Interf@ce Europe pour les PME En direct de Bruxelles De nouvelles règles en matière de supervision financière Le Parlement européen a approuvé le 22 septembre un ensemble de mesures visant à renforcer la supervision financière en Europe. Elles introduisent de profonds changements dans le système de supervision des banques, des marchés boursiers et des compagnies d assurance. Ce nouveau système devrait permettre de renforcer le marché unique des services financiers et de mieux protéger les investisseurs. Principales modifications : Trois autorités de surveillance des marchés, des banques et des assurances (AES) sont créées, dotées de pouvoirs de sanction. En cas de désaccord entre superviseurs nationaux, les AES pourront imposer une médiation juridiquement contraignante. Elles pourront aussi contrôler le respect des obligations des superviseurs nationaux au regard du droit communautaire. Enfin, elles ont le pouvoir de proposer de nouvelles règles à la Commission européenne, Un Conseil européen du risque systémique (CERS) sera mis en place afin de contrôler les risques de l économie européenne : il établira une liste commune d indicateurs permettant d harmoniser le classement et l identification des risques. Le Parlement européen aura un rôle renforcé dans cette structure : il pourra s opposer à la nomination des présidents des trois autorités et pourra se prononcer sur l élaboration des normes techniques et des mesures de mise en œuvre. De même, il pourra demander aux AES d interdir provisoirement une activité ou un produit jugés dangereux pour la stabilité financière. L ensemble de ces mesures entreront en vigueur le 1 er janvier 2011. http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/042-83191-263-09-39-907- 0921IPR83190-20-09---false/default_fr.htm Congé maternité / paternité : publication d une étude d impact européenne A la demande du Parlement européen, deux études analysant l impact des propositions contenues dans le rapport Estrela sur le congé maternité et le congé paternité ont été publiées. Elles font suite au vote de ce rapport en commission FEMM (droit de la femme et égalité des genres) du Parlement européen, le 23 février dernier. Elles sont réalisées dans 10 Etats membres dont la France. L étude d impact relative au congé maternité analyse deux scénarios : l introduction d un congé maternité de 18 semaines (avant et/ou après l accouchement), rémunéré à 100%, l introduction d un congé maternité de 20 semaines (avant et/ou après l accouchement) rémunéré à 100%. Mél : contact@cgpme.fr Tél. : 01 47 62 73 73 1
pour les PME Les conclusions de cette étude confirment les craintes des employeurs. Une augmentation des coûts directs et indirects est à prévoir dans tous les Etats étudiés, quel que soit leur système actuel, puisqu il est proposé de reporter les coûts supplémentaires sur les employeurs. En plus d être dommageables pour les employeurs, de telles propositions le seraient également pour les femmes, qui verraient leur place sur le marché du travail affaiblie compte tenu des coûts supplémentaires que devraient supporter les employeurs. L analyse relative au congé paternité couvre, quant à elle, l introduction de deux semaines entièrement payées dans les dix mêmes pays. Seuls trois pays ne seraient pas affectés par cette proposition, à savoir la Pologne, l Espagne, et l Estonie. Ces propositions seront soumises au vote des députés européens lors de la session plénière du 18 octobre. Pour en savoir plus : -Etude d impact sur le congé maternité (en anglais seulement) : http://www.europarl.europa.eu/document/activities/ cont/09/0923att83393/0923att83393en.pdf -Etude d impact sur les coûts et bénéfices des congés maternité et paternité (en anglais seulement) : http://unitetheunion.org/pdf/study%20on%20parental%20leave%20sept%20.pdf REACH : dernier appel pour enregistrer ses produits chimiques Dans un communiqué daté du 13 septembre, la Commission européenne a rappelé l imminence de la date limite pour l enregistrement des produits chimiques les plus couramment utilisés et les plus dangereux. Les entreprises ont en effet jusqu au 30 novembre pour se conformer à la législation REACH visant une meilleure connaissance de l usage et des propriétés des substances chimiques fabriquées dans l Union européenne ou importées, ainsi qu une amélioration de la gestion des risques qui y sont liés. Communiqué de presse de la Commission européenne : http://europa.eu/rapid/pressreleasesaction.do? reference=ip/10/1113&format=html&aged=0&language=fr&guilanguage=en Point de contact national REACH : http://www.ineris.fr/reach-info/ 2
pour les PME Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes -2015 La Commission européenne vient de dévoiler sa stratégie pour l égalité entre les hommes et les femmes pour la période -2015. Elle s inspire de la charte pour les femmes et consiste en un cadre global à travers lequel la Commission s'engage à promouvoir l'égalité des genres dans toutes ses politiques. Les priorités thématiques sont les suivantes : Egalité de l'indépendance économique pour les femmes et les hommes, Egalité de rémunération pour un travail d'une valeur égale, Egalité dans la prise de décision, Dignité, intégrité et fin des violences fondées sur le genre, Promotion de l'égalité des genres en dehors de l'ue, Questions horizontales (rôles des genres, législation et outils de gouvernance). Pour en savoir plus : http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catid=422&langid=fr Journée