Dossier de consultation des Entreprises. Pièce n 01

Comme de Dumbéa - TERRASSES DE KOUETA Tranche 2 - TRAVAUX DE TERRASSEMENT / VOIRIE ET DE RESEAUX DIVERS Dossier de consultation des Entreprises. Pièce n 01 Acte d Engagement Marché n 01-1034/2016/03/250 Maître de l ouvrage : F.S.H. 1, rue de la Somme B.P. 3887 98846 NOUMEA CEDEX Tél. 26.60.00 Fax 26.60.09 E-mail : direction@fsh.nc Maître d œuvre : LAURENT LIMOGE ETEC JUIN 2016 DCE Pièce n 01 Opération FSH «Terrasses de Koueta Tr2 - Marché de travaux pièce n 01 AE - Page 1 sur 9

Marché de Travaux n 01-1034/2016/03/250 MODE DE PASSATION DU MARCHE Le marché est passé après appel d offre ouvert à entreprise générale avec sous-traitants agréés, ou groupement d entreprises conjointe avec mandataire solidaire. Les frais de mandataire comprennent expressément tous les frais résultant des prestations complémentaires imputables au mandataire au titre du marché. Le marché conclu avec l entreprise, assistée éventuellement d entreprises sous-traitantes agréées, comprend : les études d exécution complètes autres que celles fournies au présent dossier, réalisées par un bureau d études compétent et contrôlées par un bureau de contrôle technique agréé à la charge du maître d ouvrage les travaux de construction et les sujétions de chantier la fourniture des procès-verbaux (PV), certificats, fiches techniques, d'entretien, et de référence, ainsi que des plans de récolement correspondants validé les frais d assurance responsabilité civile professionnelle Le marché est un marché privé de travaux définis par les articles 1710, 1779-3 du Code Civil et soumis aux dispositions de la norme NFP 03.001 (CCAG marché privé de travaux) avec ses amendements éventuels et réputés connus des parties et également les dérogations prévues contractuellement PERSONNE HABILITEE A DONNER LES RENSEIGNEMENTS PREVUS Monsieur le Directeur Général du Fonds Social de l Habitat - F.S.H. ORDONNATEUR DES DEPENSES Monsieur le Directeur Général du Fonds Social de l Habitat - F.S.H. COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS Monsieur l Agent Comptable du Fonds Social de l Habitat - F.S.H. PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE Monsieur le Directeur Général du Fonds Social de l Habitat - F.S.H. MAITRE D ŒUVRE Laurent LIMOGE ETEC Co-traitant Mandataire Immeuble Kariba 1 rue de la Chapelle Nouméa 7 bis rue Suffren Nouméa Tél 27.15.60 Tél : 25.19.70 Opération FSH «Terrasses de Koueta Tr2 - Marché de travaux pièce n 01 AE - Page 2 sur 9

ARTICLE 1 CONTRACTANTS Le marché est conclu entre : D UNE PART, 1.1 L entreprise titulaire Le signataire du présent Acte d'engagement s'engage à participer au marché comme mandataire et à accepter, sous réserve qu'ils soient soumis à son agrément préalable, les entrepreneurs cotraitants. Au cas où il refuserait d'accorder son agrément, le signataire du présent acte sera libéré de tout engagement. Monsieur Agissant au nom et pour le compte de la société Ayant son siège social à N RIDET N Registre du Commerce N Assurance Responsabilité Civile et Professionnelle.. Monsieur Agissant au nom et pour le compte de la société Ayant son siège social à N RIDET N Registre du Commerce N Assurance Responsabilité Civile et Professionnelle Ci-après dénommé «l Entrepreneur», D AUTRE PART, Le Maître d Ouvrage La société dénommée FONDS SOCIAL DE L HABITAT, par abréviation F.S.H. ayant son siège social au n 1 rue de la SOMME, Immeuble Jules FERRY - BP 3887 98846 NOUMEA CEDEX, Ici représentée par son Directeur, Monsieur Stéphane YOTEAU, domicilié à NOUMEA, 1 rue de la Somme. La société F.S.H agissant en sa qualité de Maître d Ouvrage, également ci-après identifiée par le terme générique «Le M.O.». ARTICLE 2 ENGAGEMENT L Entrepreneur, après avoir visité les lieux et avoir apprécié à leurs points de vue et sous leurs seules responsabilités la nature et la difficulté des travaux à exécuter, après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), et de l ensemble des pièces constitutives du présent Marché de Travaux dont le détail est indiqué à l article 9 infra, après avoir établi les déclarations prévues dans le cadre de la réglementation rendue applicable par le présent acte d engagement, après avoir pris connaissance du rapport géotechnique joint au présent appel d offre. S engage, sans réserve, conformément aux stipulations des documents ci-dessus visés, à exécuter les travaux définis dans l article 3 ci-après et dans les conditions ci-après indiquées. Le présent engagement est expressément accepté par l Entrepreneur. Opération FSH «Terrasses de Koueta Tr2 - Marché de travaux pièce n 01 AE - Page 3 sur 9

