Ministère de l'energie, des Mines, de l'eau et de l'environnement Département de l Environnement وزارة الطاقة والمعادن والماء والبيئة قطاع البيئة Processus de Gestion des Études d Impact sur l Environnement au Maroc
Plan Cadre juridique La procédure, acteurs et rôles Enquête publique relative aux EIE Documents de travail : Manuels des procédures des EIE Guide d évaluation générale des EIE
Cadre juridique: Loi n 12-03 relative aux EIE 20 articles 4 chapitres : Définitions et champ d'application. Objectifs et contenu de l EIE. Comité national et comités régionaux des EIE. Constatation des infractions et droit d'ester en justice.
Loi n 12-03 relative aux EIE Chapitre I : Définitions & champ d application Fixe la liste des projets assujettis à une EIE (art 2) Projets soumis à l EIE : 1 - Établissements insalubres, incommodes ou dangereux classés en première catégorie. 2 - Projets d'infrastructures 3 - Projets industriels 3.1 - Industrie extractive 3.2 - Industrie de l'énergie 3.3 - Industrie chimique 3.4 - Traitement des métaux 3.5 - Industrie des produits alimentaires 3.6 - Industrie textile, du cuir, du bois, du papier, de carton et de poterie 3.7 - Industrie de caoutchouc 4 - Agriculture 5 - Projets d'aquaculture et de pisciculture.
Loi n 12-03 relative aux EIE Chapitre II : Objectifs et contenu de l EIE Objectifs (art.5) : 1- évaluer de manière méthodique et préalable, les répercussions éventuelles, les effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement ; 2- supprimer, d'atténuer et de compenser les répercussions négatives du projet ; 3- mettre en valeur et améliorer les impacts positifs du projet sur l'environnement ; 4- informer la population concernée sur les impacts négatifs du projet sur l'environnement.
Loi n 12-03 relative aux EIE Contenu (art.6) : 1- une description globale de l'état initial du site et de son environnement susceptible d'être affecté par le projet ; 2- une description des principales composantes du projet ; 3- une présentation du cadre juridique et institutionnel afférent au projet et au site de son implantation ; 4- une évaluation des impacts positifs et négatifs du projet ; 5- les mesures envisagées par le pétitionnaire pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement ; 6- le programme de surveillance et de suivi du projet (comprend également les dispositions en matière de formation, de communication et de gestion) ; 7- une note de synthèse récapitulant le contenu et les conclusions de l'étude ; 8- un résumé simplifié des informations et des principales données contenues dans l'étude, destiné au public.
Loi n 12-03 relative aux EIE Chapitre II : Objectifs et contenu de l EIE (suite) Subordonne l obtention de l autorisation d un projet soumis à l EIE à une décision d acceptabilité environnementale (art.7). Chapitre III : Comité national et comités régionaux des EIE Institue le comité national et les comités régionaux des EIE (art. 8). Concrétise le principe d information du public sur les projets par l instauration de l enquête publique dans la procédure d EIE (art.9). Prévoit l accès du public aux données et aux conclusions principales de l EIE à l exception des informations et des données confidentielles (art. 10). Précise que les frais de l'enquête publique et de la réalisation de l EIE sont à la charge du pétitionnaire (art.12-13).
Loi n 12-03 relative aux EIE Chapitre IV : Constatation des infractions et droit d'ester en justice Charge les officiers de police judiciaire et les agents assermentés par l administration et les CL de constater les infractions (art. 14). Prévoit des sanctions lors du non-respect des dispositions de la loi et les modalités de leur application (art 15 à 18). Limite à 5 ans la durée de validité de l EIE pour la réalisation du projet (art.19).
Décrets d application de la loi 12-03 Décret n 2-04-563 du 4/11/2008 relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des EIE. Chapitre I : Comité National des EIE Section 1 : Attributions et composition du comité national des EIE Section 2 : Fonctionnement du comité national des EIE Chapitre II : Comités Régionaux des EIE Section 1 : Attributions et composition des comités régionaux des EIE Section 2 : Fonctionnement du comité régional des EIE Chapitre III : Dispositions communes
Attributions des Comités des EIE Attributions Comité National Examiner les études d impact sur l environnement et instruire les dossiers y afférents concernant les projets qui lui sont confiés ; Donner son avis sur l acceptabilité environnementale des projets ; Participer à l élaboration des directives préparées par l autorité gouvernementale chargée de l environnement afférentes aux EIE; Soutenir et conseiller les comités régionaux des EIE dans l exercice de leurs attributions. Comités Régionaux Examiner les études d impact sur l environnement et instruire les dossiers y afférents concernant les projets qui lui sont confiés; Donner son avis sur l acceptabilité environnementale des projets.
