Social = = concerne exclusivement les fonctionnaires + + concerne uniquement les contractuels de droit privé = + concerne toutes les catégories
214 mutuelle et prévoyance L'adhésion à la mutuelle des PTT est volontaire pour les agents fonctionnaires ; pour les salariés de droit privé, la protection est obligatoire à travers l'accord prévoyance. == Mutuelle générale des PTT Trois niveaux de prestations existent pour les agents fonctionnaires. == Taux de cotisation La cotisation est composée de deux parties : - 0,45% du traitement brut pour la caisse autonome 1 ère section qui assure le paiement des indemnités journalières en cas d'incapacité ou d'invalidité, temporaire ou définitive, - l'autre partie pour la caisse principale qui assure le remboursement des frais médicaux et l'action sociale, dont le montant, indépendant du traitement perçu, est fixé selon les règles suivantes : * la cotisation de base des membres participants est calculée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale : 0,60% pour le niveau 1, 1% pour le niveau 2 et 1,40% pour le niveau 3. * jusqu'à 25 ans, on paie la cotisation de base ; au-delà elle est majorée de 7,5% par année d'âge ; la cotisation ainsi obtenue est minorée de 1% par année d'ancienneté à la MG-PTT (maximum 25%). * couvertures complémentaires : 40% de la cotisation pour le conjoint ou concubin, les ascendants ou collatéraux, 5% par enfant jusqu'au deuxième. == Cas particuliers - 80% du taux pour le régime Alsace-Moselle, - réduction de 60% pour les membres participants âgés de plus de 60 ans et les veuves de membres participants, ayant adhéré avant l'âge de 40 ans et disposant de faibles ressources. == Quel niveau choisir? Seul le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques est affecté par le choix d'un des trois niveaux. Les autres prestations (hospitalisation, chirurgie, naissance, garantie-décès, aides diverses) sont identiques dans tous les cas. Le tableau ci-après doit permettre d'effectuer son choix à partir de la comparaison du niveau des principales prestations.
mutuelle et prévoyance 215 Tableau des différents niveaux prestations (taux de remboursement sécu) niv.1 niv.2 niv3 médecin, dentiste 70% 30% 30% 30% dépassement d'honoraire 0% 0% 0% 50% kiné, orthophoniste 60% 30% 40% 40% médicaments 65% 30% 35% 35% médicaments 35% 30% 65% 65% prothèse dentaire - selon nomenclature sécu 30% 30% 30% - de norme supérieure 0% 200% 250% - refus technique sécu 0% 175% 250% orthodontie - prise en charge sécu 0% 65% 100% - non prise en charge sécu 0% 100% 100% optique - enfant de moins de 16 ans 30% 100% 100% - plus de 16 ans prise en charge sécu 30% 350% 350% +200F/u +500F/u - non prise en charge sécu (lentilles) 0% 200F/u 500F/u forfait hébergement cure themale 0% 85% 85% Note : le pourcentage est en référence à la nomenclature sécurité sociale ; le remboursement peut ainsi correspondre à 100% du coût réel des soins (médecins, médicaments) ou se situer en-deçà même avec des taux supérieurs à 100%. Le niveau 1 se limite au minimum des prestations courantes sans même couvrir 100% des médicaments. Le niveau 2 qui correspond à l'ancien niveau unique s'avère le minimum indispensable pour une famille. Le niveau 3 accorde de substantielles améliorations dans les domaines les moins bien remboursés par la sécurité sociale et couvre les dépassements d'honoraires. Malgré les réserves qu'on peut émettre sur ce système à trois niveaux, nous devons continuer à préférer la mutuelle aux assurances privées, même affublées de l'appellation trompeuse de mutuelles. == La tutélaire Elle vient en complément de la MG-PTT dans les situations extrêmes et les actions d'entraide. Les principales prestations sont les suivantes : 29 F par jour en demitraitement, 40 F par jour sans traitement, allocation dépendance de 29 F par jour, indemnités de convalescence pour opérations chirurgicales à partir de KC 30 (124 F pour KC 30, 224 F pour KC 50...), capital de 10 000 F en cas de décès.
