PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES DROIT DES SUCCESSIONS ET FIDUCIES PHASES DE PERFECTIONNEMENT ET CRITÈRES D APPRENTISSAGE 1. PLANIFICATION DES SUCCESSIONS ET FIDUCIES PRIMORDIAL Bonne connaissance de : Règles de base d imposition au décès Objectifs des fiducies, tant entre vifs que testamentaires Effet de la désignation de bénéficiaires dans d autres instruments (par exemple police d assurance-vie, REER, FERR, etc.) Loi sur les dévolutions perpétuelles Loi sur la capitalisation Effet des contrats familiaux sur la planification des successions Dispositions anti-caducité de la Loi portant réforme du droit des successions Réclamations des époux/personnes à charge en vertu de la Loi sur le droit de la famille et de la Loi portant réforme du droit des successions Règle établie par Saunders c. Vautier Connaissance pratique de : Effets juridiques de l incapacité Effets juridiques de l abus d influence/la contrainte/les circonstances suspectes Effets juridiques de la succession ab intestat Utilisation et objectif des procurations aux fins de soins personnels et à la propriété Formalités d exécution des testaments, codicilles et procurations Objectif et effet des clauses standard dans les testaments ordinaires Entrevue avec les clients pour obtenir des renseignements personnels et financiers sur le client et sa famille Prise efficace des notes pour protéger la planification/le client/les bénéficiaires et l avocat contre les réclamations liées à la négligence du procureur Rédaction de testaments et procurations ordinaires Explication aux clients des dispositions techniques du testament S assurer que les documents soient signés correctement 1
INTERMÉDIAIRE Bonne connaissance de : Fiducies et autres instruments destinés aux situations qui sortent de l ordinaire, par exemple : Époux de second mariage avec enfants de mariages précédents Bénéficiaires avec incapacités spécifiques (par exemple, déficience mentale ou problèmes avec créditeurs) Propriétés et actifs particuliers Affectation de biens entre fiducies Connaissance pratique de : Toutes les connaissances contenues dans le niveau «Primordial» Évitement fiscal de la taxe d administration de la succession et techniques de minimisation Imposition des fiducies, tant entre vifs que testamentaires Planification des dons de bienfaisance Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées Planification de la succession d entreprises et fermes familiales Planification liée à des actifs se trouvant dans des juridictions étrangères Utilisation des fiducies testamentaires aux fins d impôt Utilisation de testaments multiples Toutes les compétences énumérées au niveau «Primordial» Rédaction d instruments fiduciaires entre vifs Rédaction de dispositions testamentaires personnalisées pour gérer les situations sortant de l ordinaire décrites ci-dessus Relations avec clients dont la capacité est incertaine SUPÉRIEUR Connaissance pratique de : Techniques de réorganisation d une société 2
Connaissance supérieure de : Tous les critères liés à la connaissance énumérés dans les niveaux «Primordial» et «Intermédiaire» Procédures de gel successoral Toutes les compétences contenues aux niveaux «Primordial» et «Intermédiaire» Planification en coopération avec comptables et professionnels de l investissement et de l assurance Élaboration d un plan complet Préparation de lettres liées à la planification Rédaction de testaments multiples et de fiducies multiples au sein de testaments Rédaction de fiducies d assurance 2. ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS ET FIDUCIES Catégorie 2(a) PRIMORDIAL Bonne connaissance de : «Rythme» d administration d une succession de complexité moyenne Différences entre les obligations du procureur et celles du fiduciaire d une succession Distinction entre les actifs «homologables» et «non-homologables» Calcul de la taxe d administration de la succession Avantages disponibles en vertu des lois sur le Régime des pensions du Canada Avantages possiblement disponibles en vertu d un régime de retraite d une société si le défunt recevait des prestations de retraite au moment de sa mort Article 74 des règles de procédure civile dans le contexte d une succession simple (par exemple un ou deux exécuteurs testamentaires qui sont également bénéficiaires) Responsabilités légales du fiduciaire d une succession dans le contexte des lois sur les fiducies et des lois sur l impôt sur le revenu Conséquences fiscales du décès, incluant création d un nouveau contribuable, nécessité de déclaration finale, disposition réputée d immobilisations au décès, réception présumée des produits des REER et des FERR, exonérations pour transfert libre d impôt au conjoint, nécessité possible de déclaration pour renseignements sur la fiducie, importance de l attestation d acquit d impôt Importance de la publication d annonces légales pour les créditeurs 3
