[ JURISPRÉSENCE] Le magazine de l intelligence juridique de SOQUIJ Volume 1, numéro 1, mai 2013 RUBRIQUES P1 INTELLIGENCE JURIDIQUE P2 L ÉDITO P3 JURIDIQUE P4 ENJEUX P5 AILLEURS P6 COUP D OEIL SUR... P7 À surveiller Diffamation sur la toile attention! M e Danielle Blondin Comme le rappelait récemment la juge Geneviève Marcotte (Bier c. Takefman), l amitié et les affaires ne font pas toujours bon ménage! Excédé de ne pouvoir récupérer rapidement des avances de fonds, un investisseur avait lancé une campagne virtuelle de dénigrement contre ses débiteurs par l envoi d une multitude de courriels contenant insultes, accusations injustifiées et allégations d adultère. Un comportement historique? L humain étant ce qu il est, ce genre de comportement ne date pas d hier. De 1917 à 1922, des centaines de lettres anonymes glissées dans des paniers d emplettes ou laissées dans des endroits publics d une petite ville de France avaient causé bien des émois. Ces lettres, qui dénonçaient l infidélité des uns ou la mauvaise conduite des autres, étaient le fait d un «corbeau», une amoureuse éconduite prise d une rage revancharde De nouveaux supports Près d un siècle plus tard, la propagation de ragots et de rumeurs existe toujours, mais les supports ne sont plus tout à fait les mêmes. Le Web et toutes ses déclinaisons (courriels, blogue, forum de discussion et médias sociaux) offrent en effet une tribune exceptionnelle aux diffamateurs. Et les dommages peuvent être considérables, la technologie ayant décuplé l auditoire de tels libelles. De récents cas rapportés en jurisprudence concernent notamment des propos diffamant un ancien employeur (Arpin c. Grenier), un bon nombre de politiciens (Prud homme c. Rawdon (Municipalité de); Girard c. Desmeules; Ward c. Labelle; Bordeleau c. De Cotis) et même un professeur (Lukawecki c. Bayly). Le Web a toutefois le «mérite» de priver ses auteurs de leur anonymat (Lapierre c. Sormany) Des précautions à prendre La mesure des réparations accordées à la victime de diffamation dépend notamment de la durée de la diffusion des commentaires diffamatoires, de la facilité à identifier la victime et de la fréquentation des sites où ils sont diffusés (Laforest c. Collins et National Bank of Canada c. Weir). Par ailleurs, les exploitants de portail Internet devraient se garder de laisser «traîner» des propos diffamatoires sur leur site (Canoë inc. c. Corriveau). Notre investisseur colérique a ainsi été condamné à payer près de 100 000 $ à titre de dommagesintérêts 8. Quant à notre «corbeau», elle a écopé, en décembre 1922, d un mois de prison avec sursis et de 200 francs d amende. Quand même. Jurisprudence : (1) Bier c. Takefman (C.S., 2012-06-22), 2012 QCCS 2851, SOQUIJ AZ-50868454, 2012EXP-2977, J.E. 2012-1592. (2) Arpin c. Grenier (C.Q., 2004-05-07), SOQUIJ AZ-50236735, J.E. 2004-1172, D.T.E. 2004T-566, [2004] R.J.D.T. 613, [2004] R.R.A. 1029. (3) Voir notamment : Prud homme c. Rawdon (Municipalité de), (C.A., 2010-03-26), 2010 QCCA 584, SOQUIJ AZ- 50621325, 2010EXP-1281, J.E. 2010-698, [2010] R.J.Q. 794, [2010] R.R.A. 267; Girard c. Desmeules (C.S., 2011-12-13), 2011 QCCS 6764, SOQUIJ AZ-50814086, 2012EXP-519, J.E. 2012-283; Ward c. Labelle (C.S., 2011-12-01), 2011 QCCS 6753, SOQUIJ AZ-50814003, 2012EXP-517, J.E. 2012-281; Bordeleau c. De Cotis (C.S., 2011-05-17), 2011 QCCS 2696, SOQUIJ AZ-50757844, 2011EXP-2175, J.E. 2011-1188. (4) Lukawecki c. Bayly (C.Q., 2012-10-05), 2012 QCCQ 7898, SOQUIJ AZ-50902641, 2012EXP-3912, J.E. 2012-2091 (5) Lapierre c. Sormany (C.S., 2012-09-06), 2012 QCCS 4190, SOQUIJ AZ-50892201, 2012EXP-3326, J.E. 2012-1779. (6) Voir notamment : Laforest c. Collins (C.S., 2012-06-28), 2012 QCCS 3078, SOQUIJ AZ-50870525, 2012EXP-2713, J.E. 