Travailler en Belgique. Habiter en Allemagne

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1 Travailler en Belgique Habiter en Allemagne 2005

2 PREFACE Cette brochure s adresse principalement aux personnes qui résident en Allemagne et exercent en Belgique une activité salariée. Si c est votre cas, votre situation fiscale a complètement changé depuis le 1/1/2004. En effet, depuis cette date, la Convention additionnelle du 5/11/2002 à la Convention belgo-allemande préventive de la double imposition de 1967 est applicable. Cette Convention additionnelle a supprimé le régime particulier des travailleurs frontaliers en vertu duquel les rémunérations d origine belge recueillies par un frontalier allemand étaient imposables en Allemagne. Depuis le 1/1/2004 ces rémunérations sont assujetties à l impôt sur les revenus en Belgique, plus précisément à l impôt des nonrésidents. Cette brochure vous donne un premier aperçu de cet impôt et essaye d apporter des réponses générales aux questions les plus fréquemment posées par les salariés allemands travaillant en Belgique. Réalisée en collaboration avec le SPF Sécurité sociale et avec le Ministère des Finances du Land de Rhénanie du Nord Westphalie, la brochure vous donne également un aperçu de la sécurité sociale en Belgique ainsi que de vos obligations fiscales en Allemagne. Il se peut naturellement que vous vous posiez encore des questions après avoir consulté la brochure. Dans ce cas, vous pouvez prendre contact avec les services mentionnés au chapitre 5 Adresses utiles. La brochure reprend les montants et pourcentages connus au 1er janvier En ce qui concerne l imposition en Belgique, la brochure mentionne les montants de base indexés pour l exercice d imposition 2005, revenus de l année Pour connaître les montants et pourcentages les plus récents, vous pouvez consulter les sites Internet des services publics cités en fin de brochure. Didier REYNDERS Ministre des Finances - 1 -

3 TABLE DES MATIERES PREFACE 1 1. LA CONVENTION PREVENTIVE DE LA DOUBLE IMPOSITION ENTRE LA BELGIQUE ET L ALLEMAGNE 4 2. L IMPOT DES NON-RESIDENTS - VOTRE REGIME FISCAL EN BELGIQUE Généralités Déclaration Imposition Exonérations et abattements fiscaux Déductions fiscales Réductions d impôt Divers VOTRE REGIME FISCAL EN ALLEMAGNE Généralités Droit d imposition de vos revenus Procédures en vue d éviter la double imposition en Allemagne Double domicile LA SECURITE SOCIALE DU TRAVAIL FRONTALIER Détermination de la position en matière d'assurance sociale Pourcentages de cotisations Pension de retraite Pension de survie

4 4.5 Allocations familiales et autres régimes destinés aux enfants Maladie Chômage S'arrêter de travailler avant l'âge légal de la retraite ADRESSES UTILES FISCALITE Sécurité sociale

5 1. La Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et l Allemagne 1.1 Qu est-ce qu une convention préventive de la double imposition? Une convention préventive de la double imposition (CPDI) est un accord conclu entre deux pays qui détermine quel pays a le droit d imposer quels revenus. Elle précise aussi comment l Etat de résidence doit éviter la double imposition. Une CPDI fait donc en sorte que vous ne soyez pas imposé dans deux pays en raison des mêmes revenus. Une CPDI a également été conclue entre la Belgique et l Allemagne. Cette Convention, qui date des années 60, a fait l objet récemment d une révision. La Convention additionnelle signée le 5/11/2002 a, comme on va le voir plus loin, modifié profondément le régime fiscal applicable aux travailleurs frontaliers. Vous pouvez télécharger la CPDI belgo-allemande en version PDF sur les sites Internet du SPF Finances ( et du Ministère fédéral allemand des Finances ( Une CPDI concerne uniquement la fiscalité. Elle n a donc aucune influence sur votre situation en matière de sécurité sociale. Vous trouverez plus d informations concernant ce sujet au chapitre 4. La sécurité sociale du travail frontalier. 1.2 Dans quel Etat suis-je imposable si j exerce un emploi salarié en Belgique? Vous exercez un emploi salarié en Belgique pour un employeur établi en Belgique Dans ce cas, votre salaire est depuis l exercice d imposition 2005 (revenus de l année 2004) - imposable en Belgique. La CPDI belgo-allemande de 1967 prévoyait, jusqu en 2003, un régime particulier pour les travailleurs frontaliers càd. les personnes qui résident dans la zone frontalière d un Etat (dans votre cas, l Allemagne) et exercent une activité salariée dans la zone frontalière de l autre Etat (la Belgique). Ces frontaliers étaient imposables dans l Etat de résidence (càd. dans votre cas en Allemagne). La Convention additionnelle du 5/11/2002 a supprimé le régime particulier des travailleurs frontaliers. Depuis le 1/1/2004, vous êtes donc imposable en Belgique et votre employeur retient, outre les cotisations sociales (comme auparavant), le précompte professionnel sur votre salaire. Le précompte professionnel est une retenue sur le salaire, comparable à l impôt sur les salaires (Lohnsteuer) allemand. En vue d éviter la double imposition, vos rémunérations imposables en Belgique seront exonérées en Allemagne de l impôt sur les revenus. Vous trouverez davantage d explications au chapitre 3.3 Procédures en vue d éviter la double imposition en Allemagne

6 Vous exercez un emploi salarié en Belgique pour un employeur qui n est pas établi en Belgique Si vous exercez un emploi salarié en Belgique pour un employeur qui n est pas établi en Belgique, p.ex. pour un employeur établi en Allemagne, en France ou ailleurs, la règle des 183 jours vous sera applicable. Cette règle prévoit que la partie de votre salaire se rapportant à l activité exercée en Belgique est imposable en Belgique si : vous travaillez en Belgique pendant plus de 183 jours au cours de l année civile ; OU la charge de vos rémunérations est supportée comme telle par un établissement stable ou une base fixe dont votre employeur dispose en Belgique. Par contre, votre salaire sera entièrement imposable en Allemagne si : votre travail en Belgique est exercé pendant une période ne dépassant pas 183 jours au cours de l année civile ET votre rémunération n est pas prise en charge comme telle par l établissement stable ou la base fixe dont votre employeur dispose en Belgique. La Convention additionnelle du 5/11/2002 ne modifie en rien cette règle des 183 jours. Exemple 1 Vous habitez à Stolberg en Allemagne et exercez un emploi salarié pour un employeur établi à Aix-la-Chapelle. Votre employeur vous détache à Anvers en vue d y exercer des activités pour son compte. Votre employeur n a pas d établissement stable en Belgique. Vous êtes détaché du 19 janvier au 30 avril 2004 inclus. Votre activité en Belgique ne dépasse pas 183 jours au cours de l année Il en résulte que la totalité de votre rémunération de l année 2004 est imposable en Allemagne : la partie qui se rapporte à l activité exercée à Aix-la Chapelle, et aussi la partie qui se rapporte à votre travail à Anvers. Exemple 2 Même données que dans l exemple 1, mais en plus du détachement à Anvers, votre employeur vous envoie effectuer un travail à Bruxelles du 1 er juillet au 8 octobre Durant ce détachement vous prenez vos vacances annuelles (du 16 au 31 août inclus) que vous passez en Italie. Du 20 au 24 septembre vous vous absentez de votre travail pour cause de maladie. Pendant cette semaine, vous restez à votre domicile à Stolberg. Votre activité en Belgique dépasse 183 jours en Pour le calcul de la période des 183 jours il faut en effet cumuler les deux périodes de détachement (travail à Anvers et à Bruxelles). Par ailleurs, les interruptions normales de travail (comme p.ex. les vacances ou les absences pour maladie) doivent être incluses dans le calcul, même si vous les passez ailleurs qu en Belgique. Par conséquent, la partie de votre rémunération qui se rapporte à votre travail en Belgique est imposable en Belgique. La partie du salaire qui se rapporte à votre activité exercée à Aix-la- Chapelle reste bien-entendu imposable en Allemagne

7 Vous trouverez d autres exemples concernant la règles des 183 jours dans le chapitre 3. Votre régime fiscal en Allemagne. 1.3 Dans quel pays suis-je imposable si j exerce un emploi salarié en tant que chauffeur international? 1.4 Dans quel pays suis-je imposable si j exerce un emploi dans la fonction publique belge? Si vous exercez un emploi salarié en tant que chauffeur international, vous êtes imposé selon les règles applicables aux revenus des travailleurs salariés (voyez la question 1.2 ci-avant). On part du principe que l emploi est exercé dans le pays où vous êtes physiquement présent au moment où vous exercez l activité pour laquelle vous percevez les revenus concernés. Dans la pratique, des situations complexes peuvent se présenter, surtout lorsque vous traversez plusieurs pays au cours d une même journée. Pour les questions relatives à l établissement de l impôt dans votre cas particulier, nous vous conseillons de vous adresser à votre service de taxation en Allemagne. Si vous habitez en Allemagne et exercez un emploi dans la fonction publique belge (à l Etat, dans une Communauté, une Région, une commune etc.) vos rémunérations sont imposables en Belgique, peu importe la période durant laquelle l activité a été exercée. 2. L impôt des non-résidents - votre régime fiscal en Belgique. 2.1 Généralités Y a-t-il des obligations fiscales liées au fait de commencer une activité salariée en Belgique? Comment suis-je imposé en Belgique? Vous n êtes soumis à aucune obligation fiscale particulière au moment où vous commencez à exercer une activité salariée en Belgique. Si, en tant que résident de l Allemagne, vous avez perçu des revenus imposables en Belgique, vous êtes assujetti en Belgique à l impôt des non-résidents/personnes physiques (en abrégé INR/p.p). En tant que non-résident, vous n êtes imposé en Belgique que sur vos revenus de source belge et non sur votre revenu mondial

8 Qui est non-résident? Les non-résidents (non-habitants du Royaume) sont les personnes physiques qui, quelle que soit leur nationalité, ne résident pas en Belgique de manière effective et continue. Certaines personnes, telles que les diplomates et fonctionnaires étrangers, sont assimilées à des non-résidents malgré le fait qu elles résident en Belgique. Un autre élément important pour la détermination du domicile fiscal est l endroit où se situe le foyer familial. Pour les conjoints, le domicile fiscal se situe à l endroit où est établi le ménage. Attention! Si, pour une raison quelconque, vous êtes inscrit au Registre national des personnes physiques en Belgique, l administration belge vous considère, sauf si vous apportez la preuve du contraire, comme un habitant du Royaume. Vous êtes dès lors imposable à l impôt des personnes physiques sur votre revenu mondial. Catégories de nonrésidents Les non-résidents sont répartis en plusieurs catégories. Cette répartition détermine les règles fiscales applicables pour la détermination du revenu imposable et le calcul de l impôt. En tant que résident de l Allemagne vous pouvez appartenir à trois catégories de non-résidents : les non-résidents qui ont maintenu un foyer d habitation en Belgique durant toute la période imposable; les non-résidents sans foyer d habitation qui recueillent en Belgique la plus grande partie de leur revenu, càd. ceux qui ont des revenus professionnels imposables en Belgique s élevant à 75% au moins du total de leurs revenus professionnels de sources belge et étrangère (règle des 75%) ; les non-résidents qui n appartiennent pas aux catégories précédentes, càd. les non-résidents ordinaires sans foyer d habitation. Un non-résident avec «foyer d habitation en Belgique» réside en Belgique sur une base temporaire, le cas échéant avec sa famille. Toutefois, il n est pas question d une installation (familiale) en Belgique et il/elle conserve en Allemagne le centre de ses intérêts vitaux et donc sa résidence fiscale. Qui est notre groupe-cible? Cette brochure est destinée aux résidents de l Allemagne qui ont, le cas échéant avec leur famille, leur résidence effective et continue en Allemagne et qui sont considérés par le fisc allemand comme des résidents de l Allemagne. Elle ne s adresse donc pas aux non-résidents qui ont maintenu un foyer d habitation en Belgique durant toute la période imposable. Ceci signifie donc que : soit vous faites la navette entre l Allemagne et la Belgique pour vous rendre sur votre lieu de travail en Belgique, soit vous occupez une habitation à proximité de votre lieu de travail, mais votre famille continue à résider en Allemagne

