARDS», «END VOTING», «VIEW AUDIT LOG» et «SHUT DOWN». Sélectionnez «RESUME VOTING»; Le rapport des totaux zéro (0) sera imprimé automatiquement; Remplissez la formule 2014EL-TS04 (la ligne 9 h 30) doit être 0. Signez la formule TS-04. Les agents des bulletins de vote spéciaux qui sont présents peuvent aussi signer la formule TS-04; et Retirez le ruban, signez-le ruban et attachez-le au-dessus de la machine pour le visionnement du public. Remarque : Si les agents des bulletins de vote spéciaux demandent une copie, imprimez une deuxième copie à ce moment-là. Assurez-vous que la cartouche de sécurité est vide; Réinsérez le ruban dans la cartouche de sécurité avant d imprimer le deuxième rapport des totaux zéro; Sélectionnez «OKAY»; Un message d avertissement apparaîtra pour vous donner le choix de continuer; Sélectionnez «OKAY». L impression du deuxième rapport de totaux zéro commencera et le message suivant apparaîtra : «NEED ANOTHER COPY?»; Sélectionnez «NO»; Sélectionnez «START TAKE UP». Le ruban sera déroulé automatiquement dans la cartouche de sécurité; Sélectionnez «STOP TAKE UP» et ensuite «OKAY»; Fermez et verrouillez la cartouche de sécurité; L écran de l élection officielle apparaît et la machine est prête à accepter la carte d accès du premier électeur. Allez à la Clôture des procédures de vote, à la page Les procédures pour voter

38 Procédure à suivre aux bureaux de vote par anticipation- Unités à écran tactile Ouverture du bureau de vote, les jours de vote par anticipation Du mercredi, 8 octobre 2014 au samedi, 11 octobre 2014 Arrivez au bureau de poste 45 minutes avant l ouverture. Mettez l unité à écran tactile en marche en appuyant sur le bouton rouge situé derrière la porte Remplissez la formule TS-04 (la ligne 9 h 30) le nombre devrait être le même qu à la clôture du jour précédent de vote par anticipation de la journée; et L écran de l élection officielle apparaît et la machine est prête à accepter la carte d accès du premier électeur. Allez à la Clôture des procédures de vote, à la page 39. Procédures de vote - Unités à écran tactile Lorsque l électeur se présente au bureau de vote et que son droit de voter à cet endroit a été déterminé, le scrutateur doit vérifier son nom, son adresse et le type de bulletin de vote sur la liste électorale électronique en suivant les procédures du guide du scrutateur; Le nom est rayé de la liste électorale électronique; L électeur reçoit une carte d identité de groupe d électeur qui indique le type de bulletin de vote qu il doit recevoir; L électeur montre sa carte d identité de groupe d électeur au scrutateur préposé aux tabulatrices VCProgrammer; La carte d accès de l électeur est codée une fois que le scrutateur préposé aux tabulatrices VCProgrammer a confirmé le bulletin de vote avec l électeur; Le scrutateur préposé aux tabulatrices doit escorter l électeur à une unité à écran tactile libre et insérer la carte d accès de l électeur (puce dorée vers le haut) pour activer la machine. Le scrutateur préposé aux tabulatrices doit confirmer que le bon bulletin de vote apparaît et s assurer que l électeur sait quoi faire pour voter. Il doit aussi rappeler à l électeur de 38 Les procédures pour voter

39 retirer sa carte d accès de la machine et la donner au scrutateur préposé aux tabulatrices et responsable du retour des cartes d accès des électeurs au VCProgrammer; et Répétez le processus pour l électeur suivant. Remarque : En raison d une participation électorale importante, il y a des délais aux bureaux de vote qui utilisent des appareils de vote à écran tactile, le scrutateur préposé aux tabulatrices doit avoir l autorité d émettre des bulletins de vote des tabulatrices Accu-Vote (papier). Les bulletins de vote des tabulatrices Accu-Vote seront placés dans les podiums et seront comptés à la clôture du jour de vote par anticipation. Clôture du ou des bureaux de vote - Unités à écran tactile Le 11 octobre 2014 Fermez le bureau de vote à 17 h précises. Les électeurs qui se trouvent au bureau de vote lors de l annonce de la clôture pour la journée pourront finir de voter; Le scrutateur préposé aux tabulatrices doit noter le compte final du nombre d électeurs qui ont voté à cette unité apparaissant à l écran tactile et l inscrire sur la certification des votes par anticipation du scrutateur préposé aux tabulatrices (formule TS04). Il doit ensuite insérer cette certification dans la mallette de transport à retourner au bureau d élection; Éteignez l écran tactile en appuyant sur le bouton qui se trouve au coin supérieur gauche de la machine; et Suivez les directives du guide du scrutateur préposé aux tabulatrices et retourner au bureau d élection. Remarque : Après la clôture des bureaux de vote le 11 octobre 2014, jour de vote par anticipation, la greffière municipale ou le directeur du scrutin ou bien la personne qu il désigne doit sceller toutes les cartes mémoires dans une enveloppe qui sera rangée dans un endroit sûr dans le bureau d élection jusqu à la clôture des bureaux de vote le lundi, 27 octobre, 2014, dernier jour d élection. 39 Les procédures pour voter