2012-1430, et National Bank of Canada c. Weir (C.S., 2010-02-10), 2010 QCCS 402, SOQUIJ AZ-50606600, 2010EXP-1095, J.E. 2010-588, [2010] R.J.Q. 823, [2010] R.R.A. 164. (7) Canoë inc. c. Corriveau (C.A., 2012-01-19), 2012 QCCA 109, SOQUIJ AZ-50823317, 2012EXP-518, J.E. 2012-282. (8) Voir note 1. Blogue SOQUIJ : http://blogue.soquij.qc.ca/2012/03/29/diffamation-envers-desenseignants-les-parents-nont-qua-bien-se-tenir/ http://blogue.soquij.qc.ca/2012/12/07/la-vie-politique-vs-ladiffamation-2e-partie/ http://blogue.soquij.qc.ca/2012/11/22/la-vie-politique-vs-ladiffamation/ http://blogue.soquij.qc.ca/2012/09/18/leffet-viral-dinternet-enmatiere-de-diffamation/ http://blogue.soquij.qc.ca/2012/04/25/tenir-des-proposdiffamatoires-sur-facebook-ca-peut-couter-cher/ Fiche Citateur : Prud homme c. Rawdon (Municipalité de), (C.A., 2010-03-26), 2010 QCCA 584, SOQUIJ AZ-50621325, 2010EXP-1281, J.E. 2010-698, [2010] R.J.Q. 794, [2010] R.R.A. 267. 21
L ÉDITO JURIDIQUE TABLE DES MATIÈRES P. 1 INTELLIGENCE Juridique Diffamation sur la toile... Attention! Jurisprudence Blogue SOQUIJ Fiche citateur P. 2 L édito Mot du directeur général Jurisprésence P. 3 Juridique Diffamation sur Facebook Le blogue EGouvQuebec.com veille pour nous! P. 4 ENJEUX Éric c. Lola : le statu quo conservé Le plus grand nombre de décisions en ligne! Pourquoi le Québec fait-il si bonne figure? Les juridictions les plus «prolifiques» P. 5 AILLEURS Ailleurs dans le monde juridique P. 6 COUP D OEIL SUR... L Association sur l accès et la protection de l information Les avocats et le Web Question aux lecteurs P. 7 À SURVEILLER Le langage clair Chronique linguistique Surveillez les congrès à venir Demandez votre magazine Pour nous joindre CRÉDITS Rédacteur en chef M e Daniel Champagne Coordination M me Lucie Chevalier Rédaction et révision Mélissa Lapierre Conception Olivier Ventura GRAPHISME Jacques Santerre SOQUIJ, l intelligence juridique au Québec. intelligence juridique, une expression qui positionne SOQUIJ comme la référence indispensable en matière d information juridique au Québec. En effet, c est bien ce qu est devenue SOQUIJ au fil des ans : un fidèle et fiable partenaire du monde juridique. La source ultime d information pour les juristes et le grand public. Depuis plus de 35 ans, notre mission est d analyser, d organiser, d enrichir et de diffuser le droit au Québec. C est cette riche valeur ajoutée qui nous permet d accompagner les professionnels dans leurs recherches de solutions, ainsi que l ensemble de la population dans sa compréhension du droit. Depuis notre création, nous imaginons, innovons et implantons de nouveaux outils et de nouvelles plateformes afin de persévérer et d exceller dans la réalisation de cette mission si importante pour notre système juridique et notre société. Le dynamisme, la modernité et l originalité sont au cœur de chacune de nos actions, comme en témoigne l astérisque de couleur orange de notre nouvelle identité visuelle. Cet élément graphique renforce aussi le positionnement stratégique de SOQUIJ, celui de l Intelligence juridique, inédit dans le monde du droit. L astérisque est universellement reconnu comme illustrant une référence, une source permettant de comprendre et d enrichir une réflexion. Placé ainsi devant notre nom, il confirme le positionnement de SOQUIJ comme la source de toute chose en matière d information juridique et comme la référence en laquelle les juristes et le grand public ont confiance. Nous sommes la source première. C est parce que nous y croyons fortement que nos équipes y investissent chaque jour toutes leurs énergies et leurs compétences afin de mettre au service de nos clients et des citoyens des produits et services de qualité