9 Comment savoir si je satisfais à la règle des 75%? Vous satisfaites à cette règle si le montant total de vos revenus professionnels nets imposables à l INR/p.p. s élève à 75% au moins du total de vos revenus professionnels nets de sources belge et étrangère. Vos revenus autres que vos revenus professionnels sont ignorés pour l application de cette règle. Pour l application de la règle des 75% dans le chef des conjoints, il faut distinguer entre les deux cas suivants : Premier cas: un seul des conjoints a recueilli des revenus professionnels imposables à l INR/p.p. Seuls les revenus professionnels de ce conjoint sont pris en considération pour l application de la règle des 75 %. Il n est donc pas tenu compte des éventuels revenus professionnels de l autre conjoint, qu ils soient de source belge et exonérés par convention ou de source étrangère. Second cas: les deux conjoints ont recueilli des revenus professionnels imposables à l INR/p.p. Comment le revenu net est-il déterminé? Dans ce cas, la règle des 75% doit être examinée dans le chef des deux conjoints ensemble; cela signifie que les revenus professionnels imposables à l INR/p.p des deux conjoints doivent atteindre ensemble au moins 75% du total : des revenus professionnels imposables à l INR/p.p., des revenus professionnels de source belge exonérés par convention et des revenus professionnels de source étrangère des deux conjoints. Dès lors, il importe peu qu un des conjoints, pris isolément, ne satisfasse pas à la règle des 75%. Pour la détermination du montant net des revenus imposables à l INR/p.p., les règles spécifiques suivantes sont applicables : sont seuls admis en déduction à titre de frais professionnels les frais qui grèvent exclusivement des revenus professionnels imposables en Belgique ; l'inr/p.p., comme l'impôt des personnes physiques (IPP) n'est pas déductible à titre de frais professionnels

10 2.1.3 Comment l impôt est-il calculé en Belgique? Quels taux et quelles quotités exemptées d impôt sont applicables? Tous les non-résidents sont soumis aux mêmes taux d imposition. Dans le cas des résidents de l Allemagne qui satisfont à la règle des 75%, l impôt est calculé suivant les règles de l impôt des personnes physiques, qui s appliquent aux résidents de la Belgique, y compris l imputation du quotient conjugal et l application des réductions d impôt pour pensions et revenus de remplacement. Pour la détermination du quotient conjugal et des réductions d impôt, on se base sur le total des revenus belges et étrangers des deux conjoints. Pour ceux qui ne satisfont pas à la règle des 75%, le régime d imposition se caractérise par une dépersonnalisation complète de l impôt, en ce sens que ces contribuables ne peuvent bénéficier des déductions personnelles, abattements et réductions d impôt liés à leur situation familiale ou à leurs charges de famille. Ceci implique qu ils n ont droit ni aux quotités exemptées d impôt ni aux majorations de ces quotités pour charges de famille, ni au quotient conjugal. La dépersonnalisation est justifiée par le fait que c est à l Etat de résidence, dans lequel le non-résident doit déclarer son revenu mondial, qu il incombe de lui accorder les réductions d impôt relatives à sa situation personnelle ou familiale Tarif d imposition L impôt dû en Belgique sur le revenu d un emploi salarié est calculé en appliquant un tarif progressif à un certain nombre de tranches de revenus. Pour l exercice d imposition 2005 (revenus 2004) le tarif progressif applicable va de 25% à 50%: 25% pour la tranche de revenus inférieure ou égale à 6.950,00 EUR ; 30% pour la tranche de 6.950,00 EUR à 9.890,00 EUR ; 40% pour la tranche de 9890,00 EUR à 6.480,00 EUR ; 45% pour la tranche de ,00 EUR à ,00 EUR ; 50% pour les revenus supérieurs à ,00 EUR Quotités du revenu exemptées d impôt Lors du calcul de l impôt, une partie de votre revenu est exemptée d impôt. Cette exemption s applique à la tranche la plus basse. Cette partie de votre revenu est appelée «quotité exemptée d impôt». Le montant de cette quotité exemptée d impôt peut être majoré en raison de vos charges de famille, par exemple lorsque vous avez des enfants à charge. Vous trouverez dans le tableau ci-après un aperçu des montants de la quotité du revenu exemptée d impôt et des éventuelles majorations pour charges de famille

11 Quotité exemptée d impôt Montants indexés en EUR pour l année des revenus 2004 Montant de base 5.660,00 Majoration de la quotité exemptée d impôt: pour 1 enfant à charge pour 2 enfants à charge pour 3 enfants à charge pour 4 enfants à charge pour plus de 4 enfants à charge (supplément par enfant au-delà du quatrième) Majoration supplémentaire : pour chaque enfant de moins de 3 ans pour lequel il n est pas déduit de frais de garde pour chaque autre personne à charge Majoration de la quotité exemptée d impôt: pour un contribuable imposé isolément qui a un ou plusieurs enfants à charge pour un contribuable marié pour l année de son mariage, si le conjoint n a pas bénéficié de ressources excédant un montant net de 2.490,00 EUR 1.200, , , , , ,00 450, , , , Retenues sur le salaire par l employeur : le précompte professionnel Lors du paiement du salaire, l employeur retient dans la plupart des cas le précompte professionnel. Le précompte professionnel est une imposition provisoire du salaire (un acompte) qui est imputée sur l impôt définitif. Le montant de ce précompte professionnel est déterminé selon des règles fixées par la loi. Il existe trois barèmes pour le calcul du précompte professionnel. Pour un résident de l Allemagne sans foyer d habitation en Belgique, le précompte professionnel est normalement calculé suivant le barème III. Les montants mentionnés dans ce barème ne tiennent pas compte de la situation personnelle et familiale de l intéressé. Les barèmes I et II, qui tiennent compte de la situation personnelle et familiale de l intéressé, sont applicables à certaines conditions. C est le cas lorsque la réunion de certaines conditions permet de conclure de manière certaine que l intéressé satisfera à la règle des 75% à l impôt des non-résidents

12 Ces conditions afférentes aux rémunérations sont les suivantes : il doit s agir de rémunérations pour des prestations de travail effectuées en Belgique ; en exécution d un contrat de travail couvrant l année civile complète; et pour autant que les prestations de travail atteignent au moins 75% de la durée légale du temps de travail. Dans tous les autres cas, le précompte professionnel sera calculé suivant le barème III. 2.2 Déclaration Service de taxation compétent en Belgique En tant que non-résident recueillant des rémunérations imposables en Belgique, vous dépendez du contrôle étranger qui est compétent pour l administration, l entreprise ou l établissement qui paie ou attribue vos revenus. Vous trouverez au chapitre 5. Adresses utiles un guide pratique qui vous indiquera le contrôle compétent dans votre cas. Le contrôle vérifie votre déclaration et détermine sur cette base l impôt dont vous êtes redevable Formule de déclaration Une déclaration estelle envoyée automatiquement? Quand dois-je souscrire la déclaration? En tant que non-résident, vous devez souscrire une «déclaration à l impôt des non-résidents/personnes physiques». Vous devez à cette fin utiliser la formule de déclaration n Oui, dès que vous êtes inscrit dans le fichier des non-résidents. Nous vous conseillons de vous faire enregistrer auprès du service étranger dont vous dépendez (voir ci-dessus). A partir de ce moment, une déclaration d impôt vous est en principe envoyée automatiquement chaque année. Les déclarations sont normalement envoyées dans la seconde moitié de l année suivant celle des revenus. Si vous ne recevez pas de déclaration, vous devez en réclamer une auprès du service de taxation compétent. Vous devez renvoyer la déclaration dans le délai indiqué sur la formule de déclaration. Ce délai est d au moins un mois à compter de l envoi de la déclaration. Dans certaines circonstances (par exemple, lorsque vous n avez pas encore reçu votre fiche de rémunérations ou en cas de maladie grave), vous pouvez demander au service de taxation compétent une prolongation du délai de renvoi de la déclaration Où dois-je souscrire la déclaration? Déclaration électronique Vous devez faire parvenir la déclaration au service de taxation compétent, dont l adresse est indiquée sur la formule de déclaration. La déclaration à l INR/p.p ne peut pas encore être souscrite par voie électronique

13 2.3 Imposition Le calcul définitif de l impôt dont vous êtes redevable s effectue sur la base de votre déclaration. A ce moment, le précompte professionnel qui a déjà été retenu est imputé sur l impôt dont vous êtes redevable. Vous recevez alors de l Administration un avertissement-extrait de rôle indiquant soit un remboursement soit un solde à payer. La perception du solde à payer ou le remboursement de l excédent de précompte a lieu via le bureau de recette dont vous dépendez. L adresse de ce bureau de recette figure sur l avertissement-extrait de rôle Que doisje faire si je constate une erreur dans l avertissement extrait de rôle? Si vous constatez une erreur dans l avertissement-extrait de rôle, nous vous conseillons de prendre d abord contact avec le contrôle compétent. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez introduire une réclamation. Cette réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois à partir de la date d envoi de l avertissement-extrait de rôle. La procédure à suivre pour l introduction d une réclamation ainsi que les conditions de forme à respecter sont indiquées sur l avertissement-extrait de rôle. Les réclamations en matière d INR/p.p. doivent être introduites auprès du directeur régional de Bruxelles II Sociétés, Avenue Louise 245, 1050 Bruxelles. Cette adresse figure également au verso de l avertissement-extrait de rôle. En cas de double imposition, c est-à-dire si vos revenus ont été soumis à l impôt sur les revenus à la fois en Belgique et en Allemagne, vous avez également la possibilité d introduire une requête en vue de l application de la procédure amiable prévue par la CPDI belgo-allemande. Cette requête doit être introduite auprès de l autorité compétente allemande dans un délai de deux ans à partir de la notification de la seconde imposition. Dans un nombre limité de cas, il est encore possible, même après l expiration du délai légal de réclamation, d obtenir un dégrèvement d office de l imposition. Le dégrèvement doit être demandé dans un délai de 3 ans à partir du 1 janvier de l année au cours de laquelle l impôt a été établi ou à partir du 1 janvier de l exercice d imposition, selon le cas Que faire en cas de difficultés de paiement? Si vous ne contestez pas l imposition, mais si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez vous acquitter de votre dette fiscale, vous devez prendre contact avec le bureau de recette dont vous dépendez