40 Résultats de tabulation après la clôture des bureaux de vote le dernier jour d élection Le 27 octobre 2014 Allumez l unité à écran tactile à l aide du bouton rouge situé derrière la porte. Insérez la carte de superviseur. Appuyez sur le bouton «End Voting». Remarque : Vous verrez le message «Warning! Selecting this option will completely end the voting process for this election. No more votes can be cast after this point. Are you sure you wish to proceed?» Sélectionnez «YES»; Déverrouillez et ouvrez le boîtier de l imprimante. Appuyez sur le bouton «OK» pour commencer le rapport. Sélectionnez le type de rapport en choisissant le message «Print Full Totals Report»; Sélectionnez «YES»; Sélectionnez «YES» de nouveau. Le long rapport s enroulera automatiquement dans la cartouche de sécurité. Une fois l impression terminée, le scrutateur préposé aux tabulatrices devra signer le rapport. Les agents des bulletins de vote spéciaux présents peuvent aussi signer le rapport; Le message «PRINT LONG REPORT» apparaîtra. Une fois l impression du rapport terminée, le message «NEED ANOTHER COPY?» apparaîtra. Sélectionnez «YES» jusqu à ce que toutes les copies requises soient imprimées. Par la suite, sélectionnez «NO»; et Vous verrez le message pour le menu de l accumulateur. Appareils de vote à écran tactile Traitement des bulletins de vote Après la clôture des bureaux de vote le dernier jour d élection, la greffière municipale ou le directeur du scrutin insérera la carte mémoire dans une tabulatrice de votes désignée pour continuer le dépouillement des bulletins de vote restants dans le podium pour ce bureau de vote. 40 Les procédures pour voter

41 Les résultats accumulés des bureaux de vote par anticipation doivent être téléchargés de leurs cartes mémoires vers le serveur de l élection par la greffière municipale ou le directeur du scrutin ou bien la personne qu il désigne au bureau d élection après 20 h le 27 octobre 2014, dernier jour d élection. Conservation des dossiers d élection - Écran tactile Une fois le dépouillement des votes terminé, la greffière municipale doit conserver les programmes, les cartes mémoires, les matériaux d examen et les rubans de la même façon prévue dans la Loi que les bulletins de vote. La greffière municipale doit conserver le groupe de bulletins de vote déjà vérifiés et mentionnés ci-haut, ainsi que d autres matériaux utilisés dans la programmation des appareils de vote à écran tactile et peut y avoir accès; et La greffière municipale ne doit pas modifier les matériaux mentionnés dans le paragraphe (1) ni y apporter des changements. Nouveaux dépouillements - Écran tactile Les nouveaux dépouillements doivent être faits de façon conforme aux dispositions de la Loi sur les élections municipales. Si un appareil de vote à écran tactile est utilisé pour un nouveau dépouillement, des agents des bulletins de vote spéciaux ne pourront pas examiner les bulletins de vote, s objecter contre les bulletins de vote ni scruter le dépouillement des bulletins de vote comme prévu dans les articles 47(5)(e) et 47(5)(f) et le paragraphe 54(3) de la Loi, puisque les bulletins de vote doivent être insérés dans les appareils de vote à écran tactile par le personnel électoral. Utilisation de l équipement de tabulation de secours ou dépouillement manuel (au besoin) Si la greffière municipale pense qu il est impossible de dépouiller les votes avec une tabulatrice de votes particulière (en raison de problème mécanique, électrique ou autre), elle peut demander qu une tabulatrice de secours ou une unité de carte mémoire de secours soit livrée au bureau de vote. Cette décision peut nécessiter que tous les bulletins de vote dépouillés préalablement à l aide de l équipement défectueux soient dépouillés de nouveau à l aide du matériel de remplacement. La greffière municipale est la seule personne qui peut prendre cette décision. Dans un tel cas, la tabulation des bulletins de vote aura lieu en respectant le plus possible ce qui est mentionné dans ces procédures. 41 Les procédures pour voter