Attributions des Comités des EIE Compétences Comité National Projets dont le seuil d investissement est supérieur à 200 millions de dirhams ; Projets concernant plus d une Région, quelque soit le montant d investissement; Projets transfrontaliers, quel que soit le montant de l investissement. Comités Régionaux Projets dont le seuil d investissement est inférieur ou égal à 200 millions de dirhams à l exception des projets multirégionaux ou transfrontaliers.
Composition des Comités des EIE Comité National Présidence : l autorité gouvernementale chargée de l environnement ou son représentant Membres permanents : les représentants des autorités gouvernementales chargées de: l'intérieur ; l'équipement ; transport ; l'aménagement de l'espace ; l'urbanisme ; tourisme ; l'énergie et mines ; l'eau ; la santé ; l'agriculture ; la pêche maritime; l'industrie ; la justice. ; le haut commissariat aux eaux et forêts. Membres invités à titre délibératif : l'autorité gouvernementale concernée par le projet ; le (les) représentant(s) du (des) autorité(s) gouvernementale(s) concernée(s) par la gestion du milieu récepteur du projet ; le (s) représentant(s) de la Commune ou des communes concernées par le projet ; le (s) représentant(s) de la chambre ou des chambres professionnelles concernées par le projet. Membres invités à titre consultatif : toute personne ou entité publique ou privée compétente en matière d'environnement ; le pétitionnaire. Comités Régionaux Présidence : le wali de la région devant abriter le projet ou son représentant Membres permanents : les représentants régionaux de chacune des autorités gouvernementales chargées de : l'équipement ; transport ; l'aménagement de l'espace ; l'urbanisme ; le tourisme ; l'énergie et mines ; l'eau ; l'environnement ; la santé ; l'agriculture ; la pêche maritime ; l'industrie ; la justice ; le haut commissariat aux eaux et forêts. Membres invités à titre délibératif : Représentant régional de l'autorité gouvernementale concernée par le projet ; Représentant régional de l autorité gouvernementale concernée par la gestion du milieu récepteur du projet ; L'autorité préfectorale ou provinciale concernée par le projet ; Le (s) représentant(s) de la Commune ou des communes concernées par le projet ; Le (s) représentant(s) de la chambre ou des chambres professionnelles concernées par le projet. Membres invités à titre consultatif : toute personne ou entité publique ou privée compétente en matière d'environnement ; le pétitionnaire.
Procédure: étapes, acteurs et rôles Révision EIE Avis de projet Pétitionnaire TRI Cadrage TdRs Rapport EIE SCN - SCR CN - CR Pétitionnaire Pétitionnaire Enquête publique CEP Examen EIE CN - CR CN ou CR Avis (AEP) CN - CR Décision (AEP) Réalisation projet Contrôle et suivi AGCE Pétitionnaire AGCE MTA Préfecture Commune
Avis de Projet (Pétitionnaire, Secrétariat du Comité) 1- PROMOTEUR 2- CARACTERISTIQUES DE L ENTREPRISE 3- IMPLANTATION (plan) 4- DESCRIPTION DU PROJET 5- COMPOSANTES COMPLEMENTAIRES DU PROJET 6- PHASES DE REALISATION 7- DESCRIPTION DU MILIEU ET DES PRINCIPALES CONTRAINTES 8- CARACTERISATION ET QUANTIFICATION DES REJETS 9- NOMBRE D'EMPLOIS CREES 10- CALENDRIER DE REALISATION DU PROJET (Planning) 11- CATEGORIE DU PROJET
Étape TRI (Secrétariat du Comité) SEQUENCES DU TRI : MAITRE DE L OUVRAGE SECRETARIAT COMITE RECEPTION DE L AVIS DE PROJET EXAMEN VERIFICATION Non Demande complément INFORMATIONS COMPLETES? Oui Demande précisions Non INFORMATIONS SUFFISANTES? PAS D EIE EXIGEE Non Oui PROJET ASSUJETTI A L EIE? COMITE NATIONAL Oui Oui INVESTISSEMENT>200 10 6 DH? COMITE NATIONAL COMITE NATIONAL Oui Oui Non PLUSIEURS REGIONS CONCERNEES? Non PROJET TRANSFRONTALIER? Non COMITE REGIONAL
Étape CADRAGE (Comité, Pétitionnaire) Base : Avis de projet et commentaires du Secrétariat, directives Questions clés à développer : Les objectifs et le contexte du projet Les alternatives à considérer Les principaux impacts L étendue des impacts La population concernée Les outils d évaluation et d analyse des impacts Les exigences pour l atténuation des impacts Les informations nécessaires à la prise de décisions Les profils composant l équipe de l EIE Le planning de finalisation de l EIE
