Note TDTE N 48ter L impact du financement de la protection sociale sur la compétitivité et le commerce extérieur Auteur Jérôme Glachant, professeur à l université d Evry-Val-d Essonne, chercheur associé à la Chaire Transitions Démographiques, Transitions Economiques Ces travaux ont bénéficié du soutien de l Institut Montparnasse 19 décembree 2013 Séminaire «L impact du financement de la protection sur la croissance» (2013), Chaire Transitions démographiques, Transitions économiques - Caisse des Dépôts, note de la Chaire TDTE n 48ter Saison 2 www.tdte.fr
Table des matières 1 Introduction 2 2 MELETE : un modèle en économie ouverte 2 3 Ampleur des effets de compétitivité 4 1
1 Introduction Cette note présente les effets sur le commerce extérieur des deux catégories de variantes mises en œuvre autour du compte central de MELETE. Dans une première section, nous examinons la structure théorique du modèle MELETE en économie ouverte. Les mécanismes passent par les échanges de biens et services avec la zone euro. Les déséquilibres commerciaux avec le reste du monde hors zone euro sont compensés par une variation instantanée du change. L effet des mouvements de capitaux sur le taux d intérêt domestique est neutralisé par l hypothèse de "grande économie ouverte". La seconde section est consacrée aux résultats des variantes. Les effets compétitivité attendus de "dévaluation fiscale" sont bien présents. Ils sont toutefois dominés par des effets de composition de la demande et de différentiel de croissance, qui implique une légère dégradation de la balance commerciale à l horizon 2050. En conclusion, les effets compétitivité ne sont pas déterminants pour analyser l impact d une modification du financement de la protection sociale. La vertu essentielle d un changement d assiette de prélèvements, surtout lorsqu elle s effectue par une augmentation de la TVA, se situe dans la mobilisation de l épargne des ménages au service de l économie productive. 2 MELETE : un modèle en économie ouverte Nous reprenons ci-dessous les caractéristiques du modèle MELETE dans son bloc commerce extérieur. Marché des biens et services Le modèle décrit les interactions de la France sur le marché des biens et services (importations, exportations, balance commerciale) avec deux zones : 1) la zone euro, 2) le reste du monde. Le régime de change est fixe au sein de la zone euro, alors qu il est parfaitement flexible avec le reste du monde. Le taux de change avec le reste du monde est déterminé à chaque période de manière à égaliser importations et exportations, i.e. à annuler la balance commerciale vis-à-vis du reste du Monde. Les effets liés à la compétitivité ou au différentiel de croissance entre la France et le Reste du Monde sont ainsi complètement absorbés par une variation de taux de change, ce qui implique donc que l intégralité des effets de compétitivité et de croissance prend place dans la relation avec nos partenaires de la zone euro. Les échanges de biens et services concernent les biens de consommation, qu elle soit individuelle (consommation privée) ou collective (consommation publique), et les biens d investissement. Pour déterminer la demande d im- 2
portation, nous avons choisi de retenir pour chacune de ces composantes une spécification à la Armington (1969), de sorte que les produits importés sont considérés comme des substituts imparfaits à leur équivalent domestique. Z, la demande domestique de bien (consommation privée, consommation publique, investissement) s écrit ainsi comme un agrégat à élasticité constante de bien domestique en quantité Z d et de bien importé en quantité Z m ; soit : [ Z = A Z α Z Z 1 1 ρ Z d + (1 α Z )Z 1 1 m ρ Z ] 1 1 1 ρ Z, avec les paramètres A Z ("échelle"), α Z [0, 1] ("préférence pour les importations") et ρ Z (élasticité de substitution entre Z d et Z m ). La demande d importation est elle-même