14 2.4 Exonérations et abattements fiscaux A quelles exonérations et à quels abattements fiscaux ai-je droit en Belgique? A quelles conditions sont-ils accordés et comment sont-ils pris en compte? Allocations familiales, allocations de naissance et primes d adoption légales Les allocations familiales pour enfants à charge, les allocations d orphelins, le complément familial au pécule de vacances, les allocations de naissance et les primes d adoption sont exonérées d impôt. Il doit toutefois s agir d allocations légales. Les allocations extra-légales de même nature, qu une entreprise peut allouer aux membres de son personnel, sont quant à elles soumises à l impôt Remboursement des frais de déplacement domicilelieu de travail Le remboursement des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail peut à certaines conditions être exonéré d impôt. Les situations suivantes peuvent se présenter: Le travailleur utilise les transports publics en commun. Dans ce cas, le remboursement total ou partiel par l employeur des coûts du transport public est exonéré. Le travailleur utilise le transport collectif des membres du personnel organisé par l employeur ou par un groupe d employeurs. Dans ce cas, l indemnité est exonérée à concurrence d un montant limité au prix d un abonnement de première classe pour une même distance. Le travailleur utilise un autre moyen de transport. Dans ce cas, le montant maximum de l exonération est fixé à 150,00 EUR. L octroi de l exonération dépend également de la manière dont vous déterminez vos frais professionnels. Vous ne pouvez obtenir l exonération que si vos frais professionnels sont déterminés forfaitairement. Si vous revendiquez la déduction de vos frais professionnels réels, les indemnités que vous recevez de votre employeur pour vos déplacements domicile-lieu de travail ne sont pas exonérées d impôt Indemnité pour déplacements à bicyclette L exonération ne concerne que les indemnités que l employeur octroie spécifiquement et expressément pour l utilisation d une bicyclette sur le chemin du travail, à l exclusion donc de toutes les interventions générales dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. L avantage fiscal consiste en une exonération de l indemnité payée par l employeur pour les déplacements effectués à bicyclette entre le domicile et le lieu de travail. Le montant maximum de cette exonération est fixé forfaitairement à 0,15 EUR par kilomètre. Si l employeur décide d octroyer une indemnité supérieure, seuls 0,15 EUR par kilomètre sont exonérés. Le reste de l indemnité est considéré comme une rémunération imposable

15 2.5 Déductions fiscales Frais professionnels Frais professionnels forfaitaires Frais professionnels réels Vous avez toujours droit à une déduction forfaitaire légale à titre de frais professionnels. Montants de base des frais professionnels forfaitaires: (montants non-indexés en EUR) 25% de la première tranche de revenus jusqu à 4.570,00 EUR 10% de la tranche de 4.570,00 EUR à 9.080,00 EUR 5% de la tranche de 9.080,00 EUR à ,00 EUR 3% de la tranche au-delà de ,00 EUR avec un maximum de 3.050,00 EUR Si vos frais professionnels réels sont plus élevés que le forfait légal, vous pouvez à certaines conditions déduire vos frais réels. Pour être fiscalement déductibles, les frais doivent toutefois répondre aux quatre conditions suivantes: Ils doivent se rattacher nécessairement à l exercice de l activité professionnelle. Ils doivent avoir été faits ou supportés pendant la période imposable. Ils doivent avoir été faits ou supportés en vue d acquérir ou de conserver les revenus imposables. Ils doivent être justifiés par le contribuable quant à leur réalité et leur montant. Attention! Sont seuls pris en considération pour la déduction à titre de frais professionnels les frais qui grèvent exclusivement les revenus professionnels imposables en Belgique à l INR/p.p. Frais de déplacements domicile-lieu de travail en voiture Les frais que vous exposez pour vos déplacements en voiture entre votre domicile et votre lieu de travail sont déductibles. Ces frais sont toutefois compris implicitement dans les frais professionnels forfaitaires légaux. Si vous optez pour la déduction de vos frais professionnels réels, vous pouvez déduire comme frais réels au titre de ces déplacements un montant forfaitaire de 0,15 EUR par kilomètre. Ce forfait ne comprend toutefois pas les frais de financement ni les frais de mobilophone. Le forfait de 0,15 EUR par kilomètre est uniquement accordé si vous établissez que vous effectuez les déplacements domicile-lieu de travail au moyen d une voiture: qui est votre propriété; ou qui est immatriculée à votre nom auprès de la Direction pour l Immatriculation des Véhicules ; ou qui est mise à votre disposition de façon permanente ou habituelle en vertu d un contrat de location ou de leasing;ou qui appartient à votre employeur, pour autant que l avantage de toute nature découlant de l utilisation de ce véhicule soit taxé dans votre chef

16 Attention! Dans les trois premiers cas précités, le forfait de 0,15 EUR par km peut également être accordé à votre conjoint ou votre enfant, si celui-ci utilise le véhicule pour ses déplacements domicile-lieu de travail, étant toutefois entendu que le forfait ne peut être accordé qu à un seul d entre eux pour le trajet effectué en commun. Frais pour autres déplacements en voiture En ce qui concerne les déplacements professionnels autres que ceux effectués entre le domicile et le lieu de travail, les frais réels sont déductibles à hauteur de la quotité professionnelle. Ces frais sont en outre limités à 75%. Cette limitation à 75% ne s applique toutefois pas aux frais de carburant, de mobilophone et de financement. La réalité et le montant des frais de voiture réellement exposés doivent être justifiés au moyen de documents probants. Les frais les plus courants sont: l amortissement du véhicule et de tous les accessoires et équipements; les frais d assurance; la taxe de circulation; les cotisations à des organisations d assistance automobile; les frais d entretien; les frais de réparation; les frais de garage; les frais de parking et les péages; les frais de contrôle technique; les frais de carburant. Frais de déplacements domicile-lieu de travail avec d autres moyens de transport Le forfait de 0,15 EUR par kilomètre est également accordé pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués avec d autres moyens de transport tels que tram, métro, autobus, moto, bicyclette, etc. Ce forfait est également accordé aux personnes qui se déplacent à pied ou qui ont recours au covoiturage en tant que passager. Le nombre de kilomètres pour les «moyens de transport autres que la voiture» est toutefois limité à un maximum de 50km par trajet aller simple (max. 100 km par journée de travail) A quelles autres déductions fiscales ai-je droit? En tant que non-résident de la Belgique qui obtient ou recueille des revenus imposables en Belgique, vous pouvez prétendre à un certain nombre de déductions fiscales. Si vous appartenez à la catégorie des non-résidents qui satisfont à la règle des 75%, vous pouvez éventuellement, à certaines conditions, prétendre également à certaines déductions complémentaires. En ce qui concerne les déductions qui ne sont pas commentées en détail cidessous, vous pouvez obtenir plus d informations auprès du contrôle Etranger ou sur le site

17 Déductions fiscales Non application de la règle des 75% Application de la règle des 75% Rentes alimentaires Oui Oui Libéralités Oui Oui Dépenses pour garde d enfants Non Oui Déduction complémentaire d intérêts pour Non Oui nouvelle construction ou rénovation 1 Rémunérations d employés de maison 1 Non Oui Dépenses d entretien et de restauration d immeubles classés 1 Non Oui Quelles rentes alimentaires sont déductibles et à quelles conditions? Seules les rentes alimentaires que vous payez à un résident de la Belgique. et remplissant les conditions suivantes sont déductibles : Le bénéficiaire ne fait pas partie de votre ménage. La rente alimentaire est due en exécution du Code civil ou du Code judiciaire belge ou d une législation étrangère assimilée. Le paiement doit être effectué régulièrement ou doit avoir eu lieu au cours d une période imposable postérieure à celle au cours de laquelle la rente est due et ce, en exécution d une décision judiciaire avec effet rétroactif. Le paiement doit être établi au moyen de documents probants. La déduction est limitée à 80% des sommes versées. Quelles libéralités sont déductibles? Dépenses pour garde d enfants Sont déductibles, les libéralités faites à certaines institutions agréées ou énumérées par la loi. Pour être déductibles, ces libéralités doivent s élever au minimum à 30,00 EUR par institution bénéficiaire. Le montant déductible ne peut être supérieur à 10% de vos revenus nets et ne peut excéder ,00 EUR. Les dépenses pour garde d enfants ne sont déductibles que si votre enfant n a pas encore atteint l âge de 3 ans et qu il est gardé en Belgique. En plus, il faut que ces dépenses soient payées : à des institutions reconnues, subsidiées ou contrôlées par Kind en Gezin, par l Office de la naissance et de l enfance ou par l Exécutif de la Communauté germanophone; ou à des familles d accueil indépendantes ou à des crèches placées sous la surveillance des institutions précitées. Attention! à partir de l exercice d imposition 2006 (revenus 2005), les dépenses pour garde d enfants sont prises en considération pour les enfants jusqu à l âge de 12 ans, ainsi que les dépenses payées aux écoles maternelles et primaires. 1 Ces frais sont en principe déductibles dans le chef de contribuables non-résidents. En pratique, ces déductions fiscales trouvent cependant rarement à s appliquer à l INR/p.p

18 2.6 Réductions d impôt A quelles réductions d impôt ai-je droit? En tant que résident de l Allemagne recueillant des revenus professionnels imposables en Belgique, vous pouvez prétendre, le cas échéant, à une réduction d impôt au titre des dépenses reprises ci-dessous. Pour plus d informations concernant les dépenses qui ne sont pas commentées en détail ci-dessous, vous pouvez vous adresser au contrôle Etranger ou consulter le site web du SPF Finances ( Réductions d impôt Nonapplication de la règle des 75% Application de la règle des 75% Primes afférentes à un contrat d assurancevie Oui Oui individuelle Sommes versées en vue de l acquisition Oui Oui d actions ou parts de la société employeur Dépenses en vue d économiser l énergie Oui Oui Epargne-pension 2 Non Oui Amortissements en capital d un emprunt Oui Oui hypothécaire ² Dépenses pour des prestations dans le Oui Oui cadre des agences locales pour l emploi ² Titres-services ² Oui Oui Politique des grandes villes ² Oui Oui Acquisition d'obligations émises par le Oui Oui Fonds pour l'économie sociale et durable ² Acquisition d'obligations émises par le Fonds Starters ² Oui Oui Primes afférentes à un contrat d assurance-vie individuelle Les primes afférentes à un contrat d assurance vie individuelle sont prises en considération pour l octroi d une réduction d impôt à condition : que vous ayez conclu personnellement le contrat d assurance vie avant l âge de 65 ans et que vous vous soyez assuré exclusivement sur votre tête; que le contrat d assurance-vie ait une durée minimum de 10 ans lorsqu il prévoit des avantages en cas de vie; que les avantages du contrat soient stipulés, en cas de vie, à votre propre profit ou, en cas de décès, au profit de votre conjoint ou de vos parents jusqu'au deuxième degré ; que les primes soient payées à titre définitif en Belgique. 2 Les non-résidents peuvent en principe également bénéficier de ces réductions d impôt. Cependant, en pratique, leur application à l INR/p.p. est assez rare

