Journal officiel C 255. des Communautés européennes. Communications et informations. Édition de langue française



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Transcription:

Journal officiel des Communautés européennes ISSN 0378-7052 C 255 41 e année 13 août 1998 Édition de langue française Communications et informations I Communications Commission 98/C 255/01 ECU 1 98/C 255/02 Prix moyens et prix représentatifs des types de vin de table sur les différentes places de commercialisation 2 98/C 255/03 États financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1997 3 Rapport de la Cour des Comptes européenne sur les états financiers au 31 décembre 1997 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 28 98/C 255/04 Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz ( 1 ) 29 98/C 255/05 Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire n o IV/M.1277 BLG Container/Maersk/Sea-Land Service) ( 1 ) 30 ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'eee [ ]

C 255/28 FR 13.8.98 RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES EUROP ENNE sur les tats financiers au 31 d cembre 1997 de la Communaut europ enne du charbon et de l acier 1. Le pr sent rapport traite de la fiabilit des comptes tablis par la Commission, conform ment l article 45 C du trait instituant la Communaut europ enne du charbon et de l acier. 2. La Cour a examin la comptabilit et les tats financiers au 31 d cembre 1997 de la Communaut europ enne du charbon et de l acier. Cet examen a t effectu conform ment aux normes de r vision g n ralement admises et a comport les contr les consid r s comme n cessaires. 3. De l avis de la Cour, les tats financiers ci-joints, comprenant le bilan au 31 d cembre 1997, le compte de profits et pertes et l tat de l affectation du r sultat pour l exercice se terminant cette m me date, et les notes relatives ces tats financiers, tablis conform ment aux principes comptables g n ralement admis, pr sentent une image fid le du patrimoine et de la situation financi re de la Communaut europ enne du charbon et de l acier au 31 d cembre 1997 ainsi que du r sultat de ses op rations pour l exercice cl tur cette m me date. Luxembourg, le 30 juin 1998. Bernhard FRIEDMANN Pr sident de la Cour des comptes Armindo de SOUSA RIBEIRO Membre de la Cour des comptes

13.8.98 FR C 255/3 ACTIF TATS FINANCIERS DE LA COMMUNAUT EUROP ENNE DU CHARBON ET DE L ACIER AU 31 D CEMBRE 1997 (98/C 255/03) Bilan au 31 d cembre 1997 (Montants exprim s en cus) Avant affectation du r sultat 31 d cembre 1997 31 d cembre 1996 Avoirs aupr s des banques centrales (note 3) 555 027 602 921 Cr ances sur tablissements de cr dit: vue 6 355 643 15 711 356 terme ou pr avis (note 4.1) 367 368 554 662 066 466 pr ts (note 4.2) 1 746 786 240 2 239 862 130 Total 2 120 510 437 2 917 639 952 Cr ances sur la client le (note 5): pr ts 1 836 139 393 2 342 728 278 pr l vement 2 141 909 1 316 270 amendes 72 785 575 68 565 376 bonifications r cup rer 14 927 351 9 910 423 Total 1 925 994 228 2 422 520 347 Obligations et autres titres revenu fixe (note 6): metteurs publics 1 302 095 776 1 254 055 367 autres metteurs 321 410 542 193 334 405 Total 1 623 506 318 1 447 389 772 Actifs corporels et incorporels (note 7) 2 623 844 3 412 827 Autres actifs (note 8) 87 399 574 20 146 111 Comptes de r gularisation (note 9) 169 427 311 198 377 594 TOTAL ACTIF 5 930 016 739 7 010 089 524 Engagements hors bilan (note 26) 590 786 635 1 684 494 717

C 255/4 FR 13.8.98 Avant affectation du r sultat 31 d cembre 1997 31 d cembre 1996 PASSIF ENGAGEMENTS ENVERS DES TIERS Dettes envers des tablissements de cr dit: terme ou pr avis 45 239 emprunts (note 10): 2 277 664 834 2 542 395 630 Total 2 277 710 073 2 542 395 630 Dettes repr sent es par un titre (note 11) 1 359 610 749 2 134 840 697 Autres passifs (note 12) 12 788 060 78 273 662 Comptes de r gularisation (note 13) 121 190 289 159 831 193 Provisions pour risques et charges (note 14) 87 376 377 75 213 372 Engagements pour le budget op rationnel CECA (note 15) 853 779 193 1 059 928 511 TOTAL DES ENGAGEMENTS ENVERS DES TIERS 4 712 454 741 6 050 483 065 SITUATION NETTE Provisions pour le financement du budget op rationnel CECA (note 16) 441 712 926 207 586 988 Provisions pour grands risques (note 17) 27 000 000 36 000 000 R serves (note 18): Fonds de garantie 500 000 000 468 743 644 r serve sp ciale 176 055 284 176 055 284 ancien Fonds de pension 69 622 926 67 917 524 Total 745 678 210 712 716 452 R serve de r valuation 313 119 1 060 011 R sultats report s 537 606 132 487 R sultat de l exercice (note 19) 2 320 137 2 110 521 TOTAL DE LA SITUATION NETTE 1 217 561 998 959 606 459 TOTAL PASSIF 5 930 016 739 7 010 089 524 Engagements hors bilan (note 26) 712 444 915 3 578 156 001