européenne des langues : les avantages du multilinguisme pour les PME L édition de la Journée européenne des langues, qui a eu lieu le 26 septembre, s est particulièrement intéressée à la question des langues dans les entreprises. A cette occasion, Androulla Vassiliou, Commissaire européenne en charge de l éducation, la culture, le multilinguisme et la jeunesse, a rencontré des responsables d entreprises qui ont connu d importants succès grâce à leur compétence en langues. Si la maîtrise des langues constitue un avantage concurrentiel et permet de s ouvrir à de nouveaux marchés, les derniers chiffres montrent que 11% des PME perdent des contrats à cause de leur manque de compétence linguistique. Actuellement, de nombreux programmes de la Commission européenne investissent dans des projets linguistiques, comme par exemple le programme pour l éducation et la formation tout au long de la vie, qui consacre 50 millions d euros chaque année à cet effet. http://europa.eu/rapid/pressreleasesaction.do? reference=ip/10/1164&format=html&aged=0&language=fr&guilanguage=en 3
pour les PME Actions de lobbying Révision de la directive sur les Marchés d instruments financiers La CGPME a participé à l audition publique organisée par la Commission européenne (DG "Marché intérieur et services") les 20 et 21 septembre à Bruxelles sur la révision de la Directive 2004/39/CE sur les marchés d'instruments financiers (directive MIF). La conférence a réuni des décideurs, des régulateurs, des experts de l'industrie et des universitaires. A l occasion de cette conférence, Michel Barnier, Commissaire au marché intérieur, a souligné l importance de cette révision dans le cadre de la nouvelle régulation financière. Le but de cette réforme, qui sera présentée au printemps de 2011, est de garantir la concurrence libre et équitable, de renforcer la transparence et de restaurer la confiance des acteurs. Le Commissaire s est également engagé à tenir compte des besoins des PME, en mettant en place des systèmes de financement adaptés à leurs besoins. La directive, qui est entrée en vigueur en 2007, vise à renforcer le cadre législatif communautaire des services d investissement et des marchés réglementés afin de protéger les investisseurs, en fixant des exigences harmonisées pour l activité des intermédiaires agréés et de promouvoir l équité, la transparence, l efficacité et l intégration des marchés financiers. http://ec.europa.eu/internal_market/securities/isd/questions/index_fr.htm Forum du financement des PME Le 28 septembre s est tenue à Bruxelles la première réunion du Forum du financement des PME, organisée à l initiative du Commissaire à l industrie et à l entrepreneuriat, Antonio Tajani. Des représentants du Conseil, du Parlement européen, de la Banque européenne d investissement et des entreprises ont rencontré le Commissaire afin d examiner les possibilités d améliorer l accès des PME au financement. La CGPME était représentée par l UEAPME, son homologue européen. Andrea Benassi, Secrétaire Général de l UEAPME, a souligné les difficultés des PME pour accéder au crédit. Il a demandé à la Commission qu elle maintienne les mesures temporaires de soutien au capital-risque et aux prêts, qui avaient été mises en place en 2008 et qui expirent cette année. Le Commissaire s est engagé à agir dans les meilleurs délais afin de pouvoir sortir de l impasse. http://europa.eu/rapid/pressreleasesaction.do? reference=ip/10/1186&format=html&aged=0&language=en&guilanguage=en 4
pour les PME La mise en œuvre de la directive "services" discutée en commission IMCO du Parlement européen La commission parlementaire IMCO ("marché intérieur et protection des consommateurs") organisait le 29 septembre un débat sur le processus de mise en œuvre de la directive "services", près d'un an après la fin du délai de transposition dans les Etats membres. Un rapport parlementaire est également en préparation sur ce sujet. Malgré les efforts déployés par les Etats membres pour adapter leurs législations respectives aux exigences de la directive, ainsi que pour développer des «guichets uniques», les objectifs ne sont pas encore atteints. Les guichets uniques ont permis de développer les services administratifs en ligne et de simplifier ou clarifier les procédures de création d entreprises. En revanche, leur objectif premier de permettre à des entreprises issues d autres Etats membres de créer leur entreprise est encore loin d être atteint. «Politique sectorielle, dialogue social et PME» La CGPME a participé au séminaire organisé par l UEAPME (Union Européenne de l Artisanat et des PME) sur «la politique sectorielle, le dialogue social et les PME» qui s est tenu le 15 septembre à Bruxelles. A cette occasion, les participants à la conférence (membres de la Commission européenne, des organisations syndicales et des organisations d entrepreneurs) ont défendu le rôle des PME dans le dialogue social sectoriel. En effet, celles-ci sont sous representées au sein des plus de 40 comités sectoriels existants au niveau de l UE. Le Commissaire en charge de l Emploi, Laszlo Andor, s est engagé, à cette occasion, à apporter son soutien aux représentants des PME afin d encourager leur participation au dialogue social sectoriel. Pour l UEAPME «l intégration des représentants sectoriels des PME dans les comités existants et dans les groupes déjà établis est essentielle». Ce propos fait partie de la déclaration présentée le 10 septembre, qui met en relief les problèmes auxquels font face les PME (manque de représentativité et absence de structures sectorielles). http://www.ueapme.com/img/pdf/100915_statement_ssd.pdf 5