19 2.6.3 Sommes versées en vue de l acquisition d actions ou parts de la société employeur Les sommes que vous avez affectées, en tant que simple travailleur (ouvrier, employé ou cadre), à la souscription et à la libération en numéraire d actions ou parts représentatives du capital d une entreprise assujettie à l impôt des sociétés qui vous occupe, ou dont l entreprise qui vous occupe est une filiale ou une sous-filiale, sont prises en considération pour l octroi d une réduction d impôt. Pour obtenir la réduction, vous devez joindre à votre déclaration la preuve de l acquisition des titres et établir que ceux-ci étaient toujours en votre possession au 31 décembre (de la période imposable). Le montant pris en considération pour la réduction d impôt est fixé à un maximum de 610,00 EUR par période imposable et par conjoint. Cette réduction d impôt est incompatible avec la réduction pour épargne-pension Paiements pour épargnepension La réduction d impôt pour les paiements que vous effectuez dans le cadre de l épargne-pension n est accordée que si vous étiez résident de la Belgique au moment de l ouverture d un compte-épargne collectif ou individuel ou de la souscription d une assurance-épargne. Le versement ne peut excéder 610,00 EUR par période imposable. Chacun des conjoints peut prétendre à ce montant maximum, à condition que chacun soit titulaire d un compte-épargne (collectif ou individuel) ou d une assurance-épargne. Cette réduction d impôt est incompatible avec la réduction au titre des sommes versées en vue de l acquisition d actions ou parts de la société employeur Dépenses faites en vue d économiser l énergie Une réduction d'impôt peut être accordée pour les dépenses énumérées ciaprès que vous avez effectivement exposées pendant la période imposable en vue d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie dans une habitation (sise en Belgique ou à l étranger) dont vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, superalliage ou usufruitier : 1. dépenses pour le remplacement des anciennes chaudières ; 2. dépenses pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau sanitaire par le recours à l'énergie solaire ; 3. dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique ; 4. dépenses pour l'installation de double vitrage ; 5. dépenses pour l'isolation du toit ; 6. dépenses pour le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge ; 7. dépenses pour un audit énergétique de l'habitation

20 Les travaux doivent avoir été effectués par un entrepreneur enregistré. La réduction d'impôt n'est toutefois pas applicable aux dépenses : qui sont prises en considération à titre de frais professionnels réels ; qui donnent droit à la déduction pour investissement visée à l'article 69 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ceci ne concerne que les indépendants). La réduction d'impôt est égale au pourcentage suivant des dépenses réellement exposées : 15% pour les dépenses visées aux points 1 à 3 ; 40% pour les autres dépenses. Le total des différentes réductions d'impôt ne peut excéder par période imposable 610,00 EUR par habitation. 2.7 Divers Suis-je redevable d une taxe additionnelle sur mes revenus professionnels imposés en Belgique? L impôt dont vous êtes redevable en Belgique en tant que non-résident est augmenté de 7 % de centimes additionnels. Ces centimes additionnels sont calculés de la même manière que les taxes communales et d agglomération additionnelles à l impôt des personnes physiques, dont sont redevables les résidents de la Belgique Le fait d habiter avec mon partenaire a-t-il une influence sur mon imposition en Belgique? Bien que les deux conjoints doivent déclarer leurs revenus sur une formule de déclaration commune, tous leurs revenus sont décumulés à partir de l exercice d imposition 2005 (revenus de l année 2004). Ceci signifie que tous leurs revenus sont imposés séparément. Quant aux partenaires non mariés, les cohabitants légaux sont, à partir de l exercice d imposition 2005 (revenus de l année 2004), entièrement assimilés aux couples mariés pour l application des impôts sur les revenus. Les partenaires non mariés qui ne sont pas considérés comme des cohabitants légaux continuent à être traités comme des isolés sur le plan fiscal

21 2.7.3 Quand un quotient conjugal est-il imputé? Si votre conjoint n a pas ou n a que peu de revenus professionnels propres, une quote-part de vos revenus professionnels lui est imputée. C est le quotient conjugal. Par suite de l imputation du quotient conjugal, une partie de vos revenus professionnels, qui serait normalement imposée à un taux plus élevé, est transférée chez votre conjoint dans une tranche de revenus en principe inférieure. Le montant imputable est limité à un maximum de 8.160,00 EUR. Pour le calcul de cette limite, il est tenu compte de tous vos revenus professionnels (belges et étrangers) ainsi que de ceux de votre conjoint Quand les contribuables mariés sont-ils imposés comme des isolés? Pour le calcul de l INR/p.p. en Belgique, vous êtes en tant que non-résident marié néanmoins considéré fiscalement comme un isolé lorsque : vous seul recueillez des revenus soumis à l INR/p.p. en Belgique ; et votre conjoint a des revenus professionnels de source belge qui sont exonérés en application de la Convention préventive de la double imposition belgo-allemande, ou des revenus professionnels de source étrangère, d'un montant supérieur à 8.160,00 EUR. Attention! Si vous êtes considéré comme un isolé pour le calcul de l INR/p.p., la majoration de la quotité du revenu exemptée d impôt pour charges de famille ne vous est accordée que si vos revenus professionnels sont plus élevés que ceux de votre conjoint Habitation propre en Allemagne Suis-je imposé en Belgique sur ma propre habitation sise en Allemagne? Vous n êtes pas imposé en Belgique sur votre propre habitation sise en Allemagne. Seuls les revenus des biens immobiliers situés en Belgique dont vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier sont en principe imposables en Belgique. Si, par exemple, vous êtes propriétaire d une seconde habitation sise en Belgique, vous êtes à ce titre imposable en Belgique. Puis-je bénéficier en Belgique d un avantage fiscal au titre de ma propre habitation sise en Allemagne? Etant donné que vous n êtes pas imposable à l INR/p.p. en Belgique au titre de votre propre habitation sise en Allemagne, vous ne bénéficiez en Belgique d aucun avantage fiscal (comme la déduction d intérêts ou de dépenses) au titre de cette habitation. Vous pouvez toutefois bénéficier à certaines conditions d une réduction d impôt pour les dépenses destinées à économiser l énergie que vous faites dans votre habitation sise en Allemagne (voir question ci-avant)

22 2.7.6 Voiture de société J ai une voiture de société que j utilise également à des fins personnelles. Quelles conséquences cela a-t-il sur mon imposition? Lorsque votre employeur belge met à votre disposition une voiture de société que vous utilisez également à des fins personnelles, vous recevez un avantage imposable. Par «utilisation à des fins personnelles» on entend non seulement l usage privé (en dehors des heures de travail, pendant les week-ends, les vacances, etc.), mais aussi l usage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Cet avantage est évalué forfaitairement sur la base de la puissance fiscale de la voiture (CV fiscaux). Le nombre de CV fiscaux de la voiture de société figure notamment sur l avis de paiement de la taxe de circulation. Pour calculer l avantage imposable, on multiplie le nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles (y compris les déplacements domicile-lieu de travail) par l avantage par kilomètre parcouru. Cet avantage par kilomètre parcouru est indiqué dans le tableau ci-après. Puissance imposable en CV Avantage par kilomètre parcouru Montant de base en EUR Montant indexé année de revenus 2004 en EUR 4 0,1380 0, ,1620 0, ,1790 0, ,1980 0, ,2160 0, ,2350 0, ,2600 0, ,2850 0, ,3020 0, ,3210 0, ,3330 0, ,3470 0, ,3570 0, ,3640 0, ,3730 0, et plus 0,3800 0,

23 Nombre de kilomètres - estimation forfaitaire Pour déterminer le nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles, on tient compte du nombre de kilomètres parcourus entre le domicile et le lieu de travail: si la distance kilométrique (aller-simple) entre le domicile et le lieu de travail fixe est inférieure ou égale à 25 km, ce nombre est fixé forfaitairement à 5000km par an. Si cette distance est supérieure à 25 km, il est fixé à 7500km. Si vous n avez pas de lieu de travail fixe, il est fixé à 5000 km. Une fois le nombre de kilomètres déterminé, vous le multipliez par le montant indexé correspondant aux CV de votre voiture. Si vous n avez eu la disposition de la voiture que pendant une partie de l année, vous pouvez réduire ce nombre de kilomètres forfaitaire prorata temporis. Si votre employeur vous retient une certaine somme pour l usage de la voiture, vous pouvez déduire ce montant de l avantage. Attention! si vous justifiez vos frais professionnels relatifs aux déplacements domicile-lieu de travail, vous devez lors du calcul de l avantage tenir compte du nombre réel de kilomètres pris en considération pour les frais professionnels justifiés. Ainsi, si vous justifiez des frais de déplacements domicile-lieu de travail sur une base annuelle de 8000 km, vous devez également vous baser sur ces 8000 km pour calculer l avantage relatif à l usage de votre voiture. Pour la détermination de l avantage résultant de l utilisation à des fins personnelles d une voiture de société (y compris les déplacements domicile-lieu de travail), le nombre de kilomètres par année ne peut toutefois être inférieur à Les kilomètres parcourus entre mon domicile et mon lieu de travail constituent-ils des déplacements professionnels ou personnels? Lorsque votre employeur met à votre disposition une voiture de société, les kilomètres parcourus entre votre domicile et votre lieu de travail fixe sont considérés comme des déplacements personnels pour le calcul de l avantage imposable. Les règles applicables aux voitures sont-elles également valables pour les camionnettes? Lorsqu une camionnette est mise à votre disposition, un avantage imposable doit également être calculé pour l usage personnel que vous en faites (y compris les déplacements domicile-lieu de travail). Cet avantage n est toutefois pas calculé de manière forfaitaire mais doit être évalué sur la base de sa valeur réelle

24 2.7.7 Quel régime fiscal est applicable aux options sur actions en Belgique? En Belgique, l attribution d options sur actions est considérée comme un avantage de toute nature, imposable au moment de l attribution des options. D un point de vue fiscal, une option est censée attribuée le soixantième jour qui suit la date de l offre (pour autant que le bénéficiaire ait notifié par écrit dans ce délai son acceptation de l offre). Le montant de l avantage imposable est fixé forfaitairement (sauf dans le cas exceptionnel où l option elle-même est cotée ou négociée en bourse) à un pourcentage de la valeur qu ont, au moment de l offre, les actions sur lesquelles porte l option. La valeur d une action cotée ou négociée en bourse est fixée à sa valeur en bourse. Au choix de la personne qui offre l option, il s agit soit du cours moyen pendant les 30 jours précédant l offre soit du dernier cours de clôture qui précède le jour de l offre. Lorsque l action n est pas cotée en bourse, sa valeur est déterminée par la personne qui offre l option, sur avis d un expert financier habilité à cette fin. L avantage imposable résultant de l option est ensuite fixé à 15 % de la valeur ainsi déterminée des actions sur lesquelles porte cette option. Lorsque l option est accordée pour une durée supérieure à cinq ans à compter de la date de l offre, l avantage doit être majoré de 1 % de la valeur des actions par année (ou partie d année) au-delà de la cinquième année. Lorsqu un plan d option sur actions prévoit que l option peut être exercée jusqu à 7 ans après l offre, l avantage de toute nature est donc fixé à 17 % de la valeur des actions au moment de l offre. Ces pourcentages sont réduits de moitié lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : Le prix d'exercice de l'option doit être déterminé de manière certaine au moment de l'offre. L'option ne peut être exercée ni avant l'expiration de la troisième année civile ni après l'expiration de la dixième année civile qui suit celle au cours de laquelle l'offre a eu lieu. L'option ne peut être cédée entre vifs. Le risque de diminution de valeur des actions ne peut être couvert par la personne qui offre l'option ni par une partie qui se trouve avec celle-ci dans des liens d'interdépendance. L'option doit porter sur des actions de la société au profit de laquelle l'activité professionnelle est exercée, ou sur des actions d une société mère de celle-ci. Les règles habituelles en matière de précompte professionnel sont applicables aux avantages de toute nature attribués sous la forme d options sur actions. Le bénéficiaire doit déclarer l avantage imposable (normalement sur la base de son exemplaire de la fiche fiscale) dans sa déclaration à l impôt des non-résidents relative aux revenus de l année au cours de laquelle l avantage a été attribué. Les avantages résultant d options sur actions sont imposables au tarif ordinaire progressif. L imposition établie est définitive. Les avantages obtenus ultérieurement (à la suite de la cession de l option, de l exercice de cette option ou de l aliénation des actions obtenues lors de l exercice de l option) ne sont pas imposables