13.8.98 FR C 255/5 Compte de profits et pertes pour l exercice se terminant au 31 d cembre 1997 (Montants exprim s en cus) CHARGES Exercice 1997 Exercice 1996 Int r ts et charges assimil es (note 20) 331 419 509 580 314 585 Commissions vers es 844 743 1 264 272 Pertes provenant d op rations financi res: pertes de change r alis es 31 292 3 033 moins-values r alis es sur obligations et autres titres revenu fixe 1 622 062 5 402 521 corrections de valeur sur obligations et autres titres revenu fixe (note 6) 14 278 026 2 533 922 Total 15 931 380 7 939 476 D penses administratives (note 21) 5 000 000 5 000 000 Corrections de valeur sur actifs corporels (note 7) 573 251 777 962 Autres charges d exploitation (note 22) 382 650 382 568 Corrections de valeur sur cr ances, provisions: correction de valeur sur cr ances 372 189 27 670 405 dotation la provision pour risques et charges (note 14) 8 818 500 34 228 973 Total 9 190 689 61 899 378 TOTAL DES CHARGES OP RATIONNELLES 363 342 222 657 578 241 Charges exceptionnelles 580 380 4 593 762 Diff rences de conversion 746 892 0 Dotation la r serve de r valuation (note 19.1) 0 1 060 011 Engagements juridiques de l exercice (note 15) 180 869 553 201 176 900 Dotation aux provisions pour le financement du budget op rationnel CECA (note 16) 274 000 000 73 131 189 Dotation au Fonds de garantie (note 18) 31 256 356 19 000 000 TOTAL DES CHARGES 850 795 403 956 540 103 R sultat de l exercice (note 19) 2 320 137 2 110 521 TOTAL 853 115 540 958 650 624

C 255/6 FR 13.8.98 Exercice 1997 Exercice 1996 PRODUITS Int r ts et produits assimil s (note 23) (dont int r ts sur titres revenu fixe: 84 157 839 en 1997 et 91 253 453 en 1996) 420 240 962 699 872 042 B n fices provenant d op rations financi res b n fices de change r alis s 36 600 15 240 plus-values r alis es sur obligations et autres titres revenu fixe 10 665 375 26 276 516 reprise de corrections de valeurs sur obligations et autres titres revenu fixe (note 6) 2 593 921 2 739 881 Total 13 235 896 29 031 637 Reprises de corrections de valeur sur cr ances et sur provisions reprise de corrections de valeur sur cr ances 37 198 844 3 092 016 reprise sur la provision pour grands risques (note 17) 9 000 000 19 000 000 Total 46 198 844 22 092 016 Autres produits d exploitation (note 24) 22 507 685 1 544 770 TOTAL DES PRODUITS OP RATIONNELS 502 183 387 752 540 465 Diff rence de conversion 0 1 060 011 Reprise de la r serve de r valuation (note 19.1) 746 892 0 Produits li s au budget op rationnel CECA (note 25) 301 054 072 190 427 105 Reprise sur les provisions pour le financement du budget op rationnel CECA (note 16) 49 131 189 14 623 043 TOTAL DES PRODUITS 853 115 540 958 650 624

13.8.98 FR C 255/7 tat de l affectation du r sultat pour l exercice se terminant au 31 d cembre 1997 (Montants exprim s en cus) Exercice 1997 Exercice 1996 R sultat non affect au 1 er janvier 537 606 132 487 R sultat de l ann e affecter 2 320 137 2 110 521 Total 2 857 743 2 243 008 Affectation l ancien Fonds de pension (note 18) 1 662 513 1 705 402 R sultat non affect au 31 d cembre 1 195 230 537 606

C 255/8 FR 13.8.98 NOTES RELATIVES AUX TATS FINANCIERS AU 31 D CEMBRE 1997 (Montants exprim s en cus) 1. PR SENTATION DES TATS FINANCIERS 1.1. La Communaut europ enne du charbon et de l acier (CECA) a t institu e en vertu du trait du 18 avril 1951. Selon les termes du trait, la CECA a pour mission de contribuer au d veloppement conomique des tats membres par la cr ation d un march commun du charbon et de l acier. Les principales sources de fonds de la CECA sont le produit du pr l vement, le solde net de son activit financi re, les emprunts contract s sur les march s publics et les cr dits bancaires directs. 1.2. Les tats financiers de la CECA au 31 d cembre 1997 sont pr sent s conform ment aux prescriptions des directives 78/660/CEE (JO L 222 du 14.8.1978) et 86/635/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolid s des banques et autres tablissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986). 1.3. La CECA tient ses livres comptables dans les diff rentes devises utilis es pour son activit financi re. Les tats financiers sont exprim s en cus. En fin d ann e, les taux suivants ont t utilis s pour la conversion en cus des comptes de bilan en devises: Francs belge et luxembourgeois 40,7675 40,10210 Couronne danoise 7,52797 7,44655 Mark allemand 1,97632 1,94653 Drachme grecque 312,039 309,50200 Escudo portugais 202,137 195,96800 Franc français 6,61214 6,56193 Mark finlandais 5,98726 5,81640 Florin n erlandais 2,22742 2,18472 Livre irlandaise 0,771961 0,745342 Lire italienne 1 942,03 1 913,72000 Schilling autrichien 13,9020 13,69650 Peseta espagnole 167,388 164,16700 Couronne su doise 8,73234 8,62800 Livre sterling 0,666755 0,737273 Dollar canadien 1,58256 1,71660 Franc suisse 1,60553 1,69129 Dollar des tat-unis 1,10421 1,25299 Yen japonais 143,680 145,84900