supérieure. C est ça, l Intelligence juridique. C est la raison d être de SOQUIJ. Claude Paul-Hus Directeur général de SOQUIJ JURISPRÉSENCE À l occasion du lancement de notre nouvelle identité visuelle, nous sommes fiers de vous présenter la première édition de notre magazine, Jurisprésence. Dans le secteur juridique, SOQUIJ occupe une place privilégiée en raison du mandat qui lui a été confié par l Assemblée nationale, mais surtout grâce à la qualité de son offre qui depuis plus de trente-cinq ans n a cessé d évoluer. JURIS pour le secteur juridique et PRÉSENCE pour notre omniprésence dans le quotidien des professionnels de notre secteur. JURISPRÉSENCE est une publication qui se veut informative des courants et des enjeux du milieu. Par le biais d articles variés et pertinents, SOQUIJ souhaite, plus que jamais, échanger avec sa clientèle et déclencher la discussion avec le milieu juridique sur son blogue.soquij.qc.ca. Avec 95% de ses services désormais offerts en ligne, SOQUIJ est devenue omniprésente dans le quotidien des professionnels et cette information juridique à valeur ajoutée publiée en ligne renforce cette notion d omniprésence. Avec Jurisprésence, SOQUIJ souhaite démontrer son ouverture sur les grands enjeux du milieu juridique, échanger avec les différents intervenants et se faire le relayeur de cette information qui vous touche. Bonne lecture. Diffamation sur Facebook Philippe Samson Il existe, tant au Québec qu au Canada, un certain nombre de décisions répertoriées au sujet de la diffamation sur Facebook. Elle se reconnaît en effet de plusieurs façons : commentaires désobligeants sur les murs, cyberintimidation, nouveaux filets de discussions sur le compte d un tiers en sont quelques exemples. «Facebook n a pas été conçu pour être un environnement complètement privé. Nous ne pouvons pas toujours savoir avec précision qui nous lit, car nous ne pouvons jamais entièrement contrôler le flot des chaînes de commentaires et de transferts qui suivent nos messages», mentionne M e Nicolas Vermeys, directeur adjoint du Laboratoire de cyberjustice de l Université de Montréal. Que faire en cas de propos diffamatoires sur Facebook? Comme dans n importe quel contexte classique de diffamation, exiger le retrait des propos en cause de la personne qui les a publiés constitue toujours la première démarche à entreprendre pour limiter les dégâts. Facebook offre aussi à ses usagers une procédure pour faire retirer de son réseau les contenus à caractère diffamatoire. Il suffit d en faire la demande en remplissant les formulaires disponibles à cet effet. À partir de ce moment, si Facebook ne donne pas suite à cette demande, l article 22 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information 1 indique que sa responsabilité pourrait être engagée dès lors que l entreprise a connaissance que des propos diffamatoires circulent sur son réseau et qu elle n agit pas promptement pour rendre l accès à ces propos ou documents impossible ou encore pour empêcher la poursuite de cette activité. Pour qu un propos soit considéré comme diffamatoire, il doit avoir été entendu ou lu au moins par une autre personne que la victime et il doit avoir pour effet de faire perdre l estime de la personne concernée. M e Nicolas Vermeys, directeur adjoint du Laboratoire de cyberjustice de l Université de Montréal DES Décisions à consulter Thomas c. Brand-u Media inc. (C.Q., 2011-01-20), 2011 QCCQ 395, SOQUIJ AZ-50715598. 9080-5128 Québec inc. c. Morin-Ogilvy (C.S., 2012-04-10), 2012 QCCS 1464, SOQUIJ AZ-50846439, 2012EXP-1708, J.E. 2012-911. Lapierre c. Sormany (C.S., 2012-09-06), 2012 QCCS 4190, SOQUIJ AZ-50892201, 2012EXP-3326, J.E. 2012-1779. LA Législation applicable Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information (L.R.Q., c. C-1.1), art. 22. Code civil du Québec, art. 1457. 