216 mutuelle et prévoyance Pour adhérer il faut le faire dans les trois premières années d'activité. La cotisation mensuelle est de 30 F pour les actifs, 288 F annuels pour les retraités, les agents en disponibilité, congé parental, postnatal ou sans traitement, plus 60 F annuels par enfant à charge. ++ La prévoyance pour les agents contractuels de droit privé Accord du 18/12/1997, avenant du 7/9/1998 France Télécom a signé en 1998 avec certains syndicats un accord «Prévoyance/Complémentaire maladie» pour les contractuels de droit privé. Ce régime est obligatoire. Le régime de prévoyance assure des garanties complémentaires à celles prévues par la sécurité sociale, et couvre les compléments de salaire et les frais afférents à la perte de salaire causée par un décès, une incapacité, une invalidité, un arrêt de travail pour congé ordinaire de maladie ou congé de grave maladie. Le régime complémentaire maladie assure la partie non couverte par la sécurité sociale en matière de dépenses de soins de santé, et permet ainsi de couvrir tout ou partie de la dépense réelle. Les contrats de régimes de prévoyance ou de complémentaire maladie sont soit obligatoires et collectifs, soit facultatifs et individuels. Le régime donne lieu à participation de l employeur ; les cotisations salariales sont précomptées sur le salaire et versées à l organisme par l employeur. Par ailleurs, les cotisations salariales et patronales ne sont pas imposables dans un régime obligatoire. Contrairement à la situation des agents fonctionnaires, tous les contractuels sont concernés qu ils soient jeunes, âgés, célibataires, avec famille, en bonne santé, malades, quel que soit le salaire.
mutuelle et prévoyance 217 ++ Les organismes gestionnaires La MG-PTT et la Capricel sont co-assureurs de l accord. La gestion est partagée, la MG-PTT gérant la complémentaire maladie, la Capricel gérant la prévoyance. La Capricel est une caisse de prévoyance appartenant au groupe Magdebourg qui est une institution regroupant des organismes spécialisés dans la prévoyance, la retraite ou la maladie complémentaires. ++ Le régime de prévoyance proposé L employeur verse 1,22 % du salaire brut pour la tranche A et 1,37 % pour les tranches B et C ; le salarié verse 0,82 % du salaire brut pour la tranche A et 0, 91% pour les tranches B et C. ++ Prestations proposées - Indemnités journalières : le contrat prévoit le versement d indemnités afin que le salarié touche 100 % de son salaire net d activité, à partir du 91ème jour d arrêt en congé de maladie. - Pour le décès et l invalidité absolue et définitive, un capital minimum de 300 % du salaire annuel est versé, complété éventuellement par des rentes conjoint ou enfants. Par ailleurs, des compléments de salaire sont versés en cas d invalidité (de 50 à 100 % du salaire net). ++ Le régime «remboursement de soins» La cotisation se calcule sur la base de 2,93 % du salaire brut avec un plancher minimum de 200,00 F et un plafond maximum de 412,00 F. Cette cotisation est répartie entre l employeur et le salarié. L employeur verse 100,00F, le salarié verse la différence. Le contrat est de type familial puisqu il couvre automatiquement, sans cotisation supplémentaire, les enfants à charge et le conjoint s il est à charge. Les prestations offertes sont d un niveau équivalent au niveau 3 de la MG-PTT.