13.8.98 FR C 255/9 1.4. Au 31 d cembre 1997, les diff rentes devises cit es au point 1.3, ainsi que l cu, forment le bilan de la CECA suivant: Devise Actif Passif cu 1 181 727 815 1 890 577 369 Franc belge 138 080 244 88 537 405 Couronne danoise 669 480 0 Mark allemand 1 421 513 893 1 202 400 271 Drachme grecque 2 117 650 2 115 Escudo portugais 142 791 176 141 712 138 Franc français 822 030 596 606 772 399 Mark finlandais 112 496 0 Florin n erlandais 36 515 123 14 870 747 Livre irlandaise 956 864 0 Franc luxembourgeois 133 205 287 119 032 991 Lire italienne 366 998 357 326 183 302 Schilling autrichien 4 571 323 3 665 239 Peseta espagnole 104 385 745 81 488 050 Couronne su doise 269 831 0 Livre sterling 971 902 678 867 278 955 Franc suisse 32 923 774 32 317 804 Dollar des tats-unis 455 253 179 441 409 957 Yen japonais 113 991 228 113 767 997 Total 5 930 016 739 5 930 016 739 NOTES L cu occupe, dans les comptes de la CECA, une place nettement plus importante que ne l indique le tableau pr sent ci-dessus. Ceci s explique par certains retraitements comptables et principalement par la compensation des cr ances et dettes en capital sur changes de devises (currency swaps). La compensation entre ces l ments d actif et de passif vise ne pas gonfler artificiellement le bilan. Ce retraitement comptable s effectue en cus et a port, en 1997, sur 268 027 585 cus. Le poids r el de l cu dans les comptes de la CECA s appr cie donc plus correctement si l on ajoute ce montant au total du bilan aussi bien au passif qu l actif, pour la devise cu. 2. PRINCIPES ET M THODES COMPTABLES APPLIQU S 2.1. Les tats financiers sont tablis conform ment aux principes comptables g n ralement admis. 2.2. Les charges et produits de l exercice sont convertis en cus au taux comptable mensuel en vigueur au jour de l op ration.

C 255/10 FR 13.8.98 3. AVOIRS AUPR S DES BANQUES CENTRALES Ce poste repr sente les avoirs de la CECA aupr s des banques centrales de certains tats membres. 4. CR ANCES SUR TABLISSEMENTS DE CR DIT 4.1. terme ou pr avis La dur e r siduelle de ces op rations se r partit comme suit: 1997 1996 Jusqu trois mois 361 076 698 636 956 250 De trois mois un an 6 291 856 15 598 022 Plus d un an 9 512 194 Total 367 368 554 662 066 466 4.2. Pr ts La dur e r siduelle de ces op rations se r partit comme suit: Jusqu trois mois 172 233 077 151 481 547 De trois mois un an 324 131 965 525 525 670 D un cinq ans 1 149 308 488 1 466 966 464 Plus de cinq ans 101 112 710 95 888 449 Total 1 746 786 240 2 239 862 130

13.8.98 FR C 255/11 5. CR ANCES SUR LA CLIENT LE 5.1. Pr ts Les pr ts octroy s aux tablissements de cr dit sont pr sent s dans le poste «Cr ances sur tablissements de cr dit» (voir note 4). Les autres pr ts se composent comme suit: 1) Pr ts vers s sur fonds d emprunts ( ): montants restant dus 1 943 860 811 2 395 599 317 corrections de valeur 170 220 655 115 731 446 Sous-total 1 773 640 156 2 279 867 871 2) Pr ts vers s sur la r serve sp ciale et autres fonds propres pour le financement de logements sociaux 20 235 203 20 355 307 Total interm diaire 1 793 875 359 2 300 223 178 La dur e r siduelle de ces op rations se r partit comme suit au 31 d cembre: 1997 1996 Jusqu trois mois 84 129 143 114 196 449 De trois mois un an 55 848 217 767 048 080 D un cinq ans 1 007 507 068 907 432 527 Plus de cinq ans 816 611 585 627 277 568 3) Pr ts vers s sur l ancien Fonds de pension aux fonctionnaires des Communaut s europ ennes pour la construction de logements 41 539 969 42 163 173 4) ch ances pr ts en retard et int r ts de retard: montants restant dus 724 065 18 428 850 corrections de valeur 18 086 923 Total g n ral 1 836 139 393 2 342 728 278 ( ) Au 31 d cembre 1997, les cr ances sur d biteurs d faillants sont incluses (voir note 8). NB: Les pr ts sont garantis, en g n ral, par des cautions des tats membres, par des cautionnements de banques et d entreprises ou par des hypoth ques. 5.2. Pr l vement Avant corrections de valeur, ce poste s l ve 9 165 606 cus au 31 d cembre 1997 (8 171 552 cus au 31 d cembre 1996). Il comprend notamment un montant de 6 342 867 cus relatif des proc dures judiciaires (6 042 902 cus au 31 d cembre 1996) et un montant de 282 491 cus relatif la surs ance pour stockage de houille (414 223 cus au 31 d cembre 1996). Suivant une d cision g n rale intervenue en 1972, le paiement du pr l vement relatif la houille mise en stock fait l objet d une surs ance temporaire. 5.3. Amendes Ce poste reprend les cr ances de la Commission sur des entreprises auxquelles une amende a t inflig e en application des r gles du trait. Apr s corrections de valeur, il s l ve 72 785 575 cus (68 565 376 cus au 31 d cembre 1996). Ce poste correspond principalement une amende globale de 104 364 350 cus qui a t impos e par la Commission [d cision 94/215/CECA ( )] des entreprises sid rurgiques pour non-respect des r gles de concurrence dans le domaine de la commercialisation des poutrelles en acier. Des paiements concurrence de 32 151 350 cus ont t encaiss s en application de cette d cision qui a fait l objet d un recours devant le Tribunal de premi re instance de la part de la quasi-totalit des entreprises destinataires. ( ) JO L 116 du 6.5.1994.