25 3. Votre régime fiscal en Allemagne 3.1 Généralités Si vous habitez en Allemagne, vous êtes en principe assujetti à l impôt des résidents (unbeschränkte Steuerpflicht - 1, al. 1 er EStG/loi allemande relative à l impôt sur le revenu). Cela signifie que tous vos revenus sont normalement imposables en Allemagne, qu ils soient d origine allemande ou étrangère. C est ce qu on appelle le principe du revenu mondial. Il arrive cependant fréquemment que les revenus d origine étrangère sont également imposés dans l Etat étranger d où ils proviennent. Cela signifierait que vos revenus étrangers seraient imposés deux fois. Pour éviter une telle double imposition, l Allemagne a conclu avec de nombreux Etats étrangers des conventions préventives de la double imposition (CPDI). Bien-entendu une telle convention a également été signée entre l Allemagne et la Belgique. Vous trouverez plus d informations à cet égard au chapitre «1. La Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et l Allemagne». La situation se complique lorsque vous avez un domicile dans les deux Etats, en Allemagne et en Belgique. Dans ce cas, il faut d abord déterminer dans lequel des deux Etats vous êtes considéré comme un résident. Vous trouverez des informations concernant cette question au point 3.4 Double domicile. 3.2 Droit d imposition de vos revenus Revenus d origine allemande Le fait de recueillir des revenus d origine étrangère n a, dans un premier temps, pas d incidence sur l imposition de vos revenus allemands. Lorsque vous percevez un salaire d un employeur allemand pour lequel vous travaillez en Allemagne, l impôt est perçu normalement par voie de retenue à la source (Lohnsteuerabzugsverfahren). Cette retenue s effectue au moyen de la «carte de retenue» (Lohnsteuerkarte). D autres catégories de revenus suivent également leur régime fiscal habituel (p.ex. les revenus de capitaux). A la fin de l année vous pouvez (dans certains cas, vous devez) introduire une déclaration d impôt et y mentionner les revenus recueillis au cours de l année civile écoulée

26 Activité en Belgique pour un employeur allemand Si vous effectuez pour le compte de votre employeur allemand un voyage d affaires en Belgique, il s agit de savoir lequel des deux Etats peut imposer le salaire se rapportant à ce voyage d affaires. D après l art. 15 de la CPDI belgo-allemande, le pouvoir d imposition est attribué à la Belgique dans la mesure où votre activité professionnelle est exercée dans cet Etat (pouvoir d imposition de l Etat d activité). Ce principe connaît cependant une exception lorsque la règle des 183 jours est applicable. Lorsque les conditions de l art. 15, 2 de la CPDI belgo-allemande sont remplies simultanément, l Allemagne garde le pouvoir d imposition. Autrement dit, si vous travaillez en Belgique pendant une période ne dépassant pas 183 jours pour le compte d un employeur allemand, la rémunération se rapportant à cette activité reste imposable en Allemagne à condition toutefois que votre activité en Belgique ne soit pas exercée dans un établissement stable dont dispose votre employeur en Belgique. Le salaire se rapportant à l activité exercée en Belgique reste dans ce cas imposable en Allemagne tout comme le salaire se rapportant à votre travail en Allemagne. Exemple Un employeur allemand envoie son employé en Belgique du 1/1 au 15/3/2004 en vue d y effectuer un service après-vente. Le salaire annuel s élève à EUR. L activité en Belgique est exercée pendant moins de 183 jours. Le salaire est imposable entièrement en Allemagne. Si l activité en Belgique est exercée pendant plus de 183 jours au cours de l année, le pouvoir d imposition est attribué à la Belgique. Le salaire se rapportant à l activité exercée en Belgique est alors exonéré en Allemagne de la Lohnsteuer. A cette fin une demande doit être introduite auprès du Betriebsstättenfinanzamt de l employeur. Le salaire se rapportant à l activité en Belgique sera alors payé sans retenue à la source. Pour savoir comment ce salaire sera imposé en Belgique, voyez le chapitre 2. L impôt des non résidents Votre régime fiscal en Belgique. Exemple Un employeur allemand envoie son employé en Belgique du 1/1 au 30/9/2004 en vue d y effectuer un service après-vente. Le salaire annuel s élève à EUR. L activité est exercée pendant plus de 183 jours en Belgique. La partie du salaire se rapportant à cette activité, soit EUR, est imposable en Belgique et exonérée d impôt allemand

27 Le fait d être exonéré de la Lohnsteuer allemande vous oblige, à la fin de l année civile, à introduire une déclaration d impôt en Allemagne. Lors de l examen de cette déclaration, le fisc allemand vérifie notamment si l activité a effectivement été exercée en Belgique pendant plus de 183 jours. L exonération de la Lohnsteuer n est donc que provisoire. S il s avère lors du contrôle de la déclaration que la partie du salaire se rapportant à l activité en Belgique est effectivement imposable en Belgique, elle ne sera prise en compte lors de l imposition en Allemagne que pour l application de la réserve de progressivité. Cette partie du salaire augmentera donc le taux de l impôt applicable aux revenus imposables en Allemagne. Lors de la détermination du montant soumis à la réserve de progressivité le contribuable peut bien-entendu faire valoir des charges professionnelles se rapportant à l activité exercée en Belgique. Par exemple, les frais de transport relatifs aux déplacements en Belgique peuvent être déduits à concurrence des montants forfaitaires prévus par la législation allemande. Ces dépenses ne peuvent pas être déduites des revenus d origine allemande puisqu elles se rapportent à des revenus exonérés en vertu de la CPDI belgo-allemande ( 3c EStG). Exemple Un employeur allemand envoie son employé en Belgique du 1/1 au 30/9/2004 en vue d y effectuer un service après-vente. Le salaire annuel s élève à EUR. Les charges professionnelles déductibles se rapportant à cette activité s élèvent à EUR. L activité est exercée pendant plus de 183 jours en Belgique. La partie du salaire se rapportant à cette activité, EUR, est imposable en Belgique et exonérée d impôt allemand. Pour l application de la réserve de progressivité seuls EUR sont cependant pris en compte puisqu il est tenu compte des charges professionnelles déductibles Activité pour un employeur belge Si vous travaillez en Belgique non pas pour un employeur allemand mais pour un employeur belge, le montant total de votre salaire est imposable en Belgique. L Allemagne n a pas le droit d imposer ce revenu. L imposition en Belgique a lieu sans égard à la règle des 183 jours. En effet, lorsque vous travaillez pour un employeur belge, l art. 15, 2 attribue le pouvoir d imposition à la Belgique et ce, dès le premier jour de travail en Belgique. Dans ce cas, la totalité de votre salaire est prise en considération en Allemagne pour l application de la réserve de progressivité. Si, outre cette rémunération d origine belge, vous percevez également des revenus d origine allemande, le taux d imposition relatif à ces revenus allemands sera plus élevé. Les charges professionnelles se rapportant aux revenus d origine belge sont également déductibles. En ce qui concerne par exemple vos déplacements vers votre lieu de travail en Belgique vous pouvez faire valoir le forfait pour déplacements domicile-lieu de travail (Entfernungspauschale)

28 Exemple Un employé habite à Aix-la-Chapelle et travaille pour un employeur belge à Eupen. En 2004, son salaire s élève à EUR. Le trajet vers son lieu de travail est de 35 km. Durant l année 2004, l employé s est rendu pendant 220 jours à son travail à Eupen. Le droit d imposer la totalité du salaire est attribué à la Belgique (Etat d activité), parce que l employeur est un résident belge. En Allemagne, le salaire est exonéré d impôt. Pour l application de la réserve de progressivité, les frais de déplacements peuvent être déduits à concurrence du forfait «Entfernungspauschale» : 220 jours x 35 km x 0,30 EUR = EUR. Les revenus exonérés seront donc pris en considération pour la réserve de progressivité à concurrence de EUR ( EUR EUR) Autres revenus en Belgique Revenus imposables en Belgique C est également la CPDI belgo-allemande qui détermine lequel des deux Etats a le pouvoir d imposition des revenus autres que le salaire. Cette matière ne sera traitée que brièvement ici. Pour de plus amples renseignements, nous vous renvoyons à la CPDI belgo-allemande. La Belgique a le pouvoir d imposer les revenus suivants : les revenus de la location ou de l affermage d un bien immobilier situé en Belgique (art. 6 CPDI belgo-allemande), y compris la plus-value éventuelle réalisée lors de l aliénation de ce bien ; les bénéfices d entreprise, dans la mesure où ils sont imputables à un établissement belge de l entreprise (art. 7 CPDI belgo-allemande) ; les revenus d une activité indépendante, si elle est exercée par l intermédiaire d une base fixe située en Belgique (art. 14 CPDI belgoallemande) ; les revenus des artistes et sportifs indépendants si l activité est exercée en Belgique (art. 17 CPDI belgo-allemande) ; les pensions belges de sécurité sociale (art. 19, 3 CPDI belgoallemande) ; les pensions publiques d origine belge à condition que vous ayez la nationalité belge (art. 19, 1er CPDI belgo-allemande). Si vous avez uniquement la nationalité allemande, le pouvoir d imposition de ces pensions est attribué à l Allemagne. Les revenus précités sont cependant pris en compte en Allemagne dans le cadre de la réserve de progressivité. Ces revenus exonérés en vertu de la CPDI augmentent donc le taux de l impôt applicable à vos revenus imposables en Allemagne

