Initiative fédérale POUR UNE CAISSE - MALADIE UNIQUE ET SOCIALE
Ces arguments ont été élaborés par le comité "pour une caisemaladie unique et sociale". La reproduction et l'utilisation sont fortement conseillées, en citant la source. Genève, juin 2003
Pour une caisse-maladie unique et sociale Nous assistons depuis 1945 à une forte concentration des caisses-maladie. En 1945, il y avait 1151 caisses d assurancemaladie en 1970, 815 ; en 1990, 220 et il en restait 99 au 1er janvier 2003. Cette concentration n a fait qu accroître le pouvoir des grandes caisses-maladie au mépris des intérêts des assurés-es. Au 31 décembre 2001, selon l Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS), 99 caisses-maladie assuraient 7,3 millions de personnes pour l assurance-maladie obligatoire des soins. Les primes en 2001 étaient de 14 milliards de francs. Le montant des provisions était de 4 milliards, soit le 28,5% des primes annuelles encaissées, celui des réserves était de 2,1 milliards, soit le 15% des primes encaissées. Les données fournies par l OFAS, Santésuisse (association suisse des caisses-maladie) et les cantons en matière de gestion de l assurance de base varient fortement et ne sont pas fiables. Halte au pouvoir abusif des assureurs-maladie Santésuisse se bat énergiquement pour la suppression de l obligation de contracter. Si cette solution est retenue par les Chambres fédérales, les caisses-maladie auront la possibilité de choisir les médecins qu elles voudront bien rembourser. Ceci est une ingérence intolérable sur votre droit de choisir votre médecin. Aujourd hui déjà nous constatons une diminution des prestations envers les assurés au bénéfice du système HMO ou du médecin de famille résultant des pressions exercées par les caisses sur les médecins de premier recours établis en réseaux.
Le pouvoir déjà démesuré des caisses-maladie en matière de santé s en trouverait encore augmenté, alors que celles-ci ne financent les coûts de la santé et les coûts de l assurance-maladie obligatoire de soins pour moins de 1%. Ce financement provient des intérêts du capital des assureurs maladie. Il est choquant de voir les ménages, qui financent les coûts de la santé à raison de 69% et les coûts de l assurance-maladie obligatoire de soins à raison de 80%, n avoir quasi rien à dire dans le domaine de la santé et de l assurance-maladie obligatoire. Il est donc urgent de modifier cet état de fait. Les primes actuelles sont antisociales Que vous viviez avec un très faible revenu ou que vous soyez millionnaire, votre prime d assuranc- maladie est identique. La caisse-maladie unique et sociale instaure Une solidarité entre tous les assurés-es par l introduction des cotisations fixées en fonction de leur capacité économique, ce qui va vers plus de justice sociale. Une diminution pour une grande majorité des assurés-es de leurs primes grâce à ce type de cotisations et au potentiel d économie en matière de gestion. La concurrence ne fonctionne pas Le changement de caisse préconisé par les instances officielles représente un coût administratif élevé. Le bénéfice que peut en retirer l assuré est annihilé par l obligation faite à la caisse maladie recevante de reconstituer ses réserves. Cette pseudo-concurrence, tant vantée par les tenants du système actuel, se révèle donc être un leurre. En réalité, la maladie engendre des coûts que l ensemble de la population finance à plus de 80%. Il est temps de clarifier les responsabilités. 2
La caisse-maladie unique et sociale supprime La «chasse aux bons risques» actuelle. La pseudo-concurrence entre les assureurs maladie. Le système coûteux et compliqué de la péréquation entre les caisses-maladie. Le coût de surveillance par la Confédération d une centaine de caisses-maladie. Des centaines de millions par an de frais liés aux changements de caisse-maladie. Les frais de publicité. Le pouvoir de décision abusif des assureurs en matière de remboursement, ce qui entraîne de gros frais de justice. Un outil pour maitriser les coûts Sans pouvoir prétendre abaisser les coûts de la maladie, qui peuvent être contenus par d autres moyens, la caisse-maladie unique et sociale constitue un outil indispensable à la maîtrise des coûts. Les mesures préconisées depuis des décennies n ont jusqu à ce jour apporté aucun résultat concret. La caisse-maladie unique et sociale est Un outil permettant le contrôle, l analyse et la répartition des coûts. Un outil permettant une diminution des réserves et des provisions au strict minimum, soit un gain de 1 à 2 milliards de francs au moins. Un outil pour l établissement des besoins de la population en matière de santé. Un outil de statistiques détaillées et claires qui assurera une totale transparence. Un outil de négociation et de proposition en matière de santé. 3
