DECLARATION POUR LE RESPECT, LA RECONNAISSANCE ET LA LIBERTE DE LA MEDECINE LIBERALE Conférence de presse du Dr. Jean-Paul ORTIZ, Président de la CSMF Le 2 octobre 2015 La loi de santé est actuellement débattue au Sénat, à deux pas de cette statue de la Liberté. Si nous sommes réunis ici aujourd hui, en ces lieux si hautement symboliques, c est pour clamer haut et fort, une nouvelle fois, que cette loi, nous n en voulons pas, et pour appeler les sénateurs à rejeter ce texte lors du vote public du 6 octobre prochain. Depuis toujours, la CSMF se bat contre ceux qui veulent la fin de la médecine libérale en imposant peu à peu l étatisation de la santé. Nous avons combattu la loi Bachelot, dont nous avons obtenu la modification avec la loi Fourcade. Aujourd hui, nous combattons la loi Touraine avec la même détermination. Il y a plus d un an, la CSMF a été la première à alerter sur la loi de santé et à dénoncer ses mesures liberticides, ses effets délétères sur la médecine libérale. 1
La CSMF a été la première à se battre et à déclencher la fermeture des cabinets médicaux fin décembre 2014. La CSMF a été la première à rompre les discussions stériles dans les groupes de travail instaurés à la va-vite par le Ministère pour nous donner l illusion du dialogue, en janvierfévrier derniers. La CSMF a été la première à appeler les médecins à un mouvement unitaire le 15 mars dernier. Cette manifestation historique a rassemblé près de 50 000 professionnels de santé, toutes générations confondues. La CSMF a été la première à appeler à la désobéissance civile dès le 15 avril en refusant d appliquer le tiers payant pour l Aide à la Complémentaire Santé instaurée au 1 er juillet, de façon prématurée. Elle a refusé ensuite de participer à la Grande Conférence de Santé imaginée par le Premier ministre. Vaine tentative, encore, de nous faire croire que nous sommes entendus alors que le processus parlementaire suit inexorablement son cours! La loi de santé est une mauvaise loi. Une loi qui enferme la médecine libérale dans un carcan et qui l assujettit à l Etat via les ARS ; une loi qui dépossède les médecins libéraux de leur liberté d exercice et démantèle leur métier, qui accélère encore la dérive bureaucratique et paperassière ; une loi qui, au final, va à l encontre de l intérêt des patients. La CSMF refuse le démantèlement du métier de médecin. Le métier de spécialiste en médecine générale et la place du médecin généraliste dans le système de santé doivent être reconnus et respectés. Le médecin traitant doit rester au cœur du parcours de soins et refuser le transfert des tâches qu il n a pas initié ou dont il n assure pas la coordination et la responsabilité. La vaccination chez les pharmaciens, les infirmières cliniciennes, c est NON! Le suivi à domicile des patients atteints de pathologies chroniques par les salariés de l hôpital, c est NON! 2
Le médecin spécialiste libéral est ignoré par les pouvoirs publics, sa place est inexistante dans le parcours de soins du patient. Le spécialiste est relégué au rang d agent technique. Ce n est pas acceptable. Le pillage de la médecine spécialisée par l hôpital public, c est NON! La CSMF revendique la reconnaissance du médecin spécialiste libéral, indispensable dans le système de santé, en coordination avec le médecin traitant, pour éviter des hospitalisations inutiles. La CSMF est catégoriquement opposée au tiers-payant généralisé qui nuit aux conditions d exercice de la médecine et donc à la qualité des soins. Laissons la liberté de jugement au médecin qui sait dans quelle situation appliquer un tiers payant social. Le tiers payant généralisé, c est aussi le transfert du financement des soins vers les complémentaires santé, avec des conséquences désastreuses pour les médecins et pour les patients. Il est hors de question que les complémentaires santé commandent aux médecins ce qu ils doivent faire, prescrire tel ou tel médicament par exemple, et obligent leurs assurés à consulter tel ou tel praticien afin d être mieux remboursés. Le tiers payant généralisé, c est la porte ouverte aux réseaux de soins. Tout ceci, pour la CSMF, est inadmissible. Surtout que le tiers payant ne fera qu amplifier la lourdeur administrative qui incombe au médecin. Stop à la bureaucratie! Le temps médical doit être respecté. Le «toujours plus» de contraintes administratives, c est NON! Au contraire, le médecin doit être déchargé des tâches administratives par un temps de secrétariat médical. Le médecin doit être libre d exercer son métier et faire ce qu il estime le mieux pour ses patients. Les agressions et le harcèlement permanent des caisses pour ordonner aux médecins ce qu ils doivent faire et comment ils doivent le faire, ça suffit! La CSMF refuse que les médecins libéraux soient subordonnés aux directeurs des hôpitaux publics rassemblés en Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT) qui organiseront l ensemble de l offre hospitalière, publique et privée, sur le territoire. 3
