L'administration en ligne dans le processus électoral : L expérience électorale de la République Française sur le vote électronique. Présentation 5 min Remerciements Je remercie M Bonet et le gouvernement autonome des Baléares pour son invitation et je suis très honoré de pouvoir faire part de mon expérience à cette assemblée. Mes compétences et mes domaines d expertises Précisions sur mes domaines d expertise : «Project manager», «expert en processus électoraux», pilotage de 4 élections de vote par internet dont les législatives 2012. Commentaires Je ne suis pas le représentant d une autorité administrative ou un juriste, mon expérience et ma formation m ont permis d acquérir une expertise sur la gestion de projet en SI et les processus électoraux. J étais pendant 5 ans, chargé de mission auprès du directeur (Français de l étranger et consulats Français) pour l eadministration (dématérialisation et simplification des élections) des affaires consulaires. J ai piloté à ce titre en tant que directeur de projet les 4 élections de vote par internet organisées par le ministère et développé une expertise en termes juridiques, organisationnels et sécuritaires sur les processus électoraux. Je précise que les processus électoraux sont un domaine beaucoup plus large que le seul vote électronique puisqu ils peuvent également concerner des sujets comme la dématérialisation de la propagande électorale ou la simplification des votes par procurations par exemple. Le programme de la présentation 5 min 1. L état du droit en France et l évolution des textes législatifs et réglementaires 2. La préparation des dispositifs, la mise en œuvre et les résultats d un vote électronique à distance étude d un cas pratique le vote par internet pour l élection des 11 députés élus par les Français de l étranger (législatives 2012). 3. Questions / Réponses Commentaires La première partie de notre exposé sera consacré à présenter l état de la législation en France pour le VE en général (MV et VI) et l évolution des textes législatifs et réglementaires. La seconde partie plus importante concernera principalement la mise en œuvre d un Vote électronique à distance avec la présentation d un cas pratique «l élection législative des députés des Français de l étranger en 2012» qui concernaient 1.2 million de Français inscrits sur les listes électorales consulaires qui vivent à l étranger. Ce vote est devenu un vote de référence en la matière. Nous aborderons dans cette partie les mesures qui ont été prises pour assurer la sincérité du vote (secret et transparence) et l anonymat du vote. La 3 ème partie concernera les questions/réponses
Préambule : Deux modalités différentes, le vote électronique par machine à voter et le vote par internet 5 min Je pense utile d insister préalablement sur les différences entre le vote électronique et le vote dit «en ligne» ou par internet qui est en fait un vote électronique par correspondance. La notion de vote électronique recouvre de fait 2 dispositifs techniques et organisationnels différents : Définition et particularités du vote électronique par machine à voter Vote exprimé dans un isoloir, investissement 4000 euros amorti en frais de personnel?, dépouillement automatique, accessibilité handicapé. Inconvénient contrôle et logistique Définition et particularités du vote électronique par internet Vote réalisé à distance à partir de n importe quel ordinateur, une seule urne contrôle facile, lourd a mettre en œuvre en cas de rejeu, grosse exigences de sécurité. 2 parties l acheminement des codes de vote Commentaires > Présentation des machines à voter (MV) plusieurs types, les derniers modèles permettent de choisir les candidats, le dépouillement automatique. Au panama, couplé à l édition d un bulletin papier introduit dans une urne papier pour double contrôle. Dans ce cas il y a des machines à voter dans tout ou parties des bureaux de votes, chaque bureau de vote est responsable des votes électroniques >le vote électronique à distance (VI), permet le vote par internet, il ne comporte généralement qu un seul bureau de vote électronique (BVE), il permet principalement de résoudre une problématique d accessibilité, les électeurs ne peuvent pas se déplacer pour aller voter à l urne papier.