ventilée par un agrégat à élasticité constante entre la zone euro et le reste du monde. Sous l hypothèse de concurrence parfaite, on déduit de ces expressions les fonctions de demande de biens et services importés, qui font apparaître : 1) un effet compétitivité passant par le prix relatif étranger/domestique, 2) un effet de croissance liée à la demande totale Z de chaque bien. A l exception des élasticités (ρ), les différents paramètres sont calés de manière à reproduire le contenu historique en importations (ainsi que la provenance de ces importations) des différentes composantes de la demande (consommation privée, consommation publique, investissement). La spécification pour les exportations à destination de chacune des deux zones géographiques est celle retenue par Wilcoxen (1988). Par exemple, la quantité d exportation à destination de la Zone Euro, X E, est déterminée par une équation de demande de la forme : ( ) ηe py X E = Y E, p ye avec p y /p ye, le prix à la production relatif France/Zone Euro, η E, l élasticité prix vis-à-vis de la zone euro et Y E un paramètre exogène de calage, qui croît au taux de la croissance régulière. La spécification pour le reste du monde intègre l influence du taux de change sur le prix relatif. Les niveaux des élasticités ρ et η conditionnent l ampleur des effets de compétitivité, i.e. l impact du taux de change réel sur la balance commerciale. Nous avons fixé ces valeurs en les étalonnant sur des données CEPII avec une élasticité de 2 vis-à-vis de la zone euro et de 1.5 vis-à-vis du reste du monde. Des niveaux aussi élevés engendrent de puissants effets de compétitivité sur la balance commerciale et assurent les conditions de réalisation du "théorème des élasticités critiques" selon lequel les effets "volume" dominent les effets "valeur". 3
Marché des capitaux En l absence de flexibilité du change à l intérieur de la zone euro, le modèle est dépouvu de mécanismes ramenant vers l équilibre la balance commerciale entre le France et le reste de la zone euro. Les mouvements de capitaux et de revenus associés viennent couvrir le déséquilibre sur le marché des biens et services : un compte courant négatif dégrade la position extérieure nette de la France vis-à-vis de la zone euro, i.e. des capitaux viennent s investir dans l économie nationale (dette publique ou bien investissement des entreprises). Dans ce type de modèle, la mobilité parfaite des capitaux suppose la détermination d un taux d intérêt à l équilibre des marchés internationaux ou bien une hypothèse de petite économie ouverte, qui rend exogène le taux d intérêt. L hypothèse de petite économie ouverte implique l indétermination à long-terme de la position extérieure nette. Concernant la France et la modélisation MELETE, aucun de ces choix n est satisfaisant. La détermination d un taux d intérêt qui équilibre les marchés internationaux des capitaux requiert une modélisation à l équilibre général de l intégralité des zones, ce qui constitue un défi de modélisation relevé par les modèles GIMF du FMI (Kumhof, Laxton, Muir et Mursula (2010)) ou Eagle de la BCE (Gomes, Jacquinot et Pisani (2010)). Retenir l hypothèse de petite économie ouverte n est pas satisfaisante s agissant de la France au sein de la zone euro. Fixer le taux d intérêt de manière exogène prive le modèle d un important ressort d ajustement s agissant de politiques économiques qui affectent le niveau d épargne. Il est difficile de se priver d un canal qui va de l épargne des ménages vers l investissement des entreprises. Nous avonc donc choisi de retenir une modélisation hybride dite de "grande économie ouverte" selon laquelle le taux d intérêt est déterminé à l équilibre du marché des capitaux domestiques. Ceci revient à considérer que les mouvements de capitaux internationaux, contrepartie de déséquilibre sur le marché des biens, sont neutralisés par des transferts forfaitaires en sens inverse de sorte que le marché du capital domestique ne soit pas perturbé. 