C 255/12 FR 13.8.98 5.4. Bonifications d int r ts r cup rer Ce poste repr sente des cr ances sur des entreprises qui ont b n fici d un pr t bonifi et auxquelles la Commission a t contrainte de demander le remboursement total ou partiel de la bonification d int r ts d j vers e. 6. OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES REVENU FIXE 6.1. valuation Les obligations et autres titres revenu fixe sont valu s au plus bas du co t moyen d acquisition ou de la valeur de march du 31 d cembre 1997. Il est d rog cette r gle pour les titres consid r s comme immobilisations financi res (note 6.5). 6.2. Composition Les obligations et autres titres revenu fixe se r partissent comme suit: Corrections de valeur sur obligations et autres titres revenu fixe Dotation (reprise) METTEURS PUBLICS valeur brute 1 306 255 040 1 256 416 093 corrections de valeur 1 798 538 4 159 264 2 360 726 valeur nette 1 302 095 776 1 254 055 367 OBLIGATIONS PROPRES valeur brute 89 033 938 40 206 650 corrections de valeur 9 691 158 9 785 153 93 995 valeur nette 79 248 785 40 112 655 AUTRES METTEURS valeur brute 242 495 366 153 300 950 corrections de valeur 254 409 333 609 79 200 valeur nette 242 161 757 153 221 750 TOTAL valeur brute 1 637 784 344 1 449 923 693 corrections de valeur 11 744 105 14 278 026 2 533 921 valeur nette 1 623 506 318 1 447 389 772 6.3. ch ance 1998 Des titres d tenus en portefeuille ont leur ch ance finale dans le courant de 1998 concurrence des montants cit s ci-dessous: metteurs publics: 487 441 866 obligations propres: autres metteurs: 23 072 663 Total 510 514 529

13.8.98 FR C 255/13 6.4. Cotation Le portefeuille titres se compose de valeurs cot es en bourse, concurrence de 1 543 830 768 cus et de titres non cot s en bourse pour le solde, soit 79 675 550 cus. 6.5. Immobilisations financi res 6.5.1. Les immobilisations financi res sont constitu es par des titres destin s rester en portefeuille jusqu leur ch ance finale. Il s agit principalement de papier court ou moyen terme ainsi que d obligations CECA rachet es dans le but d assurer le service des emprunts. 6.5.2. Les titres qui ont le caract re d immobilisations financi res sont valu s au plus bas du co t moyen d acquisition ou de la valeur de remboursement. La valeur de remboursement de ces titres est inf rieure au co t moyen d acquisition pour un montant total de 8 645 845 cus. 6.5.3. Les immobilisations financi res se r partissent comme suit : metteurs publics: 40 333 549 obligations propres: 89 033 938 autres metteurs: 0 Total 129 367 487

C 255/14 FR 13.8.98 7. ACTIFS CORPORELS ET INCORPORELS Acquisition originale Valeur d acquisition 31.12.1996 Valeur nette Acquisitions Mouvements de l exercice Valeur nette comptable des cessions Amortissement 31.12.1997 Valeur nette Immobilisations corporelles: Washington 1971 882 654 235 344 215 732 19 612 0 Lisbonne 1986-1993 2 670 796 1 264 962 224 887 1 040 075 Canberra 1987 2 511 059 1 165 122 194 187 970 935 Windhoek 1992 802 172 447 434 74 572 372 862 3 112 862 215 732 513 258 2 383 872 Immobilisations incorporelles: Droit de superficie (Milan) 1986 879 882 299 965 59 993 239 972 Total des immobilisations 3 412 827 215 732 573 251 2 623 844 Les diff rents immeubles dont la CECA est propri taire ont fait l objet, en leur temps, d une convention de mise disposition au profit de la Communaut europ enne moyennant paiement d un loyer, en r mun ration des fonds investis par la CECA. Comme le permettaient ces conventions de mise disposition, la Commission a totalement rembours en 1994 et 1995 le capital restant d la CECA, en vue du transfert juridique des immeubles de la CECA la Communaut europ enne. Le transfert juridique de l immeuble de Washington a t compl t en 1997. Cette op ration se traduit pour la CECA par une plus-value de cession de 156 982 cus entre le montant de la cession (372 714 cus) et la valeur nette comptable (215 732 cus) la date de cession. En ce qui concerne les autres immeubles, les avances reçues de la Communaut europ enne figurent au passif du bilan pour un total de 5 067 579 cus (note 12), dans l attente de la conclusion des formalit s juridiques de transfert actuellement en cours aupr s des autorit s comp tentes.