La responsabilité de tous est engagée. L apparition d une caisse unique ouvre de nouvelles perspectives en vue d une assurance réellement sociale. Son organisation implique, dans la gestion, aussi bien les assurés que les prestataires de soins et les pouvoir publics. Mais c est l assuré surtout qui en sera le premier bénéficiaire : il n y aura plus de changement de caisses à envisager chaque année, les formules seront unifiées et les centres de décisions seront proches de l assuré. La caisse-maladie unique et sociale permet De responsabiliser, grâce à la gestion tripartite, tous les acteurs de la santé. Aux assurés de se réapproprier en partie la gestion de l assurance-maladie. De garantir de manière décentralisée des prestations de qualité pour toute la population du pays. D unifier et de simplifier les tâches administratives. De diminuer les coûts administratifs. Aux assurés de conserver leurs assurances complémentaires. La caisse unique ne concerne que l assurance de base. La caisse-maladie unique et sociale en quelques questions : La caisse unique et sociale supprimerait-elle la concurrence et le choix des assurés avec le risque d une étatisation? La caisse unique ne sera pas une caisse d Etat puisque ce sont tous les acteurs concernés qui en seront responsables. Quant au choix de l assurance, hormis la question des cotisations, les prestations étant exactement les mêmes quelle 4
que soit la caisse dans laquelle vous êtes assuré c est plutôt un choix factice. Actuellement, si vous n êtes pas satisfait de votre caisse, vous avez la seule possibilité de changer de caisse. Demain avec la caisse unique vous pourrez intervenir auprès des représentants des assurés pour demander des ajustements nécessaires et influencer la politique de la santé. De plus, les caisses désirent ne plus être tenues par l obligation de contracter, ce qui veut dire que vous devrez choisir votre caisse en fonction du choix de votre médecin. C est bien plus grave. La concurrence entre les caisse-maladies actuelles pourra continuer à s exercer pour ce qui est des assurances complémentaires, vu que la caisse unique n interviendra d aucune façon dans ce domaine. La caisse unique est sociale déresponsabiliserait-elle les assurés? C est exactement le contraire qui va se produire, vu que les assurés ne sont plus seulement des payeurs qui n ont rien à dire, mais ils seront des partenaires représentant un 1/3 des organes dirigeants et de surveillance de la caisse unique. Toutes les études le montrent: plus les gens ont du pouvoir sur leur affaires, plus ils se sentent responsables. Ceci devrait entraîner une diminution de la surconsommation médicale constatée aujourd hui. Aurait-elle comme conséquence la diminution des prestations? Aucun élément objectif ne permet d entrevoir une diminution des prestations. Dans nos intentions nous avons clairement exprimé que le catalogue de prestations en vigueur au 1 er janvier 2003 représente un plancher au-dessous duquel il ne faut pas aller, mais que ces prestations peuvent être améliorées. Nous pourrions renforcer la prise en charge des médecines 5
alternatives et les autres déterminants de la santé, telles que l hygiène, l éducation, l alimentation, la prévention. La caisse-maladie unique et sociale entraînerait-elle une hausse des coûts de la santé? L initiative à elle seule ne suffira pas à court terme à faire baisser les coûts de la santé, même si elle présente un potentiel d économies appréciables. En Suisse, nous avons actuellement un bon système de santé avec de bonnes prestations et cela a un coût. L initiative renforcera les possibilités d amélioration de ce système. Si l augmentation des coûts due au vieillissement de la population est inévitable, en revanche, l initiative, avec la transparence des coûts, permettra de maîtriser la surcapacité médicale et l offre du marché de la santé. L objectif à long terme est également de mettre en place des stratégies pour agir sur les causes des maladies liées aux conditions de travail et à la dégradation de l environnement. Occasionnerait-elle une centralisation et instaurerait-elle