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3 Introduction 5 Définition de la PME / PMI 5 Avantages d un marché boursier dédié aux PME 7 Organisation de la cote officielle 9 Conditions d admission sur le marché PME 11 Promoteur en bourse 13 Procédure d introduction en bourse 13 Obligations de la PME 15 Transfert au marché principal 15 Liquidité et animation de marché 2 SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA BOURSE DES VALEURS
Introduction La création et le développement de la Petite et Moyenne Entreprise (PME) ne cesse d être d actualité. Grâce à son statut dynamique qui prend en considération les caractéristiques et les changements de l environnement dans lequel elle évolue, la PME est considérée comme une cellule de richesse, une source de satisfaction aux besoins économiques et sociaux en matière de croissance économique, de développement régional et d absorption du chômage. Les autorités algériennes ont fait du développement des PME l une de leurs priorités, afin de lutter contre le chômage, moderniser le tissu productif local et contenir les importations. SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA BOURSE DES VALEURS 3
DÉFINITION DE LA PME / PMI AVANTAGES D UN MARCHÉ BOURSIER DÉDIÉ AUX PME 4 SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA BOURSE DES VALEURS
Définition de la PME / PMI Conformément à la loi d orientation sur la promotion de la PME n 01-18 du 12 décembre 2001, la Petite et Moyenne Entreprise/Petite et Moyenne Industrie (PME / PMI) est définie quel que soit son statut juridique; comme étant une entreprise de production de biens ou/et de services : Employant une (01) à (250) personnes ; Dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 02 milliards de dinars ou dont le total du bilan annuel n excède pas 500 millions de dinars ; Et qui respecte les critères d indépendance. Avantages d un marché boursier dédié aux PME La création d un marché PME à la Bourse d Alger a fait l objet de travaux et de consultations entre les acteurs de la place et un approchement avec les bourses régionales et émergentes. A cet effet, les objectifs visés par ce marché sont les suivants : Financement complémentaire au financement bancaire ; Opportunité d investissement et de sortie pour les Sociétés de Capital Investissement ; Modification de la structure de financement de la PME et l attribution des ressources nécessaires à son développement ; Facteur d appartenance et de fierté pour le personnel de l entreprise et fidélisation des salariés par des formules donnant accès au capital ; Amélioration de la notoriété et de la pérennité de la PME sur le plan financier et commercial, en particulier un apport de crédibilité sur le marché national et international. SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA BOURSE DES VALEURS 5
ORGANISATION DE LA COTE OFFICIELLE 6 SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA BOURSE DES VALEURS
Organisation de la cote officielle La relance de la Bourse à travers l amendement de son règlement général, élaboré par la Commission d Organisation et de Surveillance des Opérations de Bourse (COSOB) a été approuvé par le Ministère des Finances et publié en juillet 2012 au Journal Officiel. Ainsi, de nouvelles dispositions qui réorganisent la cote et permettent la création d un marché dédié aux PME ont été prises. Selon le règlement COSOB n 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 modifiant et complétant le règlement n 97-03 du 17 Rajab 1418 correspondant au 18 novembre 1997 relatif au règlement général de la bourse des valeurs mobilières, la cote officielle de la bourse des valeurs mobilières comporte un marché de titres de capital et un marché de titres de créance : Le marché des titres de capital est composé d un marché principal destiné aux grandes entreprises et d un marché PME pour la Petite et Moyenne Entreprise; Le marché des titres de créance est composé d un marché des titres de créance émis par les sociétés par actions, les organismes publics et par l Etat et d un marché de blocs des Obligations Assimilables du Trésor (OAT) émises par l Etat. COTE OFFICIELLE MARCHÉ TITRES DE CAPITAL MARCHÉ TITRES DE CRÉANCE MARCHÉ PRINCIPAL MARCHÉ PME MARCHÉ OBLIGATIONS MARCHÉ BLOCS OAT SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA BOURSE DES VALEURS 7
CONDITIONS D ADMISSION SUR LE MARCHÉ PME 8 SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA BOURSE DES VALEURS
Conditions d admission sur le marché PME Des modifications réglementaires ont porté également sur les conditions d admission, ce qui été concrétisé par un assouplissement des conditions d éligibilité plus ou moins rigoureuses et auxquelles les PME n ont pas toute latitude de répondre ; ainsi la PME doit : Avoir le statut de Société Par Actions (SPA) et doit désigner, pour une période de cinq (05) ans un conseiller accompagnateur dénommé Promoteur en Bourse ; Ouvrir son capital social à un niveau minimum de 10 % au plus tard le jour de l introduction ; Diffuser dans le public ses titres de capital et les répartir auprès d un nombre minimum de cinquante (50) actionnaires ou trois (03) investisseurs institutionnels au plus tard le jour de l introduction ; Publier les états financiers certifiés des deux derniers exercices, sauf dérogation de la COSOB. Sans préjudice des dispositions du code de commerce relatives aux sociétés par actions faisant appel public à l épargne, les conditions de bénéfices et de capital minimum ne sont pas exigées pour la société qui demande l admission sur le marché PME. Toutefois, ces conditions ne s appliquent pas pour une société en cours de constitution par appel public à l épargne. Investisseurs institutionnels : sont les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM), les banques, les établissements financiers, les compagnies d assurances, les fonds d investissement et les sociétés gestionnaires d actifs. Tableau récapitulatif des conditions d introduction au marché des titres de capital CONDITIONS MARCHÉ DES TITRES DE CAPITAL MARCHÉ PRINCIPAL MARCHÉ PME Forme juridique Société Par Actions (S.P.A) Société Par Actions (S.P.A) Capital social minimum libéré 500.000.000 DZD Pas de limite fixée Résultat du dernier exercice Bénéficiaire N est pas exigé Part du Capital minimum à diffuser dans le public 20% 10% Etats financiers certifiés et publiés 03 derniers exercices dont 02 derniers exercices sauf le dernier résultat doit être dérogation de la COSOB bénéficiaire Structure d audit interne Exigée + désignation d un Exigée promoteur en bourse Nombre de détenteurs le jour de l introduction 150 actionnaires 50 actionnaires ou 03 investisseurs institutionnels SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA BOURSE DES VALEURS 9