29 Revenus imposables en Allemagne L Allemagne, en tant qu Etat de résidence, a le pouvoir d imposer les revenus d origine belge suivants : les dividendes payés par une société belge (art. 10 CPDI belgoallemande) les intérêts de capitaux mobiliers belges (art. 11 CPDI belgo-allemande). Dans ces deux cas, la Belgique a le droit de retenir à la source un impôt qui s élève généralement à 15 %. Si une telle retenue est prélevée en Belgique elle pourra, sur base de pièces justificatives, être imputée dans le cadre de l imposition en Allemagne. L énumération des revenus d origine étrangère n est pas exhaustive. Vous trouverez d autres informations dans la CPDI belgo-allemande. 3.3 Procédures en vue d éviter la double imposition en Allemagne Méthode d exemption En vue d éviter la double imposition, l Allemagne en tant qu Etat de résidence - applique en principe la méthode de l exemption (art. 23, 1 er, 1 CPDI belgo-allemande). Cela signifie que les revenus sur lesquels la Belgique a un pouvoir d imposition (illimité) sont exemptés d impôt en Allemagne Méthode d imputation La règle précitée ne s applique pas aux dividendes et intérêts d origine belge sur lesquels la Belgique a le droit de retenir un impôt à la source limité. Ces revenus sont entièrement imposables en Allemagne et l impôt belge retenu à la source est imputé sur l impôt allemand. Exemption du salaire belge L exemption du salaire peut être demandée dans le cadre de la procédure de retenue à la source sur le salaire (Lohnsteuerabzugsverfahren). A cette fin, vous devez introduire une demande auprès du Betriebsstättenfinanzamt de votre employeur allemand. Cette procédure n est cependant pas obligatoire. L exemption peut aussi être demandée uniquement dans la déclaration à l impôt sur les revenus. Dans ce cas, la Lohnsteuer allemande est d abord retenue sur votre salaire et sera ensuite remboursée lors de l établissement de l impôt. Dans la déclaration, le salaire exonéré doit être mentionné dans l annexe N, à la rubrique «Salaire exempté» (»Steuerfreier Arbeitslohn»), ligne 13 :

30 Depuis l année 2004, le contribuable doit prouver, conformément à la CPDI conclue avec la Belgique (ou un autre pays), qu un impôt a effectivement été établi et payé en Belgique (ou dans un autre pays) sur le salaire qui est déclaré à la rubrique «Steuerfreier Arbeitslohn», L exonération des autres revenus de l impôt allemand peut être obtenue uniquement dans le cadre de l établissement de l impôt (Einkommensteuerveranlagung). Les revenus d origine belge doivent être mentionnés dans la déclaration. Ils sont exemptés d impôt allemand en vertu des dispositions de la CPDI belgo-allemande. A cette fin, ces revenus doivent être déclarés à la 2 ème page de l annexe AUS (ligne 39 et suivantes) : Comme illustré ci-avant, les revenus exonérés sont pris en considération pour la réserve de progessivité. Ils augmentent donc le taux d impôt applicable aux autres revenus imposables en Allemagne. Les revenus exonérés sont déterminés conformément à la législation allemande, même s il s agit de revenus d origine étrangère. On a déjà mentionné la possibilité de faire valoir le forfait pour déplacements domicile-lieu de travail (Entfernungspauschale). En ce qui concerne les revenus locatifs, il faut appliquer les taux d amortissements applicables en Allemagne sur les frais d acquisition ou de consruction de biens immobiliers. Les taux d amortissements belges ne sont pas applicables. Le cas échéant, les revenus doivent donc être déterminés deux fois: d après la législation belge pour l imposition des revenus en Belgique et d après la législation allemande pour l application de la réserve de progressivité en Allemagne. Si vous percevez des intérêts en Belgique ou si vous recueillez des dividendes d une société de capitaux belge, ces revenus doivent d abord être déclarés comme des revenus de capitaux d origine allemande dans l annexe KAP (ligne 34 et suivantes) :

31 En vue de bénéficier de l imputation de l impôt belge retenu à la source sur ces revenus mobiliers, vous devez également les déclarer dans l annexe AUS (ligne 5 et suivantes) : L impôt belge retenu à la source doit également être mentionné à la 1 ère page de l annexe AUS : Pour l introduction de la déclaration à l impôt sur les revenus, le délai ordinaire est applicable. En règle générale, ce délai expire le 31 mai de l année qui suit l année des revenus. Ce délai peut être prolongé pour de justes motifs, p.ex. si vous ne disposez pas encore des attestations belges nécessaires pour l imputation de l impôt belge retenu à la source

32 3.4 Double domicile L attribution du pouvoir d imposition est plus difficile, si vous avez un domicile non seulement en Allemagne, mais également en Belgique. Dans ce cas, il faut déterminer - conformément à l art. 4 de la CPDI belgoallemande si vous êtes un résident de la Belgique ou de l Allemagne. Un domicile dans les deux Etats signifie tout d abord que vous êtes assujetti à l impôt en tant que résident dans les deux Etats (unbeschränkte Steuerpflicht en Allemagne Impôt des personnes physiques en Belgique). Cela signifie que vous êtes en principe imposable dans les deux Etats sur l ensemble de votre revenu mondial. En vue d éviter une double imposition, il faut savoir si vous êtes un résident de l Allemagne ou de la Belgique. Lorsqu une personne a un domicile dans chacun des deux Etats, il convient donc de déterminer avec lequel des deux Etats ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). A cette fin les éléments suivants sont importants : l endroit où se situe le foyer familial, l Etat dans lequel se déroule votre vie sociale (p.ex. appartenance à un club) ou l endroit où vous séjournez de façon habituelle. S il n est pas possible de déterminer votre Etat de résidence sur base des critères précités, la question sera tranchée sur la base de votre nationalité. Si vous avez la nationalité des deux Etats, la Belgique et l Allemagne doivent trancher la question d un commun accord. La détermination de la résidence fiscale est très importante dans la mesure où la CPDI belgo-allemande attribue une partie du pouvoir d imposition à l Etat de résidence. Si on assimilait l expression «résidence» à «domicile», un double domicile serait synonyme de double imposition. La question est surtout importante pour les revenus mobiliers. Le pouvoir d imposition des intérêts et des dividendes est attribué à l Etat de résidence. L autre Etat ne peut prélever qu une retenue à la source, à condition que les revenus proviennent de sources situées dans cet autre Etat. Lors de l établissement de l impôt dans l Etat de résidence, celui-ci n impute que la retenue à la source limitée au taux prévu par la CPDI. Si la retenue dépasse le taux conventionnel, elle doit être remboursée par l Etat de la source. Si vous souhaitez obtenir des renseignements concernant un éventuel remboursement d impôt prélevé à la source, nous vous conseillons de prendre contact avec l administration fiscale belge

33 4. La sécurité sociale du travail frontalier 4.1. Détermination de la situation en matière d'assurance sociale Comment la coordination de la sécurité sociale légale est-elle réglementée? La sécurité sociale légale des travailleurs frontaliers est surtout régie par les règles de détermination prévues par le Règlement européen 1408/71, le principe de base étant que le travailleur frontalier n'est assuré socialement que dans un seul pays Qu'entend le Règlement 1408/71 par "travailleur frontalier"? Selon le Règlement 1408/71, un travailleur frontalier est un travailleur qui satisfait aux conditions suivantes: Il exerce des activités professionnelles en Belgique. Il habite en Allemagne. Il retourne en Allemagne en principe tous les jours, mais au moins une fois par semaine Où suis-je assuré socialement en tant que travailleur frontalier? Selon la règle principale du Règlement 1408/71, un travailleur frontalier est, en principe assuré socialement dans le pays où il travaille effectivement Y a t-il des exceptions à la règle principale du Règlement 1408/71? Il existe d'autres règles entre autres pour les fonctionnaires et le personnel navigant et roulant. Vous pouvez prendre contact à ce sujet avec le SPF Sécurité sociale (Voir chapitre 5 adresses utiles) Où suis-je assuré socialement si je travaille également en Allemagne? Au moins un jour par mois Si vous travaillez régulièrement dans deux pays, vous êtes assuré socialement dans le pays où vous habitez. Si vous avez au moins un jour par mois des activités organisées et prévisibles en Allemagne, vous êtes assuré socialement en Allemagne. Le travail à domicile régulier pendant les heures de bureau est également pris en considération. Pour les activités exercées en Allemagne, vous devez dans ce cas demander un formulaire E-101 à la 'Krankenkasse' (mutualité). Ce formulaire vous permet de prouver en Belgique que vous payez les cotisations de sécurité sociale en Allemagne. Moins d'un jour par mois Si vous travaillez pour le compte du même employeur moins d'un jour par mois mais au moins un jour par trimestre en Allemagne, la législation allemande en matière de sécurité sociale peut également être applicable sous certaines conditions. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez prendre contact avec le SPF Sécurité sociale

34 4.1.6 Où suis-je assuré socialement si je travaille comme salarié et comme indépendant tant en Belgique qu'en Allemagne? Différentes possibilités existent si vous travaillez comme salarié et comme indépendant tant en Belgique qu'en Allemagne. Il n'est pas possible d'examiner toutes ces possibilités dans le cadre de la présente brochure. Prenez contact à ce sujet avec le SPF Sécurité sociale Où suis-je assuré socialement si je perçois en plus de ma rémunération belge une indemnité belge ou allemande d'incapacité de travail? Si en plus vous percevez une indemnité belge ou allemande d'incapacité de travail, vous êtes assuré socialement dans le pays où vous travaillez c est-à-dire la Belgique

35 4.2 Pourcentages de cotisations Quelles cotisations d'assurance sociale dois-je payer? Le tableau suivant vous donne un aperçu des cotisations d'assurance sociale que vous devez payer. Pourcentages de cotisations au 1 er janvier 2005 Pourcentage 1 Travailleur Pensions (pension de retraite et de survie) 7,50 8,86 Maladie et invalidité: - soins de santé 3,55 3,80 Employeur - indemnités 1,15 2,35 Allocations familiales - 7,00 Chômage 0,87 1,46 Maladies professionnelles - 1,10 Accidents du travail 2-0,30 Sous-total 13,07 24,79 3 Vacances annuelles - 6,00 3 Congé-éducation payé - 0,04 Modération salariale 4-7,48 Accueil d'enfants - 0,05 Chômage temporaire et chômeurs âgés - 0,10 Cotisation spéciale de chômage 5-1,69 Fermeture d'entreprises: cotisation de base: - moins de 20 travailleurs 6 ou - 0,25-20 travailleurs ou plus. - 0,29 cotisation spéciale: - accompagnement de jeunes vers le marché du travail Total général : - 0,22-0,05 - moins de 10 travailleurs 13,07 38,98 - de 10 à 20 travailleurs 13,07 40,67-20 travailleurs ou plus. 13,07 40,71 1 Les pourcentages sont prélevés sur la rémunération brute totale (pour les ouvriers sur 108 % de la rémunération brute totale). 2 En outre, chaque employeur doit conclure un contrat d'assurance accidents du travail auprès d'un assureur (agréé). Le montant de la prime individuelle dépend entre autres du risque professionnel. 3 Uniquement prélevé sur le salaire des ouvriers : 6% par période de paiement (par semaine, quatre semaines ou mois), 10,27% - de 108% de la rémunération annuelle - par année en avril. 4 A payer par chaque employeur qui occupe des travailleurs pour lesquels des cotisations ONSS sont dues. 5 Uniquement valable pour les employeurs qui occupent au moins dix travailleurs. 6 Nombre moyen de travailleurs occupés pendant l'année civile précédente

