Le financement des entités fédérées : quels changements après la 6 ème réforme de l Etat?

Le financement des entités fédérées : quels changements après la 6 ème réforme de l Etat? Financement des entités fédérées : les conséquences de la 6 ème réforme de l Etat Email : bbayenet@ulb.ac.be http://www.bayenet.be 1

Table des matières I. La loi de financement actuelle (rappel) II. La mise en œuvre de l accord institutionnel de 2011 a. Le périmètre des transferts de compétences b. Les principes de la nouvelle loi de financement c. L équilibre global III. La répartition de l effort d assainissement IV. La participation au coût du vieillissement V. Les accords intra francophones de la Sainte Emilie 2

Table des matières Comment organiser le financement d une structure fédérale? plusieurs modèles sont envisageables un système dans lequel l État transfère aux entités fédérées des dotations budgétaires dont l importance est liée aux compétences transférées. Les sources de financement de ces dotations conservent un caractère national et les recettes publiques continuent à être prélevées au niveau fédéral; un système dans lequel les Communautés et les Régions assurent le financement de leur budget par des ressources propres : fiscalité, emprunts et produits divers; un système mixte qui conjugue à la fois des ressources propres et des dotations budgétaires de l État fédéral. 3

Table des matières Le système de financement a été mis en place de manière progressive : 1970, 1980, 1983, 1989, 1993, 1999 et 2001. Adaptation et renforcement de la LSF 1830 1970 1980 1988-89 1993 (1999) 2001 2014?? dotations système mixte mais principalement des dotations. Les budgets accordés aux Communautés et Régions dépendaient du vote annuel des crédits au budget national Renforcement de l autonomie fiscale et de la responsabilisation + nouvelles compétences autonomie et responsabilité financière des Communautés et Régions = LSF ou loi spéciale du janvier 1989 4

I La loi de financement actuelle Ressources des entités fédérées prévues dans la LSF actuelle Régions Part attribuée des recettes IPP Communautés Part attribuée des recettes IPP Part attribuée des recettes de TVA Centimes additionnels à l IPP Impôts régionaux Taxes régionales propres Recettes régionales non fiscales Dotations (mainmorte, droit de tirage, compétences transférées en 2001, etc.) Recettes communautaires non fiscales Dotations (étudiants étrangers, redevance RRTV, etc.) Intervention de solidarité Emprunts Autres ressources : taxes régionales propres Emprunts 5

Principe de base du financement des Régions : la clé du juste retour calculer la contribution respective de chaque Région au produit de l'ipp = recettes d IPP localisées dans une Région recettes d IPP perçues sur l ensemble du territoire. Exemple : année budgétaire 2014 exercice d imposition 2012 clôturé au 30 juin 2013 = 37,46 milliards 23,62 milliards pour la Région flamande; 10,67 milliards pour la Région wallonne; 3,16 milliards pour la Région de Bruxelles-Capitale. 6

estimation de la part relative de chaque Région Pour 2014, la part attribuée des recettes d IPP aux Régions = 14 595,6 millions. Répartition de la part attribuée d IPP entre les Régions en 2014 Région de Bruxelles-Capitale Région flamande Région wallonne Clé de répartition des recettes d IPP attribuées aux Régions 8,45 63,06 28,49 Part attribuée en millions 1 232,9 9 203,3 4 159,3 Participation assainissement -17,7-104,8-53,3 Total 1 251,2 9 098,5 4 106,0 7

Détermination de la clé du juste retour estimer la contribution respective de chaque Communauté au produit de l'ipp = les recettes d IPP localisées dans une Communauté les recettes d IPP perçues sur l ensemble du territoire. Exemple : année budgétaire 2014 données relatives au rendement de l IPP par Région au cours de l exercice d imposition 2008 = 37,46 milliards 23,62 milliards pour la Région flamande; 20% 10,67 milliards pour la Région wallonne; 80% 3,16 milliards pour la Région de Bruxelles-Capitale. 8

Le mécanisme de solidarité Définition : défavorisées; dotation en faveur de la ou les régions les plus Condition : produit de l IPP par habitant < moyenne de l ensemble du Royaume; Estimation : calculer l IPP par habitant dans chaque Région et pour la Belgique dans son ensemble chaque % de différence par rapport à la moyenne nationale donne droit à une intervention de 11,60 par habitant (ce montant étant indexé). Mécanisme réversible 9

Application du mécanisme de solidarité en 2014 Ecart en termes d IPP par habitant par rapport à la moyenne nationale en % Montant initial du mécanisme de solidarité en milliers Région de Bruxelles- Capitale Région flamande Région wallonne -18,143 + 9,574-11,319 419 979,0 0 815 879,1 Sur la base de l exercice d imposition 2012 et du nombre d habitants au 1 er janvier 2012 Total = 1 235 858,1 10

Ressources des Communautés et Régions dans la LSF actuelle (données 2012) 11

Les moyens des Communautés et Régions en % du PIB 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2025 Flandre 6,48 6,49 6,50 6,51 6,53 6,54 6,56 6,60 - Communauté 3,46 3,47 3,49 3,50 3,52 3,54 3,56 3,62 - Région 3,02 3,01 3,01 3,00 3,00 3,00 3,00 2,98 Communauté française 2,33 2,34 2,35 2,35 2,36 2,36 2,36 2,38 Région wallonne 1,65 1,65 1,64 1,63 1,63 1,62 1,62 1,60 Bruxelles 0,67 0,67 0,67 0,67 0,67 0,67 0,67 0,66 Cocom 0,01 0,01 0,01 0,01 0,01 0,01 0,01 0,01 Communauté germanophone 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 PIB (en millions) 400026 414666 430502 447639 462791 478685 495415 592940 Projections sur la base des paramètres de négociations de la loi 12

Les moyens des Communautés et Régions en millions 2014 2015 2016 2020 2025 Flandre 25.905 26.892 27.968 32.512 39.154 - Communauté 13.841 14.404 15.015 17.649 21.475 - Région 12.064 12.488 12.953 14.863 17.679 Communauté française 9.335 9.705 10.098 11.702 14.112 Région wallonne 6.602 6.822 7.051 8.026 9.492 Bruxelles 2.675 2.779 2.891 3.322 3.922 Cocom 39 40 41 44 49 Communauté germanophone 161 166 172 198 239 Projections sur la base des paramètres de négociations de la loi 13