Importance de l acte de renonciation pour le fiduciaire de la succession Méthode de calcul de la rémunération du fiduciaire d une succession dans une succession exigeant distribution complète et importance d une entente sur la rémunération incorporée dans le testament par référence Restrictions sur la prise de rémunération par les fiduciaires de successions sans consentement ou ordonnance judiciaire Processus d homologation de comptes par les tribunaux Parties I (succession testamentaire), II (successions sans testament) et V (soutien des personnes à charge) de la Loi portant réforme du droit des successions et des règlements relatifs à la part préciputaire Loi sur les successions et Loi sur l administration des successions Parties de la Loi sur les assurances relatives à l assurance-vie et au décès de l assurévie Loi sur le droit de la famille en autant qu elle concerne le décès d un partenaire d état conjugal Étude d un testament de complexité moyenne avec le fiduciaire d une succession et explication sur le «rythme» de l administration Entrevue avec un fiduciaire d une succession pour bien connaître les détails sur les actifs et obligations et préparation d un état de l actif et du passif Déterminer si une demande pour certificat de nomination sera requise Conseils à un client sur succession sans testament simple (par exemple : le conjoint est le seul héritier et la valeur de la succession est inférieure à 200 000 $; les seuls héritiers sont le conjoint et les enfants adultes et la valeur de la succession est supérieure à 200 000$) Déterminer si services retenus strictement pour tenir un rôle de procureur ou aussi pour accomplir les fonctions de fiduciaire de la succession Obtenir les produits de l assurance-vie, des REER, des FERR, d un compte de dépôt Préparation de documents pour vendre ou céder des actions ou obligations Préparation et enregistrement d une demande relative au survivant pour des biens réels possédés conjointement Préparation et enregistrement de la documentation nécessaire dans le cas de biens réels ou d une hypothèque sur les biens réels possédés qui sont exclusivement au nom du de cujus Transferts d actifs possédés conjointement comme les comptes de dépôt, les actions, les portefeuilles d actions au nom du propriétaire conjoint survivant Obtenir un certificat de nomination de fiduciaire de la succession dans une succession simple (par exemple, un ou deux exécuteurs testamentaires qui sont aussi des bénéficiaires) Négociation avec une ou deux institutions financières pour le délaissement des liquidités nettes sans obtenir de certificat de nomination d un fiduciaire à la succession et préparation des documents nécessaires à l obtention desdits fonds 4
Conseils à un fiduciaire d une succession sur annonces pour créditeurs Préparation ou surveillance de la préparation d un état simple des comptes du fiduciaire de la succession pas de division entre masse successorale et intérêts distribution complète sans investissement de fonds de la succession sauf, possiblement, dépôt à court terme de certificats de dépôt à terme peut-être quelques legs pécuniaires Calcul de la rémunération du fiduciaire de la succession dans l exemple précédent Préparation et soumission aux bénéficiaires d actes de renonciation dans succession requérant distribution complète Surveillance de la préparation et de l étude, au nom du fiduciaire d une succession, d une déclaration périodique finale simple incluant SV, RPC, revenus d investissement, revenus d emploi, revenus de source étrangère simple, revenus de dividendes simples (pas de dispositions présumées ni de remboursement de primes dans REER ou FERR) INTERMÉDIAIRE Connaissance pratique de : Enjeux auxquels il est fait référence dans la section précédente des présents critères Enjeux découlant de l administration d une succession et qui dépassent la complexité moyenne, par exemple : Exécuteur testamentaire décède ou devient incapable Exécuteur non résident Modifications à un testament Allégations à l effet qu un compte conjoint n est pas un véritable compte conjoint Actions du de cujus font partie d une fusion Prise de contrôle ou autre réorganisation d une société Lorsqu il peut être inapproprié pour le fiduciaire d une succession nommé dans le testament de demander des lettres successorales, par exemple : Demande potentielle en vertu de la Loi sur le droit de la famille Autre conflit potentiel avec la succession Articles 74 et 75 du code de procédure civile Circonstances dans lesquelles les administrateurs de la succession peuvent être dispensés des engagements et connaissance pratique du procédé pour obtenir une ordonnance judiciaire dispensant de l exécution d un engagement Conséquences du décès sur l impôt sur le revenu, par exemple Connaissance particulière du revenu dans la déclaration périodique finale et du revenu dans la déclaration de renseignements de la fiducie Distinction entre immobilisations non-amortissables et immobilisations amortissables 5