36 Par ailleurs, l'employeur peut prélever des cotisations pour une pension d'entreprise, une pension complémentaire de survivant, une assurance complémentaire d'incapacité de travail etc. L'administration fiscale belge perçoit en outre une cotisation spéciale pour la sécurité sociale à charge des travailleurs: la cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS). La cotisation dépend de la rémunération brute pour un trimestre (après déduction des cotisations des travailleurs et du précompte professionnel) et de la situation familiale. 4.3 Pension de retraite Quels droits me procure la pension de retraite? La pension de retraite vous donne droit à une allocation mensuelle lorsque vous prenez votre retraite. Si vous avez également constitué des droits de pension en Allemagne pendant votre carrière, vous avez droit en partie à une pension belge et en partie à une pension allemande. Les hommes ont droit à une pension de retraite à partir de 65 ans. Au 1er janvier 2005, les femmes ont droit à une pension de retraite à partir de 63 ans, au 1er janvier 2006 à partir de 64 ans et au 1er janvier 2009 à partir de 65 ans. Tous les travailleurs ayant une carrière d'un certain nombre d'années ont droit à la pension anticipée à partir de 60 ans. A partir de 2005, vous devez prouver à cet effet que vous avez une carrière européenne d'au moins 35 ans. Le montant de la pension de retraite dépend: du nombre d'années pendant lesquelles vous avez constitué des droits de pension; de votre situation de vie; du montant de vos revenus annuels pendant la constitution de votre pension; de l'âge auquel vous prenez votre retraite; de vos revenus autres que votre pension de retraite; de votre pécule de vacances. Nombre d'années pendant lesquelles vous avez constitué vos droits de pension Par année de constitution de droits de pension, vous avez droit à 1/45 de la pension. En 2005, les femmes ont droit à 1/43 par année assurée. Pour les femmes, la fraction suivra l'évolution de l'âge normal de la retraite. La fraction sera donc 1/44 en 2006 et 1/45 en Votre situation de vie Il existe deux types de pension de retraite: la pension au taux ménage (75 % du montant de la pension). Vous avez uniquement droit à la pension au taux ménage si votre conjoint n'a pas ou peu de revenus. Il n'y a pas d'assimilation pour les cohabitants; la pension au taux isolé (60 % du montant de la pension). Montant de vos revenus annuels pendant la constitution de votre pension Vos revenus annuels bruts sont plafonnés et revalorisés en fonction de l'indice des prix à la date de prise de cours de la pension

37 L'âge auquel vous prenez votre retraite Vos revenus autres que la pension de retraite En cas de retraite anticipée, votre carrière est plus courte et vous avez droit à une pension moins élevée. Si les revenus du travail dépassent ,35 EUR (ou ,14 EUR avec un enfant à charge), aucune pension de retraite n'est versée. En cas de pension anticipée, vous pouvez avoir un revenu supplémentaire de 7.421,57EUR (ou ,37 EUR avec un enfant à charge). La pension de retraite est diminuée ou même supprimée si les revenus du travail sont trop élevés. Une indemnité de maladie ou d'invalidité ou une allocation de chômage a également une influence sur le montant de la pension de retraite. Pécule de vacances Ai-je encore des choses à régler pour l'assurance de la pension de retraite? Vous avez droit au pécule de vacances à partir de la deuxième année de pension. Il ne peut être supérieur au montant mensuel de la pension de retraite et s'élève au maximum à 631,33 EUR (pension au taux ménage) ou 505,06 EUR (pension au taux isolé). Vous n'avez plus rien à régler. Les périodes assurées sont en effet enregistrées automatiquement par le fait que vous payez des cotisations pour la pension de retraite. Pour demander une pension de retraite, vous devez introduire en temps voulu une demande via l'organisme compétent de votre domicile. 4.4 Pension de survie Quels droits procure la pension de survie? Votre partenaire a droit à une pension de survie si, à la date de votre décès, vous étiez assuré en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'ue. Si vous constituez également une pension de survivant pendant votre carrière en Allemagne, vous avez droit en partie à une pension de survivant belge et en partie à une pension de survivant allemande. Seul un conjoint marié peut prétendre à une pension de survie. Les cohabitants ne peuvent prétendre à une pension de survie. Pour avoir droit à une pension de survie belge, le conjoint marié doit satisfaire aux conditions suivantes : Le survivant doit: - être âgé d'au moins 45 ans; ou - élever un enfant; ou - avoir une incapacité de travail d'au moins 66%. Au moment du décès, le survivant doit avoir été marié au moins un an. Toutefois, cette dernière condition n'est pas applicable si: - un enfant est né du mariage; ou - à la date du décès, un enfant est à charge pour lequel des allocations familiales sont perçues; ou - le décès résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle postérieur(e) à la date du mariage

38 Si le survivant ne satisfait pas aux conditions prévues, une pension de survie limitée dans le temps ou temporaire peut toutefois être versée sous certaines conditions pendant une période maximale de douze mois. Lorsque le survivant atteint l'âge de 45 ans et satisfait à ce moment à toutes les conditions, la pension de survie est néanmoins versée. La pension de survie complète s'élève à 80 % de la pension de retraite (pension au taux ménage) à laquelle la personne décédée aurait eu droit si elle avait atteint l'âge de la retraite à la date du décès et si elle avait travaillé 45 ans (42 ans pour les femmes) La pension de survie cesse d être payée dans les situations suivantes: Le survivant a droit a une indemnité de maladie ou d'invalidité ou à une allocation de chômage. Le survivant se remarie, ou a moins de 45 ans et ne satisfait plus aux conditions prévues. Le survivant a un revenu professionnel supérieur à ,13 EUR (18.553,93 EUR s'il y a un enfant à charge). Le droit à la pension de survie est maintenu lorsque l'âge légal de la retraite est atteint. La pension de retraite personnelle allemande est toutefois déduite. Un droit au pécule de vacances existe à partir de la deuxième année, lequel ne peut être supérieur au montant mensuel de la pension de survie et s'élève au maximum à 505,06 EUR Dois-je encore régler certaines choses pour l'assurance de la pension de survie? Vous n'avez plus rien à régler. Les périodes assurées sont en effet enregistrées automatiquement par le fait que vous payez des cotisations pour la pension de survie. Pour demander une pension de survie, vous devez introduire en temps voulu une demande via l'organisme compétent de votre domicile. 4.5 Allocations familiales et autres régimes destinés aux enfants Ai-je droit aux allocations familiales? Vous avez droit aux allocations familiales belges jusqu'au 31 août de l'année au cours de laquelle votre enfant atteint l'âge de 18 ans. Ensuite, vous pouvez encore avoir droit aux allocations familiales dans les cas suivants: Votre enfant est handicapé à 66% au moins (jusqu'à 21 ans ou sans limitation d'âge pour les enfants très gravement handicapés). Votre enfant a un contrat d'apprentissage agréé (jusqu'à 25 ans). Votre enfant suit des cours de l'enseignement supérieur (jusqu'à 25 ans). Votre enfant est demandeur d'emploi après ses études (jusqu'à 25 ans)

39 Lorsque l'autre parent de l'enfant travaille en Allemagne, l'enfant peut également avoir droit aux allocations familiales allemandes. Le Règlement 1408/71 précise qu'un seul pays paie des allocations familiales. Le pays qui paie ces allocations est déterminé de la manière suivante: Le droit aux allocations familiales dans le pays d'emploi du parent l'emporte sur le droit aux allocations familiales dans le pays de résidence de l'enfant. Lorsqu'un des parents travaille dans le pays de résidence de l'enfant, ce droit prévaut. Lorsque les allocations familiales sont plus élevées dans un des deux pays, la différence est complétée par le pays ayant les allocations familiales les plus élevées. Les allocations familiales belges étant généralement plus élevées que les allemandes, il n'arrive pas souvent que des allocations familiales allemandes complémentaires soient payées. Le montant des allocations familiales dépend de l'âge et du nombre d'enfants. Vous avez droit à un montant de base qui est majoré d un supplément lié à l'âge pour les enfants à partir de six ans. Attention! Certaines prestations, comme une allocation de chômage et une indemnité de maladie sont assimilées à du travail. Allocations familiales de base Rang Premier enfant Deuxième enfant Troisième enfant et suivants Montant net par enfant par mois 75,54 EUR 139,78 EUR 208,70 EUR En Belgique, en plus du rang, il est également tenu compte de l'âge de l'enfant. Vous avez droit à un supplément lié à l âge pour les enfants à partir de six ans. Suppléments liés à l âge pour le premier enfant Catégorie d'âge Enfant né après le 31 décembre 1990 Montant net par enfant par mois - 6 à 12 ans 13,16 EUR - 12 à 18 ans 20, 04 EUR - 18 ans ou plus 23,10 EUR Enfant né entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre moins de 18 ans 26,24 EUR - 18 ans ou plus 28,19 EUR Enfant né entre le 1er janvier 1981 et le 31 décembre ans ou plus 42,04 EUR Enfant né avant le 1er janvier ans ou plus 44,25 EUR

40 Suppléments liés à l'âge à partir du deuxième enfant Catégorie d'âge 6 à 12 ans 26,24 EUR 12 à 18 ans 40,10 EUR 18 ans ou plus 50,99 EUR Montant net par enfant par mois Sous certaines conditions, des montants plus élevés sont alloués pour les enfants de personnes en incapacité de travail, handicapées ou au chômage. Des montants plus élevés s'appliquent également aux orphelins des deux parents ou d'un seul parent, aux enfants handicapés et aux enfants placés hors de leur domicile. Si vous désirez des informations complémentaires à ce sujet, vous pouvez prendre contact avec le SPF Sécurité sociale. 4.6 Maladie Comment suis-je assuré contre la maladie et l'incapacité de travail? L'assurance contre la maladie et l'incapacité de travail comprend: une assurance maladie-invalidité; une assurance contre les accidents du travail; une assurance contre les maladies professionnelles. L'assurance maladie-invalidité est uniquement applicable pour les maladies et accidents de la vie privée. Si la cause de la maladie ou de l'invalidité est la conséquence directe d'un accident du travail ou des conditions de travail, vous pouvez faire appel à l'assurance contre les accidents du travail ou à l'assurance contre les maladies professionnelles Quels sont mes droits et mes obligations? Vous devez vous inscrire auprès d'une mutualité en Belgique. Ensuite, vous pouvez vous inscrire auprès d'une mutualité allemande "à charge de la Belgique" au moyen du formulaire E-106. Outre la cotisation de mutualité belge prélevée sur la rémunération, vous devez également payer une cotisation d'affiliation directement à la mutualité belge. Par contre, vous n'êtes pas redevable d'une cotisation nominale en Allemagne Que comprend l'assurance maladieinvalidité? L'assurance maladie-invalidité comprend les prestations de santé et les indemnités de maladie. Bien que vous ne soyez pas assuré à l'assurance maladie allemande, vous avez droit aux prestations de santé parce que vous habitez en Allemagne. Ces prestations vous sont octroyées par l'organisme compétent en Allemagne comme si vous y étiez assuré. Vous pouvez prétendre à l'aide médicale en Allemagne et en Belgique. Les frais sont pris en charge suivant les règles applicables dans le pays où vous utilisez les services. Les membres de la famille ne peuvent en principe utiliser les services que dans le pays où ils résident