42 Si la greffière municipale pense qu'il n est pas pratique de fournir une tabulatrice de votes de secours ou une carte mémoire de secours à un bureau de vote, elle peut demander que les bulletins de vote soient dépouillés manuellement. La greffière municipale peut assigner du personnel électoral additionnel pour aider à faire le dépouillement manuel des bulletins de vote. Affichage des résultats Aussitôt que possible après le jour d élection, la greffière municipale doit déclarer élu(s) le ou les candidats qui ont reçu le plus grand nombre de votes, pour chaque bureau. Un candidat déclaré élu a le droit de siéger au Conseil ou à la commission locale même si une demande de nouveau dépouillement a été faite ou si une résolution a été passée et de continuer d y siéger jusqu à la fin du nouveau dépouillement, de toutes les demandes et de tous les appels conformément à la Loi. Maintien de la paix et de l ordre L article 11(2) (c) de la Loi stipule que la greffière municipale est responsable du «maintien de la paix et de l ordre». L interprétation de cet article accorde a la greffière municipale la responsabilité de déterminer le besoin d obtenir de l aide pour maintenir la paix et l ordre et de prendre les dispositions nécessaires à cet effet. La greffière municipale peut nommer des personnes spécialement pour aider à maintenir la paix et l ordre. Un scrutateur peut faire sortir du bureau de vote les personnes qui font du bruit. Ces personnes incluent l électeur, l agent des bulletins de vote spéciaux, le candidat, les médias, etc. Situations d urgence La greffière municipale peut déclarer l existence d une situation d urgence si elle est d avis que des circonstances sont survenues qui empêcheront vraisemblablement que l élection soit tenue conformément à la Loi. Cette autorité ne se rapporte pas seulement à la tenue du vote, mais aussi aux aspects du processus électoral. Si elle déclare l existence d une situation d urgence, la greffière municipale prend les mesures qu elle juge appropriées pour la tenue de l élection. Si elles sont compatibles avec les principes de la Loi, les mesures prises par la greffière municipale l emportent sur toute disposition prévue par la Loi et ses règlements 42 Les procédures pour voter

43 d application. La situation d urgence reste en vigueur jusqu à ce que la greffière municipale déclare qu elle a pris fin. Si la greffière municipale a agi de bonne foi en déclarant l existence d une situation d urgence et en prenant les mesures appropriées, la déclaration de situation d urgence et les mesures ne doivent pas être révisées ou annulées pour le motif qu elles sont ou paraissent déraisonnables, article 53, Loi sur les élections municipales. Secret des mesures Toutes les personnes présentes au bureau de vote ou au dépouillement des votes doivent aider à maintenir le secret du vote. Nul ne doit : Gêner ou tenter de gêner un électeur au moment où il inscrit son vote sur un bulletin de vote. Obtenir ou tenter d obtenir, dans un bureau de vote, des renseignements ayant trait au vote qu un électeur a l intention d exprimer ou a exprimé; ou Communiquer des renseignements obtenus dans un bureau de vote ayant trait au vote qu un électeur a l intention d exprimer ou a exprimé. Aucun électeur ne doit montrer à quiconque son bulletin de vote après y avoir inscrit son vote, de façon à révéler le vote qu il a exprimé, sauf dans le cas où de l aide lui est fournie pour voter aux termes de la disposition 4 du paragraphe 52(1). Utilisation de téléphones cellulaires aux postes de vote L utilisation de téléphones cellulaires n est pas permise à l intérieur du bureau de vote par les candidats, leurs représentants ou les électeurs. Conservation des dossiers (de papier et électroniques) La greffière municipale doit, une fois le dépouillement terminé, conserver les rapports d élection, les matériaux d examen et les bulletins de vote de la même façon prévue dans la Loi que la conservation des bulletins de vote. La greffière municipale doit conserver les bulletins de vote test et les autres matériaux utilisés dans la programmation des tabulatrices de votes, conformément aux dispositions de la Loi pour la conservation des bulletins de vote. 43 Les procédures pour voter