Enjeux lorsque produits des REER ou FERR ou d immobilisations particulières comme bien-fonds ou actions, passent à un individu nommé plutôt qu aux bénéficiaires du reliquat Différents genres de certificats de décharge disponibles Possibilité de dépôt de plus d une déclaration périodique finale (par exemple : déclaration sur «droit ou élément matériels») Calcul de la rémunération du fiduciaire de la succession dans une succession comportant une fiducie continue, par exemple : frais pour soins et gestion Processus d homologation des comptes par les tribunaux Parties I et II de la Loi portant réforme du droit des successions, de la Loi sur les successions, de la Loi sur l administration des successions et de la Loi sur les assurances s appliquant à l assurance-vie et au décès de l assuré-vie Lois ontariennes relatives aux successions incluant : Loi sur les absents Loi sur la capitalisation Loi sur les dons de bienfaisance Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance Loi portant réforme du droit de l enfant Loi sur les fiduciaires Loi sur la modification des fiducies Compétences auxquelles il est fait référence dans la section précédente des présents critères Étude, avec fiduciaire d une succession, d un testament d une complexité supérieure à la moyenne et explication du «rythme» de l administration Conseils au fiduciaire d une succession sur l assertion relative à la valeur de biens plus complexes, par exemple : immeuble à revenus, actif agricole, bijoux, antiquités Conseils à un client sur une situation non testamentaire de complexité moyenne (par exemple : successions dans lesquelles il peut y avoir un conjoint, des enfants, des enfants d un enfant décédé, des parents, frères, sœurs, nièces, neveux) Obtention d une attestation de nomination de fiduciaire à la succession dans une situation non-testamentaire telle que celle décrite au paragraphe précédent Obtention d une ordonnance dispensant du dépôt d un engagement de l administrateur Obtention d une attestation de nomination d un fiduciaire d une succession dans une situation testamentaire d une certaine complexité, incluant : Un des fiduciaires de la succession est décédé ou incapable ou ne veut pas faire de demande Avis aux bénéficiaires doivent être préparés et émis Bénéficiaire absent, incapable ou en bas âge Un ou plusieurs bénéficiaires de nature charitable Conseils à un fiduciaire de succession dans une situation mettant en scène l extinction 6
Conseils au fiduciaire d une succession dans une situation de base mettant en scène la réduction d un legs pécuniaire Préparation ou surveillance de la préparation d un ensemble de comptes d un fiduciaire à une succession d une complexité supérieure à la moyenne, par exemple : Masse successorale et intérêts doivent être divisés Fonds de la succession investis strictement dans des valeurs portant intérêts Actifs distribués en espèces Calcul de la rémunération du fiduciaire de la succession dans les comptes énumérés précédemment Préparation d actes de renonciation plus complexes pour les bénéficiaires Au nom d un fiduciaire d une succession, surveillance de la préparation et d une étude de la déclaration périodique finale pouvant contenir les revenus énumérés sous «Primordial» et : Disposition présumée des immobilisations, remboursement de primes d un REER ou d un FERR Reprise de dépréciation «droit ou éléments matériels»; revenu acquis par une fiducie au cours de sa dernière année d existence; revenu acquis par un partenariat au cours de sa dernière année d existence; Revenus d entreprise Revenus étrangers plus complexes SUPÉRIEUR Toutes les connaissances auxquelles il est fait référence dans les sections précédentes des présents critères Connaissance supérieure de : Enjeux pouvant découler du «rythme» de l administration d une succession dont la complexité dépasse clairement la moyenne (par exemple : contestation de la validité du