3 Ampleur des effets de compétitivité Dévaluation fiscale L ouverture vers l extérieur du modèle MELETE est cruciale pour tenir compte des effets de compétitivité issus d une modification de l assiette de financement de la protection sociale. Il s agit en particulier de réduire directement le coût du travail en abaissant les taux de cotisations sociales, et en transférant la charge financière sur des prélèvements à assiette large que sont la TVA (taxe sur la consommation) ou la CSG (taux sur les tous revenus, capital, travail, remplacement). On parle ainsi d une "dévaluation fiscale" en ce sens que l effet direct de ce basculement est de modifier le prix relatif entre le bien domestique (produit en France) et le bien étranger, qu il soit produit dans la zone euro ou bien dans le reste du monde. Toute- 4
fois, pour le teste du monde, l effet de dévaluation fiscale sera entièrement et instantanéement neutralisé par une variation du change en sens inverse. Tout comme une dévaluation par le change, la dévaluation fiscale a des effets de second tour, qui sont liés au comportement des "faiseurs" de prix et à l incidence fiscale des nouveaux prélèvements. La baisse du coût du travail peut effectivement être utilisée pour réduire le prix, mais elle peut aussi être absorbée par une augmentation des salaires ou une reconstitution des marges. Le modèle MELETE fonctionne essentiellement sous le régime de la concurrence parfaite. Ceci implique que l incidence de la baisse d un coût sur le prix dépend des élasticités de l offre et de la demande et du jeu de l équilibre général au sein du modèle. Au sein du modèle, l effet de "dévaluation fiscale" n est pas le seul à l œuvre suite aux changements d assiette. Deux autres effets passant par les importations vers la zone euro sont présents. Le premier est lié à la structure de la demande et au contenu en imports de chacune de ces composantes. En particulier, des politiques favorables à l investissement augmentent mécaniquement le niveau des importations car l investissement est plus intensif en biens étrangers que la consommation privée et, surtout, publique. Le second effet est lié au niveau de la demande ou au différentiel de croissance. Toute politique favorable à la croissance accroît mécaniquement les importations, alors que les exportations sont inchangées. On observe ainsi que le reste du monde et la zone euro sont insensibles au modification de politique intervenant en France. Il s agit d une limite du modèle qui ne tient pas compte des interactions stratégiques dont on peut penser qu elle joue un rôle important dans la réalité. Les variantes Les trois mécanismes : 1. Amélioration de la compétitivité prix, qui passe par une dégradation des termes des termes de l échange ; 2. Modification de la structure consommation-investissement ; 3. Différentiel de croissance entre la France et la zone euro ; jouent un rôle dans les deux types de variantes que nous avons étudié. Les premières variantes sont celles relatifs à l équilibre à l horizon 2050 des branches retraites et santé. Elle consiste à augmenter progressivement les prélèvements de 1,5 pts de PIB en 2015 à 3,4 pts (scénario optimiste) voire 5,3 pts de PIB (scénario pessimiste) à l horizon 2050 en utilisant une hausse, soit des cotisations sociales ("équilibre cotisations sociales"), soit du taux de CSG ("équilibre CSG"), soit du taux de TVA ("équilibre TVA"). Accompagnés d effets récessifs importants à court et moyen terme, ces politiques de rééquilibrage finissent par porter leurs fruits à l horizon 2050, car en désendettant l Etat, elle libère du capital pour les entreprises et sont favorables à 5