Quelques particularités de la LSF 1. Les Régions Années Belgique IPP/habitant IPP/ hab Evolution IPP régionaux FLANDRE WALLONIE BRUXELLES ECART (%) IPP/ hab ECART (%) IPP/ hab ECART (%) 1989 1576,2 1614,3 2,42 1442,9-8,46 1792,9 13,75 1990 1605,6 1657,2 3,21 1454,0-9,44 1806,8 12,53 1995 2061,4 2180,4 5,77 1823,7-11,53 2156,6 4,62 2000 2522,8 2704,7 7,21 2222,6-11,90 2441,7-3,22 2001 2639,0 2839,9 7,61 2309,3-12,49 2543,1-3,63 2005 2935,4 3203,1 9,12 2546,4-13,25 2640,3-10,05 2010 3211,0 3526,1 9,81 2792,7-13,03 2739,1-14,70 14

Evolution de la répartition régionale des recettes d IPP Année Région de Bruxelles-Capitale Région flamande Région wallonne 1989 11,06 59,26 29,68 1995 9,83 61,23 28,94 2000 9,04 62,21 28,74 2005 8,65 63,14 28,21 2010 8,38 63,44 28,18 15

Budget 2014 de la Région de Bruxelles-Capitale 16

Budget 2014 de la Région de Bruxelles-Capitale 17

Mécanisme de solidarité Années Régions Montants de base indexés Montants 1990 1995 2000 2000 2005 2005 2010 2010 Wallonie 12,4 377,8 Wallonie 14,0 531,8 Wallonie 15,2 601,6 Bruxelles 15,2 46,6 Wallonie 16,8 754,2 Bruxelles 16,8 169,2 Wallonie 18,6 833,8 Bruxelles 18,6 285,3 18

Critiques de l ISN Région plus riche : après application de la solidarité, recettes/habitant < autres Régions : pas confirmé en 2010 mais effet égalisateur important de l ISN Piège à la pauvreté IPP Région A IPP Région B et C IPP/habitant de la Région A par rapport à la moyenne nationale Or ISN = fonction de l écart à la moyenne ISN (sauf si IPP/hab > moyenne nationale) Part de la Région A dans IPP (juste retour)? Effet global 19

Effet ISN > effet juste retour piège à la pauvreté budgétaire car une Région pourrait avoir intérêt à s appauvrir économiquement (IPP ) Mais Montant relativement faible par rapport à l ISN Pas de mécanisme pour les Communautés suppression de l effet pervers 20

Autonomie fiscale et recettes propres 1. Recettes propres potentielles (recettes propres + article 9 LSF + impôts supprimés) : 62% pour Bruxelles 50% pour la Wallonie 61% pour Flandre mais 29% pour la C&R 2. Autonomie presque totale sur les impôts régionaux (nombreuses réformes voir suppression de taxes) 3. Autonomie complète en matière de taxes sur l eau et les déchets (hors budget pour la Communauté flamande) 4. Article 9 de la LSF : autonomie en matière d IPP 21

2. Les Communautés 1. Coefficient d adaptation Le plus favorable Année budgétaire Population au 30 juin t-1 Communaut é flamande Communauté française 1989 1988 - - 1990 1989 0.99118 0.99540 1991 1990 0.98667 0.99255 1992 1991 0.98546 0.99057 1993 1992 0.98777 0.99390 1994 1993 0.99007 0.99458 1995 1994 0.99138 0.99550 1996 1995 0.98994 0.99577 1997 1996 0.98686 0.99595 1998 1997 0.98383 0.99759 1999 1998 0.97886 0.99690 2000 1999 0.96851 0.99821 2001 2000 0.96933 0,99972 2002 2001 0.96651 1.00416 2003 2002 0.96408 1.00750 2004 2003 0,96328 1,01021 2005 2004 0.96451 1.01280 2006 2005 0.96656 1.01729 2007 2006 0.96890 1.02020 22

2. Le turbo Lambermont 23

3. La clé 80/20 sur Bruxelles 80/20 : clé utilisée pour déterminer la part de la population de la Région bruxelloise qui incombe à la Communauté française et la part qui incombe à la Communauté flamande. Elections régionales de 2009 : 88,75/11,25 Déclarations fiscales dans chacune des langues en 2008 : 93/7 Impact de la clé : 1. Sur la masse TVA distribuée aux Communautés (via son impact sur le coefficient d'adaptation) 2. Sur la répartition de celle-ci entre les Communautés (via le refinancement qui sera dès 2012 intégralement réparti selon la clé IPP) 3. Sur les recettes IPP qui incombent aux Communautés. 4. La clé élèves 6-17 ans pour répartir les moyens de l enseignement (et non 6-23 ans ou 3-18 ans, etc.) et la clé fiscale pour répartir le refinancement de 2001 24

3. Les mécanismes de La LSF définanceraient le fédéral? Non : croissance des moyens totaux des entités fédérées < croissance Mais impacts des réformes IPP et ISOC depuis 10 ans La part attribuée des recettes d IPP aux régions est liée uniquement à la croissance économique. Cependant, l élasticité de l IPP par rapport à la croissance est estimée à 1,15%. Donc comme l enveloppe IPP n est indexée qu à la croissance, 0,15% reste au fédéral. 4. Le manque de responsabilisation déjà présent dans la LSF via la clé juste retour 25

La nouvelle loi de financement Les nouvelles compétences aux entités fédérées Pourquoi des données différentes par rapport à l accord institutionnel de 2011? Mise en œuvre de la réforme : 1 er juillet 2014 (exercice des compétences) et 1 er janvier 2015 (nouvelle loi de financement) année de référence pour les textes de loi et le simulateur : 2015 (accord institutionnel : 2012) «Affinage» du périmètre des compétences transférées + prise en compte du personnel et des bâtiments Impact des variations macro économiques sur les paramètres du modèle Participation des entités fédérées aux coûts du vieillissement et à l assainissement des finances publiques 26

II La nouvelle loi de financement Les transferts de compétences 20 445,8 millions 27

II La nouvelle loi de financement 1. Les nouvelles compétences aménagement du territoire, environnement, politique de l eau ; agriculture, logement ; travaux publics ; transports et aéroports ; politique économique et commerce extérieur ; emploi ; énergie ; pouvoirs locaux, recherche scientifique; relations internationales + autonomie fiscale en matière d IPP + emploi (contrôle des chômeurs y compris l exécution des sanctions, études et formation des demandeurs d emploi, crédits temps et interruption de carrière dans les services publics fédérés, titres services, groupes cibles, les articles 60-61, les ALE + congé éducation, etc.) Mobilité (limitation des vitesses, etc.) Energie, agriculture, économie, pouvoirs locaux Dépenses fiscales 28

