Communauté de Communes de l Aulne Maritime Mise en œuvre de la redevance incitative Les professionnels 1
Présentation générale La Communauté de Communes de l Aulne Maritime a été créée en décembre 2001 7 766 habitants, composée de 4 communes Pont de Buis Lès Quimerc h : 3 940 habitants Le Faou: 1 822 habitants Rosnoën : 1 004 habitants Saint Ségal : 1 000 habitants La CCAM a comme compétence la protection et la mise en valeur de l environnement exercée par: Collecte et traitement des déchets ménagers ou assimilés Organisation, mise en place, gestion et suivi du tri sélectif Création et gestion de décheterie pour la collecte sélective et la valorisation des déchets autres que les ordures ménagères 2
Le service actuel de collecte des ordures ménagères et assimilées (OMA) sur notre territoire Pré-collecte : 550 conteneurs de regroupement de 500 à 1 000 litres (majorité de 770 L) Conteneurs individuels Sacs Collecte des particuliers et des professionnels sans distinction, donc sans facturation spécifique pour les pros (redevance spéciale). Cette redevance, payée par tout professionnel est obligatoire depuis le 01/01/1993. 3
Service de collecte des ordures ménagères aujourd hui En régie : La collectivité assure avec son propre personnel la gestion du service de précollecte des ordures ménagères avec un camion-benne de 26 T, 1 chauffeur + 2 ripeurs, 4 tournées (lundi, mardi, jeudi et vendredi) Fréquences : 1 fois/ semaine sur la totalité du territoire de la CCAM (excepté centre bourg du Faou + Pont de Buis) 2 fois/ semaine sur le centre bourg du Faou + le centre bourg de Pont de Buis + Collecte sur le territoire de la Communauté de Communes Pays Landerneau Daoulas ( commune d Hanvec, tonnage estimé à 30 tonnes/an) Particularité : hétérogénéité des modalités de précollecte : collecte de conteneurs individuels ou de conteneurs de regroupement en fonction des communes collectées. 4
Collecte des déchets recyclables (tri sélectif) Pré-collecte 26 points d apport volontaire accueillant 3 flux (verre, papier, corps creux) Collecte Prestation de service (Privé): (la société SITA OUEST et la société Transport Le GOFF) Fréquence 1 fois / 2 semaines pour les colonnes d apport volontaire 1 fois / 3 semaines pour les aires grillagées (1 fois / 2 semaines en été) Coût de la collecte des OMA + Tri sélectif : 219 000 / an 5
La déchèterie 1 Déchèterie à Rosnöen Accessible aux usagers particuliers et professionnels de la CCAM Facturation des professionnels Matériau Bois Gravats Tout venant Déchetsverts DMS Plaques de plâtre Couts au m 3 Bois non traité : 8 euros Bois traité : 18 euros 12 euros 23 euros 6 euros ou 4 euros auforfait annuel 3 euros le kg 30 euros DECHETS VERTS : TARIFICATION Forfait pour un dépôt annuel inférieurà50m 3 Forfait pour un dépôt annuel inférieurà100m 3 Forfait pour un dépôt annuel inférieurà200m 3 Apport ponctuel le m 3 200 euros 400 euros 800 euros 6euros 6
Le coût de traitement des déchets 1. L incinération Les ordures ménagères et assimilées collectées sur la Communauté de Communes de l Aulne Maritime sont incinérées au Spernot à Brest. Coûtd incinérationde163000 en2011 (soit un coût à la tonne de 84,71 HT) 75 km aller/retour sont parcourus pour aller vider le camion benne en fin de tournée, ce qui représente plus de 15 000 km/an. 2. Le tri sélectif Les dépenses concernant le tri sélectif s élèvent à 56 155 3. La déchèterie Le cout d exploitation de la déchèterie s élève à 154 000 pour l année 2011 Ce cout intègre notamment les coûts de transport des déchets vers les sites de traitement. Coût global du service de collecte et de traitement des Déchets Ménagers et Assimilés : 382 000 7
Les raisons du passage à la redevance incitative La CCAM a fait le choix du passage à la Redevance Incitative (actuellement c est la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères basée sur le foncier bâti qui finance le service) dans le but de : maitriser les coûts proposer un service uniforme en terme de collecte sur l ensemble du territoire, Obligation réglementaire de se conformer au grenelle 1 qui implique de trouver une solution pour réduire le volume des déchets d ici à 2015. L instauration de la redevance incitative permettra l application du principe de ne payer que ce qu on jette La collectivité a lancé un appel d offres pour l accompagner dans ce projet. LeSICTOM «Loir et Sarthe» (49) qui a déjà mis en place sur son territoire la RI en 2008, a été retenu pour mener cette étude lancée en juillet 2010. Cette étude se compose de 4 phases, nous sommes actuellement dans la dernière phase. 8
