CMH INPH SNAM-HP CPH A Madame Annie Podeur Directrice de la DGOS Madame la Directrice, Le 18 février 2011 Lors de la réunion de concertation du 27 janvier 2011 que vous aviez bien voulu organiser concernant les modifications du statut touchant aux activités accessoires et notamment à celle des expertises, vous nous aviez informé de votre décision de diffuser un moratoire vers les directions d établissement. Sans cette initiative, comme nous vous l avions souligné, les PH se trouvent placés en situation de faute pénale. A cet égard, les pressions des directions se font déjà sentir, comme en témoigne la lettre circulaire ci-jointe diffusée aux praticiens à Charles-Perrens à Bordeaux. Les professionnels, en particulier désignés personnellement par la justice, doivent donc continuer à refuser les missions, et nous en informons le ministère concerné. Nous restons donc particulièrement inquiets d une situation qui s envenime singulièrement et restons en attente de la traduction de votre engagement. Nous souhaitons donc une réponse rapide de votre part précisant explicitement que l activité d expertise peut continuer à s exercer sur le temps des obligations de service des PH. Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame la Directrice, l expression de notre entière considération.
Syndicat des Psychiatres Français Intersyndicale des Psychiatres Publics (SPH et IDEPP) Syndicat des Psychiatres Français Association Nationale des Psychiatres Experts Judiciaires Union Syndicale des Magistrats Monsieur le Conseiller, Monsieur Bruno-Alix Clément Conseiller Pénitentiaire Ministère de la Justice et des Libertés Le 18 Février 2011 Les organisations signataires avaient déjà eu l occasion de vous alerter au sujet de l impact des modifications induites par la loi HPST et ses décrets sur l activité des experts judiciaires. Vous aviez reçu ensuite l IPP et l ANPEJ en décembre 2010 et nous avions pu vous faire part de la situation d impasse dans laquelle se trouvent les experts praticiens hospitaliers depuis la réforme de leur statut induite par la loi HPST. Les intersyndicales de Praticiens Hospitaliers ont depuis rencontré Madame la Directrice de la DGOS, une réunion à laquelle participaient vos représentants, au cours de laquelle Madame A. Podeur a fait part de son engagement à diffuser un moratoire auprès des directions d établissement. Cependant cette décision ne semble pas avoir été encore suivie d effet, laissant les PH en situation de faute pénale. Ils commencent à faire l objet de menaces d application stricte des textes de la part de leurs directions (cf lettre ci-après). Comme il est inconcevable pour l ensemble des praticiens hospitaliers experts judiciaires et pour le bon fonctionnement de la justice que cette activité puisse se dérouler en dehors du temps des obligations de service, vous comprendrez que le refus des missions ne peut que s amplifier. Autant pour les psychiatres hospitaliers que pour les magistrats, cette situation ne peut perdurer. Même si sur le fond la situation du moratoire est à tous égards totalement insatisfaisante, s agissant évidemment de revenir au statu quo ante, cette décision d attente devrait au moins faire rapidement l objet d une information claire, laissant la possibilité aux PH de continuer à réaliser les expertises sur le temps de leurs obligations de service. Nous vous prions d agréer, Monsieur le Conseiller, l expression de notre haute considération. Dr Jean Claude Pénochet, Président de l Intersyndicale des Psychiatres Publics Dr Yves Cozic, Président du Syndicat des Psychiatres Français Dr Gérard Rossinelli, Président de l Association Nationale des Psychiatres Experts Judiciaires Virginie Duval, Secrétaire Générale de l Union Syndicale des Magistrats
UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS 33, rue du Four 75006 PARIS T : 01 43 54 21 26 Télécopie : 01 43 29 96 20 E-mail : usmagistrats@club-internet.fr Site: www.union-syndicale-magistrats.org Paris, le 21 février 2011 Monsieur le Ministre, Par courrier du 2 novembre 2010, nous alertions votre prédécesseur sur la situation dans laquelle se trouvaient les praticiens hospitaliers réalisant des expertises judiciaires depuis la publication du décret du 29 septembre 2010. Ce décret subordonne la réalisation des expertises par les praticiens hospitaliers à l autorisation préalable du directeur d établissement si ces missions ont vocation à s exercer dans les locaux hospitaliers ou sur le temps de travail. Comme vous le savez, la majeure partie des experts psychiatres sont par ailleurs praticiens hospitaliers. Le manque d experts est déjà criant alors que le nombre de procédures dans le cadre desquelles les expertises sont obligatoires ne cesse de croître. Comme nous l avions indiqué dans notre précédent courrier, ces dispositions ne manqueront pas de retarder encore le dénouement de nombreuses procédures. Suite à notre courrier, signé avec le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux et l Association Nationale des Psychiatres Hospitaliers Experts Judiciaires, votre ministère avait reçu ces deux organisations en décembre 2010 et par suite, une rencontre avait eu lieu avec Madame la Directrice de la DGOS, qui avait annoncé un moratoire auprès des directions d établissement. Le moratoire n a toujours pas été pris et, à ce jour, les praticiens hospitaliers concernés sont sous le coup de menaces d application stricte des textes de la part de leur direction et donc de poursuites pénales sur le fondement de la prise illégale d intérêts. Nous vous saurions gré de porter la plus grande vigilance sur cette difficulté, en concertation avec le Ministère de la Santé, pour éviter des démissions massives d experts psychiatres ou le refus de très nombreuses missions, qui ne pourraient qu allonger encore le délai de jugement
des dossiers (tutelles, suivi socio judiciaire, mesures d aménagements de peine, procédures pénales mettant en cause des majeurs protégés,...). Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre d Etat, à l assurance de ma haute considération. Christophe REGNARD Président Monsieur Michel MERCIER Ministre d Etat Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés 13 place Vendôme 75001 Paris