II La nouvelle loi de financement Culture, enseignement, emploi des langues, matières personnalisables, relations internationales et recherche scientifique. Soins de santé et aides aux personnes*: seniors (maisons de repos, de soins,...) + handicapés (aides à la mobilité et aux personnes âgées) + hôpitaux (normes d agrément, constructions et rénovation) + soins de santé mentale + politique de prévention + organisation des soins de santé de première ligne, Allocations familiales*, Maisons de justice, PAI * Si les compétences impliquent pour les personnes des obligations ou des droits à une intervention ou une allocation ou lorsqu il s agit d institutions bicommunautaires, l autorité compétente à Bruxelles est la COCOM 29

Culture, enseignement, emploi des langues, matières personnalisables, relations internationales et recherche scientifique. Soins de santé et aides aux personnes*: seniors (maisons de repos, de soins,...) + handicapés (aides à la mobilité et aux personnes âgées) + hôpitaux (normes d agrément, constructions et rénovation) + soins de santé mentale + politique de prévention + organisation des soins de santé de première ligne, Allocations familiales*, Maisons de justice, PAI La COCOM * Si les compétences impliquent pour les personnes des obligations ou des droits à une intervention ou une allocation ou lorsqu il s agit d institutions bicommunautaires, l autorité compétente à Bruxelles est la COCOM 30

II La nouvelle loi de financement Allocations familiales : 6,84 mds Soins de santé : 5,10 mds Autres compétences : 0,67 mds Emploi : 4,78 mds Dépenses fiscales : 3,05 mds 31

P. Bisciari, W. Melyn et L. Van Meensel «Perspectives relatives aux finances des Communautés et Régions», Revue économique, BNB, septembre 2014 32

b. Les principes de base de la nouvelle loi de financement Accroître l autonomie financière des entités fédérées notamment en augmentant leurs recettes propres de manière significative Éviter une concurrence déloyale Maintenir les règles de progressivité de l impôt des personnes physiques (IPP) Ne pas appauvrir structurellement une ou plusieurs entités fédérées Assurer la viabilité à long terme de l Etat fédéral et maintenir les prérogatives fiscales de ce dernier en matière de politique de redistribution interpersonnelle 33

Renforcer la responsabilité des entités fédérées en lieu avec leurs compétences et la politique qu elles mènent compte tenu des différentes situations de départ ainsi que de divers paramètres de mesure Tenir compte des externalités, de la réalité sociologique de Bruxelles et du rôle de la Région de Bruxelles-Capitale Renforcement de l autonomie fiscale et de la responsabilisation des politiques menées par les entités Prendre en compte des critères population et élèves Maintenir une solidarité entre entités exonérées d effets pervers Assurer la stabilité financière des entités 34

Tenir compte des efforts à accomplir par l ensemble des entités pour assainir les finances publiques Vérifier la pertinence des modèles proposés à travers des simulations (simulateur réalisé par la BNB) Objectifs 1. Renforcer l autonomie fiscale et responsabiliser les entités fédérées sensibilité renforcée des moyens aux politiques menées par les entités; rôle renforcé des parlements; plus grande responsabilité devant les citoyens 2. Assurer une solidarité dénuée d effets pervers 3. Garantir la viabilité du fédéral à long terme sans appauvrissement d une entité 35

Concrètement ces principes se traduisent par : Introduction d une autonomie fiscale à l IPP pour les Régions et les compétences y afférentes qu elles reçoivent Financement des compétences des Régions et Communautés Clés fiscales Clés population (besoins) Participation des entités fédérées à l assainissement Mécanismes de responsabilisation pour Régions et Communautés Fiscale, emploi, pension, climat pension L année de mise en œuvre de la nouvelle LSF (2015) : neutralisation de l impact de la nouvelle LSF par un mécanisme de transition 36

Ressources prévues des entités fédérées dans la nouvelle LSF Régions Communautés Autonomie fiscale en matière d IPP Impôts régionaux Taxes régionales propres Recettes régionales non fiscales Parts attribuées des recettes d IPP pour financer les compétences (1993, 2001 et 2014) Intervention de solidarité sans effet pervers Mécanisme de transition 2015-2033 Mécanisme spécifique de responsabilisation environnement et pension Juste financement des institutions bruxelloises Part attribuée des recettes IPP adaptée Part attribuée des recettes TVA adaptée Recettes non fiscales communautaires Dotations pour financer certaines compétences spécifiques Mécanisme de transition 2015-2033 Mécanisme spécifique de responsabilisation pension Emprunts Emprunts 37

Les Régions Autonomie fiscale = taxe additionnelle régionale sur l IPP Instauration d un IPP régional sur l Impôt Etat réduit : via un système d additionnels élargis* appliqués sur l IPP fédéral après application de la quotité exemptée et des réductions pour revenus de remplacement, de la réduction pour revenus d origine étrangère et des rentes alimentaires (= Impôt Etat réduit) * Les taux des additionnels peuvent être différenciés par tranche le montant a été déterminé sur la base de la dotation IPP 2015 corrigée de la quasi-totalité du terme négatif 2015 + 40% des dépenses fiscales transférées (exercice d imposition 2015) = 11 944 millions 38

En plus de l autonomie fiscale (additionnels à l IPP), possibilité d accorder des diminutions d impôts, d appliquer des réductions ou augmentations d impôts et accorder des crédits d impôts remboursables mais impossibilité d accorder des déductions d impôts Pour les compétences fiscales transférées = exclusivité des Régions pour octroyer des réductions et crédits d impôt Réduction d impôt = réduction de l impôt de base mais limite à 0 Crédit d impôt = éventuellement remboursement si avantage > impôt Possibilité d imputer les réductions d impôts régionales sur l IPP fédéral restant (et inversement) désormais la partie régionale IPP pourra donc être négative autonomie totale des parlements régionaux sur le montant et liberté sur les taux 39

Maintien du principe de progressivité mais dérogation à condition que : le taux d additionnel régional sur une tranche d impôt ne soit pas inférieur à 90% du taux d additionnel régional le plus élevé parmi les tranches inférieures d impôt; l avantage fiscal par contribuable résultant de la dérogation à la règle de progressivité ne soit pas supérieur à 1000 euros par an indexés Conséquences Réduction de l IPP fédéral de 25,99% = facteur d autonomie Recettes impôt de base = 45 957 mios IPP régional = 11 944 mios 25,99% Instauration d un additionnel régional de 35,117% ( 25,99% / (100% - 25,99%)) Application pour exercice d imposition 2015-2017 2018 : détermination du facteur d autonomie définitif (exercice d imposition 2018, revenus 2017) 40

