Note à Monsieur Robert LEJEUNE, Administrateur général ff. Administration générale de l Infrastructure. Votre lettre du Vos références Nos références Annexes : 2 DV/DV/SIPPT/200602433RA.9980 Objet : Santé: Amiante / asbeste : Nouvel A.R. du 16 mars 2006. Mise à jour de la législation et implications pour l Administration générale de l Infrastructure. 1. PREAMBULE Ce rapport fait suite à la parution de l arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l exposition à l amiante. Ce nouveau texte abroge notamment l article 148 decies 2, point 5 du R.G.P.T. (lutte contre les risques dus à l amiante) qui était la principale source législative en la matière. Les dispositions de l A.R. du 16 mars 2006 ainsi que ses annexes prennent donc place dans le Code du Bien-Être au Travail et en constituent le chapitre IV (Dispositions particulières concernant l amiante) du titre V (Agents chimiques, cancérigènes, mutagènes et biologiques). Comme on le verra par la suite, les grands principes de l ancienne réglementation demeurent d application mais certaines spécificités se doivent d attirer l attention de votre personnel (surtout dans le cadre de la réalisation de travaux). Par conséquent, la présente note n aura pas pour objet de présenter ni même de résumer l A.R. du 16 mars 2006 mais bien de donner une série de consignes préventives découlant de l interprétation de ce dernier en fonction de l analyse des risques imposée aux employeurs en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail. Il sera également question dans ce document de la récente prise de position du S.E.P.P.T. (Association momentanée SPMT ARISTA) concernant les valeurs et normes à considérer lors de la réalisation de mesures atmosphériques permettant de déterminer la présence éventuelle de fibres d amiante dans les bâtiments de la Communauté française (cf. rapport 200600795RA.9980 du 13/04/06 faisant déjà allusion à cette problématique). Par la notion de Conseiller en prévention compétent, il faut entendre : o pour le Comité de secteur 17, le Conseiller en prévention de la Direction du SIPPT ;
DV/DV/SIPPT/200602433RA.9980 page 2 o pour le Comité de secteur 9 (secteur scolaire), le Conseiller en prévention local suivant la Circulaire LO/98/11/A.72/chefs4.sec du 8 décembre 1998 relative à la Désignation des conseillers en prévention. 2. ARRETE ROYAL DU 10 MARS 2006 ET IMPLICATIONS. Les dispositions de l A.R. du 10 mars 2006 sont entrées en application à la date du 2 avril 2006. 2.1. Inventaire amiante : a. Les dispositions relatives à l établissement de l inventaire amiante ne sont pas fondamentalement modifiées. Cela signifie également que la Circulaire imposant la réalisation de l inventaire amiante (Circulaire LO/98/03/A.78/ASBESTEC1 du 12/05/98) et ses modalités d application restent à l ordre du jour. L annexe de cette Circulaire reste également d application pour la réalisation d inventaires amiante dans les établissements non-scolaires (cf. Comité de secteur 17). b. Lors de l étude de nouveaux travaux (et/ou lors de la réalisation de ceux-ci), le Fonctionnairedirigeant et ses délégués prendront connaissance de l inventaire amiante (mis à jour) de l établissement afin d en tenir compte dans les cahiers des charges, les bons de commande et lors du suivi de chantier. c. Préalablement à l'exécution de travaux qui peuvent comprendre des travaux de retrait d'amiante ou de démolition, ou d'autres travaux qui peuvent mener à une exposition à l'amiante, l'administration générale de l Infrastructure devra, pour ces travaux, compléter l'inventaire amiante avec les données concernant la présence d'amiante et des matériaux contenant d'amiante dans les parties des bâtiments, les machines et les installations qui sont difficilement accessibles et qui dans des conditions normales ne peuvent donner lieu à une exposition à l'amiante. Dans ce cas, un matériau intact, qui dans des conditions normales n'est pas atteint, peut être endommagé pendant l'échantillonnage (cf. article 5 de l A.R. du 16 mars 2006). Ceci implique notamment que des sondages, travaux de recherche, et analyses d échantillons prélevés soient exécutés préalablement aux travaux. Les informations reçues lors de ces investigations viendront compléter l inventaire de l amiante de manière à éviter toute «mauvaise surprise» lors des travaux. d. Avant qu une entreprise extérieure ne débute un travail, l inventaire amiante (mis à jour) sera transmis, contre accusé de réception, si un risque d exposition à l amiante peut être supposé. L entreprise extérieure ne pourra commencer les travaux tant que l inventaire n a pas été mis à sa disposition (cf. article 11 de l A.R. du 16 mars 2006). e. Si une entreprise extérieure soupçonne que des matériaux sont susceptibles de contenir de l amiante, elle est tenue d en avertir immédiatement l Administration générale de l Infrastructure avant d intervenir sur ce matériau et risquer de mettre en danger tant la santé de ses propres travailleurs que celle des occupants du bâtiment concerné. Ce point devrait figurer dans tous les cahiers spéciaux des charges et bons de commande.
