MARCHE PUBLIC MAIRIE DE CHATELAILLON-PLAGE DESIGNATION : MARCHE D ASSURANCE 2014-2018 COMMUNE DE CHATELAILLON-PLAGE (17340) LOT 3 : ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE Pièce N 3.3 - Cahier des Charges Cahier des charges Marché d Assurance 2014-2018 Ville de Châtelaillon-Plage
S O M M A I R E 1 ARTICLE PREMIER : OBJET DU CAHIER DES CHARGES... 1 2 ARTICLE 2 : OBJET DE L ASSURANCE... 1 3 ARTICLE 3 : LES GARANTIES... 1 3.1 DOMMAGES CAUSES A AUTRUI... 1 3.2 DOMMAGES CAUSES PAR LE VEHICULE ASSURE... 2 3.3 DEFENSE DE L ASSURE... 2 3.4 PREJUDICES CORPORELS DU CONDUCTEUR... 2 3.5 GARANTIE DES MATERIELS ET MARCHANDISES TRANSPORTES... 2 3.6 LES EXCLUSIONS... 3 3.7 MONTANTS DES GARANTIES... 3 3.8 LES FRANCHISES... 3 4 ARTICLE 4 : INFORMATIONS COMPLEMEN-TAIRES... 4 4.1 CLAUSE D USAGE... 4 4.2 HIERARCHISATION DES SECTEURS DE CIRCULATION... 4 4.3 PRET DE VEHICULES MUNICIPAUX POUR USAGES PERSONNELS OU PRIVES... 5 4.4 LISTE DES VEHICULES A ASSURER... 5 4.5 SINISTRALITE... 5 4.6 CONTRAT AU COURS... 5 Cahier des charges Marché d Assurance 2014-2018 Ville de Châtelaillon-Plage
1 ARTICLE PREMIER : OBJET DU CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges concerne exclusivement le lot n 3 du marché public d assurance 2014-2018 de la Ville de Châtelaillon-Plage (Charente-Maritime). Le lot 3 concerne l ensemble de contrats d assurance pour les véhicules de la flotte automobile municipale. Le présent lot constitue un marché à part entière. 2 ARTICLE 2 : OBJET DE L ASSURANCE Le contrat d assurance de la flotte automobile a pour objet d assurer l ensemble des véhicules et autres matériels roulants qui sont soumis à l obligation d assurance en vertu de l article L 211.1 du Code des Assurances et qui sont propriété de la commune de Châtelaillon-Plage ou qui sont déclarés à l usage par l assuré. Une formule d assurance «tous risques» pour les véhicules est recherchée. 3 ARTICLE 3 : LES GARANTIES 3.1 Dommages causés à autrui 3.1.1 Responsabilité civile obligatoire Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par la commune en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels subis par des tiers, résultant d atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels le véhicule assuré (dont la liste est annexée) est impliqué et provenant : - d accident, incendie, explosion causés par ce véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu il transporte, - de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits, - des opérations de chargement ou de déchargement du véhicule assuré. 3.1.2 Extensions de garanties responsabilité civile - Prêt gratuit et occasionnel du véhicule assuré - Dommages d incendie ou d exploitation causés au garage - Assistance bénévole, remorquage en cas de panne ou d accident - Accident de la circulation qualifié d accident du travail - Faute inexcusable de l assuré employeur - Faute intentionnelle d un préposé - Insolvabilité du responsable de l accident - Responsabilité du sociétaire vendeur - Dommages causés par l ancien véhicule en instance de vente Les véhicules peuvent être occasionnellement utilisés pour d autres usages que ceux définis sur la liste annexée. Toute modification de l usage même temporaire sera déclarée à l assureur. Certains véhicules sont régulièrement utilisés pour des usages privés et professionnels (selon liste annexée). Cahier des charges Page 1 sur 5
3.2 Dommages causés par le véhicule assuré 3.2.1 Définition du véhicule assuré Les véhicules dont la liste est annexée : véhicule terrestre à moteur, appareils et remorques, matériel attelé au tracteur désignés véhicule de remplacement provisoire. Les accessoires aménagements et pièces de rechange ainsi que les biens transportés occasionnellement dans le cadre de l activité touristique et de loisirs, plomberie, électricité de la commune. 3.2.2 Définitions des garanties - Dommages tous accidents - Dommages par collision (piéton véhicule, animal) - Attentats, actes de terrorisme - Actes de vandalisme - Incendie, tempête - Vol ou tentative de vol (les véhicules ne disposent d aucun moyen de protection particulier) - Cataclysme - Bris de glace, blocs optiques 3.2.3 Frais de première urgence Sont assurés : - Les secours de première urgence : transport des personnes blessées et décédées, frais d acheminement à leur domicile pour les personnes valides ; - Les frais annexes : dépannage, remorquage du véhicule ; - Privation de jouissance du véhicule indisponible ; - Le remboursement des frais de nettoyage intérieur du véhicule suite au transport d un blessé. 3.3 Défense de l assuré Le contrat souscrit devra comporter les garanties suivantes : - Recours amiable - Protection juridique automobile 3.4 Préjudices corporels du conducteur En couverture d éventuels préjudices corporels du conducteur, le contrat souscrit devra comporter les garanties suivantes : - Dommages corporels du conducteur (garantie optionnelle) - Assurance individuelle du conducteur 3.5 Garantie des matériels et marchandises transportés Le contrat garantit les dommages subis par les matériels et marchandises transportés dans ou sur les véhicules assurés au titre du présent contrat. Ces biens sont garantis pour les dommages qu ils pourraient subir à la suite : - d incendie - d accidents de la route caractérisés - vol du contenu et/ou du véhicule Cahier des charges Page 2 sur 5