1 L.R.Q., c, C-1.1. Le blogue EGouvQuebec.com veille pour nous! M e Gilles Hamelin Face au besoin d expérimenter les possibilités qu offrent Facebook et Twitter aux organisations publiques, quelques spécialistes du web au gouvernement du Québec ont formé une équipe de recherche en septembre 2010. Maintenant constituée de six passionnés des communications numériques et interactives, l équipe se décrit comme un groupe de veille ayant pour objectif de partager les actualités et les bonnes pratiques des communications numériques. Après des activités menées essentiellement sur Facebook et Twitter, le groupe a décidé de créer un blogue, source centrale et mémoire de leurs activités, qui a vu le jour en février 2012. Et, bien qu il s adresse principalement aux collègues des équipes web du gouvernement du Québec, le blogue EGouvQuebec.com demeure pertinent pour tous. Les sujets abordés sont des plus variés et les billets sont classés dans une quarantaine de catégories. On y retrouve des reportages réalisés lors d événements d intérêt (séminaire, colloque et événement web), des entrevues vidéo, des suggestions d outils et de liens, etc. Riche en renseignements de toutes sortes et témoin de la participation du service public, également confronté à l évolution rapide des technologies de l information et du commerce électronique, ce blogue est un complément indispensable à la recherche menée par la Chaire L.R. Wilson chairlrwilson.ca sur le droit des technologies de l information et du commerce électronique et du Centre de recherche en droit public crdp.umontreal.ca, tous deux affiliés à l Université de Montréal. 2 le comité éditorial. 3
ENJEUX AILLEURS AILLEURS DANS LE MONDE JURIDIQUE L «e-réputation» maintenant protégée en France et en Europe? Le plus grand nombre de décisions en ligne! Parmi toutes les provinces canadiennes, le Québec est celle où le plus grand nombre de décisions sont diffusées en ligne. En effet, le moteur de recherche de CanLII place le Québec en tête de liste* pour le nombre de décisions diffusées sur son site. 50 000 40 000 30 000 20 000 10 000 44 242 Québec * Selon une recherche effectuée le 31 janvier 2013. Pourquoi le Québec fait-il si bonne figure? Depuis plus de 35 ans, les tribunaux judiciaires doivent envoyer une copie de leurs décisions à SOQUIJ. Et depuis 2009, tout organisme qui rend des décisions motivées dans l exercice de ses fonctions juridictionnelles doit aussi les expédier à SOQUIJ. Par ailleurs, SOQUIJ caviarde 6 500 décisions par année et vérifie le caviardage de plus de 14 000 autres décisions, surtout en matière de protection de la jeunesse, un travail qui permet de rendre publiques des décisions qui autrement ne seraient pas diffusées. Les juridictions les plus «prolifiques» Voici un palmarès des juridictions ayant fait parvenir le plus de décisions à SOQUIJ en 2012! Régie du logement : plus de 45 000 Tribunal administratif du Québec : plus de 3 500 4 22 480 Ontario 6 503 Colombie- Britannique Cour supérieure : plus de 7 000 3 293 Alberta Cour du Québec : plus de 15 500 Commission des lésions professionnelles : plus de 8 000 Éric c. Lola 1 : le statu quo conservé Philippe Samson Le 25 janvier dernier, la Cour suprême rendait son jugement dans la célèbre affaire Éric c. Lola, dans laquelle Lola réclamait le droit au partage du patrimoine familial ainsi qu une pension alimentaire malgré le fait qu elle n était pas mariée à Éric. Dans une décision serrée, les juges de la Cour ont finalement conclu que le régime actuel n allait pas à l encontre de la Charte canadienne des droits et libertés 2. Un cadre juridique discriminatoire