1. L état du droit et l évolution des textes législatifs et réglementaires 15 min Chronologie des textes législatifs et réglementaires relatifs au Vote électronique par machine à voter. La loi du 10 mai 1969 a été mise en œuvre par le ministère de l'intérieur avec l'agrément de trois modèles de machines issus d'un concours et l'acquisition de plus de six cents machines, toutes mécaniques (Art. L57.1 du code électoral). L utilisation de ces machines n est possible que lors de scrutins uninominaux ou à liste bloquée. Pas de panachage. (Cette loi a été mise en œuvre pour améliorer la régularité des opérations électorales dans certaines régions de France). Pas de consensus mais plutôt des réticences du Sénat. Le décret d application est signé le 27 décembre 1972. Il dresse une liste de 27 communes autorisées à utiliser ces machines. Ces villes étaient pour l'essentiel situées en Île-de-France et en Corse. Les machines électromécanique doivent être agréées par le ministère de l intérieur. La première expérience intervint lors des élections législatives des 4 et 11 mars 1973. Puis pour les scrutins suivants (élections cantonales de 1973 et 1976, municipales de 1977, législatives de 1978. Expérience peu concluante : «les défaillances, les pannes subies par ces matériels de même que le coût très élevé de leur maintenance, ont conduit à les retirer peu à peu du service 10(*)».En 1986 seules 2 communes utilisaient encore des machines à voter. En 2003 les machines mécaniques deviennent électroniques grâce aux progrès techniques. Un nouvel arrêté en date du 17 novembre 2003 approuva le règlement fixant leurs conditions d'agrément. Lors de l'élection présidentielle de 2007, quatre-vingt-trois communes étaient autorisées à utiliser des machines à voter. Elles comptaient 1,5 million d'électeurs, soit 3 % du corps électoral. Plusieurs difficultés survenues au cours du premier tour ont à nouveau conduit à de nombreuses critiques répertoriées par le groupe de travail mis en place par le ministre de l'intérieur en septembre 2007. En 2008, moratoire, Les 2 chambres conviennent de ne pas étendre le nombre de communes autorisées à utiliser les machines à voter. Synthèse : Une mise en place progressive desservie par l absence d une stratégie globale avec le lancement d un véritable projet. Des réticences du corps électoral et des élus, Des doutes sur la pertinence de ce mode de vote pour des élections locales. Conclusion résultats mitigés, la partie organisationnelle a été sous estimée (pas au panama). On peut noter que ce mode de vote ne répond pas à une problématique d accessibilité seulement d intégrité qu il n a pas réussi à remplir (même si le législateur n a pas été frileux). Histoire d agreement. Des contrôles difficiles puisque multipliés, des couts importants
Chronologie des textes législatifs et réglementaires relatifs au Vote électronique par internet (correspondance). C est un vote par correspondance électronique, il répond parfaitement à une problématique d accessibilité. Aucun recours n a été jugé recevable à ce jour, il n a encore jamais été la seule modalité de vote. Les recommandations de la CNIL et du RGS sont venus complétés les textes législatifs. Ces textes fournissent les pré requis en matière de sécurité la notion d agreement disparait. Le vote par correspondance. Supprimé en France pour les élections politiques en 1975, a été maintenu pour l'élection des représentants des Français de l'étranger. Le support de ce vote par correspondance a été progressivement modifié, passant du support papier à la voie électronique. La loi n 2003-277 du 28 mars 2003 a ainsi permis le vote par correspondance électronique pour l'élection des représentants des Français de l'étranger (AFE). En 2011, cette modalité de vote a été prévue à l'article L. 330-13 du code électoral pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France. Cependant, le vote par correspondance papier a été parallèlement maintenu. La loi n 2013-659 du 22 Juillet 2013, le vote par correspondance électronique devient la seule modalité de vote à distance avec l abandon du vote postal. a franchi un nouveau cap en maintenant la possibilité du vote par correspondance électronique pour l'élection des conseils consulaires qu'elle instituait mais en supprimant parallèlement son équivalent papier. Pour la première fois, la voie électronique se substituait à la version papier du vote par correspondance. La recommandation de la CNIL du 21 octobre 2010. Ensemble de recommandations encadrant la pratique en termes de vote électroniques à distance. Le RGS a été élaboré conformément à l article 9 de l'ordonnance n 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ainsi qu'entre les autorités administratives. Il fixe les règles que doivent respecter les fonctions des systèmes d information contribuant à la sécurité des informations échangées par voie électronique. Le RGS est un recueil de règles et de bonnes pratiques en matière de sécurité des systèmes d information destiné principalement aux autorités administratives qui proposent des services en ligne aux usagers Synthèse : Un encadrement de plus en plus rigoureux ; Subordonné aux evolutions technologiques Un bon cas d utilité l accessibilité.