testament pour quelque motif que ce soit; demande en vertu de la Loi sur le droit de la famille; demande en vertu de la Partie V de la Loi portant réforme du droit des successions; contestation de la nomination d un fiduciaire de la succession; requête pour destituer un ou des fiduciaire(s); immobilisations complexes comme quota de production agricole, droits miniers, droits de coupe, droits liés à l huile ou au gaz) Articles 74 et 75 du Code de procédure civile Conséquences du décès sur l impôt sur le revenu et expérience vaste et étendue de situations liées à l impôt sur le revenu après le décès Processus d homologation des comptes par les tribunaux Calcul de la rémunération des fiduciaires d une succession et compréhension des enjeux pouvant découler de tels calculs 7
Toute loi ontarienne liée à l administration des successions incluant tout particulièrement les lois auxquelles il est fait référence dans les sections «Primordial» et «Intermédiaire» des présents critères Compétences auxquelles il est fait référence dans les sections précédentes des présents critères Étude d un testament de tout degré de complexité et explication du «rythme» de l administration Conseils au fiduciaire d une succession au sujet de l assertion relative à la valeur d une vaste gamme d actifs de la masse successorale Conseils au fiduciaire d une succession au sujet de tout genre de succession sans testament, incluant tout particulièrement une succession exigeant le recours à une table de consanguinité Obtention de tout genre de lettre successorale pour un fiduciaire d une succession et expérience confirmée de demandes plus complexes Conseils au fiduciaire d une succession dans des situations où l extinction, la réduction, l insolvabilité d une succession se présentent Préparation ou surveillance de la préparation de tout genre de compte du fiduciaire d une succession incluant les questions auxquelles il est fait référence dans les sections «Primordial» et «Intermédiaire» des présents critères, plus : Investissement de fonds d une succession dans des actions et obligations et comptabilité des gains et pertes lors de la disposition de tels investissements Création d ensembles séparés de comptes destinés aux fiducies continues prévues par testament Calcul de la rémunération d un fiduciaire de la succession dans tout genre de succession Préparation d acte de renonciation complexe pour le fiduciaire d une succession Surveillance de la préparation et de l étude, au nom d un fiduciaire d une succession, de quelque déclaration d impôt sur le revenu relativement à une personne décédée ou à la succession de cette personne Conseils à un fiduciaire d une succession relativement à pratiquement toute question pouvant survenir lors de l administration d une succession Catégorie 2(b) PRIMORDIAL Connaissances auxquelles il est fait référence dans la section «Primordial» de la catégorie 2(a) 8
Bonne connaissance de : Common law relative à l administration des successions Obligations du fiduciaire d une succession, obligations du procureur du fiduciaire d une succession et obligations du procureur d un bénéficiaire À l égard de la représentation de demandeurs contre une succession, bonne connaissance du processus de dépôt des demandes contre une succession et connaissance pratique des délais de prescription (par exemple, article 38 de la Loi sur les fiduciaires) Recherche de base sur enjeu légal de complexité moyenne Rédaction limpide d un avis juridique sur un enjeu simple lié à l administration (par exemple si un document est ou n est pas un testament olographe; OU quel sera le résultat obtenu si le bénéficiaire désigné d une police d assurance-vie décède avant le défunt; OU comment le reliquat d une succession doit être divisé) Rédaction limpide d une entente simple au sujet d un enjeu lié à l administration d une succession INTERMÉDIAIRE Connaissance pratique de : Connaissances auxquelles il est fait référence dans les sections précédentes des présents critères Connaissances auxquelles il est fait référence dans la section «Intermédiaire» de la catégorie 2(a) Recherche sur enjeu légal dont la complexité dépasse la moyenne Rédaction d un avis juridique sur un enjeu lié à l administration dont la complexité dépasse la moyenne (par exemple l application de Saunders c. Vautier à l égard d une situation de fait particulière; OU une analyse d une demande en vertu de la Partie V de la Loi portant réforme du droit des successions; OU la classification des legs de biens personnels, c est-à-dire général, particulier, démonstratif) Rédaction limpide d une entente au sujet d un enjeu lié à l administration d une succession dont la complexité dépasse la moyenne (par exemple une entente entre les bénéficiaires au sujet de l écrasement d une fiducie) 9