Étape PREPARATION des TdR (Pétitionnaire, BE) Pas de procédure spécifique à cette étape (le comité n intervient pas directement) Insister pendant l étape de cadrage sur les points à respecter par le pétitionnaire : TdR sur la base des résultats du cadrage et des directives ; Délais fixés ; Bureau d études ou d experts spécialisés et expérimentés ; EIE conforme aux TdRs et aux dispositions de la loi n 12-03 ; Textes régissant l EP ; Nombre d exemplaires de l EIE à transmettre au Secrétariat ; Mise à la disposition du public d une copie de l EIE ; Demande d ouverture de l EP en même temps que l EIE. Accélérer l instruction, la programmation et l examen de l EIE Minimiser le recours aux compléments d informations Éviter les retards dans la réalisation du projet
Étape EXAMEN de l EIE (Secrétariat, Comité) L EXAMEN DE L EIE PAR LE COMITE Le Secrétariat : Étape charnière du processus Principal rôle du Comité Réception de l EIE (Enregistrement, État des EIE, Programmation des réunions) Instruction du dossier et préparation des travaux du comité (articles 6 et 16 du décret n 2-04-563) 1- vérification de la recevabilité de l EIE : Contenu de l EIE (les 8 éléments de l article 6 de la loi) Nombre d exemplaires reçus Le Plan de situation indiquant l étendue des impacts Dépôt d une demande d ouverture d enquête publique Justificatif de paiement des frais de l enquête publique Notification écrite afférente aux informations confidentielles Oui Dossier Complet Non Retour de l EIE au MO pour compléments (délais X j) Classement du dossier
Étape EXAMEN de l EIE (Secrétariat, Comité) Le Secrétariat : 2- Préparation des travaux du comité Examen de l EIE SCEP Visite du site+rapport Réception des registres et rapport de l EP Examen des conclusions de l EP Préparation d une fiche de synthèse de l EIE Transmission de l EIE aux membres et convocation à la réunion
Réunion du comité Démarche : Étape EXAMEN de l EIE (Secrétariat, Comité) 1-Présentation de l EIE par le BE et le pétitionnaire 2-Examen séquentiel des aspects présentés par le Secrétariat (Fiche de synthèse) 3-Commentaires de chaque membre du comité sur l EIE et les points évoqués 4-Eclaircissements des personnes ressources invitées 5-Réponses du pétitionnaire et du BE 6-Pause (Préparation par le Secrétariat du PV assorti de la note des avis et observations de chacun des membres) 7-Reprise de la réunion (Membres uniquement) 8-Lecture du PV, amendé si nécessaire par les membres 9-Conclusions : Conditions d évaluation non réunies Transfert de l EIE pour avis au comité concerné Aspects de l EIE nécessitant un complément d informations Reprise du rapport EIE Projet accepté ou refusé sur le plan environnemental 10-Signature du PV par les membres
DELIBERATION Étape EXAMEN de l EIE (Secrétariat, Comité) Conditions préalables à vérifier pendant la délibération : Le projet est en conformité avec la politique, la stratégie et les conventions et accords internationaux et régionaux ratifiés en matière d environnement ; Le projet respecte les textes réglementaires et les normes en vigueur ; Le projet ne présente pas de risques majeurs ou irréversibles à l environnement ou d impacts résiduels importants ; Le projet n a pas d effets négatifs sur le patrimoine naturel, écologique, historique et culturel à grande valeur pour le pays et la population ; L enquête publique n a pas abouti à une opposition ou un refus catégorique du projet de la part de la population touchée malgré les mesures d atténuation et de compensation des impacts.
DELIBERATION Étape EXAMEN de l EIE (Secrétariat, Comité) Conditions préalables à vérifier pendant la délibération : Le président vérifie le nombre des membres permanents présents : 1er cas : la moitié des membres permanents sont présents : - L avis du comité est pris par consensus des membres présents ; - En l absence de consensus, les avis sont pris à la majorité des voix ; - En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. 2ème cas : moins de la moitié des membres permanents sont présents : Le président informe les présents que le comité sera convoqué de nouveau dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours ouvrables ; Le secrétariat prépare immédiatement après la réunion, les lettres d invitation officielle des membres du comité à une deuxième réunion ; Lors de la 2ème réunion du comité, le président passe directement à la délibération, considérée valable quelque soit le nombre des membres présents.