218 mutuelle et prévoyance Quelques exemples de remboursement, en médecine conventionnée frais réels pour pharmacie, analyse, radiologie, pratique médicale courante, 100% forfait hospitalier généraliste plafonné à 422 F spécialiste plafonné à 845 F professeur plafonné à 1268 F chirurgie et hospitalisation médicale plafonné à 400 % du remboursement SS verres ou lentilles acceptées par SS plafonné à 2536 F lentilles refusées plafonné à 1409 F soins dentaires plafonné à 300 % du remboursement SS prothèses dentaires acceptées plafonné à 350 % du remboursement SS frais réels montures optiques acceptées 90 %, plafonné à 986 F montures non acceptées plafonné à 845 F Tous les agents contractuels qui ont une ancienneté de 3 mois à France Télécom sont couverts par le régime obligatoire. Dans le cas de contrats à durée déterminée (CDD), le caractère obligatoire devient non seulement absurde mais surtout injuste. Certes, pour la masse des salariés, le caractère obligatoire de la prévoyance, rend possible un traitement égalitaire de toute une population donnée, mais cette forme de solidarité ne peut se faire au détriment des plus précarisés. La fédération SUD demande que les agents en CDD soient sortis du champ d application de cet accord et qu ils aient le choix d y adhérer à titre individuel, seulement s ils le souhaitent.
prestations en nature 219 += Les prestations téléphoniques Depuis le 1er octobre 1999, le forfait téléphonique est considéré comme une rémunération en nature, donc fiscalisé et soumis à charges sociales et patronales. En sont exemptés les cadres dirigeants qui ont de plus la gratuité totale des communications. Les personnels de France Télécom bénéficient de lignes de service à forfait, comprenant l abonnement gratuit accompagné éventuellement d un quota d unités téléphoniques. La ligne est installée au domicile principal, c est à dire le lieu de résidence habituel durant la période où les agents exercent leurs fonctions. += Les différents forfaits Les forfaits téléphoniques étant considérés comme avantages en nature, ils sont présents sur la fiche de paie et fiscalisés (voir p.53). forfait UT à la seconde A abonnement gratuit B 30750 C 92250 D 276750 E 492000 - la ligne de service à forfait de type E (forfait majoré) est attribuée aux cadres supérieurs de France Télécom (IV-3 à IV-6). - la ligne de service à forfait de type D (poste de service) est attribuée aux cadres supérieurs et aux personnels participant régulièrement aux permanences et astreintes à domicile, ainsi qu aux médecins, infirmiers et assistants sociaux. - la ligne de service à forfait de type C (poste de sécurité) est attribuée aux personnels I.2 à III.3, ainsi qu aux agents mis à disposition des associations de personnel à temps partiel. - la ligne de service à forfait de type B (poste de continuité de service) est attribuée aux personnels I.1, aux agents mis à disposition des associations de personnel à temps complet, aux agents détachés au Ministère chargé des Télécommunications, aux agents en congé de longue maladie, grave maladie ou longue durée.
220 prestations en nature - la ligne de service à forfait de type A est attribuée aux personnels sous contrats en alternance (apprentissage, qualification, adaptation) et aux retraités (sauf cas particuliers des IV.3 à IV.6). En sont exclus les personnels en CDD d une durée inférieure ou égale à 6 mois, les agents détachés dans des filiales ou administrations, les agents en congé parental, en disponibilité, ou logés dans un foyer PTT ou assimilé. Les personnels en congé de fin de carrière bénéficient du forfait correspondant à leur grade. Les retraités bénéficient de la transformation gratuite de leur ligne à forfait en ligne ordinaire à l adresse de leur retraite et de la gratuité de l abonnement (forfait de type A). Les cadres supérieurs (IV.3 à IV.6) en retraite bénéficient, en outre, d une ligne de service à forfait de type D pendant les 2 ans qui suivent leur admission à la retraite, puis à l issue de cette période d une ligne de service de type A. L inscription à l annuaire est officiellement la règle mais il est possible de demander la non-inscription pour l intérêt du service ou pour la sécurité des personnes. La demande, faite sous couvert du chef de service, doit être motivée et soumise à l approbation du comité de direction du groupe ou du Secrétaire général de France Télécom. SUD conseille cependant aux agents qui le souhaitent de déposer systématiquement des demandes de non-inscription. Lorsque plusieurs membres d un même foyer ont droit individuellement au bénéfice de ces dispositions, les forfaits correspondants peuvent être cumulés sur une seule ligne dans une limite de 492 000 UT/an. Dans le cas d un cumul de deux lignes de service, les agents peuvent demander l installation d une seconde ligne. += Rémunération du compte courant postal (CCP), et carte bleue A condition de faire virer sa paie sur un compte courant postal, il y a rémunération imposable, au taux du livret A. La carte bleue Visa est gratuite.