44 Nouveaux dépouillements Si un nouveau dépouillement des votes a lieu, les votes doivent être dépouillés de nouveau de la même façon que l ont été les votes le jour d élection. La greffière municipale doit déterminer les exigences en termes de personnel chargé de faire le dépouillement et de diriger le personnel pendant le processus de nouveau dépouillement; Une ou des tabulatrices de votes et une ou des unités à écran tactile doivent être vérifiées avant le nouveau dépouillement de la façon prescrite; et La greffière municipale doit s assurer que les boîtes de scrutin, les tabulatrices de votes, les unités à écran tactile et la documentation pertinente qui, à son avis, sont pertinentes pour le nouveau dépouillement, soient disponibles pour le nouveau dépouillement. Candidats et agents des bulletins de vote spéciaux Chaque candidat peut nommer par écrit un nombre de personnes au besoin pour agir comme agents des bulletins de vote spéciaux et représenter le candidat aux bureaux de vote. Les agents des bulletins de vote spéciaux doivent être nommés par écrit, et sur demande, doivent fournir la preuve de leur nomination au personnel électoral du poste de vote qui en fait le demande. Seulement un agent des bulletins de vote spéciaux peut être présent au bureau de vote à la fois. Lorsqu un candidat entre dans un bureau de vote, l agent des bulletins de vote spéciaux afférent à ce candidat devra quitter les lieux puisque le candidat est considéré comme un agent des bulletins de vote spéciaux. Les candidats et les agents des bulletins de vote spéciaux ont les droits suivants: entrer le bureau de vote 15 minutes avant l ouverture officielle afin d inspecter les boîtes de scrutin, les bulletins de vote et les autres documents électoraux, mais les actes de l agent des bulletins de vote spéciaux ne doivent en aucun cas retarder l ouverture du bureau de vote. signer les rapports générés par la tabulatrice de votes avant l ouverture des bureaux de vote (rapport des totaux zéro) et à la fin de la soirée lorsque les résultats ont été tabulés (énoncé des résultats). S objecter contre le vote d une personne. (Dans le cas où l agent des bulletins de vote spéciaux ou le candidat s objecter contre le vote d une personne, le scrutateur sera responsable de noter l objection à côté du nom de l électeur, y compris les faits pertinents de l objection par l agent 44 Les procédures pour voter

45 des bulletins de vote spéciaux ou le candidat). L électeur aura le droit de voter s il prête le serment oral ou affirme qu il est la personne nommée sur la liste électorale. Étant donné que la municipalité utilise la technologie de tabulation des votes, l agent des bulletins de vote spéciaux ou le candidat n a pas le droit d examiner les bulletins de vote utilisés. Ce règle ne sera pas en vigueur pendant le nouveau dépouillement mené conformément à la Loi sur les élections municipales. Les agents des bulletins de vote spéciaux et les candidats n ont pas le droit de : tenter directement ou indirectement de gêner le vote d un électeur; étaler le matériel de campagne électorale d un candidat dans un bureau de vote; compromettre le secret du vote; gêner ou tenter de gêner un électeur au moment où il inscrit son vote sur son bulletin de vote; obtenir ou tenter d obtenir, dans un bureau de vote, des renseignements ayant trait au vote qu un électeur a l intention d exprimer ou a exprimé; et communiquer des renseignements ayant trait au vote qu un électeur a l intention d exprimer ou a exprimé. Les agents des bulletins de vote spéciaux devront porter une étiquette d identification autocollante que le scrutateur aura émise. L étiquette d identification indiquera qu ils agissent à titre d agent des bulletins de vote spéciaux pour un candidat particulier. Aucuns autres pièce d identification, insigne, bouton ou vêtement avec des symboles ou des écrits qui peuvent identifier un candidat particulier ne seront permis au bureau de vote. Tout agent des bulletins de vote spéciaux ou candidat qui enfreint ces règles sera ordonné de quitter le bureau de vote sur-le-champ et la nature des circonstances doit être documentée et rapportée à la greffière aussitôt que possible. Si justifié, la greffière municipale en consultation avec l avocat de la Ville déterminera quelles autres mesures peuvent être appropriées à la lumière des circonstances. Ces procédures peuvent être modifiées si elles sont jugées nécessaires par la greffière municipale ou le directeur du scrutin. 45 Les procédures pour voter