DV/DV/SIPPT/200602433RA.9980 page 3 f. L inventaire amiante et ses mises à jour doivent être soumis : pour avis (écrit) : au Conseiller en prévention compétent ; au Médecin du Travail ; pour information (y compris les avis précités du SIPPT et du SEPPT) : au Comité de concertation compétent. 2.2. Programme de gestion : a. Le programme de gestion implique : o Une évaluation régulière des matériaux contenant de l amiante (au moins annuelle) ; o Les mesures de préventions à mettre en œuvre ; o La planification des mesures de prévention en fonction des risques (état du matériau, accessibilité, fréquentation des locaux, ). b. Le programme de gestion et ses éventuelles modifications doivent être soumis pour avis : au Conseiller en prévention compétent ; au Médecin du Travail ; au Comité de concertation compétent. 2.3. Interdictions : Pour rappel, l'utilisation d'outils mécaniques à grande vitesse, de nettoyeurs à jet d'eau sous haute pression 1, de compresseurs d'air, de disques abrasifs et de meuleuses pour usiner, découper ou nettoyer des objets ou supports en matériaux contenant de l'amiante ou revêtus de tels matériaux ou pour le retrait d'amiante est interdite. 2.4. Mesurages : 2.4.1. Prescriptions : En fonction des résultats de l'évaluation des risques (basée sur le programme de gestion remis par la société spécialisée ayant réalisé l inventaire amiante, les évolutions remarquées dans les mises à jour de l inventaire amiante ou une situation spécifique induite par des circonstances particulières), il pourra être nécessaire de mesurer la concentration en fibres d'amiante dans l'air sur le lieu de travail, afin de garantir le respect de la valeur limite (dans le cas de la Communauté française, 1 fibre d amiante par litre d air (cf. interprétation au point 2.4.2.)). Ces mesurages sont programmés et effectués régulièrement. Préalablement aux mesurages (tant pour les analyses des lieux de travail que pour les chantiers), le Médecin du Travail et le Conseiller en prévention compétent remettront un avis sur l emplacement des pompes de prélèvement ainsi que sur les conditions 2 dans lesquelles seront réalisés ces mesurages. 1 2 Désormais interdit notamment pour le «démoussage» des toitures. Exemple : dans un immeuble disposant d une installation de ventilation ou de climatisation, il est important que les mesurages soient réalisés avec ces installations en fonctionnement afin se trouver dans des conditions normales d activité et de ne pas biaiser les résultats.