13.8.98 FR C 255/15 8. AUTRES ACTIFS Contre-valeur en cus de la diff rence entre les devises recevoir et livrer dans le cadre des op rations d change de devises (swaps) ( ) 79 710 355 pr ts d biteurs d faillants et report d ch ance ( ) 58 384 142 imp ts portefeuille et TVA r cup rer 2 890 676 3 590 273 pr ts fonctionnaires divers 4 777 265 5 051 395 divers 21 278 55 174 87 399 574 67 080 984 Corrections de valeur cumul es 46 934 873 Total 87 399 574 20 146 111 ( ) Note 12. ( ) Au 31 d cembre 1997, les cr ances sont incluses dans les cr ances sur la client le (note 5.1). 9. COMPTES DE R GULARISATION DE L ACTIF Int r ts courus sur pr ts et swaps 88 543 207 132 745 798 Int r ts courus sur d p ts et sur portefeuille titres 45 429 135 53 004 743 Pr l vement d clar pour 1997 et les exercices ant rieurs, mais exigible apr s le 31 d cembre 26 209 470 24 303 131 Frais d mission et primes de remboursement amortir 9 245 499 646 113 169 427 311 210 699 785 Corrections de valeur cumul es 12 322 191 Total 169 427 311 198 377 594

C 255/16 FR 13.8.98 10. DETTES ENVERS DES TABLISSEMENTS DE CR DIT La dur e r siduelle de ces op rations se r partit comme suit: vue Jusqu trois mois 147 072 173 68 199 122 De trois mois un an 246 407 737 608 666 894 D un cinq ans 1 831 349 202 1 653 514 445 Plus de cinq ans 52 880 961 212 015 169 Total 2 277 710 073 2 542 395 630 11. DETTES REPR SENT ES PAR UN TITRE Une partie des emprunts en cours au 31 d cembre 1997 vient ch ance au cours de l exercice 1998. Elle repr sente un montant de 320 146 925 cus. 12. AUTRES PASSIFS Contre-valeur en cus de la diff rence entre les devises recevoir et livrer dans le cadre des op rations d change de devises (swaps) ( ) 61 402 589 Compte courant du budget op rationnel CECA 3 572 400 11 092 742 Avances sur transfert d immeubles ( ) 5 067 579 5 440 293 Autres 4 148 081 338 038 Total 12 788 060 78 273 662 ( ) Note 8. ( ) Conform ment la possibilit qui lui est offerte par la d cision du 11 juin 1992, la Commission a proc d au cours des exercices 1994 et 1995 des avances sur transfert d immeubles que la CECA met sa disposition (note 7).

13.8.98 FR C 255/17 13. COMPTES DE R GULARISATION PASSIF Int r ts courus sur emprunts et lignes de cr dit 111 943 954 159 589 145 Commissions courues sur pr ts 233 001 242 048 Prime d mission amortir 9 013 334 Total 121 190 289 159 831 193 14. PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES 31.12.1996 Dotation Mouvements de l ann e 1997 Reprise Variation de change 31.12.1997 Provision pour pr compte mobilier payer ( ) 5 950 545 273 462 98 333 6 125 674 Provision pour risque sur taux d int r t ( ) 32 552 393 7 259 038 3 442 838 43 254 269 Provision pour co ts sp cifiques li s aux activit s bancaires ( ) 200 000 200 000 Provision pour recours contre la d cision 94/215/ CECA ( ) 36 510 434 1 286 000 37 796 434 Total 75 213 372 8 818 500 3 344 505 87 376 377 ( ) Cette provision a t constitu e pour permettre la CECA de faire face ses obligations dans le cadre d une op ration sur titres pour laquelle une diff rence d interpr tation subsiste propos de l application ou non du pr compte mobilier. ( ) la suite de la d faillance d un d biteur, des obligations mises par la CECA long terme ( ch ance post rieure 2002) et taux fixe ne sont plus adoss es des l ments d actif produisant un taux d int r t quivalent. Dans le cadre du principe de prudence et de l expiration du trait CECA en 2002, une provision a t constitu e pour couvrir de mani re compl te le risque sur taux d int r t. ( ) Cette provision a t constitu e pour permettre la couverture des frais d assistance et d autres frais impr vus. Ce risque existe notamment dans le domaine juridique du fait que la CECA, dans le cadre de ses op rations, fait moins souvent appel aux agents nationaux qui prennent leur charge tous les frais d intervention li s aux op rations de pr ts. ( ) Cette provision a t constitu e partir des paiements d amendes reçus dans le cadre de la d cision 94/215/CECA du 16 f vrier 1994 pour la couverture du remboursement ventuel des montants encaiss s dans l ventualit o le Tribunal de premi re instance donnerait raison aux entreprises qui ont introduit un recours contre cette d cision (note 5.3).