Toutefois, l Entrepreneur n est pas lié par le présent Acte d Engagement que si son acceptation lui est notifiée dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement Particulier de l Appel d Offres (RPAO pièce n 00 du marché). ARTICLE 3 OBJET DU MARCHE Les travaux, objets du marché, consistent aux travaux de terrassement, de voirie et de réseaux divers du lotissement Les Terrasses de Kouéta n 2, sur la commune de Dumbéa. Ils seront réalisés en trois (03) tranches correspondant à trois (03) phases : Phase 1 : Terrassement, Voirie, Réseaux divers Terrassements de masse, réalisation des voiries et des réseaux (hors éclairage) jusqu à leurs réceptions Phase 2.1 : travaux de finitions zone logement individuels Traitements et revêtements des trottoirs, réseaux d éclairage sur la zone des individuels Phase 2.2 : travaux de finitions zone logement collectifs Traitements et revêtements des trottoirs, réseaux d éclairage sur la zone des collectifs et travaux de signalisation sur l ensemble de l opération ARTICLE 4 COMMANDE DELAIS La commande des travaux par le M.O. sera matérialisée par la signature de l Ordre de Service (O.S.) en prescrivant le démarrage. Si l O.S. n est pas signé par le M.O. et remis par ce dernier, contre récépissé à l Entrepreneur, dans le délai maximum de 120 (cent vingt) jours à compter de la notification du marché à l Entrepreneur, le présent Acte d Engagement sera nul et non avenu, les parties soussignées y consentant expressément et par avance. Les délais globaux plafond des travaux, fixés par le maître d ouvrage sont de : Phases Durées (mois) Notas 01 15 tranche ferme 02 4 03 2 tranches conditionnelles à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de les commencer. Toutefois, l entrepreneur pourra proposer, en variante, des délais plus avantageux pour le maitre d ouvrage : Phases Durées (mois) Notas 01 tranche ferme 02 tranches conditionnelles 03 Opération FSH «Terrasses de Koueta Tr2 - Marché de travaux pièce n 01 AE - Page 4 sur 9