DV/DV/SIPPT/200602433RA.9980 page 4 En principe, les mesurages se font durant l activité du chantier. Les mesurages hors de ces périodes d activité sont complémentaires aux précédentes. Le Comité de concertation compétent, le Médecin du Travail et le Conseiller en prévention compétent sont entièrement informés des échantillonnages, des analyses et des résultats. Les travailleurs et le Comité de concertation compétent ont accès aux résultats des mesurages de la teneur de l'air en amiante et reçoivent des explications sur la signification de ces résultats. De plus, il y aura lieu de prendre les mesures appropriées pour que, si les résultats dépassent la valeur limite, les travailleurs concernés et le Comité de concertation compétent soient immédiatement informés à ce sujet, ainsi que sur les causes de ce dépassement et sur les mesures prises. 2.4.2. Interprétation des mesures atmosphériques : La situation de la Communauté française est un peu particulière du fait que les travailleurs et les occupants des bâtiments risquent d être exposés à des matériaux contenant de l amiante mais ne travaillent pas directement sur ces matériaux. Il s agit par alors d une exposition «passive». Les valeurs limites mentionnées par la réglementation paraissent par conséquent bien trop importantes (actuellement, 100 fibres d amiante par litre d air) et pas forcément adaptées à notre cas. Par conséquent, et après avoir consulté l Association momentanée SPMT ARISTA pour obtenir leur avis sur la question, la ligne de conduite applicable devrait être la suivante : L approche à adopter doit être l approche environnementale et non l approche industrielle. On ne peut prendre comme référence ce qui est mentionné dans la législation belge, c est-àdire : o Les valeurs TLV (100 fibres/litre ou 0,1 fibre/cm³) o La méthode d analyse par microscopie optique qui est insuffisamment sensible et spécifique. Par conséquent, il faut faire référence à des normes plus restrictives : o La recommandation O.M.S. (Organisation Mondiale de la Santé) : 1 fibre d amiante/litre (ou 0,001 fibre/cm³). o Le Code de la santé publique (Décret français) : 5 fibres d amiante/litre (ou 0,005 fibre/cm³). o Utiliser la méthode par microscopie électronique (microscopie électronique par transmission ( Norme NIOSH 7402 )). Une fois les analyse électroniques réalisées, la stratégie d ordre décisionnel est donc la suivante : 1 er cas : < 1 fibre/litre : Situation en ordre. 2 ème cas : 1 f/l < concentration atmosphérique en fibres d amiante < 5 f/l : En règle générale, il n y a pas d évacuation immédiate du local à envisager, mais il faut déterminer dans les plus brefs délais (maximum 1 mois) la source de la
DV/DV/SIPPT/200602433RA.9980 page 5 libération de fibres d asbeste 3. Dès qu elle est déterminée, il y a lieu de traiter, soit par encapsulation, soit par retrait au plus vite (maximum 3 mois). En fonction de l origine constatée de la source de libération des fibres, une décision de non occupation des locaux concernés pourra toutefois être prise dans le cadre du plan de gestion dont question ci-avant sur base des avis du Conseiller en prévention compétent, du Médecin du Travail et du Comité de concertation compétent. Des mesures de contrôle doivent être réalisées après la fin des travaux : par microscopie optique conformément aux dispositions légales et spécifiques de la législation concernant les mesures libératoires de chantier ; par microscopie électronique (cf. contexte environnemental préconisé en Communauté française). 3 ème cas : > 5 fibres/litre : Evacuation immédiate du local ; Isolation du local dans l attente du traitement ; Enlèvement de l application contenant de l asbeste et assainissement du local. 2.5. Travaux : 2.5.1. Personnel de la Communauté française : Pour rappel, le personnel de la Communauté française n est pas autorisé à intervenir sur des matériaux contenant de l amiante. 2.5.2. Types d entreprises à contacter : Tous les travaux de désamiantage 4 seront confiés à des entreprises spécialisées et agréées pour ce type de travail par le S.P.F. Emploi Travail et Concertation Sociale. Même si le nouvel A.R. du 16 mars 2006 laisse toujours une possibilité de dérogation, les modalités pratiques d avoir recours à cette dernière de manière à garantir toutes les mesures de sécurité semblent fort difficiles et de plus en plus lourdes. En outre, compte tenu de la complexité de la réglementation des marchés publics et notamment de la difficulté de fixer des critères d attribution des marchés, la Direction du SIPPT déconseille totalement d avoir recours à ces dérogations. De plus, toute approximation, même pour des opérations dites de «traitements simples» (y compris sur de l amiante-ciment) pourraient très vite générer un dépassement du seuil des 10 fibres par litre d air imposée par le législateur! Dans ce cas, on peut facilement imaginer les problèmes découlant de cette situation autrement plus difficile à gérer tant humainement que financièrement. 3 4 Si nécessaire, confirmer cette analyse atmosphérique par une analyse complémentaire après avoir pris les mesures conservatoires simples (ex : boucher les conduits de ventilation pouvant être la cause d une pollution à l amiante). Y compris les travaux d encapsulage (cas particulier à la Communauté française qui applique le principe de précaution).