Le cadre juridique en matière de collecte L article L 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales mentionne: «Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages». La Loi ne donne à la collectivité aucune obligation de collecte des déchets des commerçants, artisans, entreprises, administrations,... Les déchets collectés doivent être assimilables aux déchets ménagers Collecte possible à la condition de la faire sans sujétion technique particulière: art L 2224-14 CGCT : Les collectivités assurent également l élimination des autres déchets définis par décret, qu elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. 9
L application de la redevance pour les professionnels Aucune obligation pour les professionnels 3 possibilités laissées au choix : 100 % entreprise privée OU : Pas de déchets professionnels 100 % Services du CCAM Mixte CCAM/Privé PAS DE FACTURE CONTRAT / DEVIS / FACTURE 10
Possibilités envisagées en terme de service Pas besoin de nos services aucune relation avec la CCAM Les déchets pros seront mélangés dans les conteneurs perso, le bac sera présenté plus souvent => facturation comme les habitants Un container plus grand pour les activités pros et les déchets perso, dans ce cas un conteneur plus grand est distribué => une double facturation est appliquée (ex : si un pro veut un 240L alors que sa dotation est de 80, on lui facture 1 part fixe à 80L + 1 part fixe à 160 L + nb de levées à l année) Possibilité de bénéficier d 1 bac pro et un bac perso : facturation classique. 11
L application de la redevance pour les professionnels Principe de non obligation d affiliation des professionnels au service de collecte de la CCAM en tant que professionnel (certains professionnels peuvent se contenter de leurs bacs particuliers avec une surdotation possible ex : assistantes maternelles, agriculteurs, artisans avec peu de déchets, ). 12
2013 : Evolution du mode de collecte Seuls les déchets présentés dans un bac muni d une puce seront collectés par la CCAM Les professionnels (artisans, commerçants, entreprises, collectivités...) bénéficieront s ils le souhaitent de bacs fournis par la CCAM. Le choix pourra se faire entre des bacs de 80, 120, 180, 240 ou 770 litres. Ces bacs seront équipés d une puce d identification, qui permet de comptabiliser le nombre de présentation du bac à la collecte, la puce étant lue lors de la levée du bac (camion équipé d un lecteur) A chaque fois que le bac sera présenté à la collecte, Une levée sera enregistrée sur votre compte usager. Ce sont ces données issues de votre compte usager qui serviront à la facturation 13
La facturation du service rendu: la redevance incitative Modalités de facturation du service rendu : Une part fixe pour tous qui correspond aux frais fixes incompressibles (camion, personnel, carburant ) Une part variable à la levée et au volume du bac Une part participation TGAP Une part location + maintenance Pas de seuil minimum de présentation pour les professionnels Première facturation RI Septembre 2013 (a déterminer) Principe : plus on trie, moins on présente son bac à la collecte, moins on paiera. Le niveau de production des déchets par l usager impactera directement le montant de sa facture. Le camion passera toujours dans votre rue toutes les semaines, vous aurez alors le choix de présenter ou non votre bac pour qu il soit collecté. Pour le tri sélectif : les colonnes aériennes seront maintenues 14
Facturation incitative des professionnels au semestre échu (à déterminer) : Une part fixe identique à celle des particuliers + Une part location + maintenance du ou des conteneurs à puce : le prix au litre/an pour les conteneurs OMR + Une part variable à la présentation : en /litre/enlèvement + Une part «participation à la TGAP» (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) : en /an/professionnel Pas de seuil = service rendu 15
Synthèse de la mise en place de la redevance incitative Source : Dossier réalisé par J CARDINEAU, bureau d études Environnement et Solutions 16
Etapes des études et de la mise en œuvre Lancement enquête terrain auprès des professionnels pour dotation en bacs (sept 2012) Première facturation RI Septembre 2013 (à déterminer) 17
Merci de votre attention! 18
TEOM aujourd hui 19
La Communauté de Communes de l Aulne Maritime: 2013 Evolution du mode de collecte 20
Annexe N 34 Contrat SICTOM / Professionnels Cf. Contrat en intégralité en annexe 21
Annexe N 35 Ex de facturation : Mairie 22
Annexe N 35 Ex de facturation : Restaurant 23
Annexe N 35 Ex de facturation : Boulangerie 24