prestations familiales 221 += Prestations familiales Décret n 95-38 du 6/1/95 Les prestations familiales ont un caractère légal obligatoire : leur réglementation s applique de la même façon à toute la population. L article 1 du décret reconnaît à France Télécom la qualité d organisme débiteur des prestations familiales. De ce fait, France Télécom est habilitée à verser certaines prestations familiales, uniquement, aux fonctionnaires et contractuels de droit public. Pour les prestations que France Télécom ne verse pas aux fonctionnaires et pour tous les salariés sous convention, il faut s adresser à la caisse d allocations familiales (CAF) du lieu de résidence familiale. A noter que les prestations familiales au titre du mois n sont versées par France Télécom le mois n avec la paie, alors que dans les CAF elles sont versées le mois n+1. += Récapitulatif des prestations familiales versées par la CAF à tous les contractuels ou versées aux fonctionnaires par France Télécom par la caisse d'allocations familiales Allocations familiales (1) Allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) Allocation d'éducation spéciale (AES) Aide aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) Complément familial (CF) (1) Allocation logement à caractère familial (ALF) Allocation pour jeune enfant (APJE)(1) Allocation au logement social (ALS) Allocation d'adoption (AD)(1) Aide personnalisée au logement (APL) Allocation parentale d'éducation (APE) Prime de déménagement Allocation de soutien familial (ASF) Allocation de parent isolé (API) (non versé par France Télécom compte tenu des conditions de ressources très faibles requises) Allocation de rentrée scolaire (ARS)(1) Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) (1) soumis à la CRDS (0,5%)
222 prestations familiales += Plafond de ressources Certaines prestations familiales sont soumises à des conditions de ressources. Dans ce cas, les ressources sont révisées tous les ans. La référence est le montant net catégoriel qui est égal au montant imposable après application des déductions de 10% et 20%, des revenus des obligations et actions, des pensions alimentaires, des frais de garde des enfants de moins de 7 ans au 31 décembre de l année d imposition (maximum 5 000 F par enfant à charge). Les droits à prestations courent du 1er juillet de l année n au 30 juin de l année n+1. Exemple : pour la période du 1/7/99 au 30/6/2000, il est tenu compte des revenus perçus en 1998. += Notion d allocataire L allocataire est la personne physique élevant seule ses enfants, ou désignée d un commun accord dans le couple. En l absence de désignation, c est l épouse ou la concubine qui est allocataire. La qualité d allocataire ne peut être reconnue qu à une seule personne au titre d un même enfant. += Notion d attributaire L attributaire est la personne physique, ou morale (tuteur aux prestations familiales désigné par le juge des enfants ou Aide sociale à l enfance) qui perçoit les prestations familiales. En règle générale, l allocataire et l attributaire sont une seule et même personne. La politique familiale en France a peu évolué ces dernières années, alors que la famille s'est transformée (familles monoparentales, familles recomposées). Ainsi le système distribue les prestations aux familles, et favorise les familles nombreuses à partir de 3 enfants quelles que soient les ressources. Ainsi, ce n'est pas une aide pour l' enfant mais une aide à un certain type de familles. += Ouverture et augmentation du droit à prestations familiales Elle se fait à compter du 1er jour du mois civil qui suit celui au cours duquel intervient le fait générateur ; exemple : naissance le 15 janvier, 1er versement en février.