SUPÉRIEUR Connaissances supérieures de : Toutes les questions auxquelles il est fait référence dans les sections précédentes des présents critères Toutes les questions auxquelles il est fait référence dans toutes les sections de la catégorie 2(a) Recherche dans tout secteur lié à l administration d une succession, aux droits des bénéficiaires, aux droits et obligations des fiduciaires d une succession, aux droits des requérants contre une succession Rédaction d un avis juridique de tout niveau de complexité sur des questions liées à l administration d une succession, aux droits des bénéficiaires, aux droits et obligations des fiduciaires d une succession, aux droits des requérants contre une succession Conseils à un requérant contre une succession sur tout aspect de sa demande Rédaction d entente de quelque niveau de complexité relativement à l administration d une succession, incluant ententes pour régler des demandes contre une succession Étude, à tous les niveaux de complexité, et conseils au fiduciaire d une succession ou au bénéficiaire sur quelque question découlant de ces comptes ou : Sur les comptes du fiduciaire de la succession Sur une question de droit de la famille Sur une question liée à la Partie V de la Loi portant réforme du droit des successions Sur toute question liée à une fiducie constructoire et/ou résultoire 3. LITIGE EN MATIÈRE DE SUCCESSIONS ET DE FIDUCIES Primordial Bonne connaissance de : Articles 7, 9, 14, 31, 49, 74, 75, et 75.1 du Code de procédure civile, particulièrement ceux qui concernent la conduite générale des litiges La Loi portant réforme du droit des successions La Loi sur les successions 10
La Loi sur le droit de la famille (Parties I, II et III) La Loi sur la prise de décisions au nom d autrui La Loi sur la prescription des actions La Loi sur les fiduciaires (articles 36, 37 et 60) La Loi sur la modification des fiducies La Loi portant réforme du droit de l enfance (Parties I, II et III) Enjeux posés par l insolvabilité Enjeux posés par l impôt sur le revenu Rédaction d avis de demande, avis de motion, déclaration, défense et plaidoiries reliées, affidavits à l appui dans dossiers peu complexes Rédaction de mémoires de médiation dans dossiers peu complexes Rédaction de lettres de rétention/d implication, d avis juridique et communication de rapports Rédaction du procès-verbal d un règlement, des actes de renonciation et des consentements Comparaître lors de procédures interlocutoires et interrogatoires au préalable dans dossiers peu complexes Rédaction de plans de gestion, de plans de tutelle et d autres procédures liées au consentement et à la capacité Compétences générales en matière de défense des droits et de procédures civiles INTERMÉDIAIRE Toutes les connaissances énumérées au niveau «Primordial» Connaissance pratique de : Droit substantiel relatif aux successions Droit substantiel relatif aux fiducies Défense de droits lors de médiation et litige Prise en considération de l effet de la Loi sur l impôt sur le revenu sur les règlements et jugements, incluant Transferts libres d impôt entre époux Transferts libres d impôt dans le cas des REER et des FERR Imposition des gains et pertes en capital Résidence principale 11
Assurance-vie Division du revenu et de l impôt des fiducies entre vifs et testamentaires Gestion et administration préliminaires des successions et fiducies et mener ou donner des conseils sur la gestion et l administration de successions et fiducies continues pour les bénéficiaires successifs Médiation et litige en général Toutes les procédures en vertu des lois décrites au niveau «Primordial» Toutes les compétences énumérées au niveau «Primordial» appliquées à des dossiers plus complexes SUPÉRIEUR L avocat plaidant de niveau supérieur possède toutes les connaissances et compétences énumérées ci-dessus. Il s agit de plus d un avocat plaidant expérimenté dont les compétences au chapitre de la défense des droits comprennent non seulement des compétences supérieures en matière de litige mais aussi en mode alternatif de règlement des conflits. Un tel avocat possède aussi l habileté de reconnaître la place de chacune de ces approches et ne procède qu après avoir pris en considération le meilleur intérêt de son client. Un tel avocat possède, au soutien de ses compétences en litige successoral et fiduciaire, une connaissance supérieure du droit des successions et des fiducies. 12