Cependant, même si les dispositions du Code civil du Québec ne sont pas anticonstitutionnelles, elles ne seraient pas pour autant justes. En effet, cinq des neuf juges se sont prononcés à l effet que le régime actuel est discriminatoire car, en pratique, les conjoints de fait se retrouvent à ne pas avoir les mêmes droits que les couples mariés. Selon la juge en chef McLachlin, le régime actuel du Québec constitue une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d une société libre et démocratique au sens de l article premier de la Charte canadienne des droits et libertés. L accent sur le «libre choix» Ainsi, en définitive, la majorité des juges approuve l objectif du législateur québécois de respecter le libre choix de se marier ou non. La Cour confirme donc qu au Québec, advenant une séparation, chaque conjoint conserve par défaut les biens qui lui appartiennent sans risquer d être tenu de les partager avec l autre. Cependant, si ces derniers le désirent, ils demeurent toujours libres de concevoir les arrangements qui leur conviennent. Pourtant, en pratique, selon Julie Miville- Dechêne, présidente du Conseil du statut de la femme, «les études quantitatives démontrent qu en réalité, il n y a que peu de gens qui connaissent et comprennent les différences entre les deux régimes. Qui plus est, le «choix» de décider de ne pas se marier ne provient souvent que d un des deux conjoints.» «Ce jugement risque de perpétuer une grave injustice qui ne devrait plus avoir sa place au Québec. En n accordant pas l égalité de traitement entre les enfants nés hors mariage et ceux nés de parents mariés, le Code civil du Québec crée deux catégories d enfants basées sur le statut civil de leurs parents», souligne M me Sylvie Lévesque, directrice générale de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ). au Québec, advenant une séparation, chaque conjoint conserve par défaut les biens qui lui appartiennent sans risquer d être tenu de les partager avec l autre En effet, comme le rappelle M e Anne-France Goldwater, l une des avocates ayant été impliquées au dossier, «de nos jours, au Québec, 90 % des enfants qui sont nés hors mariage le sont de parents en union libre et cela représente plus de 54 % de toutes les naissances annuellement. Étant tout aussi légitimes, il demeure que bien souvent, leur qualité de vie se trouve à être diminuée lors de la rupture étant donné la détresse économique qui peut s en suivre pour le parent qui garde les enfants.» Un portrait différent pour le reste du Canada Le Québec est la seule province canadienne où les conjoints de fait ne sont soumis à aucun partage de biens ni à aucune forme d obligation alimentaire entre eux en cas de rupture. C est ainsi que toutes les provinces et tous les territoires canadiens sauf le Québec ont actuellement un régime légal qui octroie aux conjoints qui ne sont pas mariés des obligations alimentaires entre eux. Qui plus est, certains d entre eux accordent même aux conjoints non mariés la possibilité de partager leurs biens en cas de rupture. Il en est ainsi pour la Saskatchewan, le Manitoba, le Nunavut, les Territoires-du-Nord-Ouest ainsi que la Colombie-Britannique, où une loi similaire a été adoptée et entrera bientôt en vigueur. Des particularités distinguent néanmoins ces régimes quant à leur applicabilité. Ainsi, selon la province, l obligation alimentaire et le partage des biens ne sont possibles qu à compter du moment où les conjoints ont un enfant, cohabitent ensemble pendant une certaine période ou choisissent de s inscrire à un registre d unions de fait. Statistiques (Source : Conseil du statut de la Femme) En 2011, l union libre était le choix de près de 4 couples sur 10 (37,8 %), alors qu en 1981 seulement 8,3 % des couples étaient en union libre. Plus des trois quarts des familles monoparentales sont dirigées par une femme (77,9 % en 2006). En 1986, c était le cas de 82,5 % de ces familles et, en 1996, de 81,6 %. Référence Québec (Procureur général) c. A (C.S. Can., 2013-01-25), 2013 CSC 5, SOQUIJ AZ-50929997, 2013EXP-288, J.E. 2013-141, disponible en ligne à l adresse : http://soquij.qc.ca/eric_c_lola 1 Québec (Procureur général) c. A (C.S. Can., 2013-01-25), 2013 CSC 5, SOQUIJ AZ-50929997, 2013EXP-288, J.E. 2013-141. 