prestations familiales 223 += Suppression ou diminution du droit à prestations familiales Elle se fait à compter du 1er jour du mois au cours duquel intervient le fait générateur ; exemple : 20 ans le 15 janvier, dernier versement en décembre). Le délai de prescription des réclamations en matière de prestations familiales est de 2 ans. += Notion d enfant à charge - Lien de fait : l enfant doit être à la charge effective et permanente de l allocataire : frais d entretien (logement, nourriture, habillement, éducation) et responsabilité éducative et affective. - Lien de droit : lien juridique non exigé entre l enfant et l allocataire. Il peut s agir d enfant légitime, naturel, reconnu ou non, des frères ou des soeurs, des neveux ou nièces, des pupilles, d enfant adopté ou recueilli. - Résidence : l enfant doit vivre de façon permanente en France (sauf dérogations). - Age : * jusqu à 6 ans : pas de condition * de 6 à 16 ans : être scolarisé * de 16 à 20 ans :être sans activité professionnelle (inscription à l ANPE), être scolarisé ou étudiant, être apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle (contrats d adaptation et de qualification) ou salarié à condition que la rémunération mensuelle soit au pluségale à 55% du Smic, ou bénéficier de l Allocation d éducation spéciale (invalidité supérieure ou égale à 50%). += Base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMPF) Il s agit d une base de référence permettant de calculer la plupart des prestations familiales et dont la date de revalorisation se situe en général le 1er janvier et/ou le 1er juillet. Le montant au 1/1/2000 : 2 157,54 F en métropole et de 1894,09 F dans les DOM sauf pour le complément familial. Toutes les prestations sont calculées en pourcentage par rapport à cette base. Nous donnons dans ce guide à titre d'exemple, les montants 2000.
224 prestations familiales += Allocations familiales Elles sont versées sans condition de ressources aux familles ayant au moins 2 enfants à charge. Montants (hors CRDS) au 1/1/2000 métropole DOM 2 enfants 32% (1) 690 F 606 F 3 enfants 73% (1) 1 575 F 1383 F 4 enfants 114% (1) 2 460 F 2159 F par enfant supplémentaire 41% (1) 885 F 777 F (1) % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales Majoration de cette même base enfants de 11 ans à 16 ans 9% (1)(2) 194 F 170 F enfants de + de 16 ans 16% (1)(2) 345 F 303 F (2) sauf pour l aîné d une famille de 2 enfants += Allocation d éducation spéciale (AES) Elle est versée sans condition de ressources. L AES est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires inhérents à l éducation d un enfant handicapé (invalidité au moins égale à 50%). Elle n est pas soumise à la CRDS. Montant au 1/1/2000 métropole DOM taux de base 32%(1) 690 F 606 F complément 1ère catégorie 24%(1) 518 F 455 F (aide quotidienne mais discontinue d'une tierce personne) complément de 2ème catégorie 72% (1) 1 553 F 1364 F (aide constante d'une tierce personne) complément de 3ème catégorie 5 755 F 5 755 F (soins continus de haute technicité) (1) de la base mensuelle de calcul des prestations familiales
prestations sous conditions de ressources 225 += Prestations familiales sous conditions de ressources += Les plafonds de ressources Les plafonds de ressources sont réévalués tous les ans (à titre d'exemple nous donnons les plafonds au 1/07/99, sur les revenus de 1998). nombre d'enfants allocation complément familial, allocation d'adoption à charge de rentrée scolaire allocation pour jeune enfant ménage avec 1 revenu ménage avec 2 revenus ou personne seule 1 102 049 F 109 501 F 144 710 F 2 125 599 F 131 401 F 166 610 F 3 149 149 F 157 681 F 192 890 F 4 172 699 F 183 961 F 219 170 F par enfant en plus 23 550 F 26 280 F 26 280F += Complément familial (CF) Il est versé sous conditions de ressources, aux familles assumant la charge d au moins trois enfants de plus de 3 ans. Le montant (hors CRDS) est de 41,65% de la base mensuelle soit 899 F en métropole et 513 F dans les DOM pour l'année 2000. += Allocation pour jeune enfant (APJE) Elle est versée sous conditions de ressources, dès le 4ème mois de grossesse et jusqu au 3 ans de l enfant. Le montant (hors CRDS) est 45,95% de la base mensuelle. Elle est de 991 F en 2000. += Allocation d adoption (AD) Elle est versée sous conditions de ressources, pour chaque enfant adopté à compter de son arrivée au foyer, pendant 6 mois, sauf pour l adoption de l enfant du conjoint. Le montant (hors CRDS) identique en métropole et dans les DOM : 45,95% de la base mensuelle (991 F en 2000). Elle n'est pas cumulable avec le complément familial et l allocation de soutien familial.