Ces délais constituent l enveloppe d exécution de l ensemble des travaux tous corps d état, et comprennent : la période de préparation (cf. C.C.A.P art 8.1) d une durée de TRENTE (30) jours calendaires par phase, le nettoyage et la remise en état des lieux en fin de phase et de chantier, le délai nécessaire au titulaire pour l élaboration et la remis au maître d œuvre des documents conformes à l exécution - Dossiers des Ouvrages Exécutés DOE - (cf. C.C.A.P art 4.4), Des pénalités de retard sont prévues en cas de dépassement de ces délais dans les conditions fixées au CCAP du marché de travaux. Des livraisons partielles pourront éventuellement être notifiées par Ordre de Service (O.S.). ARTICLE 5 PRIX Les modalités d actualisation de prix sont fixées au CCAP (article 3.4) et ne concerne que les tranches conditionnelles. 5.1 Base d établissement du prix L'offre est établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de : JUIN 2016 5.2 Rémunération au métré Les travaux sont rémunérés aux quantités réellement exécutées en application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires (B.P.U.). Le prix des travaux est fixé hors T.S.S. conformément aux dispositions de l Article 3.3.1 du C.C.A.P. ARTICLE 6 MONTANT DE L OFFRE L évaluation de l ensemble des travaux telle qu elle résulte du Détail Quantitatif Estimatif est la suivante : LOT 02 : TERRASSEMENT VRD Montants hors TSS et hors TGI - en chiffres Phase 1 Phase 2.1 Phase 2.2 TOTAUX Tranche Tranche Tranche conditionnelle conditionnelle ferme 1 1bis INSTALLATION DE CHANTIER LOCATION TERRASSEMENT CHAUSSEE REVETEMENT ASSAINISSEMENT ADDUCTION D'EAU POTABLE SIGNALISATION ELECTRICITE ECLAIRAGE OPT TOTAUX Opération FSH «Terrasses de Koueta Tr2 - Marché de travaux pièce n 01 AE - Page 5 sur 9

Montant total du marché Montant total des travaux hors TSS En chiffre : En lettre : ARTICLE 7 SOUS TRAITANCE / NANTISSEMENT 7.1 - SOUS-TRAITANCE ENVISAGEE AVANT LA PASSATION DU MARCHE Les annexes au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que l entrepreneur envisage de faire exécuter par des sous-traitants, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance. Le montant hors T.S.S. des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal, non révisable ni actualisable, de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations sous-traitées conformément à ces annexes est : Nom du soustraitant Montant des travaux sous-traités hors T.S.S. En chiffres En lettres TOTAL 7.2 - SOUS-TRAITANCE ENVISAGEE APRES LA PASSATION DU MARCHE En outre, le tableau, ci-après, indique la nature et le montant des prestations que les entrepreneurs envisagent de faire exécuter par des sous-traitants après avoir demandé en cours de travaux leur acceptation et l agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance les concernant à la personne responsable du marché. Les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal hors T.S.S. non révisable ni actualisable, de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. Opération FSH «Terrasses de Koueta Tr2 - Marché de travaux pièce n 01 AE - Page 6 sur 9

Nom du soustraitant Montant des travaux sous-traités hors T.S.S. En chiffres En lettres TOTAL 7.3 NANTISSEMENTS DU MANDATAIRE ET DES COTRAITANTS Par différence entre le montant hors T.S.S du marché, tel que noté en l article 6, et le montant des travaux sous-traités dans ce même marché, tel que noté en l article 7, il en résulte que le montant maximal de la créance que l entrepreneur pourra présenter en nantissement est de : - en lettres : - en chiffres : ARTICLE 8 PAIEMENTS Le M.O. se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes bancaires suivants : Entreprise Intitulé du compte Banque N de compte à 23 chiffres Le M.O. se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement, en faisant porter le montant des sommes à leur payer au crédit des comptes indiqués dans les annexes au présent Acte d Engagement, les avenants ou les actes spéciaux ultérieurs. ARTICLE 9 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces contractuelles constituant le marché sont les suivantes, dans l ordre de prévalence décroissant : A - Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois de la date de remise des offres. Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés privés de travaux selon la norme NF P03-001, et toutes pièces auxquelles il fait référence. Le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux et toutes pièces auxquelles il fait référence Toutes normes françaises en vigueur, énumérées ou non dans le C.C.T.P. Opération FSH «Terrasses de Koueta Tr2 - Marché de travaux pièce n 01 AE - Page 7 sur 9