DV/DV/SIPPT/200602433RA.9980 page 6 Enfin, une entreprise non spécialisée devant s équiper de matériel, de moyens de protection spécifiques et envoyer son personnel en formation (nouvelle obligation) devra de toute façon répercuter ces investissements dans son prix (sans parler du coût de la mise en C.E.T. (centre d enfouissement technique) qui sera identique que pour une entreprise agréée et spécialisée). L argument du coût du marché devient par conséquent de moins en moins une réalité depuis la mise en application de cette nouvelle réglementation. Enfin, et comme le prévoit l analyse des risques, seul le fait qu un risque supérieur à celui de l amiante existe peut justifier l intervention urgente sur ce matériau (ex : démolir une cloison en amiante-ciment pour sauver la vie d une personne prisonnière d un incendie). 2.5.3. Cahier des charges ou spécifications techniques : a. La réalisation d un cahier des charges devient dès lors une nécessité absolue. En effet, les opérations de désamiantage doivent être suivies de très près. Il s agit d une technicité tout à fait particulière demandant également une attention particulière. b. Ce cahier des charges devra notamment faire référence aux législation applicables en la matière (l A.R. du 16 mars 2006 mais aussi les réglementations régionales (conditions intégrales et sectorielles relatives aux chantiers de désamiantage en Région wallonne ou dans la Région de Bruxelles-Capitale), la réglementation relative au permis d environnement, ). c. Le choix de la technique à utiliser sera également mentionné dans le cahier des charges par l'administration générale de l'infrastructure ou le bureau d études qu elle aura désigné. Ce choix devra faire allusion aux techniques proposées par l A.R. du 16 mars 2006. A savoir : o Traitements simples : Les traitements simples sont des méthodes de retrait d'amiante ou de matériel contenant de l'amiante où le risque de libération d'amiante est dans tous les cas tellement limité que la concentration de 10 fibres par litre d air n'est pas dépassée 5. La technique des traitements simples n'est appliquée que pour certains cas particuliers stipulés dans les annexes de l arrêté royal du 16 mars 2006. o Sacs à manchons : La technique des sacs à manchons est destinée à l enlèvement de l isolation autour de tuyaux sous certaines conditions strictes. o Zone fermée hermétiquement : La technique de la zone fermée hermétiquement également nommée confinement total est la plus contraignante (plastification, mise en dépression, ) et concerne tous les travaux de désamiantage ne pouvant être réalisés par traitements simples ou sacs à manchons. Ce choix de la technique devra faire l objet (cf. article 55 de l A.R. du 16 mars 2006) : a. d un avis par : le Conseiller en prévention (Direction du SIPPT (secteur 17) ou Conseiller en prévention local (établissements scolaires et assimilés)) ; 5 Dans la pratique : même si des entreprises spécialisées et agréées interviennent par la technique des traitements simples, il est extrêmement difficile de préjuger dès le projet du soin avec lequel seront réalisés les travaux (y compris du fait que des matériaux puissent être cassés accidentellement) et par conséquent de certifier avant leurs réalisations que le taux d empoussièrement sera inférieur à 10 fibres par litre d air!