226 prestations sous conditions de ressources += Allocation différentielle (CF, APJE et AD) Elle est versée lorsque les ressources annuelles du ménage ou de la personne sont comprises entre le plafond de base et le plafond augmenté de 12 fois le montant de l APJE ou CF ou AD en vigueur au 1er juillet de l année de référence. AD = Ressources plafond + (12 x APJE ou CF ou AD) - Revenus 12 Dans le cas de l allocation différentielle, si le montant est inférieur à celui de l ASF, un droit à ASF peut être étudié et ouvert. += Allocation parentale d éducation (APE) Elle est destinée à compenser partiellement et forfaitairement la perte de revenus liée à la cessation partielle ou totale de l activité professionnelle à l occasion d une naissance, de l accueil ou de l adoption d un enfant de moins de 3 ans, portant à 2 ou plus le nombre d enfants à charge. Elle est versée sans condition de ressources jusqu à l âge de 3 ans, 6 ans en cas de naissances multiples (triplés et plus). Dans le cas d adoption d un enfant de plus de 2 ans, l APE est versée pendant 1 an, l âge limite d attribution étant fixé à 16 ans. Il faut justifier d au moins 2 ans d activité au cours des 5 dernières années (2 enfants) ou des 10 dernières (3 enfants ou plus). Les montants (hors CRDS) : - Taux plein de 142,57% de la base mensuelle, soit 3 076 F au 1/01/2000 pour une cessation complète d activité (non cumulable avec le CF, l APJE, l AD et l AAH). - Taux partiel de 94,27% soit 2 034 F (en 2000) en cas de passage à temps partiel au plus égal à 50%, et de 71,29% soit 1 538 F pour un temps partiel supérieur à 50% et au plus égal à 80%. Il y a possibilité d un taux partiel pour chacun des 2 parents, dans la limite d un montant égal au taux plein (non cumulable avec le CF, l APJE, l AD et l AAH mais le cumul est possible avec l AGED à montant réduit). La mise en place de l'allocation parentale d'éducation dès la naissance d'un deuxième enfant a favorisé la sortie du marché du travail de très nombreuses femmes, dans un contexte où le chômage était très important. Ainsi si le père ou la mère ont le choix de prendre le congé, ce sont quasi exclusivement les mères qui le prennent.
prestations sous conditions de ressources 227 += Allocation de soutien familial (ASF) L'ASF est destinée à aider le parent isolé à assumer la charge des enfants. Elle est versée sans condition de ressources. Il existe 2 types d ASF : - l ASF non récupérable pour les allocataires qui élèvent seuls leurs enfants : autre parent décédé, enfant non reconnu ou abandonné, enfant adopté, autre parent ne pouvant pas subvenir aux besoins de l enfant, bénéficiaires de l API (allocation de parent isolé) ou du RMI (revenu minimum d insertion), action en contestation de filiation ; - l ASF récupérable à titre d avance sur pension alimentaire dans le cadre de l intervention des organismes débiteurs des prestations familiales, pour aider au recouvrement des créances alimentaires dues pour l entretien des enfants (pensions alimentaires partiellement ou totalement impayées). Les montants sont (hors CRDS) : le taux plein 30% de la base mensuelle soit 647 F au 1/01/2000 ; le taux simple 22,50% de la base mensuelle soit 485 F. Cette allocation est cumulable avec toutes les prestations familiales sauf l allocation différentielle. += Allocation de rentrée scolaire (ARS) Elle est versée sous conditions de ressources pour chaque enfant ayant entre 6 et 16 ans au jour de la rentrée. Le versement automatique pour les allocataires qui bénéficient d au moins une prestation familiale par France Télécom. Le montant (hors CRDS) : 20% de la base mensuelle soit 426 F au 1/09/99. Depuis quelques années, cette prestation bénéficie d une majoration exceptionnelle qui en 1999 portait son montant total (hors CRDS) à 1 602,14 F (voir plafonds de ressources p. 225). == Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) Elle est versée au titre du conjoint du fonctionnaire ou de l agent contractuel de droit public. L AVPF est destinée à affilier gratuitement à l assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les personnes percevant certaines prestations familiales (APJE, CF, APE, AES). Grâce à ces cotisations, le conjoint va acquérir pour sa future retraite des trimestres qui donnent des droits personnels pouvant s ajouter à d autres acquis.