Focus : les exigences constitutionnelles à respecter le secret et la sincérité du vote Les exigences constitutionnelles rappel : o Secret (anonymat et confidentialité) o Sincérité (Intégrité du vote et transparence du contrôle) Commentaires On voit que le problème va se situer au niveau de la confidentialité et du contrôle Le législateur a dit ok confidentialité / VS accessibilité Plus loin nous parlerons des mesures mise en place pour assurer l anonymat, l intégrité et la transparence
2. Présentation cas pratique : projet de vote des législatives 2012 20 min Contexte et Objectifs de l élection Contexte Objectifs - 1,5 millions de Français établis hors de France - 1,15 millions de Français inscrits sur les listes électorales à l étranger - La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ouvre aux Français établis hors de France la possibilité de voter aux élections législatives. Onze circonscriptions électorales ont été créées au sein desquelles onze nouveaux députés seront élus. - Quatre modalités de vote sont proposées aux Français de l étranger pour ces élections législatives : à l urne ; par procuration ; par correspondance postale ; par internet. NB : pour les élections présidentielles, les Français de l étranger pourront voter seulement à l urne ou par procuration. Le vote par internet sera proposé pour la première fois dans le cadre d un scrutin national. Il répond notamment à deux objectifs : l accessibilité au scrutin : les Français de l étranger résident souvent loin de leur bureau de vote. Le vote par internet compense cette difficulté en leur permettant de participer au scrutin de manière simple et sécurisée ; la modernisation de la vie politique : parallèlement à la dématérialisation de la vie administrative (cf. MonConsulat.fr), l entrée des nouvelles technologies dans la vie politique répond aux exigences de citoyens habitués à Internet dans de nombreux domaines de leur vie privée.
Le cadre juridique Renforcer l accessibilité Garantir l anonymat et la sincérité du vote Les principes fondamentaux du vote sont garantis. - Le vote par internet présente des garanties d anonymat, de confidentialité et de sincérité au moins équivalentes à celle du vote physique : le vote par internet s effectue dans un isoloir virtuel (applet java). Toutes les actions de l électeur sont protégées ; au moment du vote, le bulletin est chiffré. Il le reste tout au long du traitement informatique jusqu au dépouillement ; l urne électronique, conservée dans un bâtiment sécurisé, est scellée au moyen de clefs cryptographiques détenues par les membres du bureau de vote électronique. la conformité avec la recommandation de la CNIL (délibération n 2010-371 du 21 octobre 2010) garantit le respect de ces principes. La conformité avec le référentiel général de sécurité (RGS) s est traduite par la réalisation d une analyse de risque et l homologation conjointe du système par les secrétaires généraux des ministères des affaires étrangères et de l intérieur. Les acteurs du projet Le Bureau de vote électronique Le BVE, dont la composition a été fixée par décret, a en charge le contrôle des opérations de vote par voie électronique de l élection pour les législatives 2012 de onze députés par les Français établis hors de France Il est tenu un procès-verbal du vote électronique, composé de pages numérotées. Tout événement survenu durant le scrutin, toute décision prise par le bureau du vote électronique, toute intervention effectuée sur le système de vote sont immédiatement portés au procès-verbal. Le BVE ne délibère valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents "Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d un bureau du vote électronique " - réf : 'article R176-3 -1 du code électoral». "Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procèsverbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau. Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau [...].") "Il est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris l'arrêt temporaire ou définitif des opérations de vote par voie électronique s'il estime que leur sincérité, leur secret ou leur accessibilité n'est plus garanti"] " - réf : 'article R176-3 -3 du code électoral». Le responsable des traitements (maitrise d ouvrage) Le RTR est responsable de l organisation et de la sécurité des traitements et des données du vote électronique ainsi que de leur mise en œuvre. Il est également désigné comme «la maitrise d ouvrage». Les responsables du traitement sont les deux ministres du MAEE et du MININT représentés respectivement par la DFAE et la DMAT. Ils ont la charge d organiser le vote électronique des élections législatives 2012.