DV/DV/SIPPT/200602433RA.9980 page 7 le Médecin du Travail (SPMT-ARISTA) ; b. d une information au : Comité de concertation compétent (Comité de concertation compétant (secteur 17) ou COCOBA (établissements scolaires et assimilés)). d. Le cahier des charges fera également mention des rubriques suivantes : Le permis d environnement. Selon le type, la quantité ou la surface d amiante à démanteler, un permis d environnement peut être nécessaire. Les modalités de ce permis peuvent également varier en fonction de la Région dans laquelle le chantier a lieu. Par conséquent, certains chantiers seront exempts de permis ou de déclaration ; d autres devront faire l objet d une déclaration simple (classe 3) et enfin les derniers devront faire l objet d un permis de classe 2. Les démarches relatives au permis d environnement peuvent être réalisées par l entreprise réalisant les travaux mais ce cas de figure doit être clairement spécifié dans le cahier des charges. Le plan de travail. Le plan de travail mentionne les mesures qui sont prises et les informations à donner pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs. Ce dernier est décrit aux articles 44 et 53 de l A.R. du 16 mars 2006. Le plan de travail se trouvera à l endroit où les travaux seront effectués afin de pouvoir être consulté à tout moment. Le plan de travail sera réalisé par l entreprise agréée et spécialisée. Les mesures spécifiques au chantier. Certaines mesures sont spécifiques au chantier et se doivent d être mentionnées clairement dans le cahier des charges. Exemples : Une planification des travaux précise en fonction de la nature de l occupation (ex : les travaux de désamiantage dans un établissement scolaire doivent prioritairement se réaliser durant les périodes de congés scolaires). La présence éventuelle d un «sasman» en permanence pour prévenir du risque d intrusion inopiné dans les zones fermées hermétiquement. La présence d un groupe électrogène de secours permettant d éviter tout arrêt de la mise en dépression pour les chantiers en zone hermétiquement fermée. L enregistrement permanent de la dépression en zone fermée hermétiquement. L emplacement spécifique de pompes destinées à mesurer les dépassements éventuels en fibres à fixer en concertation avec le Médecin du travail, le Conseiller en prévention compétent et avis du Comité de concertation compétent (cf. article 22 de l A.R. du 16 mars 2006). La présence d un sas spécifique pour la sortie des sacs de déchets de manière à ce que ces derniers soient aspergés d eau lors de leur sortie. L eau utilisée pour le chantier de désamiantage fera l objet d une filtration spécifique avant d être rejetée dans le réseau d égouttage publique. Cette filtration répondra aux exigences environnementales. La mise en place d une procédure de transmission immédiate (le jour même) des résultats d analyse de l air durant le chantier :
DV/DV/SIPPT/200602433RA.9980 page 8 Transmission à l Administration générale de l Infrastructure ; Transmission au Conseiller en prévention compétent ; Transmission au Médecin du Travail ; Transmission au Comité de concertation compétent. La mise en place d une procédure d urgence en cas de dépassement des normes autorisées (information, proposition immédiate de propositions par l entrepreneur spécialisé et agréé pour remédier à la situation). L utilisation de fixateur coloré (moyen de contrôle pour voir rapidement si le fixateur est bien appliqué) en cas d encapsulage des fibres résiduelles avant la libération de chantier ou d application d un fixateur sur des panneaux d amianteciment devant être démantelé «à l humide». La mise en place d une procédure d évacuation du chantier en cas de sinistre (incendie, fuite de gaz, alerte à la bombe, alerte SEVESO (fonction de la localisation), alerte nucléaire (fonction de la localisation), ). La présence de premiers moyens de lutte contre l incendie (extincteurs emballés pour ne pas être «contaminés») sur les chantiers. Les attestations certifiant la formation des travailleurs. Les entreprises agréées et spécialisées devront prouver lors de la remise des offres que le personnel qui opèrera sur chantier aura suivi une formation spécifique de base de 32 heures ainsi que des recyclages annuels d une durée minimale de 8 heures. Les formations dont question ci-dessus seront dispensées par des organismes externes aux entreprises agréées et spécialisées concernées. La notification des travaux. La notification est a réaliser par l entreprise qui réalise les travaux. Lors des travaux sur des matériaux contenant de l amiante, il