2 L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I. M e Gilles Hamelin L éventualité de judiciarisation des échanges n est pas sans créer un climat d incertitude auprès des diffuseurs de contenu comme auprès de ceux qui en font l objet. On peut se sentir vite dépassé par ces questions complexes pour lesquelles on ne sait pas à qui s adresser. Certains y ont toutefois vu une belle occasion d affaires : la protection de l «e-réputation». La naissance de nouvelles entreprises de «nettoyage» On voit naître en France, particulièrement touchée par l augmentation des poursuites en diffamation (elles représentent 49 % des décisions judiciaires liées au Web 2.0, contrairement à 15 % aux États-Unis et 10 % au Canada 1 ), une pléiade d entreprises aux noms évocateurs (Zen-Réputation, Reputation-Squad, Net Offensive, Vigisite, etc.) offrant aux personnes visées par du contenu discutable ou diffamant de l aide pour faire disparaître toute mention défavorable les concernant, en vertu des lois nationales applicables. Comment ces entreprises s y prennent-elles? Sed Moyennant ut perspiciatis une rétribution, unde omnis elles adressent des demandes de retrait ou d anonymisation de contenu aux diffuseurs visés, mécanisme habituellement prévu par iste la natus loi. Elles error peuvent sit voluptatem également accusantium de création doloremque de contenu laudantium, favorable totam qui, rem (pour une somme additionnelle) proposer un service adéquatement indexé, viendra reléguer l information aperiam, eaque sensible ipsa à quae plusieurs ab illo pages inventore de décalage des manchettes de la première page veritatis de résultats et quasi des architecto moteurs beatae de recherche. vitae dicta sunt explicabo. Nemo enim ipsam Mais pourquoi s investir dans le nettoyage voluptatem du net si la quia surveillance voluptas des sit aspernatur réseaux n est pas faite adéquatement? Rassurez-vous, ce aut service odit aut est fugit, disponible sed quia et vous consequuntur sera offert moyennant une petite mensualité! magni dolores eos qui ratione voluptatem sequi Et une ne assurance en prime! Sciunt. 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Le nettoyage par une firme spécialisée des pages affichant du contenu négatif ou la création de contenu positif et de l assistance juridique jusqu à un certain montant, à certaines conditions. La compagnie d assurances se soumet à une obligation de moyens et ses services sont circonscrits par de nombreuses limitations. Dans le contexte des litiges ayant pris naissance par la diffusion de contenu diffamant, l utilisation d Internet est devenue, dans l évaluation des dommages, un facteur aggravant (vu la dispersion rapide et extensive de l information et la permanence de l information). On peut donc se demander si un contrat de surveillance des réseaux et de nettoyage de l information ne deviendrait pas un facteur de mitigation des dommages, qui pourrait être bientôt considéré par les tribunaux comme la juste contrepartie de l utilisation des réseaux sociaux et d Internet. 1 Rapportés dans UdeM Nouvelles le lundi 9 mai 2011 dans l article suivant de Marie Lambert-Chan : Les médias décuplent les poursuites pour diffamation : «Ces résultats sont tirés de la deuxième phase du grand projet de recherche Les crimes dans le Web 2.0, piloté par Benoit Dupont, directeur du Centre international de criminologie comparée, et Vincent Gautrais, titulaire de la Chaire de l Université de Montréal en droit de la sécurité et des affaires électroniques. Pour y arriver, ils ont analysé quelque 400 décisions prononcées un peu partout dans le monde.» 5
