Collection éeclairage sur Investissement PME et reduction d ISF Edison Avocat FEvrier 2016
1. Le régime de faveur ISF/PME Possibilité d imputer sur le montant de l ISF 50% des versements effectués au titre de souscriptions initiales au capital de PME ou augmentations de capital ultérieures, en numéraire ou par apport de biens nécessaires à l'activité de la société. La réduction est plafonnée à 45 000 en cas d investissement direct ou via des sociétés holdings (et à 18 000 en cas de souscriptions de parts de fonds d investissement). 2. Conditions (incluant les nouveautés apportées par la loi de finances rectificatives pour 2015) 2.1 Restriction des souscriptions éligibles 2.1.1 Nature des apports Les apports de biens en nature sont désormais exclus. Les souscriptions en numéraire et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives continuent d ouvrir droit à la réduction. 2.1.2 Apport en numéraire et augmentation de capital Jusqu à présent, toutes personnes étaient éligibles aux souscriptions en numéraire lors d une augmentation de capital. Ce dispositif est restreint aux redevables qui ne sont ni associés ni actionnaires. Cette limitation ne vaut que pour les augmentations de capital effectuées à partir du 1 er janvier 2016. Une exception pour un investissement de suivi a été prévue sous des conditions strictes cumulatives : le redevable a bénéficié au titre de son premier investissement de la réduction ISF- PME ; de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d entreprise de la société bénéficiaire ; cette société n est pas devenue liée à une autre au sens de la réglementation européenne.
2.2 Recentrage sur les jeunes entreprises innovantes Le régime de faveur est recentré sur les PME de moins de sept ans. Lors de l investissement initial, la société doit en effet remplir l une des conditions suivantes : n exercer son activité sur aucun marché, exercer son activité depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. ð Le seuil de chiffre d affaires caractérisant la première vente commerciale sera fixé par décret et devrait être aux alentours de 250.000 euros. avoir besoin d un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d un plan d entreprise établi en vue d intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50% de son chiffre d affaires annuel moyen des cinq années précédentes. Cette dernière condition permet de continuer à faire bénéficier du dispositif ISF-PME certaines PME de plus de sept ans désirant conquérir un nouveau marché. 2.3 Les conditions tenant à la société sont reconduites 2.3.1 Conditions liées à la société. être qualifiée de PME au sens de la définition européenne de la PME, avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l Union européenne, être soumise à l impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun, compter au moins deux salariés à la clôture de l exercice qui suit la souscription ou un salarié si la société est soumise à l obligation de s inscrire à la chambre des métiers et de l artisanat. 2.3.2 Restrictions - Restrictions liées au secteur ð métaux précieux, d œuvres d art, d objets de collection, d antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l objet même de leur activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d alcools). ð les activités financières, les activités de gestion de patrimoine mobilier, les activités immobilières et les activités procurant des revenus garantis en raison d un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d un contrat offrant un complément de rémunération. ð les activités de construction d immeubles en vue de leur vente ou de leur location. - Restrictions liées à la qualité d actionnaire
Les souscriptions à son capital doivent conférer les seuls droits résultant de la qualité d actionnaire ou d associé, Exclusion de toute contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d accès prioritaire aux biens produits ou services rendus par l entreprise. - Restrictions liées à l activité de la société ð La société ne doit pas avoir procédé dans les douze mois précédents au remboursement total ou partiel de ses apports. ð Les titres ne peuvent pas être admis à la négociation sur un marché réglementé ou un marché multilatéral de négociation français ou étranger. Une exception pour les titres négociés sur Enternext (filiale d Euronext dédiée aux PME et ETI) ð la société ne doit pas être qualifiable d entreprise en difficulté au sens du RGEC du 17 juin 2014. ð le montant total des versements reçus au titre des souscriptions (directes et indirectes) et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 M. 2.4 Un dispositif spécifique pour les entreprises solidaires ð Les entreprises visées sont les entreprises solidaires d utilité sociale mentionnées à l article L 3332-17-1 du Code du travail. ð les conditions tenant au montant de l investissement et à l âge de la société ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ayant exclusivement pour objet : soit l étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d autonomie ; soit l acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l amélioration des conditions de logement ou d accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d autonomie. Pour bénéficier de cette dérogation, la société doit renoncer à la distribution de dividendes et réaliser son objet social sur l ensemble du territoire.
3. La remise en cause de la réduction d ISF 3.1 En cas de non-respect de l engagement de conservation des titres ð La réduction ISF-PME est subordonnée à la conservation des titres remis en contrepartie des versements jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. ð Exception : pas remise en cause si la condition de détention est justifiée par les événements ci-dessous : - si cession des titres réalisée dans le cadre d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. - si annulation de titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. - si procédure de retrait obligatoire à l issue d une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l article L 433-4 du Code monétaire et financier. - Si la cession est rendue obligatoire par un pacte d associés ou d actionnaires sous certaines conditions : - le prix de vente (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) est intégralement réinvesti dans le délai de douze mois en souscription de nouveaux titres de PME remplissant les différentes conditions d application de la réduction d ISF ; - les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu au terme du délai de conservation, étant précisé que cette nouvelle souscription ne peut pas donner lieu au bénéfice de la réduction d ISF ni, conformément au présent article, à la réduction d impôt sur le revenu Madelin. - si la cession ou le remboursement intervient en cas de licenciement, ou de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un Pacs soumis à imposition commune. - si donation à une personne physique si le donataire reprend à son compte l obligation de conservation des titres et ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription. A défaut, la reprise de la réduction d impôt est effectuée au nom du donateur. 3.2 Non-respect des conditions d application devant être remplies pendant cinq ans ð Les conditions requises pour l octroi de la réduction d impôt doivent être remplies à la date de la souscription. ð Elles doivent être satisfaites non seulement à la date de la souscription mais également de manière continue jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant cette souscription, les conditions tenant à : l absence de contrepartie pour les souscripteurs, la nature de l activité, la composition des actifs, la localisation du siège de la société.
3.3 Les modalités de la reprise En cas de remise en cause du dispositif, l avantage fait l objet d une reprise au titre de l année au cours de laquelle le redevable ou la société cesse de respecter l engagement de conservation des titres ou l une des conditions d éligibilité devant être respectées pendant cinq ans.
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