C 255/18 FR 13.8.98 15. ENGAGEMENTS POUR LE BUDGET OP RATIONNEL DE LA CECA En 1997, les engagements pour le budget op rationnel ont volu de la mani re suivante: Engagements au 31.12.1996 Nouveaux engagements juridiques Paiements Annulations Engagements au 31.12.1997 R adaptation 302 944 688 65 974 553 81 080 040 24 766 541 263 072 660 Recherche 183 426 384 84 000 000 71 750 672 9 129 829 186 545 883 Bonifications (article 54) 4 400 769 879 370 3 521 399 Bonifications (article 56) 330 905 781 1 841 000 18 491 916 104 127 711 210 127 154 Volet social sid rurgique 147 817 759 4 295 291 40 982 806 111 130 244 Volet social charbonnier (Rechar) 90 433 130 29 054 000 23 876 769 16 228 508 79 381 853 Total 1 059 928 511 180 869 553 191 783 476 195 235 395 853 779 193

13.8.98 FR C 255/19 16. PROVISION POUR LE FINANCEMENT DU BUDGET OP RATIONNEL CECA Provisions au 31.12.1996 Mouvements de l exercice Reprise Dotation Provisions au 31.12.1997 R serve pour al as budg taires ( ) 80 000 000 80 000 000 Exc dent de l ex cution du budget op rationnel exercice 1996 49 131 189 49 131 189 provision pour financement des budgets op rationnels futurs ( ) 274 000 000 274 000 000 Impact sur le r sultat 49 131 189 274 000 000 Provision pour amendes et majoration de retard encaisser ult rieurement ( ) 68 565 376 4 220 199 72 785 575 Provision pour bonifications r cup rer ( ) 9 890 423 5 036 928 14 927 351 Total 207 586 988 441 712 926 ( ) Cette r serve est destin e la couverture de diff rences ventuelles entre les d penses engag es et les recettes engendr es par l activit au cours de l exercice budg taire. Cette provision a t renforc e en vue de la suppression du pr l vement et de l expiration du trait CECA en 2002. ( ) Cette provision a t pr vue par l autorit budg taire dans le cadre de l approbation du budget op rationnel CECA 1997. Elle s inscrit dans le cadre de la mise z ro du pr l vement d s 1998 et la n cessit de pr voir le financement r gulier des budgets op rationnels futurs jusqu en 2002. ( ) Les amendes et les bonifications d int r ts dont le remboursement a t demand ne sont consid r es comme des ressources de la CECA que lorsqu elles sont effectivement encaiss es. Les amendes inflig es qui n ont pas encore t encaiss es, ainsi que les bonifications d int r ts dont le remboursement a t demand, sont d s lors mises en provision. 17. PROVISIONS POUR GRANDS RISQUES Dans le contexte de l expiration du trait CECA en 2002, et de la diminution graduelle de l encours de pr ts, la concentration du risque sur certains pr ts d un volume important augmente (ces grands risques sont d finis conform ment la directive 92/121/CEE du 21 d cembre 1992 relative la surveillance et au contr le des grands risques). La provision pour grands risques concerne ainsi les pr ts d pourvus d une garantie de premier ordre et qui d passent 25 % des fonds propres de la CECA. Elle est destin e couvrir de mani re sp cifique ce risque de concentration et faire face l incidence d une d faillance ventuelle. Calcul e sur l encours de ces grands risques au 31 d cembre 1997 et selon une m thodologie recommand e par un cabinet d experts internationaux, cette provision se monte 27 millions d cus.

C 255/20 FR 13.8.98 18. R SERVES R serves au 31.12.1996 apr s affectation Dotation (reprise) R serves au 31.12.1997 avant affectation Affectation au 31.12.1997 R serves au 31.12.1997 apr s affectation Fonds de garantie 468 743 644 31 256 356 500 000 000 500 000 000 R serve sp ciale 176 055 284 176 055 284 176 055 284 Ancien Fonds de pension 69 622 926 69 622 926 1 662 513 71 285 439 Total 714 421 854 31 256 356 745 678 210 1 662 513 747 340 723 Le Fonds de garantie est destin la couverture des op rations d emprunts et de pr ts. Apr s une dotation de 31,26 millions d cus, le Fonds de garantie se monte 500 millions d cus au 31 d cembre 1997. Ce renforcement du Fonds de garantie s inscrit dans la perspective de l expiration du trait CECA. En effet, la Commission a confirm le 11 septembre 1996 sa volont de conserver un niveau de r serves hauteur de 100 % des pr ts en cours apr s le 23 juillet 2002, qui ne b n ficieront pas d une garantie d tat membre, ce qui impose d augmenter progressivement le Fonds de garantie pour atteindre un niveau de l ordre de 720 millions d cus (incluant les corrections de valeur sp cifiques ventuelles). Compte tenu, d une part, de la baisse r guli re de l encours de pr ts jusque et apr s le 23 juillet 2002 et, d autre part, du renforcement du Fonds de garantie, le ratio de solvabilit va logiquement s carter de la fourchette de 14 16 % qui avait t d termin e en p riode de continuit d exploitation et tendre vers 100 %. Le ratio de solvabilit passe ainsi de 21 % au 31 d cembre 1996 28 % au 31 d cembre 1997. La r serve sp ciale est destin e l octroi des pr ts sur fonds propres de la CECA pour le financement de logements sociaux. L ancien Fonds de pension repr sentait l origine le total des obligations de pension provisionn es par la CECA avant le 5 mars 1968. partir de cette date, les engagements pour le paiement des pensions des fonctionnaires ont t repris par les tats membres travers le budget g n ral. Ce Fonds est utilis pour financer des pr ts la construction en faveur des fonctionnaires des Communaut s europ ennes. Il a galement t utilis pour accorder des pr ts sp ciaux dans les industries sid rurgiques et charbonni res.