y aura lieu de notifier préalablement les travaux aux instances suivantes : Contrôle du bien-être (anciennement Inspection médicale) ; Médecin du Travail (de l entreprise agréée et spécialisée et de la Communauté française). Conseiller en prévention (de l entreprise agréée et spécialisée et de la Communauté française). Comité de prévention compétent (C.P.P.T. de l entreprise agréée et spécialisée et Comité de concertation compétent de la Communauté française) ayant également droit d initiative préalablement à la notification (cf. art. 29 de l A.R. du 16 mars 2006). Le contenu de cette notification est décrit dans l article 28 de l A.R. du 16 mars 2006. Cette notification doit avoir lieu 15 jours calendriers avant le début des travaux. Les mesures atmosphériques en cours de chantier. Le cahier spécial des charges doit préciser que les mesures d air seront réalisées dans des conditions normales d activité du site et ce, tant pour le chantier que ces abords (cf. occupants de l immeuble concerné). A ce titre, le rapport d analyse précisera notamment la localisation exacte des prélèvements, les heures de prélèvement ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci ont été réalisés. La norme actuelle fait mention d une concentration (toutes fibres confondues) de 10 fibres par litre d air (0,01 fibre / cm³) ne pouvant être dépassée durant le chantier comme en mesures libératoires (mesure à réaliser pour remettre des locaux à disposition des occupants).
DV/DV/SIPPT/200602433RA.9980 page 9 Il s agit des mesurages par microscopie optique. Les mesurages sont effectués par des laboratoires qui, en application des dispositions de l'arrêté royal du 31 mars 1992, sont agréés pour la détermination de la concentration des fibres d'amiante dans l'air conformément à la norme NBN T96-102 ou à toute autre méthode qui donne des résultats équivalents. Pour effectuer ces mesurages, le laboratoire agréé fait appel à ses propres travailleurs. Les mesures atmosphériques libératoires. Mesures réglementaires selon l A.R. du 16 mars 2006 : La norme actuelle fait mention d une concentration (toutes fibres confondues) de 10 fibres par litre d air (0,01 fibre / cm³) ne pouvant être dépassée durant le chantier comme en mesures libératoires (mesures à réaliser pour remettre des locaux à disposition des occupants). Il s agit des mesurages par microscopie optique. Les mesurages sont effectués par des laboratoires qui, en application des dispositions de l'arrêté royal du 31 mars 1992, sont agréés pour la détermination de la concentration des fibres d'amiante dans l'air conformément à la norme NBN T96-102 ou à toute autre méthode qui donne des résultats équivalents. Pour effectuer ces mesurages, le laboratoire agréé fait appel à ses propres travailleurs. Mesures spécifiques à la Communauté française : Suite à l avis de l Association momentanée SPMT ARISTA, les mesures optiques seront complétées par des mesures électroniques de manière à respecter les recommandations de l O.M.S. pour les occupants non soumis à la législation applicable aux travailleurs (ex : élèves, tiers, visiteurs, ). La gestion des déchets 6. Les déchets d amiante friable (ex : flocage, calorifugeage, petits déchets d amianteciment, joints et cordelettes, poussières venant des aspirateurs à filtres absolus, salopettes jetables contaminées, ) seront envoyés en centre d enfouissement technique (C.E.T.) de classe 1. Généralement, les déchets d amiante liés et en bon état seront acceptés en C.E.T. de classe 2 7. Les déchets seront conditionnés et étiquetés conformément à la réglementation. Il y aura également lieu de demander les attestations de transport et de mise en décharge (C.E.T.) de ces déchets. La remise d attestation de fin de chantier. Afin d obtenir une garantie de plus pour les occupants et l Administration générale de l infrastructure, les entreprises agréées et spécialisées devront fournir, via un Organisme externe, une attestation de bonne fin de chantier dans laquelle il sera clairement stipulé qu il ne reste plus d amiante suite aux travaux réalisés (type «asbest free» pour la zone considérée par l objet du marché des travaux). Cette attestation sera délivrée par un Organisme externe (ex : laboratoire agréé ou organisme spécialisé indépendant de l entreprise agrée et spécialisée) pour tous les 6 7 Il y a lieu de se référer à la réglementation régionale en la matière ainsi qu à ses modifications éventuelles dans le temps. Attention : De plus en plus de C.E.T. n acceptent les déchets qu après les avoir analysés au sein de leur propre laboratoire.