l investissement. Tableau 1 Les composantes de l équilibre du marché des biens et services - variantes Equilibre (2015-2050) Valeur Ajoutée Importations Consommation Investissement Dep Publiques Exportations Y M C I G X Equilibre Cot-Soc (b) 2015-0,47% -0,02% -0,78% 1,00% -0,47% -0,01% 2020-0,33% 0,14% -0,81% 1,92% -0,33% 0,08% 2025-0,14% 0,14% -0,93% 2,08% -0,14% 0,08% 2030 0,01% 0,23% -1,10% 2,67% 0,01% 0,13% 2035 0,15% 0,41% -1,32% 3,78% 0,15% 0,22% 2040 0,35% 0,50% -1,62% 4,71% 0,35% 0,27% 2045 0,58% 0,64% -1,98% 5,95% 0,58% 0,35% 2050 0,85% 0,99% -2,38% 8,21% 0,85% 0,53% Equilibre CSG (b) 2015-0,06% 0,01% -0,07% 0,13% -0,06% 0,00% 2020-0,07% 0,06% -0,26% 0,69% -0,07% 0,03% 2025-0,03% -0,02% -0,49% 0,60% -0,03% -0,01% 2030-0,01% -0,03% -0,76% 0,93% -0,01% -0,02% 2035 0,02% 0,05% -1,11% 1,78% 0,02% 0,03% 2040 0,11% 0,05% -1,57% 2,50% 0,11% 0,03% 2045 0,24% 0,10% -2,07% 3,50% 0,24% 0,06% 2050 0,41% 0,37% -2,58% 5,51% 0,42% 0,20% Equilibre TVA (b) 2015-0,62% -0,01% -1,42% 1,92% -0,62% 0,00% 2020-0,31% 0,32% -1,48% 3,82% -0,31% 0,17% 2025 0,05% 0,34% -1,31% 3,58% 0,05% 0,18% 2030 0,32% 0,46% -1,37% 4,08% 0,32% 0,24% 2035 0,58% 0,77% -1,76% 6,06% 0,58% 0,41% 2040 0,93% 1,07% -2,28% 8,39% 0,93% 0,58% 2045 1,37% 1,30% -2,48% 9,81% 1,38% 0,70% 2050 1,81% 1,69% -2,70% 11,99% 1,81% 0,90% Source : modèle MELETE (b) Dévia*on en pourcentage du scénario de référence Pour le scénario optimiste, les résultats sur les différentes composantes du PIB sont présentés dans le tableau 1. L effet compétitivité prix est identifié en observant les exportations, pour lesquelles seul cet effet est à l œuvre. L élasticité de la fonction d export étant supérieure à un, l effet volume l emporte sur l effet valeur avec une hausse des exportations. A l horizon 2050, l amélioration de la compétitivité dans les trois variantes résulte de la baisse du coût du capital. Cette dernière joue à plein dans la variante "équilibre TVA", qui évite d accroître en même temps le coût du travail (contrairement à la variante "équilibre Cotisations Sociales") et est freinée dans la variante "équilibre CSG" par l augmentation des taxes sur le revenu du capital. Pour les importations, les effets de demande s ajoutent à l impact de la compétiti- 6
vité prix. Ces effets sont d autant plus sensibles que l investissement (contenu en imports important) est affecté. Au total, ces variantes "équilibre" ont un impact négatif sur la balance commerciale du fait des effets de croissance et de structure consommation-investissement. La seconde catégorie de variantes consiste en une "fiscalisation" complète de la branche famille par un basculement de l intégralité des recettes provenant des cotisations sociales sur la CSG ou la TVA. Le montant global du basculement correspond à 30 milliards d euros en 2010, soit environ 1,6% du PIB. Les effets sur les composantes du PIB sont présentés dans le tableau 2. Tableau 2 Les composantes de l équilibre du marché des biens et services - variantes Fiscalisation (2015-2050) Valeur Ajoutée Importations Consommation Investissement Dep Publiques Exportations Y M C I G X Fiscalisation CSG (b) 2015 0,14% -0,03% 0,35% -0,60% 0,14% -0,01% 2020 0,06% -0,06% 0,27% -0,72% 0,06% -0,04% 2025 0,00% -0,10% 0,20% -0,77% 0,00% -0,05% 2030-0,05% -0,12% 0,14% -0,79% -0,05% -0,07% 2035-0,10% -0,15% 0,10% -0,82% -0,10% -0,08% 2040-0,14% -0,17% 0,06% -0,90% -0,14% -0,09% 2045-0,17% -0,19% 0,04% -0,98% -0,17% -0,10% 2050-0,20% -0,22% 0,02% -1,07% -0,20% -0,12% Fiscalisation TVA (b) 2015-0,18% 0,27% -0,96% 2,55% -0,18% 0,14% 2020 0,09% 0,38% -0,59% 2,77% 0,09% 0,21% 2025 0,30% 0,46% -0,31% 2,67% 0,30% 0,25% 2030 0,46% 0,52% -0,09% 2,55% 0,46% 0,28% 2035 0,58% 0,56% 0,06% 2,52% 0,58% 0,30% 2040 0,66% 0,59% 0,19% 2,52% 0,66% 0,32% 2045 0,72% 0,60% 0,29% 2,46% 0,72% 0,33% 2050 0,76% 0,61% 0,36% 2,37% 0,76% 0,33% Source : modèle MELETE (b) Dévia*on en pourcentage du scénario de référence 7