pour les PME CONSULTATION Titre Délai Action envisagée responsable Avenir du commerce électronique et la mise en œuvre de la directive commerce électronique* Refonte et la modification de la directive concernant le régime fiscal applicable aux paiements d intérêts et de redevances effectués dans des sociétés associées** Enquête concernant la protection et l'application des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers*** Livre vert «Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe»**** Les futurs programmes européens dans le domaine de l éducation, de la formation et de la politique pour la jeunesse***** Livre blanc sur les régimes de garantie des assurances****** Mise en place d une loi des contrats européenne pour les consommateurs et les entreprises******* 15 octobre 10 Position CGPME 31 octobre 10 Position CGPME 31 octobre 10 Position CGPME 15 novembre 10 Position CGPME 30 novembre 10 Position CGPME 30 novembre 10 Position CGPME 31 janvier 11 Position CGPME sociales *http://ec.europa.eu/internal_market/consultations//e-commerce_fr.htm **http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/_08_royalty_fr.htm ***http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=iprsurvey#%5fen.htm ****http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catid=89&langid=fr&newsid=839&furthernews=yes *****http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/consult/index_fr.html ******http://ec.europa.eu/internal_market/consultations//whitepaper-on-igs_en.htm *******http://ec.europa.eu/justice_home/news/consulting_public/news_consulting_0052_en.htm 6
pour les PME AGENDA 6 octobre : groupe de travail "politique régionale" de l UEAPME 7 octobre : séminaire sur le transfert de technologie en Chine organisé par la Commission européen ne, Business Europe et l UEAPME 13 octobre: Comité de Direction de l'ueapme, Budapest 14 octobre: 3 ème Forum européen sur le financement, Budapest 15 octobre : commission "affaires sociales" de l UEAPME 20 octobre : groupe de travail sur les marchés publics organisé par la DG "Entreprises et Industrie" de Commission Européenne 21 et 22 octobre : réunion des partenaires du projet Collective à Rome, dans le cadre du 7ème PCRD 26 octobre : déplacement de la CGPME 71 auprès des institutions 27 octobre : commission et "study unit" de l UEAPME 27 octobre : groupe de travail ad hoc de l UEAPME sur le droit européen des contrats 7
pour les PME Lancement du nouveau site de l Observatoire européen des clusters http://www.clusterobservatory.eu L observatoire européen des clusters est une plateforme en ligne lancée en 2007 qui fournit un point d accès unique à l information sur les clusters et la politique des clusters en Europe. Sa nouvelle version, lancée le 29 septembre, contient plus de services et d informations, offrant un recueil exhaustif de données qualitatives et quantitatives. Le site s articule autour de cinq grandes sections: CARTOGRAPHIE DES CLUSTERS: Cette cartographie offre de nombreuses données statistiques sur la concentration géographique des différentes industries et sur leurs performances. CALENDRIER: Les usagers du site peuvent publier des informations sur les événements qu ils souhaitent promouvoir. SALLE DE CLASSE: Elle comprend du matériel didactique qui permet de s'informer sur la politique des clusters. CLUSTER WIKI: Les usagers peuvent apporter leurs contributions aux pages wiki, qui contiennent des informations sur les régions, les secteurs, les organisations et les réseaux. BIBLIOTHEQUE: La bibliothèque contient une base documentaires liée à la politique des clusters (rapports, études de cas, etc.). Les usagers peuvent de même contribuer avec leurs documents. 8
pour les PME FP7-SME-2008-2 Projet Collective La CGPME est partenaire du projet Collective, soutenu par la Commission européenne dans le cadre du 7 e Programme Cadre de Recherche et Développement (PCRD). Ce projet vise à développer la capacité d innovation des PME, en particulier la recherche collaborative, grâce à la création d une plateforme technologique. Cette plateforme devrait permettre aux PME : de trouver des partenaires pour mettre au point un nouveau produit, procédé ou service, de promouvoir leurs innovations et de proposer de nouvelles applications ou débouchés, d accéder facilement à des instruments méthodologiques permettant de développer de nouveaux procédés. L approche de l innovation retenue est large et ne se limite pas aux secteurs technologiques. Pendant les trois prochaines années (jusqu au 31 décembre 2012), les universités et centres de recherche partenaires du projet travailleront donc sur la conception de cet instrument, en se basant sur les recommandations des organisations de PME, dont la CGPME. Vous voudrez bien trouver ci-joint un questionnaire ouvert à la fois aux TPE/PME dites «innovantes» mais également à l ensemble des PME/ TPE. Il vise à mieux cibler les attentes et les besoins des PME par rapport à ce nouvel outil en création. L avis du plus grand nombre de PME est donc indispensable. Le lien ci-dessous permet de répondre directement en ligne à ce questionnaire : http:// www.kwiksurveys.com/online-survey.php?surveyid=hjmdhm_6eaa3496&uid=1830539863 Les contributions sont attendues au plus tard le jeudi 14 octobre, en ligne ou par mail à l adresse bbarbet@cgpme.fr Retrouvez les informations Europe sur le site : www.cgpme.fr 9