DV/DV/SIPPT/200602433RA.9980 page 10 chantiers faisant recours à la technique de la zone fermée hermétiquement ou à la technique des sacs à manchons. La demande de cette attestation est par contre laissée à l appréciation de l'administration générale de l'infrastructure pour les travaux faisant appel à la technique des traitements simples. 2.5.4. Ouverture des offres : Outre les documents prévus par la loi sur les marchés publics, les entreprises agréées et spécialisées soumissionnaires devront fournir un document attestant que le choix de la technique (cf. article 55 de l A.R. du 16 mars 2006) prescrite par le cahier des charges a fait l objet d un avis par : le Conseiller en prévention de l entreprise agréée et spécialisée soumissionnaire ; le Médecin du Travail de l entreprise agréée et spécialisée soumissionnaire. Le choix de la technique prescrite dans le cahier spécial des charges ainsi que les avis précités devront faire l objet d une information au Comité de Prévention et de Protection au Travail de l entreprise agréée et spécialisée soumissionnaire. Ce document mentionnera l intégralité des avis remis ainsi que les implications financières supplémentaires éventuelles que ces derniers pourraient avoir sur le marché.
DV/DV/SIPPT/200602433RA.9980 page 11 3. ORGANIGRAMMES RECAPITULATIFS 8. 3.1. Inventaire amiante, mise à jour, compléments, programmes de gestion et mesurages. 8 Ces organigrammes ne sont pas exhaustifs car des situations particulières peuvent être rencontrées. Dans ce cas, il y a lieu de les adapter selon ces particularités (cf. analyse des risques participative permettant d évaluer au mieux les risques et les mesures de prévention).