228 prestations sociales += Prestations d'action sociale Contrairement aux prestations familiales, elles ne présentent pas un caractère obligatoire. Les prestations d action sociale sont versées, avec la paie, aux fonctionnaires, contractuels de droit public, et contractuels de droit privé sous contrat CDI. Il existe deux types de prestations : les prestations interministérielles (communes à tous les fonctionnaires et agents de l Etat) et les prestations spécifiques à France Télécom (allocation de scolarité et prestations en faveur des agents débutants). Les demandes de prestations d action sociale peuvent être formulées dans les 2 ans qui suivent le fait générateur (exemples : séjour d enfants, garde d enfants, année scolaire, etc.). ++ Pour les agents contractuels de droit privé Les contractuels de droit privé sous contrat CDD peuvent en bénéficier depuis le 1 er janvier 1999, à condition que le contrat soit strictement supérieur à 6 mois et uniquement pour la période supérieure aux 6 premiers mois. Les prestations d action sociale sont versées aux contractuels de droit privé à condition qu aucune prestation de même nature ne soit versée par leur caisse d allocations familiales au titre des prestations extra-légales. += Conditions d attribution L attribution de prestations d action sociale est soumise, soit à une condition d indice (ristourne), soit à des conditions de ressources (quotient familial pour les prestations séjours d enfants et allocation de scolarité, ou plafond de ressources pour la prestation garde des jeunes enfants). Certaines prestations ne font l objet d aucune condition de ressources (prestations en faveur des enfants handicapés, séjour en maison de repos ou de convalescence, prestations en faveur des débutants).
prestations sociales 229 += Le quotient familial (QF) Il se calcule à partir de la formule suivante : QF = k x R/N où k est le coefficient modulateur et vaut : - 0,8 pour un ménage où les deux conjoints sont en activité à France Télécom ou à La Poste ; - 0,9 pour un ménage où le conjoint exerce une activité salariée (si le conjoint est assistant maternel agréé et déclare un revenu zéro, il vaut 1 au lieu de 0,9), ou pour les personnes élevant seules un ou plusieurs enfants ; - 1 pour les autres cas ; R est le revenu net imposable figurant sur l avis d imposition ou de non imposition reçu l année qui précède le fait générateur (pour 2000, il s agit de l avis d imposition ou de non imposition reçu en 1999 et se rapportant aux revenus 1998) ; N est le nombre de parts fiscales figurant sur l avis d imposition ou de non imposition. Lorsque la situation figurant sur l avis d imposition ou de non-imposition ne reflète pas la situation de l agent au moment du fait générateur (changement dans la situation familiale ou baisse de revenus), il est procédé à un calcul fictif du quotient familial à partir des revenus perçus le mois qui précède le fait générateur. Les prestations recouvrent plusieurs domaines : restauration, scolarité, séjours d enfants, enfants handicapés, garde d enfants, agents débutants... France Télécom a beaucoup évolué depuis la privatisation dans le domaine social. Certaines associations qui géraient les fonds du social ont été dissoutes. Si les fonds continuent à exister, en l'absence de comité d'entreprise, peu de transparence existe permettant aux salariés de connaître les montants en jeu, et les décisions d'affectation. Il convient donc d'être très attentifs aux évolutions dans le domaine afin de préserver ce qui constitue un complément de salaire.