PROMOTEUR EN BOURSE 10 SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA BOURSE DES VALEURS
Promoteur en bourse Le promoteur en bourse est un conseiller accompagnateur. Il doit être un Intermédiaire en Opérations de Bourse agréé (IOB), une banque, un établissement financier ou une société de conseil en finance, droit et stratégie d entreprises, disposant d une expérience suffisante en matière de structure de capital, de fusion et de rachat d entreprises, reconnu et inscrit auprès de la COSOB. Toutes les entreprises souhaitant être cotées sur le marché des PME doivent avoir un promoteur en bourse, à la fois pour leur introduction et pendant toute leur vie boursière. Il joue un rôle essentiel dans le contrôle du respect des obligations de transparence auxquelles est soumise la PME cotée. PRE-INTRODUCTION La PME doit désigner un promoteur en bourse chargé de l assister, lors de l émission de ses titres, dans la préparation de l opération d admission. Il atteste, par sa signature sur la notice soumise au visa de la COSOB, avoir effectué les diligences d usage et que l information contenue dans la notice est, à sa connaissance, conforme à la réalité et que la notice ne comporte pas d omission susceptible d en altérer la portée. A L INTRODUCTION La société doit avoir conclu, avec le promoteur en bourse, une convention établie suivant le modèle fixé par la COSOB, pour une période minimale de deux (2) ans convenue entre les deux parties. La résiliation de la convention doit être notifiée à la COSOB et la PME doit, sans délai, désigner un nouveau promoteur en bourse. POST-INTRODUCTION Le promoteur en bourse est chargé de contrôler la PME et s assurer en permanence qu elle respecte ses obligations d information légales et réglementaires. En cas de manquement par l entreprise émettrice, il est tenu de la rappeler à ses obligations et de lui fournir le conseil nécessaire pour y remédier. SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA BOURSE DES VALEURS 11
PROCÉDURE D INTRODUCTION EN BOURSE OBLIGATIONS DE LA PME 12 SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA BOURSE DES VALEURS
Procédure d introduction en bourse Le règlement de la bourse d Alger prévoit deux procédures d introduction en l occurrence : Procédure Ordinaire : elle consiste à l inscription directe de la valeur mobilière à la cote pour y être négociée dans les conditions de cotation pratiquées sur le marché des PME à partir d un cours d introduction validé par la SGBV. La procédure ordinaire est utilisée pour la PME dont les titres ont fait l objet d un placement préalable auprès d investisseurs institutionnels. Procédure d Offre Publique de Vente (OPV) : c est une opération qui consiste à la mise en vente des titres de capital émis par des sociétés par actions selon des conditions précises de quantité et de prix. Nous pouvons distinguer : - Procédure d Offre Publique de Vente (OPV) à prix fixe : cette procédure consiste à mettre à la disposition du marché une quantité de titres à un prix d offre fixe et définitif ; - Procédure d Offre Publique de Vente (OPV) à prix minimal : le prix d offre proposé dans ce cas est un prix minimal arrêté par la société émettrice. Obligations de la PME Pour assurer la protection de l épargne investie et la transparence du marché, la PME cotée au niveau de la bourse d Alger est soumise à des exigences d informations permanentes et périodiques prévues par le règlement COSOB : Informations permanentes : une fois le titre coté en Bourse, l émetteur doit porter à la connaissance du public tout changement ou fait important susceptible, s il était connu, d exercer une influence significative sur le cours des titres ; Informations périodiques : La PME doit déposer auprès de la COSOB et de la SGBV un rapport annuel contenant les états financiers annuels (le bilan, le tableau des comptes de résultats, le projet d affectation du résultat, les notes annexées aux états financiers, le tableau des flux de trésorerie, et le rapport de gestion), le rapport du commissaire aux comptes et autres informations requises par instruction COSOB au plus tard trente (30) jours avant la réunion de l Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires. SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA BOURSE DES VALEURS 13
TRANSFERT AU MARCHÉ PRINCIPAL LIQUIDITÉ ET ANIMATION DE MARCHÉ 14 SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA BOURSE DES VALEURS
Transfert au marché principal Le transfert d une société listée sur le marché PME au marché principal est tributaire : D une année d existence sur le marché PME si la société émettrice n a pas été constituée par appel public à l épargne et de trois (03) années pour les sociétés constituées par Appel Public à l Epargne (APE) ; De l octroi de l accord de la COSOB (décision de transfert accordée par la COSOB et publiée sur le Bulletin Officiel de la Cote de la Bourse d Alger) ; De la satisfaction des conditions d admission au marché principal. (tableau page 09). Liquidité et animation de marché Le contrat de liquidité lie un émetteur et l Intermédiaire en Opérations de Bourse (IOB), qui s engage à animer le titre de la PME, moyennant rémunération pour une durée cumulée qui ne peut dépasser douze (12) mois. SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA BOURSE DES VALEURS 15
SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA BOURSE DES VALEURS 27, Boulevard Colonel Amirouche. Alger Tél. : +213 21 63 47 99 - Fax : +213 21 63 88 16 www.sgbv.dz