L effet compétitivité prix s identifie en observant l évolution des exportations. Un basculement des cotisations sociales vers la CSG réduit le coût du travail mais pèse très lourdement sur le coût du capital. L effet total est légèrement négatif. En revanche et comme attendu, la fiscalisation par la TVA est favorable à la compétitivité et augmente ainsi les exportations. Cet effet compétitivité affecte évidemment les importations, pour lesquelles il faut également tenir compte des effets niveau et composition de la demande. Dans le cas "fiscalisation par la TVA", l amélioration de la balance commerciale permise par l amélioration de la compétitivité prix est freinée par l augmentation de l output, d autant qu elle s effectue à l avantage de l investissement. Les résultats sont présentés dans le tableau 3. Références Armington, P. (1969), "A theory of demand for products distinguished by place of production", IMF Staff Papers, 16(1). Kumhof, M., D. Laxton, D. Muir, et S. Mursula (2010), "The Global Integrated Monetary and Fiscal Model (GIMF) : Theoretical Structure", IMF Working Paper 10-34. Gomes, S., P. Jacquinot et M. Pisani (2010), "The Eagle a Model for Policy Analysis of Macroeconomic Interdependence in the Euro area", ECB Working PaPer Series, 1195. Wilcoxen, P. (1988), "The effects of environmental regulation and energy prices on u.s. economic performance", Phd thesis, Harvard University. 8
Tableau 3 Les principaux agrégats macroéconomiques - variantes fiscalisation de la branche famille (scénario optimiste, 2010-2050) 2010 2015 2020 2030 2040 2050 Taux de croissance du PIB par tête* (en %) - Scénario optimiste - 1,0% 1,4% 1,2% 1,2% 1,4% Fiscalisation CSG (a) 0,03% -0,02% -0,01% -0,01% -0,01% Fiscalisation TVA (a) -0,03% 0,05% 0,04% 0,02% 0,01% Dépenses de protection sociale (en % du PIB) - Scénario optimiste 30,9% 30,8% 30,6% 30,8% 31,8% 32,2% Fiscalisation CSG (a) 0,0% 0,0% 0,0% 0,1% 0,2% 0,3% Fiscalisation TVA (a) 0,0% -0,5% -0,5% -0,6% -0,5% -0,5% Besoin de financement de la protection sociale (en % du PIB) - Scénario optimiste -0,7% -0,6% -0,5% -0,6% -1,5% -1,8% Fiscalisation CSG (a) 0,0% 0,7% 0,7% 0,6% 0,6% 0,5% Fiscalisation TVA (a) 0,0% 0,7% 0,7% 0,7% 0,7% 0,7% Taux de chômage - qualifiés (en %) - Scénario optimiste 6,7% 5,3% 4,8% 3,6% 3,6% 3,6% Fiscalisation CSG (a) 0,0% -0,1% -0,1% 0,0% 0,0% 0,0% Fiscalisation TVA (a) 0,0% -0,2% -0,2% -0,2% -0,2% -0,2% Taux de chômage - faiblement qualifiés (en %) - Scénario optimiste 11,4% 9,0% 8,1% 6,2% 6,2% 6,2% Fiscalisation CSG (a) 0,0% -0,1% -0,1% 0,0% 0,0% 0,0% Fiscalisation TVA (a) 0,0% -0,2% -0,2% -0,2% -0,2% -0,2% Dette publique (en % du PIB) - Scénario optimiste 82% 85% 88% 94% 106% 126% Fiscalisation CSG (a) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Fiscalisation TVA (a) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Taux de CSG moyen - Scénario optimiste 7,8% 7,8% 7,8% 7,8% 7,8% 7,8% Fiscalisation CSG (a) 0,0% 1,9% 1,9% 1,9% 1,9% 1,9% Fiscalisation TVA (a) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Taux de TVA moyen - Scénario optimiste 12,0% 12,0% 12,0% 12,0% 12,0% 12,0% Fiscalisation CSG (a) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Fiscalisation TVA (a) 0,0% 2,7% 2,7% 2,7% 2,7% 2,7% Balance commerciale (en % du PIB) - Scénario optimiste -2,6% -2,4% -2,3% -2,4% -2,3% -2,3% Fiscalisation CSG (b) 0,0% -0,3% -0,5% -0,7% -0,9% -1,1% Fiscalisation TVA (b) 0,0% 0,3% 0,7% 1,0% 1,2% 1,3% Termes de l'échange (base 100 en 2010) Zone Euro - Scénario optimiste 100 100,2 100,3 100,2 100,2 100,2 Fiscalisation CSG (b) 0,00% 0,00% 0,01% 0,02% 0,03% 0,03% Fiscalisation TVA (b) 0,00% - 0,04% - 0,06% - 0,08% - 0,09% - 0,09% Source : Modèle MELETE * Taux de croissance annuel moyen en % sur la période qui sépare l'année considérée avec l'année de la colone précédente. (a) Déviation en points de pourcentage par rapport au scénario de référence (b) Déviation en pourcentage du scénario de référence 9