B - Pièces particulières Le présent Acte d engagement (A.E.) Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) Le Détail Estimatif (D.E.) Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) Le planning d exécution des travaux établi par l entreprise pendant la période de préparation Le dossier des plans établis par le Maître d œuvre Fait en 1 (un) original, à Nouméa, le L entrepreneur (1) DESIGNATION (1) La signature doit être précédée de la mention manuscrite «BON POUR ACCEPTATION» et le nom de la personne ayant apposé sa signature est reproduit en lettres capitales. Le Maître d Ouvrage F.S.H "Exemplaire original en unique exemplaire pour être remis à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance concernant l'entreprise «Nom de la société», siège social: «adresse», Kbis n «numéro de Kbis» Représentée par «Nom et Prénom» ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes. Sur l'opération «nom de l opération + descriptif» pour un montant de «montant en lettres» FCFP hors TSS de («montant en chiffres» FCFP)." Sous toutes réserves et notamment d'éventuels sous-traitants à venir". Conformément à la loi 81-1 du 02 janvier 1981 modifiée par la loi 84-46 du 24 janvier 1984 et l'ordonnance n 2000-1223 du 14 décembre 2000. Fait à Nouméa le jour/mois/année par Monsieur «Prénom Nom» occupant la fonction de Directeur Général au sein du Fonds Social de l habitat. *En cas de sous-traitance, le titulaire du marché s engage à informer l organisme financier des nantissements pris sur le dit marché. Opération FSH «Terrasses de Koueta Tr2 - Marché de travaux pièce n 01 AE - Page 8 sur 9

IMP- 43b/PIF Rév. A du 13/06/2014 AGREMENT DE SOUS-TRAITANCE N Opération n Tranche n Poste de dépense n L entrepreneur Monsieur : représentant la société : Titulaire du lot N pour la construction de Souhaite confier par contrat de sous-traitance à La Société : Représentée par Monsieur : muni de tous pouvoirs N RIDET : N Registre du Commerce et des sociétés : Adresse : Téléphone : (Joindre obligatoirement Attestation CAFAT du dernier trimestre, RIDET, KBIS, Attestation RC) Les prestations ci-après Nature du lot n : Pour les travaux de : (Joindre obligatoirement le détail des travaux sous-traités, DE). Pour un montant hors T.S.S. de : o (en chiffres) : o (en lettres) : L entreprise sous-traitante doit également justifier de : 8 (huit) employés dont le total des cotisations trimestrielles CAFAT devra être au minimum de 800.000 F.cfp, si la masse de ses travaux sur ce marché est supérieure à 30.000.000 F.cfp, 5 (cinq) employés dont le total des cotisations trimestrielles CAFAT devra être au minimum de 500.000 Cfp, si la masse de ses travaux sur ce marché est inférieure à 30.000.000 F.cfp et supérieure à 8.000.000 F.cfp. 2 (deux) employés, si la masse de ses travaux sur ce marché est inférieure à 8.000.000 F.cfp. CONDITIONS DE PAIEMENT Sur présentation de situations mensuelles cumulatives, établies conformément au modèle du FSH 1 : Les prestations feront l objet d un paiement direct à l entrepreneur titulaire du contrat de sous-traitance. Etablissement bancaire : Numéro de compte à créditer (23 chiffres) : (Joindre RIB) Les prestations ne feront pas l objet d un paiement direct à l entrepreneur titulaire du contrat de sous-traitance (Joindre obligatoirement une copie de la caution personnelle et solidaire du titulaire envers son sous-traitant) Fait en trois exemplaires, à NOUMEA le JJ/MM/AA L'ENTREPRENEUR TITULAIRE 2 L'ENTREPRENEUR SOUS-TRAITANT 3 LE MAITRE D OUVRAGE 1 Cocher la case correspondante 2 La signature doit être précédée de la mention manuscrite «BON POUR ACCEPTATION» et le nom de la personne ayant apposé sa signature est reproduit en lettres capitales 3 La signature doit être précédée de la mention manuscrite «BON POUR ACCEPTATION» et le nom de la personne ayant apposé sa signature est reproduit en lettres capitales Opération FSH «Terrasses de Kouéta - TR2» Marché de travaux pièce n 01 AE - Page 9 sur 9