De quoi parle-t-on? Comment se calculera l IPP? Composition du revenu imposable globalement : Revenus nets des biens immobiliers Revenus nets professionnels (Rémunérations, bénéfices ou profits) Revenus nets des capitaux et biens mobiliers Revenus nets divers = Ensemble des revenus nets imposables globalement (A) Rentes alimentaires versées (B) = Revenu net imposable globalement (A B) + Revenus nets imposables distinctement Calcul de l impôt de base suivant le barème fédéral sur le RIG = Impôt de base Impôt à répartir = Impôt de base Impôt afférent à la quotité exemptée Impôt Etat = Impôt à répartir Réductions d impôt pour pensions et revenus de remplacements et pour revenus étrangers Addition de l impôt sur les revenus imposés distinctement et de l impôt sur les revenus imposés globalement 41

Quelques principes Impôt sur dividendes, intérêts, redevances, plus-values sur valeurs et titres mobiliers et lots afférents aux titres d emprunt taxées comme revenus divers = compétence exclusivement fédéral uniquement IPP fédéral Critère de localisation de l IPP = critère de l administration fédérale (domicile fiscal au 1 er janvier de l exercice d imposition) pas de compétence normative pour les Régions sur le domicile fiscal Compétence exclusive du Fédéral sur le précompte mobilier et le précompte professionnel Compétence exclusive du Fédéral sur le service de l IPP 42

Seules les rentes alimentaires peuvent encore être déduites de l ensemble des revenus nets pour déterminer la base imposable il n existe plus de déduction fiscale fédérale mais possibilité d introduire des réductions fiscales Compétence exclusive du Fédéral de déterminer les déductions des revenus bruts (frais professionnels, déduction pour investissement, etc.) Types d additionnels : proportionnels, uniformes ou différenciés par tranche d impôt Respect du principe de progressivité 43

Estimation de l impôt fédéral sur la base d un revenu imposable de 40 102 avec un revenu exonéré d impôt de 7 070 avant mise en œuvre de l autonomie régionale Revenu imposable 40 102 Imposition Impôt de base Tranches Taux - de 0 à 8 680 25% 2 170,0 - de 8 680 à 12 360 30% 1 104,0 - de 12 360 à 20 600 40% 3 296,0 - de 20 600 à 37 750 45% 7 717,5 - plus de 37 750 50% 1 176,0 15 463,5 = impôt de base Revenu exonéré d impôt 7 070,0 Réductions d impôt 1 767,5 Total : impôt à payer 13 696,0 = impôt principal Etat 44

De quoi parle-t-on? Comment se calculera l impôt Etat réduit? Impôt principal état Impôt principal état x Facteur d autonomie (25,99%) Impôt Etat réduit Estimation de l impôt état réduit sur la base d un revenu imposable net de 40 102 avec une quotité exemptée d impôt de 7 070 Impôt principal état = 13 696 Impôt état réduit = 10 136 (c est-à-dire 13 696 3 560 à savoir 25,99% de 13 696) 45

De quoi parle-t-on? Comment se calculera l impôt des personnes physiques fédéral? Impôt Etat réduit Réductions d impôt fédérales Impôts dividendes, intérêts, redevance, etc. Impôt des personnes physiques fédéral Estimation de l impôt état réduit sur la base : un revenu imposable net de 40 102 une quotité exemptée d impôt de 7 070 Epargne-pension : 940 Impôt Etat = 13 696 Impôt Etat réduit = 10 136 (c est-à-dire 13 696 3 560 à savoir 25,99% de 13 696) Réduction d impôt (épargne-pension) = 285 ( 950 * 30%) Impôt des personnes physiques fédéral = 9 851 46

De quoi parle-t-on? Comment se calculera l impôt des personnes des personnes physiques régional? Additionnels régionaux Réductions régionales Impôt des personnes physiques régional 47

Estimation de l impôt régional sur la base d un revenu imposable de 40 102 avec un revenu exonéré d impôt de 7 070 après application de l autonomie fiscale régionale Impôt de base 15 463,5 Impôt Etat 13 696 Réduction de l impôt fédéral liée à l autonomie fiscale (soit 25,99%) 3 559,59 25,99% de 13 696 Total : - Impôt Etat réduit 10 136,41 13 696 3 559,59 - Additionnels régionaux (35,12%) 3 559,91 35,12% de 10 136,41 13 696, 32 48

BALISES? Maintenir des marges de manœuvre suffisantes pour permettre au Fédéral de mener ses politiques Permettre au Fédéral de pouvoir prendre des décisions de manière autonome pour modifier ses recettes (pas de cogestion) : le fédéral reste exclusivement compétent pour la base imposable et pas de possibilité de conflit d intérêts quand le fédéral prend une décision sur un élément de l IPP Pas de modification du calcul de l IPP Maintenir la progressivité de l IPP Il ne reste plus qu une seule déduction d impôts fédéral aux revenus nets = les rentes alimentaires. Les Régions et l Etat fédéral peuvent octroyer des réductions d impôts 49

BALISES? Contrôle par la Cour des comptes du respect du principe de progressivité et de la concurrence fiscale déloyale Rassurer les marchés sur les capacités du Fédéral à assurer le remboursement de la dette Eviter de développer un modèle de concurrence fiscale «sauvage» entre les Régions (précompte professionnel reste une compétence fédérale, principe d exclusion de toute concurrence fiscale déloyale, éviter la double imposition, le respect de la libre circulation des personnes, des biens et services, maintien de la progressivité de l impôt) INR : compétence exclusivement fédérale mais pour respecter les libertés du Traité de l Union européenne, les non-résidents bénéficient des avantages régionaux. 50

Les principes de base de la nouvelle loi de financement pour les entités fédérées Accroître l autonomie financière des entités fédérées notamment en augmentant leurs recettes propres de manière significative B. Structure institutionnelle de la Belgique 43,5 78,4 38,5 66,1 51 68,1 P. Bisciari et L. Van Meensel, «La réforme de la loi de financement des Communautés et Régions», Revue économique, BNB, juin 2012 51