13.8.98 FR C 255/21 19. ANALYSE DU R SULTAT DE L EXERCICE Le r sultat global de la CECA est influenc la fois par le r sultat de ses op rations non budg taires (pr ts/emprunts placements de tr sorerie variations des taux de change) et par celui de l ex cution du budget op rationnel CECA. 19.1. Op rations non budg taires R sultat R SULTAT D EXPLOITATION AVANT MOUVEMENTS SUR LES PROVISIONS op rations pr ts/emprunts 3 029 327 9 120 323 int r ts sur comptes bancaires 28 622 820 35 777 487 op rations sur titres en portefeuille 81 422 198 112 333 406 divers 1 499 987 2 512 676 Total 105 515 704 136 477 894 MOUVEMENTS NETS SUR LES PROVISIONS provision pour risques et charges ( ) 8 818 500 34 228 973 provision pour grands risques ( ) 9 000 000 19 000 000 r serve de r valuation ( ) 746 892 1 060 011 corrections de valeur sur cr ances 36 826 654 24 578 389 R sultat des op rations non budg taires 143 270 750 95 610 521 Montant affect au financement du budget op rationnel CECA ( ) 109 694 257 50 500 000 R sultat apr s d duction du solde net affect au budget op rationnel 33 576 493 45 110 521 ( ) Note 14. ( ) Note 17. ( ) Au cours de l exercice 1997, l volution des taux de change a entra n une perte de conversion de 746 892 cus compens e par une reprise la r serve de r valuation. ( ) En application du changement de m thode comptable intervenu au 31 d cembre 1992, les revenus perçus au cours de l exercice 1997 ont t affect s au financement du budget op rationnel 1997 (solde net, note 19.2).

C 255/22 FR 13.8.98 19.2. Ex cution du budget op rationnel CECA EX CUTION DU BUDGET D penses d penses administratives (note 21) 5 000 000 5 000 000 engagements juridiques (note 15) 180 869 553 201 176 900 financement des budgets op rationnels futurs 274 000 000 0 Total 459 869 553 206 176 900 Recettes (montants nets) pr l vement (note 25) 101 640 567 95 872 589 amendes (note 25) 0 0 bonifications (note 25) 4 168 145 4 336 252 divers (note 25) 0 9 397 annulations d engagements juridiques (note 25) 195 235 395 89 966 808 reprise exc dent du budget pr c dent (note 16) 49 131 189 14 623 043 solde net de l exercice (note 19.1) 109 694 257 50 500 000 Total 459 869 553 255 308 089 R SULTAT DE L EX CUTION DU BUDGET 0 49 131 189 19.3. D termination du r sultat de l exercice R sultat des op rations non budg taires apr s d duction du solde net affect au budget op rationnel (note 19.1) 33 576 493 45 110 521 R sultat de l ex cution du budget (note 19.2) 0 49 131 189 Total 33 576 493 94 241 710 Dotation aux provisions pour le financement du budget op rationnel (note 16) 0 73 131 189 Dotation au Fonds de garantie (note 18) 31 256 356 19 000 000 R SULTAT AVANT AFFECTATION 2 320 137 2 110 521

13.8.98 FR C 255/23 20. INT R TS ET CHARGES ASSIMIL ES Int r ts sur emprunts et swaps 329 439 704 578 089 223 Int r ts bancaires 36 150 143 213 Frais d mission et primes de remboursement 1 943 655 2 082 149 Total 331 419 509 580 314 585 21. D PENSES ADMINISTRATIVES Un montant de 5 millions d cus a t vers au budget g n ral de la Commission des Communaut s europ ennes pour couvrir forfaitairement les d penses administratives de la CECA. 22. AUTRES CHARGES D EXPLOITATION Frais d emprunts 90 620 104 432 Frais Swift/Reuters 173 665 201 272 Autres 118 365 76 864 Total 382 650 382 568 23. INT R TS PERÇUS ET PRODUITS ASSIMIL S Int r ts sur pr ts et swaps 305 580 385 571 400 594 Primes de versement et de remboursement 1 657 860 1 297 295 Int r ts bancaires 28 844 878 35 920 700 Int r ts sur obligations et autres titres revenu fixe 84 157 839 91 253 453 Total 420 240 962 699 872 042

C 255/24 FR 13.8.98 24. AUTRES PRODUITS D EXPLOITATION Recettes coupons et obligations prescrits 36 351 606 165 Autres produits activit pr ts 22 124 702 Divers 346 632 938 605 Total 22 507 685 1 544 770 25. PRODUITS LI S AU BUDGET OP RATIONNEL Pr l vement ( ) 101 650 532 96 114 647 Amendes ( ) 0 0 Divers 0 9 398 Annulation d engagements juridiques (note 15) 195 235 395 89 966 808 Remboursement de bonifications d int r ts (notes 5.4. et 16) ( ) 4 168 145 4 336 252 Total 301 054 072 190 427 105 ( ) Le trait autorise la CECA imposer un pr l vement sur la production de charbon et d acier des entreprises de la Communaut. Les valeurs moyennes communautaires des diff rents produits soumis au pr l vement servent de base son calcul. Le taux du pr l vement applicable tait pour les ann es 1980 1990 de 0,31 %, pour 1991 de 0,29 %, pour 1992 de 0,27 %, pour 1993 de 0,25 %, pour 1994 de 0,23 %, pour 1995 de 0,21 %, pour 1996 de 0,19 % et pour 1997 de 0,17 %. Pour l ann e 1998, la Commission a d cid le 23 d cembre 1997 de le fixer 0 %. Au 31 d cembre 1997, le produit du pr l vement comprend un montant de 15 213 cus au titre de majorations de retard (66 022 cus au 31 d cembre 1996). ( ) Ce poste comprend les produits r sultant de l encaissement des amendes d cid es par la Commission conform ment aux articles 58 et 65 du trait CECA ainsi que les majorations de retard. ( ) Ce poste comprend les produits r sultant de la r cup ration de bonifications d int r ts dont la Commission a t contrainte de demander le remboursement. 26. ENGAGEMENTS HORS BILAN 26.1. Engagements reçus a) Engagements provenant des swaps: engagements en capital notionnel li s des op rations de swaps d int r ts 243 048 695 404 417 158 engagements en capital li s des op rations de swaps de devises et d int r ts 347 737 940 1 218 389 909 b) Engagements sur titres: titres achet s terme 61 687 650 Total 590 786 635 1 684 494 717