une lourde bureaucratie? Au contraire de la situation actuelle des assurés qui doivent envoyer leurs factures de médecins et de médicaments à des centres régionaux voire nationaux suivant les caisses maladie, la caisse unique sera organisée de manière très décentralisée à la manière des caisses chômage, afin d octroyer aux assurés un service de qualité et de proximité. La bureaucratie sera moins importante qu aujourd hui grâce à la simplification des démarches administratives. Occasionnerait-elle une augmentation des frais administratifs? C est exactement le contraire qui va se produire, car les frais suivants pourront être économisés, soit le coût des transferts de dossier d une caisse à l autre (plusieurs centaines de millions de francs par an), la reconstitution des réserves pour les nouveaux membres, la suppression compliquée de la compensation des 6
risques entre les caisses-maladie qui couvrent de «bons risques» et celles qui couvrent de «mauvais risques», les frais de publicité. Les frais administratifs de la SUVA sont plus élevés que ceux des assureurs maladie, bien que ceux-ci traitent un plus grand nombre de dossiers. La caisse unique entraînerait-elle une augmentation des frais administratifs? Non, cette affirmation est fallacieuse, puisque l administration de dossiers de maladie n a rien à voir avec des dossiers d accidents. Les assureurs accidents doivent calculer des rentes avec tout ce que cela implique en matière juridique, notamment en cas de recours des assurés. Pour que la comparaison soit correcte, il faut comparer les frais administratifs de la SUVA à ceux des caisses d assurance-accidents privées. Ce qui donne : 8.7% pour la SUVA et 22% pour les assureurs accidents privés. % 25 20 15 10 5 0 Frais administratifs 22 8.7 6.1 2001 Année Assureurs maladie SUVA Assureurs accidents Si un tel écart des coûts administratifs existe entre les caisses privées et la SUVA cela laisse entrevoir des économies considérables avec une caisse-maladie unique. 7
Le fonctionnement tripartite n'est-il pas impossible? Cette crainte est également infondée. A Genève, le fonds de la formation professionnelle est géré de manière tripartite par les organisations patronales, les syndicats de salariés et l Etat. Bien que l unanimité des trois parties soit requise pour prendre des décisions, cette commission tripartite a permis la réalisation de très nombreux projets de formation à la satisfaction de tous. La caisse unique supprimerait la libre concurrence entre les caisses, n'est pas négatif? Pour les assureurs actuels la santé est considérée comme n importe quel bien de consommation, alors que nous pensons que le droit à la santé est un droit fondamental qui ne doit faire l objet d aucun marchandage. La mise en place de cette caisse unique ne provoquerait-elle pas un travail et un coût exorbitants? Ne pénaliserait-elle pas le service aux assurés? Une telle opération a déjà été réalisée lors de la mise en application de la Loi fédérale sur l assurance-chômage sans que celle-ci ait fait faillite, ni que les prestations chômage aient été suspendues. Une partie du financement de la mise en place de la caisse unique pourrait être financée par le surplus des réserves nécessaires à la couverture de l assurance-maladie. La caisse unique occasionnerait-elle des pertes d emplois et de compétences? Il est possible que quelques emplois de directeurs de caisse-maladie soient remis en cause, mais pour l essentiel le personnel actuel des caisses-maladie pourrait intégrer la caisse unique vu que nous avons comme objectif d avoir une caisse-maladie unique et sociale très décentralisée. Par conséquent le savoir-faire de ce personnel ne serait perdu d aucune façon. 8
Les organisations qui co-lancent cette initiative avec le Mouvement Populaire des Familles sont : ADEPASS, Alliance de Gauche Genève, ASSUAS Vaud, AVIVO Suisse, AVIVO Genève, Comedia syndicat des médias. Forum Santé, Jeunesses Socialistes suisses, La Santé à un prix abordable, Parti Socialiste Vaud, Parti Socialiste Valais Romand, Parti Socialiste Genève, Parti Suisse du Travail/Parti Ouvrier Populaire, POP & Gauche en mouvement Vaud, Les Verts Suisse, Grünes Bündnis Bern. Les premières organisations qui soutiennent l initiative sont: Fédération des Associations de retraités de Suisse (FARES), Fédération Suisse des retraités, Syndicat Interprofessionnel de Travailleuses et de Travailleurs Genève (SIT), Union Syndicale Suisse (USS).