230 prestations sociales += Subvention au prix des repas : ristourne Cette prestation est versée directement aux restaurants interentreprises France Télécom ou La Poste pour les fonctionnaires et contractuels de droit public dont l indice brut est au plus égal à 548, et aux contractuels de droit privé dont la rémunération est au plus égale à celle d un agent à temps plein doté de l indice plafond 548. Un agent doté d un indice supérieur à 548 et utilisé à temps partiel peut bénéficier de la ristourne si sa rémunération est au plus égale à celle d un agent à temps plein doté de l indice plafond 548. L'évolution récente de la restauration nécessite une attention des syndicats sur la qualité des prestations, sur les prix pratiqués, sur le nombre de points de restauration ouverts. += Allocation de scolarité Les montants sont les suivants (pour l'année scolaire 1999/2000) : - 760 F en secondaire premier cycle (QF maximum 25 000 F), - 1 925 F en secondaire second cycle (QF maximum 27 500 F), - 4 860 F en supérieur (QF maximum 30 000 F). Une allocation différentielle est versée : - en secondaire second cycle si le QF est compris entre 27 500 F et 29 225 F, - en supérieur si le QF est compris entre 30 000 F et 34 660 F.
aides pour les séjours d'enfants 231 += Garde des jeunes enfants Elle versée aux parents qui, du fait de leur activité professionnelle, placent leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans dans une structure de garde ou chez une assistante maternelle agréée. La prestation est soumise à condition de ressources. += Aides pour les séjours d'enfants Elle sont versées dans la limite de la dépense engagée. - Aide aux parents effectuant un séjour en maison de repos ou de convalescence : elle est versée pour les enfants de moins de 5 ans, qui accompagnent leur(s) parent(s) en maison de repos ou de convalescence, dans la limite de 35 jours par an et par enfant. Le séjour doit être médicalement prescrit dans un établissement agréé par la sécurité sociale. - Participation aux frais de séjour en centres familiaux de vacances agréés ou en gîtes : elle est versée pour les enfants de moins de 18 ans à charge fiscale du demandeur sous condition de plafond de quotient familial, et dans la limite de 45 jours par an et par enfant. La prestation peut être attribuée sous forme de déduction sur la facture, uniquement pour les séjours vacances PTT et MG-PTT, à condition d avoir fait une demande de certificat de bénéficiaire au préalable. - Participation aux frais de séjour en centres de vacances non PTT : elle est versée pour les enfants de moins de 18 ans à charge fiscale du demandeur fréquentant une colonie de vacances non PTT ou un stage sportif, sous condition de plafond de quotient familial, et dans la limite de 45 jours par an et par enfant. - Participation aux frais de séjours linguistiques non PTT : elle est versée pour les enfants de moins de 18 ans à charge fiscale du demandeur, sous condition de plafond de quotient familial, dans la limite de 21 jours par an et par enfant. - Participation aux frais de séjour mis en oeuvre dans le cadre du système éducatif : elle est versée pour les enfants de moins de 18 ans à charge fiscale du demandeur, pour les séjours en classes de découverte, classes vertes, classes transplantées, classes de mer, neige, ou nature
232 aides pour les séjours d'enfants sous condition de plafond de quotient familial, dans la limite de 21 jours par année scolaire et par enfant. - Participation aux frais de séjour en centres de loisirs sans hébergement non PTT : elle est versée pour les enfants de moins de 18 ans à la charge fiscale du demandeur, fréquentant un centre aéré pendant les temps de loisirs (mercredis et vacances scolaires), sous condition de plafond de quotient familial.