COUP D OEIL SUR... À SURVEILLER Les avocats et le WEB Barbara Manivet, directrice marketing Juris Concept Le Web et les réseaux sociaux sont des moyens efficaces de communiquer avec votre clientèle, dans la mesure où vous respectez les règles du Code de déontologie professionnelle. Mentionnons, entre autres, les points suivants 1 : 1) ne vous annoncez pas «spécialiste» ni «expert» à moins d en détenir un certificat, 2) ne créez pas de faux espoirs de résultats, ni par témoignage ni par affirmation, 3) distinguez information et conseils juridiques. Ces règles devraient d ailleurs s appliquer tout autant à l adresse de votre site, qu au contenu textuel et aux images que vous utiliserez. Sans avoir de caractère obligatoire, les Lignes directrices d éthique dans les pratiques de marketing recourant aux nouvelles technologies de l information peuvent également vous guider dans vos choix. 1 Lignes directrices d éthique dans les pratiques de marketing recourant aux nouvelles technologies de l information. Préparé par le Comité de déontologie et de responsabilité professionnelle, Association du Barreau canadien, http://tinyurl.com/c8htu7g 6 L Association sur l accès et la protection de l information M e Carolle Piché-Burton L Association sur l accès et la protection de l information (AAPI) a été fondée en 1991 et s intéresse aux questions liées à l accès à l information et au respect de la vie privée. Depuis l automne 2012, l AAPI diffuse le Guide pratique sur l accès et la protection de l information en ligne dans l environnement Collections d AZIMUT. Afin de mieux connaître cette organisation, nous avons rencontré sa présidente, M e Danielle Corriveau, et sa directrice générale, M me Linda Girard. Quelle est la mission de votre organisme? «Nous favorisons le développement et la compétence en accès à l information et en protection de la vie privée. Notre principal objectif est de regrouper les intervenants en accès à l information et en protection des renseignements personnels ainsi que ceux et celles qui ont un intérêt dans ces domaines.» Qui sont vos membres? «Nous en avons plus de 500. Il s agit principalement de responsables de l accès à l information et de la protection des renseignements personnels, de juristes, d archivistes, etc. Ils proviennent tout autant du milieu municipal et du secteur gouvernemental que du secteur privé.» Depuis quelques mois, le Guide pratique sur l accès et la protection de l information est en ligne dans l environnement AZIMUT. Que contient ce guide? Question aux lecteurs Le Québec devrait-il se doter d une loi particulière concernant les atteintes à la réputation sur Internet et les réseaux sociaux? OUI non Le résultat sera communiqué dans la prochaine édition du magazine Jurisprésence ainsi que dans notre infolettre. «Le Guide présente les règles qui s appliquent à tous les organismes publics assujettis à la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l accès). Il contient des exemples pratiques et des documents types (lettres, formulaires, ententes, etc.) des tableaux, des aide-mémoire, des index, des références utiles et des articles sur des sujets d intérêt. Les fondements juridiques y sont démythifiés pour faciliter le travail des personnes chargées d appliquer la loi, quelle que soit leur formation.» Qui