La CSMF s indigne contre le choix dogmatique de l exclusion des établissements de santé privés par la mise en place du Service Public Hospitalier (SPH), sous prétexte de l existence de compléments d honoraires, pourtant permis à l hôpital public! La CSMF est le porte-parole d une médecine libérale en souffrance, qui n est ni reconnue ni respectée pour sa valeur et son expertise. C est pourquoi la CSMF a été le premier syndicat à exiger une valorisation du contenu de la consultation. Un tarif unique pour des consultations de plus en plus lourdes et complexes, ce n est plus possible. La base de cette grille tarifaire de la consultation, applicable par tous les médecins, ne saurait être inférieure à 30. Il est grand temps de redonner la médecine aux médecins! A l'heure où les sénateurs détricotent quelques aspects de cette loi de santé qui remet en cause les principes fondateurs de solidarité de la Sécurité sociale, François Hollande célèbrera les 70 ans de cette dernière mardi prochain, en même temps que le vote solennel au Sénat. Drôle d anniversaire pour cette institution que les médecins libéraux respectent bien évidemment. Le Sénat a corrigé le projet de loi, mais cela est insuffisant pour apaiser l inquiétude et la colère des médecins libéraux. De plus, les sénateurs ont adopté des dispositions néfastes pour les médecins libéraux, en particulier sur la liberté d installation. Si la mesure du tiers payant généralisé a été supprimée, et la place des médecins spécialistes libéraux dans le parcours de soins mieux reconnue, en coordination avec les médecins généralistes, une mesure comme le conventionnement sélectif à l installation des médecins est simplement inacceptable! Non seulement cela va à l encontre des principes et des fondements de la médecine libérale, mais cela est aussi contre-productif : ce n est pas en obligeant les jeunes médecins libéraux à exercer dans des zones déficitaires que le problème de la démographie médicale sera résolu, ni que l attractivité de la médecine libérale sera améliorée. 4
Depuis bientôt 90 ans, la CSMF défend une médecine libérale et sociale dans l intérêt des patients. Car eux aussi ont beaucoup à perdre avec cette loi. Eux aussi vont se retrouver dans un carcan administratif. Eux aussi vont perdre leur liberté. Le pouvoir pris par les complémentaires santé, à travers le tiers payant généralisé, les mesures hospitalocentrées les obligeant à s adresser systématiquement à l hôpital public, la fin de la liberté d installation de leur médecin feront qu ils ne seront plus libres de choisir celui à qui ils confient leur santé. Malgré toutes nos actions, le gouvernement est resté droit dans ses bottes et sourd à nos revendications. Mais tout n est pas joué et la CSMF continuera à crier sa révolte et à agir tant que nous ne serons pas entendus. Il en va de l avenir de la médecine libérale. C est pourquoi nous exhortons aujourd hui les sénateurs, les Sages comme on les appelle, à respecter et à faire respecter la médecine libérale. Et la sagesse, c est voter contre cette loi préjudiciable à la médecine libérale et, par conséquent, funeste pour notre système de santé unique au monde. Ce projet de loi sera examiné en dernière lecture et vote final à l'assemblée Nationale dans quelques semaines. La CSMF appelle alors à un grand mouvement unitaire de protestation de tous les médecins, de toutes spécialités et toutes sensibilités. Parce que la CSMF est le syndicat unitaire qui rassemble et recherche toujours l'unité du corps medical, elle propose à tous les médecins de converger pour élever un cri d'opposition et de liberté lors de ce vote final. Elle invite d'ores-et-déjà toutes les représentations professionnelles syndicales de médecins dans leur diversité à se réunir pour déterminer ensemble les modalités de cet appel unitaire. Car nous voulons rester libres! Libres de dire NON à la loi de santé! Libres de dire OUI à la désobéissance civile! Libres de dire OUI à la médecine aux médecins! 5