Juste financement des institutions bruxelloises Un financement complémentaire de Bruxelles de 461 millions d euros d ici 2015 dont 50% sont affectés. deux volets : 1. Les moyens affectés et le complément «mainmorte» : loi spéciale votée en même temps que BHV électoral et entrée en vigueur en 2012 (loi spéciale du 19 juillet 2012) 2. Correction navetteurs et fonctionnaires internationaux : LSF + consolidation des montants actuels de Beliris (125 millions) 52

1 er volet du financement juste des institutions bruxelloises pas indexé indexé indexation et liaison à 50% de la croissance pas indexé Montant fixé dans la loi spéciale du 19 juillet 2012 mais adapté dans la nouvelle LSF 2012 2013 2014 2015 1 er volet (sur la base de la loi du 19 juillet 2012) Montants affectés Sécurité 30,0 30,0 30,0 30,0 Primes linguistiques 25,0 25,2 25,7 26,2 Dotation Mobilité 45,0 75,0 105,0 135,0 Dotation vers COCOF et VGC 10,0 20,0 30,0 40,0 Total moyens affectés 110,0 150,2 190,7 231,2 Montant non affecté Mainmorte 24,0 24,0 25,0 25,5 Total du 1 er volet 134,0 174,2 215,7 256,7 53

2 ème volet du financement juste des institutions bruxelloises Second volet via la LSF 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Financement navetteurs (accord 44 institutionnel) 13 28 44 44 Correction pour 2013-13 +4 +4 +5 44 Montant prévu dans la LSF 0 32 48 49 28 Partie payée par la Flandre 8 20 30 31 16 Partie payée par la Wallonie 5 12 18 18 Financement fonctionnaires internationaux (accord institutionnel) 48,0 101,0 159,0 161,9 165,0 Correction pour 2013-48,0 +16,0 +16,0 +16,0 165,0 Montant prévu dans la LSF 0 117,0 175,0 177,9 Total second volet via la LSF 0 0 149,0 223,0 226,9 209,0 un mécanisme horizontal entre les Régions lié aux navetteurs (13 millions en 2013 pour atteindre 44 millions en 2015), pas d indexation (donc constant) un mécanisme vertical lié à la présence des fonctionnaires des institutions internationales (48 millions en 2013 pour atteindre 159 millions en 2015 ) visant à compenser ce que la Région ne perçoit pas en impôt régional; indexation à partir de 2016 54

Mécanisme de solidarité V x (db dpb) x X V = montants liés à l autonomie fiscale, des dotations réparties entre les Régions selon une clé fiscale, et de 50 % de la nouvelle part des recettes d IPP attribuée aux Communautés db est la part de population de la région dans la population totale (exprimée en %) dpb est la part de la région dans les recettes d IPP maintenu au niveau fédéral (exprimée en %) ; X est le facteur de compensation de l écart et est égal à 80 % Wallonie = 553 millions en 2015 Bruxelles = 363 millions en 2015 55

Mécanisme de transition Objectif : chaque Région doit disposer l année de mise en œuvre de la nouvelle LSF de moyens financiers au minimum équivalents à ceux de la LSF actuelle tenant compte de l utilisation des dépenses fédérales à transférer et avant juste refinancement de Bruxelles, responsabilisation pension et climat, assainissement des finances publiques et participation aux coûts du vieillissement Montant constant (pas d indexation) pendant 10 ans et disparition progressive les 10 années suivantes : 2015-2033 Montants en 2015 Flandre : - 335 millions Wallonie : 581 millions Bruxelles : 82 millions 56

Responsabilisation Transversale = responsabilisation fiscale autonomie fiscale Clé fiscale Spécifique = Environnement & climat mécanisme de responsabilisation qui sera fonction des réductions des émissions de gaz à effets de serre de chaque Région dans les bâtiments du secteur résidentiels et tertiaires (exclusion des bâtiments industriels) Bonus/malus payés avec les recettes des enchères des droits d émission des gaz à effet de serre Trajectoire fixée en accord avec les Régions Trajectoire par défaut : réduction en 2020 de 21% par rapport à 2005. prolongation de la tendance jusqu en 2030 ALE 6000 * (nombre de personnes dans le système ALE l année qui précède nombre de bénéficiaires actuels) 6000 = le montant forfaitaire annuel (3 ème période) de l allocation de chômage pour les cohabitants 57

Spécifique : pension contribution des entités fédérées à la charge des pensions de leurs fonctionnaires statutaires pour atteindre, progressivement et d ici 2028, une contribution équivalente à celles dues pour les contractuels (= 8,86 % actuellement) Deux mécanismes : 2015-2020 : application de la loi de 2003 2021-2028 : fraction de la contribution de 8,86% adaptée progressivement et de manière linéaire pour atteindre 8,86% en 2028 Dispense pour les formations, reprise de stage, etc. des demandeurs d emploi Si (jours de dispense /nombre total de jours de chômage rémunérés) >12% dans une Région alors la Région paie une compensation au Fédéral Compensation = nombre de jours excédant 12% * 35,50 * 0,5 si le taux <14% nombre de jours excédant 14% * 35,50 * 1 si le taux > 14% 35,50 = indemnité journalière moyenne des personnes qui ont bénéficié en janvier 2015 d une dispense 58

2. Le financement des Communautés Régions Autonomie fiscale en matière d IPP Impôts régionaux Recettes régionales non fiscales Parts attribuées des recettes d IPP pour financer les compétences (1993, 2001 et 2014) Communautés Part attribuée des recettes IPP adaptée Part attribuée des recettes TVA adaptée Recettes non fiscales communautaires Dotations pour financer certaines compétences spécifiques Intervention de solidarité sans effet pervers Mécanisme de transition 2015-2033 Mécanisme spécifique de responsabilisation environnement et pension Juste financement des institutions bruxelloises Mécanisme de transition 2015-2033 Mécanisme spécifique de responsabilisation pension Emprunts Autres ressources : taxes régionales propres Emprunts 59

Dotation TVA a. Dotation de base de 1989 pour financer l enseignement Dotation de base + la liaison millions) à la croissance économique depuis 2010 (936,7 + dotation RRTV (934,5 millions) + 158,5 millions ( FESC, FIPI,protection de la jeunesse, etc). = 15 622,6 millions Indexation et liaison à l évolution démographique et 91% de la croissance Répartition : nombre d élèves de 6 à 17 ans Clé forfaitaire 80/20 pour répartir les enfants de moins de 18 ans sur le territoire de Bruxelles-Capitale 60

b. Refinancement de 2001 (pour mémoire) Le refinancement de 2001 à l exclusion de la liaison à la croissance de la dotation de base est intégrée dans la part attribuée des recettes IPP des Communautés La liaison à la croissance depuis 2010 de la dotation de base est intégrée dans la dotation de base est répartie selon les mêmes modalités que la dotation initiale = clé élèves Fin Turbo Lambermont Part attribuée des recettes d IPP Montant (augmenté d une partie du refinancement Lambermont) indexé et lié à 75% de la croissance en 2016 = 8 563,1 millions clé IPP fédéral 61