13.8.98 FR C 255/25 26.2. Engagements donn s a) Pr ts accord s contrats de pr ts globaux, lignes restant utiliser 1 542 037 656 pr ts sur fonds d emprunts sign s non encore vers s 182 293 126 253 115 328 pr ts sur fonds propres sign s non encore vers s 19 039 158 37 096 332 b) Engagements provenant de swaps engagements en capital notionnel li s des op rations de swaps d int r ts 243 048 695 404 417 158 engagements en capital li s des op rations de swaps de devises et d int r ts 268 027 585 1 279 792 499 c) Engagements sur titres titres achet s terme 61 687 650 d) Recettes des coupons et obligations apr s prescription 36 351 9 378 Total 712 444 915 3 578 156 001

C 255/26 FR 13.8.98 27. VOLUTION DE LA SITUATION FINANCI RE POUR L EXERCICE SE TERMINANT AU 31 D CEMBRE 1997 (en millions d cus) 1997 1996 Origine des fonds Solde du compte de profits et pertes 2,3 2,1 Postes n entra nant pas de mouvements de fonds amortissement sur frais d mission et prime de remboursement 0,4 0,8 corrections de valeur sur valeurs mobili res (reprise) 11,7 0,2 corrections de valeur sur valeurs immobili res 0,6 0,8 corrections de valeur sur cr ances, nettes 23,4 43,0 diminution du poste «Provision pour engagements juridiques» 206,1 195,4 augmentation du poste «Provision pour le financement du budget op rationnel CECA» 234,1 62,8 diminution des comptes de r gularisation passif 38,6 47,8 diminution des comptes de r gularisation actif et frais d mission/prime de remboursement 41,5 62,7 diminution du poste «Autres passifs» 65,5 271,6 augmentation des autres postes de l actif 109,0 11,8 dotation aux provisions pour risques et charges 12,2 34,0 reprise la provision pour grands risques 9,0 19,0 dotation la provision pour variation du taux de l cu (reprise) 0,7 1,1 ajustement de change sur emprunts et sur pr ts 26,9 88,2 dotation au Fonds de garantie/r serve sp ciale 31,3 19,0 TOTAL DES FONDS 98,3 231,3 Autres ressources produits d emprunts 473,8 298,2 remboursements de pr ts 1 661,0 1 860,0 cessions d immeubles 0,2 1,1 diminution des avoirs bancaires et du portefuille titres 116,3 40,6 TOTAL DES RESSOURCES 2 153,0 1 968,6 Emploi des fonds versements de pr ts 546,9 283,7 remboursements d emprunts 1 606,1 1 684,9 TOTAL DES EMPLOIS 2 153,0 1 968,6

13.8.98 FR C 255/27 EX CUTION DU BUDGET OP RATIONNEL CECA POUR L EXERCICE 1997 (en millions d cus) Besoins Pr visions (BOC rectificatif 1997) Ex cution Ressources Pr visions (BOC rectificatif 1997) Ex cution Op rations financer sur les ressources de l exercice ( fonds perdus) 1. D penses administratives 5,0 5,0 2. Aide la r adaptation (article 56) 85,0 66,0 3. Aide la recherche (article 55) 84,0 84,0 3.1. Acier 55,0 55,0 3.2. Charbon 29,0 29,0 3.3. Social 0,0 0,0 4. Aides la reconversion 2,0 1,8 5. Volet social acier p. m. p. m. 6. Volet social charbon 30,0 29,0 7. Provison pour financement du BOC 218,4 274,0 Ressources de l exercice 1. Ressources courantes 1.1. Produit pr l vement 0,17 % 100,3 101,6 1.2. Solde net 96,0 109,7 1.3. Amendes et majorations de retard p. m. p. m. 1.4. Divers 6,0 4,2 2. Annulations d engagements qui ne donneront vraisemblablement pas lieu r alisation 173,0 195,2 3. Ressources non utilis es de l exercice pr c dent 49,1 49,1 4. Recours r serve al as p. m. p. m. 5. Ressources extraordinaires p. m. p. m. TOTAL BUDGET 424,4 459,8 Op rations financ es par des pr ts sur fonds non emprunt s Logements sociaux 13,0 13,0 TOTAL BUDGET 424,4 459,8 Origine des fonds non emprunt s R serve sp ciale et ancien Fonds de pension CECA 13,0 13,0