Étape EXAMEN de l EIE (Secrétariat, Comité) Décision d acceptabilité environnementale comporte parmi ses conditions le respect et la mise en œuvre des mesures citées dans l EIE (le Programme de Surveillance et de Suivi Environnemental du Projet). CONTENU DU PSSE
Étape EXAMEN de l EIE (Secrétariat, Comité)
Enquête Publique Réglementation : Décret n 2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux EIE. Arrêté n 636-10 du 7 Rabii I 1431 (22 février 2010) fixant les tarifs de rémunération des services rendus par l administration afférents à l EP. Démarche d introduction de l enquête publique : Phase préparatoire : Expériences/cas pilotes pour mieux connaître les rouages : consultation publique avec l APP relative aux projets d arboriculture et de pêche. Phase généralisation.
Enquête Publique Pièces accompagnant la demande d ouverture de l EP : Une fiche descriptive du projet Un résumé de l EIE Un plan de situation et de l étendue des impacts Format de l avis de projet Doc inclus dans l EIE (alinéa 8 de l article 6 de la loi) Plan issu de l analyse des impact
20 j 15j 10 j.o Enquête Publique Demande d ouverture de l EP Vérification par le secrétariat Demande complète et conforme Non Pétitionnaire Arrêté d ouverture de l EP 8 j T? Information du public du pétitionnaire et SCN Transmission dossier et registres Ouverture de l EP Clôture de l EP Préparation des travaux de la commission Réunion de la commission Transmission du rapport d EP et des registres Communes Récupération des registres et synthèse des observations Préparation du rapport Signature des rapports et registres PCN ou PCR
Demande réexamen Réception de l avis du comité Décision AE Avis du CN Dépôt EIE Réception conclusions EP Transmission EIE aux MC Réunion Avis du comité sur l EIE Avis du comité sur l EIE Réception des compléments Avis du comité sur l EIE Avis du comité saisi Demande EP Arrêté EP Inf. population Ouverture EP Clôture EP Transmission Conclusions EP 0 (53+t1) j (63+t1) j (73+t1) j (76+t1) j (86+t1+t2) j (93+t1))j 10 j.o t1? 15 j 20 j 8 j Conditions d évaluation non réunies Complément Inf. SCR Quorum SCN SCR 20 jo 10 j 3 jo t2? 20jo 10 j AGCE Wali Pétitionnaire CN LES DELAIS REGLEMENTAIRES 5jo 30 j 10 j
Référentiel des EIE
Objectifs et Conception des Manuels LE MANUEL DE PROCEDURES : TRAITE FIDELEMENT LES MISSIONS ET L ORGANISATION DES COMITES DEFINIT LES ETAPES DU PROCESSUS D EXAMEN DES EIE PRECISE LES RESPONSABILITES AU NIVEAU DE CHAQUE ETAPE TRACE LA FILIERE EMPRUNTEE PAR LES DOCUMENTS IL EST : UN DOCUMENT DE REFERENCE POUR L EXAMEN DES EIE SIMPLE D UTILISATION SOUPLE, PERFECTIONNE ET ACTUALISE
Même cadre réglementaire Structure et Base Réglementaire des Manuels 3 MANUELS 5 PARTIES EXAMEN EIE - CN EXAMEN EIE - CR ENQUÊTE PUBLIQUE - CEP Même structure A B C PRESENTATION CONTENU DU MANUEL COMMENT L UTILISER FLOW CHART ETAPES A SUIVRE CIRCUIT DES DOCUMENTS RESPONSABLES REFERENCES DES DETAILS ET SUPPORTS DETAIL DE LA PROCEDURE DESCRITIF DE CHAQUE ETAPE DESCRIPTIF DES TACHES DEMARCHE DELAIS GESTION DES DOCUMENTS TEXTES DE BASE Loi n 12-03 Décret n 2-04-563 Décret n 2-04-564 D E SUPPORTS UTILISES STANDARDISES AU NIVEAU DE LA FORME ET DU CONTENU POUR L ENSEMBLE DES COMITES ANNEXES Documents utiles
Guide d Évaluation Générale de l EIE
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