Les auditeurs indépendants et l ANSSI Les experts indépendants assurent un audit de l ensemble du système de vote avant pendant et après le vote (voir détail ci-dessous). A l issue de chacune des phases ils remettent un rapport d expertise qui comprend notamment l évaluation des dispositifs utilisés par le système au regard des recommandations de la CNIL 2010. «Extrait recommandation de la CNIL 2010» Selon la recommandation de la CNIL 2010 : Tout système de vote électronique doit faire l objet d une expertise indépendante. L expertise doit couvrir l intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), l utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.). L expertise doit porter sur l ensemble des mesures décrites dans la présente délibération et notamment sur : le code source du logiciel y compris dans le cas de l utilisation d un logiciel libre, les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin (voir ci-après), le système informatique sur lequel le vote va se dérouler, et notamment le fait que le scrutin se déroulera sur un système isolé ; les échanges réseau, les mécanismes de chiffrement utilisé, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote sur le poste de l électeur. L expertise doit être réalisée par un expert indépendant, c est-à-dire qu il devra répondre aux critères suivants : être un informaticien spécialisé dans la sécurité ; ne pas avoir d intérêt financier dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans la société responsable de traitement qui a décidé d utiliser la solution de vote ; posséder une expérience dans l analyse des systèmes de vote, si possible en ayant expertisé les systèmes de vote électronique d au moins deux prestataires différents ; avoir suivi la formation délivrée par la CNIL sur le vote électronique. Le rapport d expertise doit être remis au responsable de traitement. Si l expertise peut couvrir un champ plus large que celui de la présente recommandation, le rapport d expertise fourni au responsable de traitement doit comporter une partie spécifique présentant l évaluation du dispositif au regard des différents points de la recommandation. L expert doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l expertise n ont pas été modifiés sur le système utilisé durant le scrutin. La méthode et les moyens permettant d effectuer cette vérification doivent être décrits dans le rapport d expertise. L agence nationale de sécurité des systèmes d informations (ANSSI) est rattachée au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, elle apporte son concours aux services de l'etat en matière de sécurité des systèmes d'information et mène des inspections des systèmes d'information des services de l'etat"-(décret n 2009-834 du 7 juillet 2009). Dans le cadre du projet de vote électronique elle mène une inspection du système de vote et de ses différents dispositifs. La maitrise d œuvre Le fournisseur de la solution de vote électronique (SCYTL), le fournisseur des dispositifs d envoi des codes de votes (GEDICOM), le fournisseur de la liste électorale (DSI)
Les opérations de vote du point de vue de l électeur (5 min) Présentation du processus de vote du point de vue de l électeur (slides ppt) Présentation commentée d une animation vidéo (video) La solution de vote Une solution en 2 parties : acheminement des codes de vote/ vote en ligne et dépouillement Une organisation en mode projet pour répondre à la complexité du contexte Les chantiers du projet Les mesures pour garantir le contrôle et la sécurité Des exigences de sécurité maximales - L ensemble des opérations de vote est effectuée sous le contrôle du bureau de vote électronique, présidé par un membre du Conseil d Etat. Il dispose d un journal informatique infalsifiable qui enregistre automatiquement tous les événements survenus dans l urne. Une plateforme de surveillance, sous le contrôle du Ministère des affaires étrangères, contrôle en temps réel le périmètre de l urne électronique. - Des exigences de sécurité de niveau très élevé ont été définies pour prévenir les attaques contre le système de vote et garantir l inviolabilité de l urne. Le data center qui héberge les serveurs en ligne est muni de procédures de contrôle d accès très strict et d un pare feu, les serveurs hors ligne sont conservés dans des coffres situés dans des salles sécurisées du ministère. - Le respect des ces exigences de sécurité est contrôlé par : l Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d Information (ANSSI) ; le Responsable de la Sécurité des Systèmes d Information (FSSI) ; un cabinet d audit indépendant spécialisé en sécurité informatique (ALTI). Les mesures pour renforcer la participation et l accessibilité - Communication et assistance Bilan Participation Sécurité
Les facteurs clés de succès La sécurité (analyse de risque) La solution est technico-organisationnelle (Exemple des backups et des mesures de sauvegarde) Fonctionnement en mode projet sous le contrôle des autorités administratives L importance de la communication et de l assistance (objectif participation) Vote internet : une modalité complémentaire pour des électeurs ciblés 3. Questions/ Reponses 10 min