3.6 Les exclusions Si le candidat souhaite stipuler des exclusions, il devra en faire la mention explicite. 3.7 Montants des garanties Le cahier des charges indique les niveaux de garanties que souhaite avoir l assuré. L assureur peut s aligner sur ces niveaux pour la remise de sa proposition. Il peut proposer des niveaux de garantie différents (supérieurs ou inférieurs à celle du présent cahier des charges), étant rappelé que les montants des garanties sont un critère de jugement des offres. 3.7.1 Responsabilité civile : dommages corporels, matériels et immatériels : Montants de garantie : Dommages corporels : Illimité Dommages matériels et immatériels > 10 000 000 3.7.2 Dommages aux véhicules, vol, incendie, forces de la nature Le montant de garantie est limité aux frais de réparation ou de remise en état ou de remplacement à concurrence de la valeur vénale du véhicule, valeur à neuf pour les véhicules de moins d un an et de moins de 10 000 km. Pour les frais de dépannage, le montant de garantie est de 1 000. 3.7.3 Protection juridique La garantie est limitée à 15 000. 3.7.4 Bris de glace Montant de garantie : frais de réparation ou de remplacement. 3.7.5 Objets et effets personnels ou professionnels, accessoires Montant de garantie : 1 500. 3.7.6 Individuelle conducteur : Montant de garantie : Indemnisation selon le barème de droit commun, soit 300 000. 3.7.7 Matériels et marchandises transportés Montant de garantie : 10 000 (par évènement et par véhicule) L assureur devra faire une proposition de prix en indiquant : la limite de garantie et la franchise appliquée pour chaque événement couvert. Cette proposition correspondra à une assurance tous risques. 3.8 Les franchises L application et le montant des franchises en cas de prise en charge de sinistre est variable selon les garanties. Les franchises du cahier des charges sont les indications de l assuré. Cahier des charges Page 3 sur 5
L assureur peut s aligner sur ces franchises pour la remise de sa proposition. Il peut proposer des franchises, forfaitaire ou fonction de l indice, qui sont différentes (supérieures ou inférieures à celles du présent cahier des charges), étant rappelé que les montants de franchise sont un critère de jugement des offres. 3.8.1 Responsabilité civile : dommages corporels, matériels et immatériels : Franchise = 100 pour les véhicules légers et les remorques légères Franchise = 300 pour les poids lourds, engins et matériels roulants spécifiques 3.8.2 Dommages aux véhicules, vol, incendie, forces de la nature Franchise = 100 pour les véhicules légers et les remorques légères Franchise = 300 pour les poids lourds, engins et matériels roulants spécifiques 3.8.3 Protection juridique Franchise = 500 3.8.4 Bris de glace (vitres, pare-brises, rétroviseurs, optiques) Absence de franchise 3.8.5 Objets et effets personnels ou professionnels, accessoires Franchise = 500 3.8.6 Individuelle conducteur Franchise = 100 3.8.7 Matériels et marchandises transportés Franchise = 5 % de la valeur des matériels et marchandises transportés 4 ARTICLE 4 : INFORMATIONS COMPLEMEN- TAIRES Ces éléments d information sont déclarés par la commune de Châtelaillon-Plage de façon à ce que l assureur ait la meilleure connaissance des risques à assurer. 4.1 Clause d usage Les conducteurs assurés par le présent contrat sont les agents et élus de la collectivité, possesseurs des permis de conduire nécessaires, qui conduisent les véhicules déclarés composant la flotte automobile. 4.2 Hiérarchisation des secteurs de circulation En règle générale, les déplacements se font à l intérieur de la communauté d agglomération de La Rochelle, essentiellement sur tout le territoire communal. Moins fréquemment, des déplacements se font sur tout le département et au niveau national. Cahier des charges Page 4 sur 5
En cas de déplacements à l étranger, rares mais possibles en raison de jumelages avec des villes étrangères (Skierniewice en Pologne, Evolène en Suisse et Knebworth en Angleterre), l assuré devra en faire la déclaration préalable à l assureur qui indiquera s il y a des conditions particulières. 4.3 Prêt de véhicules municipaux pour usages personnels ou privés Les garanties du présent contrat sont étendues aux usages suivants : - Certains véhicules sont prêtés à des agents ou élus pour des usages personnels ou pour assurer des déplacements privés et des trajets domicile/travail. - Certains véhicules sont prêtés à des associations de la commune de Châtelaillon- Plage, lesquelles doivent fournir des attestations d assurances pour ces utilisations. 4.4 Liste des véhicules à assurer La liste des véhicules à assurer est jointe au présent cahier des charges (cf. pièce n 3.4). Cette liste sert à déterminer la proposition de prime pour la première année du marché. L assuré informe sous 48 heures l assureur de tout mouvement concernant la flotte automobile assuré. Chaque sortie de véhicule donne lieu à un remboursement de la cotisation annuelle, étant déduite la cotisation effective calculée au prorata temporis de l utilisation de ce véhicule. Chaque entrée de véhicules donne lieu au paiement d une cotisation calculée au prorata temporis. 4.5 Sinistralité Un état de la sinistralité est joint au présent cahier des charges (cf. pièce n 3.5). 4.6 Contrat au cours La commune est assurée pour la flotte automobile jusqu au 31 décembre 2013. Le nouveau contrat prendra effet au 1 er janvier 2014. Cahier des charges Page 5 sur 5