a préparé cet ouvrage? M e Danielle Corriveau et M me Linda Girard «M es Diane Poitras et Mélanie Vincent, toutes deux praticiennes d expérience dans le domaine de l accès et de la protection de l information. D ailleurs, depuis peu, M e Poitras a été nommée vice-présidente de la Commission d accès à l information. Plusieurs autres personnes ont également collaboré à la préparation de cet ouvrage au niveau de la recherche, de la préparation matérielle et de la révision des textes, notamment.» Le guide n est pas une loi annotée. Est-ce que vous pouvez nous expliquer les différences? «Le guide se présente par thèmes qui sont axés, en premier lieu, sur la pratique quotidienne des responsables et de leurs conseillers dans l application de la Loi sur l accès. Le partenariat avec SOQUIJ offre un accès aux lois et à la jurisprudence citées ainsi qu à son moteur de recherche simple et convivial!» Pour nous répondre Allez à l adresse suivante : soquij.qc.ca CHRONIQUE LINGUISTIQUE Un forum, un tribunal? En français, un forum (hormis les sens qu on prête à ce mot dans l histoire de l Antiquité romaine) est un lieu où se discutent les affaires publiques. Il a alors comme synonymes les mots «prétoire» ou «tribune». L expression peut aussi faire référence à une réunion où l on débat d un sujet. Il est en ce sens synonyme de «symposium» ou de «colloque». C est donc à tort qu on lui donne parfois le sens de tribunal ou d instance. Ainsi, lorsqu on veut traduire l expression latine forum non conveniens, qui désigne un tribunal choisi erronément pour entendre une affaire, on devrait parler d une instance non appropriée ou d un tribunal qui ne convient pas. Surveillez les congrès à venir Congrès Association canadienne des bibliothèques de droit Du 5 au 8 mai 2013 Centre Sheraton de Montréal Association du Jeune Barreau de Montréal Les 9 et 10 mai 2013 Hyatt Regency de Montréal Barreau du Québec Du 30 mai au 1 er juin 2013 Palais des congrès de Montréal Le langage clair : un incontournable pour transmettre de l information juridique! L emploi d un langage clair et l aptitude à vulgariser le droit sont des principes de communication essentiels lorsqu on informe une personne non juriste de ses droits, de ses obligations et de ses recours. Dire le droit pour être compris implique notamment : de s adapter au niveau d alphabétisation et aux connaissances de la personne non juriste, de comprendre son bagage culturel et d être sensible à son état d esprit ; et d éviter les pièges du style juridique traditionnel et d expliquer le jargon juridique. Association canadienne des parajuristes Le 13 juin 2013 Holiday Inn Select de Montréal Association des avocats et avocates de province Du 26 au 29 septembre 2013 Delta de Trois-Rivières Acquérir une aptitude sur le plan du langage clair et de la vulgarisation juridique est un gage de succès, tant pour une stratégie d affaires gagnante que pour une politique sociale payante. Pensez-y! Pour en savoir plus, lisez «Le langage clair en droit» sur le site Web d Éducaloi (www.educaloi.qc.ca/organisations). DEMANDEZ VOTRE magazine Jurisprésence de SOQUIJ C est simple! Écrivez-nous pour confirmer votre adresse courriel et recevez gratuitement votre magazine Jurisprésence en version PDF. Pour nous joindre Téléphonez au 514 842-8745 ou, sans frais, au 1 800 363-6718. Société québécoise d information juridique 715, rue du Square-Victoria Bureau 600 Montréal (Québec) H2Y 2H7 7
Nous analysons, organisons, enrichissons et diffusons le droit au Québec et cette valeur ajoutée nous permet d accompagner les professionnels dans leurs recherches de solutions ainsi que l ensemble de la population dans sa compréhension du droit. Nous sommes SOQUIJ. soquij.qc.ca