Mécanisme de transition Objectif : chaque Communauté doit disposer l année de mise en œuvre de la nouvelle LSF (2015) de moyens financiers au minimum équivalents à ceux de la LSF actuelle tenant compte de l utilisation des dépenses fédérales à transférer et avant juste refinancement de Bruxelles, responsabilisation pension et climat, assainissement des finances publiques et participation aux coûts du vieillissement Montant constant (pas d indexation) pendant 10 ans et disparition progressive les 10 années suivantes : 2015-2033 Montants 2015 Cté flam. : 142,6 millions Cté franç. : - 66,2 millions Cocom : -103,8 millions 62

Responsabilisation pension contribution des entités fédérées à la charge des pensions de leurs fonctionnaires statutaires pour atteindre, progressivement et d ici 2028, une contribution équivalente à celles dues pour les contractuels (= 8,86 % actuellement) Deux mécanismes : 8,86 % = taux de cotisation sociale qui est dû pour tout employeur pour ses travailleurs salariés 2015-2020 : application de la loi de 2003 2021-2028 : fraction de la contribution de 8,86% adaptée progressivement et de manière linéaire pour atteindre 8,86% en 2028 63

La nouvelle loi de financement avant assainissement en tenant des besoins des compétences transférées en % du PIB 2014 2015 2016 2020 2025 2028 2030 Flandre 6,45 6,46 6,46 6,54 6,61 6,63 6,64 - Communauté 3,44 3,45 3,46 3,50 3,49 3,45 3,41 - Région 3,01 3,00 3,00 3,04 3,12 3,19 3,23 Communauté française 2,32 2,33 2,33 2,36 2,36 2,36 2,36 Région wallonne 1,65 1,64 1,63 1,62 1,63 1,62 1,62 Région de Bruxelles-capitale 0,74 0,76 0,76 0,76 0,76 0,76 0,75 COCOM 0,01 0,01 0,01 0,02 0,02 0,03 0,04 Communauté germanophone 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 TOTAL 11,21 11,24 11,23 11,34 11,42 11,44 11,45 PIB (en millions ) 400 026 414 666 430 502 495 415 592 940 637 730 710 279 Table des matières 64

Comparaison de la nouvelle LSF avec le système actuel en % du PIB Communauté flamande Région wallonne Etat fédéral Communauté française Région de Bruxelles-Capitale COCOM Table des matières 65

Ressources des Communautés et Régions en millions après la 6 ème réforme de l Etat 2014 2015 2016 2020 2025 2028 3030 En millions Communauté Flamande 25 905 37 710 39 537 45 913 55 347 62 094 66 936 Région Wallonne 6 602 9 202 9 512 10 911 13 090 14 554 15 630 Région de Bruxelles-Capitale 2 954 3 945 4 104 4 709 5 627 6 246 6 687 Communauté Française 9 335 13 467 14 170 16 335 19 527 21 922 23 672 COCOM 39 1 152 1 252 1 451 1 734 1 962 2 122 Communauté germanophone 159 228 240 279 339 382 414 TOTAL 44 994 65 705 68 818 79 599 95 665 107 160 115 462 En pourcentage du PIB 2014 2015 2016 2020 2025 2028 2030 Flandre 6,48 9,09 9,18 9,27 9,33 9,39 9,42 - Communauté 3,46 5,05 5,14 5,19 5,18 5,17 5,16 - Région 3,02 4,04 4,04 4,08 4,15 4,22 4,26 Communauté française 2,33 3,25 3,29 3,30 3,29 3,32 3,33 Région wallonne 1,65 2,22 2,21 2,20 2,21 2,20 2,20 Région de Bruxelles-capitale 0,74 0,95 0,95 0,95 0,95 0,94 0,94 COCOM 0,01 0,28 0,29 0,29 0,29 0,30 0,30 Table des matières Communauté germanophone 0,06 0,06 0,06 0,06 0,06 0,06 0,06 TOTAL 11,21 15,79 15,93 16,01 16,08 16,21 16,20 66

Les finances publiques en 2009 Les finances publiques belges et l assainissement budgétaire A. Participation à l effort d assainissement B. Participation aux coûts du vieillissement Table des matières 67

L assainissement budgétaire Objectifs du Programme de Stabilité (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) Objectifs du Programme de Stabilité en % PIB 2012 2013 2014 2015 2016 Solde structurel -2,9-1,8-1,2 0,0 0,75 amélioration structurelle 1,0 0,6 1,2 0,75 Solde nominal Belgique -3,9-2,5-2,0-0,5 0,4 - Entité 1 (Fédéral+Sécu) -3,5-2,5-2,1-0,6 0,4 - Entité 2-0,4 0,0 0,1 0,1 0,0 C&R -0,1-0,1 0,0 0,0 0,0 Pouvoirs locaux -0,3 0,1 0,1 0,1 0,0 Dette 99,6 100,0 99,0 96,4 93,0 Croissance PIB -0,2 0,2 1,5 1,6 1,7 Source : Programme de Stabilité 2013-2016, p.17 68

L assainissement budgétaire La clé de répartition entre Entité II 2016 Communauté Flamande -60,5% Région Wallonne -21,2% Région de Bruxelles-Capitale -7,0% Communauté Française -10,3% Commission communautaire flamande 0,0% Commission communautaire française 0,0% Cocom -0,8% Communauté germanophone -0,2% Au niveau Francophones/Néerlandophones 2016 2028 NL -62,1% -61,3% FR -37,9% -38,7% 69

L assainissement budgétaire Effort des entités fédérées en millions 2014 2015 2016 2020 2025 2028 Millions % Millions % Millions Millions Millions % Flandre -151,2-752,3 60,5-1 529,8 60,5-1 731,8-2 023,4-2 223,7 59,9 Wallonie -53,3-265,8 21,4-540,0 21,3-612,2-719,9-795,2 21,4 Bruxelles -17,7-86,8 7, -178,1 7,1-207,7-248,6-274,8 7,4 Communauté française -25,3-125,7 10,1-255,7 10,1-290,5-343,0-379,2 10,2 COCOM -2,1-10,2 0,8-20,8 0,8-24,3-29,0-32,1 0,9 Communauté germanophone 0,5-2,2 0,2-4,4 0,2-5,0-6,7-6,7 0,2 Pouvoir Fédéral 250 1 243,0 100,0 2 528,8 100,0 2 871,4 3 369,5 3 711,5 100,0 En pourcentage du PIB 0,1 0,3 0,6 0,6 0,6 0,6 70