3.2. Gestion des travaux. DV/DV/SIPPT/200602433RA.9980 page 12
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DV/DV/SIPPT/200602433RA.9980 page 14 4. SEANCE D INFORMATION ET PROPOSITIONS CONCRETES. Faisant suite à la demande de l'administration générale de l'infrastructure, la Direction du SIPPT a exposé la nouvelle réglementation et ses implications lors d une séance d information à Wépion en date du 22/09/2006. Les membres du personnel de l'administration générale de l'infrastructure présents ont également permis de finaliser ce document par leurs remarques généralement constructives. Deux points essentiels ressortent du débat final : Actuellement, chaque Fonctionnaire-dirigeant ayant un chantier de désamiantage à gérer le traite de manière isolée et il n y a pas réellement de centralisation ni de «spécialiste» en la matière au sein de l A.G.I. A ce titre et vu la spécificité des dossiers, la Direction du SIPPT propose la création d une «Cellule asbeste» au sein de l'administration générale de l'infrastructure comme cela existe déjà dans certaines administrations (ex : Régie des bâtiments, Province de Hainaut, ). Les procédures applicables lors des chantiers de désamiantage ou d encapsulage sont relativement lourdes (réalisation des cahiers des charges, nombreux avis, permis d environnement éventuel, ) et le temps de les mettre en œuvre est également important. Alors, comment gagner du temps tout en respectant les prescrits légaux? Dans ce cas, il est proposé que la «Cellule asbeste» rédige en collaboration avec la Direction du SIPPT des cahiers des charges «types» déjà approuvés par les Autorités compétente (SPF Emploi Travail et Concertation Sociale, Direction du SIPPT, SPMT- ARISTA, Comités de concertation compétents). Ce travail pourrait être réalisé par la «Cellule asbeste» dont question ci-avant et permettrait de remettre uniquement des avis sur la spécificité du chantier (prévoir une rubrique particulière). Les cas suivants de cahiers spéciaux des charges pourraient notamment être envisagés : o Enlèvement de flocage. o Enlèvement de calorifuges de chauffage. o Enlèvement limité de calorifugeage de chauffage pour repiquage sur l installation ou fuite sur l installation : procédure d urgence. o Enlèvement de joints, brides, au sein des installations de chauffage. o Encapsulage pour calorifuge de chauffage. o Enlèvement de matériaux de type «pical» ou similaire. o Enlèvement d amiante-ciment à l intérieur d un bâtiment. o Enlèvement d amiante-ciment à l extérieur d un bâtiment. o Démantèlement (démolition) de bâtiments de type «RTG» ou similaire. o Dépose de faux plafonds de «cellulose-amiante» ou similaire. o Sans la mise en place de cette structure organisationnelle, les différents services risquent de perdre beaucoup de temps et d omettre des clauses techniques ou étapes importantes générant des conséquences dommageables tant pour l'administration générale de l'infrastructure que pour les occupants des établissements de la Communauté française (ex : plaintes des occupants ou des travailleurs, avenants financiers aux chantiers, planification des travaux non respectée, arrêt de chantier par le Contrôle du bien-être,...).
DV/DV/SIPPT/200602433RA.9980 page 15 5. CONCLUSION. Comme le faisait déjà l article 148 decies 2, point 5 du R.G.P.T., cette réglementation concerne essentiellement les travailleurs et les employeurs qui manipulent ou travaillent encore les matériaux contenant de l amiante (ex : sociétés de désamiantage, employeurs qui autorisent leurs travailleurs à réaliser certaines opérations limitées de désamiantage, centres d enfouissement technique traitant l amiante, ). Dans cette optique l Administration générale de l Infrastructure est plus particulièrement confrontée à l application de cette réglementation dans le cadre du suivi d applications existantes et de l étude et du suivi des chantiers de désamiantage ou de toute activité pouvant mettre une entreprise extérieure en contact avec l amiante ainsi que toute interférence possible avec les occupants des bâtiments concernés par ces travaux. D autre part, pour des raisons de prévention évidentes et compte tenu du principe de précaution, je ne souhaite pas prendre le moindre risque avec nos travailleurs (mais aussi occupants, visiteurs ou tiers) et souhaite appliquer les mesures environnementales beaucoup plus rigoureuses se justifiant par une exposition passive du personnel de la Communauté française et des personnes accueillies dans les installations de la Communauté française. C est pourquoi, je demande à vos services de bien vouloir appliquer strictement les prescriptions détaillées dans cette note. Ceci étant, il conviendra de tenir compte dans la réalisation des marchés et travaux des délais liés à l obtention des avis (Conseillers en prévention, Médecins du travail, Comités de concertation, ) devant être sollicités aux différents stades de l avancement du dossier et/ou travaux. Enfin, Monsieur Jean-Philippe DEHON-VERTENEUIL, Conseiller en prévention-ingénieur attaché à la Direction du S.I.P.P.T. reste à votre disposition pour tout autre renseignement utile en la matière. Le Secrétaire général, Henry INGBERG.