L assainissement budgétaire Objectifs du Programme de Stabilité en % PIB 2012 2013 2014 2015 2016 (1) Solde structurel -2,9-1,8-1,2 0,0 0,75 (2) amélioration structurelle 1,0 0,6 1,2 0,75 (3) Solde nominal Belgique -3,9-2,5-2,0-0,5 0,4 (4) - Entité 1 (Fédéral+Sécu) -3,5-2,5-2,1-0,6 0,4 (5) - Entité 2-0,4 0,0 0,1 0,1 0,0 (6) C&R -0,1-0,1 0,0 0,0 0,0 (7) Pouvoirs locaux -0,3 0,1 0,1 0,1 0,0 (8) Dette 99,6 100,0 99,0 96,4 93,0 (9) Croissance PIB -0,2 0,2 1,5 1,6 1,7 Source : Programme de Stabilité 2013-2016, p.17 Source : Programme de Stabilité 2014-2017 Dernier programme de stabilité de la Belgique = base accord du nouveau gouvernement Michel Ier 71

L assainissement budgétaire B. Les conséquences du vieillissement de la population 72

L assainissement budgétaire 73

L assainissement budgétaire Participation aux coûts du vieillissement à partir de 2017 Objectif : faire contribuer l entité II à 50% de l augmentation du coût des pensions de l entité II aujourd hui charge de l entité I = 0,24% du PIB à l horizon 2030. Principaux mécanismes de liaison au taux de croissance réelle de l économie dans la LSF après participation aux charges du vieillissement en % LSF sans LSF avec participation aux participation aux charges du charges du vieillissement vieillissement Communautés Part attribuée des recettes d IPP (art. 47/2) 75,0 55,0 Dotation soins de santé (art. 47/7) 82,5 65,0 Dotation personnes âgées (art. 47/8) 82,5 65,0 Dotation investissements hospitaliers (art.47/9) 82,5 65,0 Régions Part attribuée d IPP emploi (art. 35 nonies) 75,0 55,0 Part attribuée d IPP dépenses fiscales (art. 35 decies) 75,0 55,0 Part attribuée d IPP dotation résiduelle (art. 35 octies) 100,0 55,0 COCOM Dotation générale (art. 65) 82,5 65,0 74

L assainissement budgétaire Partage équilibré des fruits de la croissance si croissance > 2,25% Objectif : tenir compte d une répartition équilibrée entre entité I et entité II de la croissance A partir de 2017, la liaison à la croissance est de : 55% ou 65% sur la partie de la croissance réelle < 2,25% 100% sur la partie de la croissance réelle > 2,25% 75

L assainissement budgétaire Evolution des moyens des entités fédérées en millions après participation aux coûts du vieillissement En millions 2017 2018 2019 2020 2025 2028 Flandre -52,0-95,0-140,9-189,9-664,6-1 004,4-60,3% Wallonie -10,4-19,1-28,4-38,2-104,4-154,6-9,3% Bruxelles -2,7-5,0-7,4-10,0-27,4-40,3-2,4% Communauté Française -17,6-32,1-47,5-64,0-284,2-439,2-26,4% VGC 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0% COCOF 0,0 0,0 0,0 0,0-0,4-0,7 0,0% COCOM -1,6-2,9-4,2-5,7-14,8-22,6-1,4% Communauté germanophone -0,1-0,2-0,3-0,4-2,7-4,2-0,3% Total 84,7 154,2 228,7 308,1 1 098,9 1 665,8 100% En % du PIB 0,0 0,0 0,0 0,1 0,2 0,3 76

L assainissement budgétaire Participation des entités fédérées à l assainissemient des finances publiques et aux coûts du vieillissement dans le cadre de la LSF actuelle Communauté Flamande Région Wallonne 2016 2014 2015 2016 2017 2020 2025 2028 2028-60,5% -151,2-752,3-1 529,8-1 627,7-1 898,2-2 628,5-3 141,6-60,0% - 21,4% -53,3-265,8-540,0-566,8-642,8-805,7-921,8-17,6% Région de Bruxelles-Capitale -7,0% -17,7-86,8-178,1-187,9-215,5-269,9-306,7-5,9% - Communauté Française 10,1% -25,3-125,7-255,7-280,8-350,5-617,2-803,6-15,3% Commission communautaire flamande 0,0% 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0% Commission communautaire française 0,0% 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0-0,4-0,7 0,0% Cocom -0,8% -2,1-10,2-20,8-23,3-29,7-43,0-53,5-1,0% Communauté germanophone -0,2% -0,5-2,2-4,4-4,7-5,4-8,7-10,8-0,2% Pouvoir Fédéral 100,0 % 250,0 1 243,0 2 528,8 2 691,1 3 142,0 4 373,4 5 238,7 100,0% En % du PIB 0,3 0,6 0,6 0,6 0,7 0,8 77

L assainissement budgétaire Participation des entités fédérées à l assainissement et aux coûts du vieillissement en % de leurs recettes 2015 2016 2020 2025 2028 Communauté Flamande -2,0% -3,9% -4,1% -4,7% -5,1% Région Wallonne -2,9% -5,7% -5,9% -6,2% -6,3% Région de Bruxelles-Capitale -2,2% -4,3% -4,6% -4,8% -4,9% Communauté Française -0,9% -1,8% -2,1% -3,2% -3,7% COCOM -0,9% -1,7% -2,0% -2,5% -2,7% Communauté germanophone -1,0% -1,8% -1,9% -2,6% -2,9% 78

L assainissement budgétaire Evolution des moyens des entités fédérées après assainissement et participation aux coûts du vieillissement dans le cadre de la LSF actuelle 2014 2015 2016 2020 2025 2028 En millions Communauté Flamande 25 753,6 36 958,1 38 007,4 44 015,0 52 899,0 59 241,3 Région Wallonne 6 548,8 8 935,8 8 972,4 10 267,9 12 291,9 13 644,2 Région de Bruxelles-Capitale 2 936,2 3 858,0 3 925,5 4 494,0 5 358,6 5 942,0 Communauté Française 9 309,8 13 341,2 13 914,8 15 984,2 19 030,3 21 312,3 COCOM 40,0 1 141,5 1 231,2 1 421,3 1 691,4 1 908,4 Communauté germanophone 158,9 227,0 237,4 275,1 333,1 375,3 Total 44 747,3 64 461,5 66 288,7 76 457,5 91 604,3 102 423,6 En % du PIB Communauté Flamande 6,44 8,91 8,83 8,88 8,92 8,96 Région Wallonne 1,64 2,15 2,08 2,07 2,07 2,06 Région de Bruxelles-Capitale 0,73 0,93 0,91 0,91 0,90 0,90 Communauté Française 2,33 3,22 3,23 3,23 3,21 3,22 Cocom 0,01 0,28 0,29 0,29 0,29 0,29 Communauté germanophone 0,04 0,05 0,06 0,06 0,06 0,06 Total 11,19 15,54 15,40 15,44 15,45 15,50 79

Les finances publiques en 2009 Les accords intra francophones de la Sainte Emilie 1. Transfert de l ensemble des compétences en matière d allocations familiales, de soins santé personnes âgées, les hôpitaux non académiques, plus de 90% des moyens liés aux compétences soins de santé et aide aux personnes et le fonds d intégration des personnes immigrées à la Région wallonne 2. Les compétences relatives aux allocations familiales et à certaines aides à la mobilité ne peuvent être exercées en Région de Bruxelles- Capitale que par la Commission communautaire commune qui dispose d une compétence exclusive Communauté française pas compétente pas de transfert à la COCOF 80

Les finances publiques en 2009 Les accords intra francophones de la Sainte Emilie 3. Homogénéisation des compétences : transférer des compétences en matière de santé et d aides aux personnes qui, en 1993, étaient restées dans le giron de la Communauté française : éducation sanitaire (promotion de la santé) et aux activités et service de médecine préventive ainsi que la compétence relatives aux normes déterminant les catégories de personnes handicapées pris en charge (13,7 millions en 2015). certaines compétences transférées en 1993 à la Région wallonne et la COCOF sont rétrocédées à la Communauté française : aide sociale aux justiciables et aux services «espaces-rencontres» (7,0 millions ). 81

Les finances publiques en 2009 Les accords intra francophones de la Sainte Emilie 3. Contrairement à 1993 : le transfert de nouvelles compétences de la Communauté à la Région wallonne et à la COCOF : pas un refinancement de la Communauté. moyens transférés par la Communauté = moyens qu elle reçoit de l Etat fédéral pour le financement des compétences qu elle transfère. Participation de la Communauté française à l assainissement des finances publiques et aux coûts du vieillissement : effort à réaliser par la Communauté française transférée à la Région wallonne et la COCOF dans une proportion équivalente aux moyens transférés = principe de neutralité budgétaire dans le transfert de nouvelles compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la COCOF. 82

Les accords intra francophones de 1993 La COCOF promotion sociale, grande partie de la politique de santé et de l aide aux personnes, tourisme, reconversion et recyclage professionnels, transport scolaire etc. sans transfert de l entiereté des moyens = refinancement de la Communauté française 83

Les accords intra francophones de 2014 La COCOF si COCOM pas compétente allocations familiales, soins santé personnes âgées, hôpitaux non académiques, plus de 90% des moyens liés aux compétences soins de santé et aide aux personnes et le fonds d intégration des personnes immigrées + certaines compétences santé non transférées en 1993 (éducation sanitaire, etc.) sans refinancement de la Communauté française aide sociale aux justiciables et aux services «espaces-rencontres» 84

Evolution des moyens des entités fédérées après l application des accords intra francophones 2014 2015 2016 2020 2025 2028 En millions Communauté Flamande 25 753,6 36 958,1 38 007,4 44 015,0 52 899,0 59 241,3 Région Wallonne Avant Sainte Emilie 6 548,8 8 935,8 8 972,4 10 267,9 12 291,9 13 644,2 Après Sainte Emilie 6 548,8 12 426,9 12 576,6 14 337,3 17 007,5 18 973,0 Région de Bruxelles-Capitale 2 936,2 3 858,0 3 925,5 4 494,0 5 358,6 5 942,0 Communauté Française Avant Sainte Emilie 9 309,8 13 341,2 13 914,8 15 984,2 19 030,3 21 312,3 Après Sainte Emilie 9 309,8 9 740,4 10 201,6 11 805,2 14 214,5 15 914,6 COCOM 40,0 1 141,5 1 231,2 1 421,3 1 691,4 1 908,4 COCOF Moyens transférés 109,65 108,88 109,66 100,13 68,91 Communauté germanophone 158,9 227,0 237,4 275,1 333,1 375,3 Total 44 747,3 64 461,5 66 288,7 76 457,5 91 604,3 102 423,6 En % du PIB Communauté Flamande 6,44 8,91 8,83 8,88 8,92 8,96 Région Wallonne Avant Sainte Emilie 1,64 2,15 2,08 2,07 2,07 2,06 Après Sainte Emilie 1,64 3,00% 2,92% 2,89% 2,87% 2,87% Région de Bruxelles-Capitale 0,73 0,93 0,91 0,91 0,90 0,90 Communauté Française Avant Sainte Emilie 2,33 3,22 3,23 3,23 3,21 3,22 Après Sainte Emilie 1,64 2,35% 2,37% 2,38% 2,40% 2,41% Cocom 0,01 0,28 0,29 0,29 0,29 0,29 Communauté germanophone 0,04 0,05 0,06 0,06 0,06 0,06 85 Total 11,19 15,54 15,40 15,44 15,45 15,50

Estimation de l effort cumulé des entités fédérées en termes de participation à l assainissement des finances publiques et aux charges du vieillissement en % de leurs recettes 2015 2016 2020 2025 2028 Communauté Flamande -2,0% -3,9% -4,1% -4,7% -5,1% Région Wallonne Avant Sainte Emilie -2,9% -5,7% -5,9% -6,2% -6,3% Après Sainte Emilie -2,4% -4,8% -5,0% -5,3% -5,5% Région de Bruxelles-Capitale -2,2% -4,3% -4,6% -4,8% -4,9% Communauté Française Avant Sainte Emilie -0,9% -1,8% -2,1% -3,2% -3,7% Après Sainte Emilie -0.8% -1,6% -2,0% -2,4% -2,6% COCOM -0,9% -1,7% -2,0% -2,5% -2,7% Communauté germanophone -1,0% -1,8% -1,9% -2,6% -2,9% 86