41 Vous avez droit à une indemnité de l'assurance maladie-invalidité lorsque vous êtes en incapacité de travail en raison d'une maladie ou d'un accident de la vie privée. Le pourcentage d'incapacité de travail doit atteindre au moins 66%. Si vous ne répondez pas à cette condition sans toutefois être capable d'effectuer votre travail, vous pouvez être licencié et avoir droit à une allocation de chômage. L'incapacité de travail comporte deux périodes, à savoir l'incapacité de travail primaire et l'invalidité. Pendant les 30 premiers jours de maladie, votre employeur continue généralement à payer votre rémunération (excepté pour d'éventuels jours d'attente) sur la base de la réglementation de la "rémunération garantie". Après 30 jours, la mutualité belge paie une indemnité. Cette indemnité est égale à 60 % de la dernière rémunération brute (plafonnée à 105,3055 EUR par jour pour une semaine de travail de six jours et à 126,3666 EUR pour une semaine de cinq jours; si l'incapacité de travail est survenue avant le 1er janvier 2005, la rémunération brute est plafonnée à 103,2407 EUR par jour pour une semaine de travail de six jours et à 123,8888 EUR pour une semaine de cinq jours). A partir du 31 ème jour, l'indemnité de maladie est réduite à 55% pour le bénéficiaire dont le partenaire (à savoir le cohabitant) a un revenu propre. A partir du sixième mois, un montant correspondant au moins au revenu d'intégration belge est octroyé. Après une année de maladie, le droit à l'indemnité de maladie prend fin. Vous avez alors droit à une indemnité d'invalidité si le pourcentage d'incapacité de travail atteint au moins 66%. Si vous ne répondez pas à cette condition sans toutefois être capable d'effectuer votre travail, vous pouvez être licencié et avoir droit à une allocation de chômage. L'indemnité d'invalidité s'élève à: 65% de la rémunération plafonnée pour les travailleurs ayant des personnes à charge (partenaire, enfants et parents ou alliés jusqu'au troisième degré avec un revenu plafonné); 50% de la rémunération plafonnée pour les travailleurs sans personnes à charge lorsqu'il s'agit de la perte du revenu unique (isolés); 40% de la rémunération plafonnée pour les travailleurs sans personnes à charge lorsqu'il ne s'agit pas de la perte du revenu unique (cohabitants); L'indemnité d'invalidité ne peut être inférieure au revenu d'intégration belge Que comprend l'assurance contre les accidents du travail? L'assurance contre les accidents du travail est une assurance privée que l'employeur belge est obligé de contracter. L'assurance donne entre autres droit à une indemnité en cas de maladie et d'incapacité de travail causée par un accident du travail. Les accidents survenus sur le chemin du travail sont également couverts

42 L'assurance octroie: en cas d'incapacité de travail temporaire totale, une allocation de 90% de la rémunération annuelle moyenne plafonnée (25.386,29 EUR); en cas d'incapacité de travail permanente, une allocation s'élevant à la rémunération moyenne plafonnée multipliée par le pourcentage d'incapacité de travail. Lorsque le pourcentage d'incapacité de travail est compris entre 5 et 10%, l'allocation est réduite de 25 % et lorsque le pourcentage d'incapacité de travail est inférieur à 5%, l'allocation est réduite de 50%; le remboursement des frais de soins médicaux; des indemnités de décès (notamment un remboursement partiel des frais funéraires et une allocation pour les survivants); une indemnité pour frais de déplacement Que comprend l'assurance contre les maladies professionnelles? L'assurance contre les maladies professionnelles est une assurance privée que l'employeur belge est obligé de contracter. Cette assurance donne droit à une allocation de maladie et d'incapacité de travail causée par le travail accompli. Il existe une liste de maladies professionnelles reconnues qui entrent en ligne de compte pour une indemnisation. Les indemnités octroyées dans le cadre de l'assurance contre les maladies professionnelles sont en principe les mêmes que celles octroyées dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail. Toutefois, le taux d'incapacité de travail peut être revu. En outre, une différence importante réside dans le fait que l'assurance contre les maladies professionnelles octroie une indemnité pour les frais funéraires, mais pas d'indemnités pour les survivants Dois-je encore régler certaines choses pour l'assurance contre la maladie et l'incapacité de travail? Comme cela a déjà été précisé, vous devez vous affilier auprès d'une mutualité belge parce que c est la mutualité belge qui paie l'indemnité. Lorsque vous ne pouvez pas travailler pour cause de maladie, vous devez le signaler à votre employeur. 4.7 Chômage Comment suis-je assuré contre le chômage? L'assurance chômage est obligatoire. Sur la base du Règlement 1408/71, vous avez droit à une allocation de chômage belge en cas de chômage temporaire et à une allocation de chômage allemande en cas de chômage définitif

43 4.7.2 Dois-je encore régler certaines choses pour l'assurance chômage? Quand y a- t-il chômage partiel et à quoi ai-je droit dans ce cas? Vous n'avez rien d'autre à faire pour l'assurance chômage parce que les cotisations sont automatiquement retenues sur vos rémunérations et versées. Il y a chômage partiel lorsque le contrat de travail est maintenu. Le fait qu'il s'agisse de chômage total ou partiel n'a aucune importance (réduction du temps de travail, chômage pour cause de gel, etc.). En cas de chômage partiel, vous avez droit à une allocation de chômage belge si vous répondez aux conditions suivantes : Il s'agit de chômage que l'on ne peut vous reprocher. Vous ne percevez plus de rémunération. Vous êtes disponible sur le marché du travail. Depuis le , vous avez automatiquement droit aux allocations de chômage temporaire. Vous ne devez donc pas d'abord accomplir un stage d'attente correspondant à un nombre de jours de travail salarié, avant de pouvoir bénéficier d'allocations de chômage temporaire. Si vous bénéficiiez déjà d'allocations de chômage temporaire dans le régime des allocations d'attente avant le , vous devez introduire une nouvelle demande d'allocations au moyen du formulaire C 3.2.-EMPLOYEUR à partir du premier chômage temporaire postérieur au 30 juin L'allocation peut être octroyée aux hommes jusqu'à l'âge de 65 ans et aux femmes jusqu'à l'âge de 63 ans. Le montant de l'allocation de chômage belge: est un pourcentage de la rémunération journalière moyenne plafonnée; dépend de la situation familiale; diminue en fonction de la durée du chômage (sauf pour un travailleur avec charge de famille). Le tableau suivant indique les montants des allocations. Allocations de chômage Catégorie Montant journalier de l'allocation Minimum Maximum Travailleur avec charge de famille 33,74 EUR 42,74 EUR Travailleur isolé 28,34 EUR 42,74 EUR Travailleur cohabitant 21,25 EUR 39,46 EUR Comment demander une allocation en cas de chômage temporaire? En cas de chômage temporaire, vous pouvez demander une allocation de chômage auprès d'une Caisse auxiliaire d'allocations de chômage ou une caisse de chômage d'un syndicat belge. Vous devez vous inscrire dans les huit jours auprès de l'office régional de l'emploi (FOREM ou ORBEM) en tant que demandeur d'emploi

44 4.7.5 Quand y a- t-il chômage définitif et à quoi ai-je droit dans ce cas? Le chômage est définitif lorsqu'il y a cessation totale de votre contrat de travail. En cas de chômage définitif, bien que vous soyez assuré en Belgique et que vous versiez des cotisations en Belgique, vous avez droit à une allocation de chômage allemande. La législation allemande en matière de chômage est applicable en l'espèce. L'assurance chômage est gérée par le Bureau fédéral du Travail (Bundesanstalt für Arbeit). Ce Bureau est également compétent pour l'octroi des allocations Comment dois-je demander une allocation en cas de chômage définitif? En cas de chômage définitif, vous pouvez demander une allocation au Bureau du Travail (Arbeitsamt) de votre domicile. Vous devez remettre une preuve de votre licenciement et un formulaire E-301. Le formulaire E- 301 donne un aperçu des périodes pour lesquelles vous avez payé des cotisations de chômage en Belgique. Le formulaire est délivré par le bureau de l'office national de l'emploi dont dépend votre employeur. Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du Bureau du Travail. 4.8 S'arrêter de travailler avant l'âge légal de la retraite Puis-je m'arrêter de travailler avant l'âge de la retraite? Mise à la retraite anticipée Il est possible de s'arrêter de travailler avant l'âge de la retraite par : une mise à la retraite anticipée; une prépension. Tous les travailleurs qui ont un certain nombre d'années de carrière peuvent opter pour une pension de retraite anticipée à partir de 60 ans. En 2005, vous devez avoir effectué une carrière européenne de 35 ans. Prépension La prépension est une allocation de chômage à laquelle s'ajoute un complément de l'employeur. Ce complément n'influence par ailleurs pas le montant de l'allocation de chômage. Pour entrer en considération pour la prépension, vous devez avoir au moins 50 ans. L'allocation de chômage est soumise à différentes conditions en fonction de votre âge, de la durée de votre carrière, du secteur d'activité, de la CCT et du fait qu'il s'agit ou non d'une entreprise en difficultés. En outre, vous pouvez choisir entre une prépension à temps plein ou à mi-temps. Une prépension est possible en cas de démission volontaire ou de licenciement involontaire. En cas de démission volontaire et définitive, vous pouvez être confronté au problème que, en tant que travailleur frontalier, vous avez droit à une allocation de chômage dans le pays de résidence. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du Bureau du Travail dont dépend votre domicile

45 5. Adresses utiles 5.1 FISCALITE TEAM IBB Informatiecentrum Belastingdienst Buitenland à Heerlen (NL) Tél: A partir de la Belgique : 0800 / (gratuit) ou 0031/ (payant). A partir de l Allemagne : 08 00/ (gratuit) L IBB est accessible les jours ouvrables de 8.00 à heures. En Allemagne Si vous avez encore des questions concernant votre régime fiscal en Allemagne, vous pouvez vous adresser au service de taxation de votre domicile en Allemagne (Wohnsitzfinanzamt). Vous trouverez le Finanzamt compétent pour vous sur le site En Belgique Service central - BELINTAX AFER BELINTAX North Galaxy Boulevard du Roi Albert II, 33 bte BRUXELLES Tél: A partir de la Belgique: 02/ ou 02/ A partir de l Allemagne: 00 32/ ou 00 32/ Ces numéros sont accessibles les jours ouvrables de 8.30 à h. Vous pouvez également adresser vos questions par à l adresse suivante : [email protected]. N oubliez pas de mentionner votre numéro de téléphone, pour le cas où des informations complémentaires seraient nécessaires. Vous pouvez également consulter les sites web suivants :

46 En Belgique Services extérieurs Comment obtenir une déclaration à l impôt des non-résidents? Vous êtes salarié Votre employeur est établi en Belgique La société qui paie votre salaire a son siège social : - à Bruxelles capitale - dans les communes de la périphérie: Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem - dans les communes de la frontière linguistique: Anderlecht, Evere, Ganshoren, Jette, Koekelberg, Auderghem, Schaerbeek, Molenbeek-Saint- Jean, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre et Watermael- Boitsfort. dans les provinces - d Anvers - du Limbourg - de Flandre Orientale Seulement les communes de Beveren, Hamme, Kruibeke, St.- Gillis Waas, St.- Niklaas,Stekene, Temse et Waasmunster dans les provinces : - du Brabant-Flamand (e.a. Zaventem) - de Flandre Orientale (sauf les communes mentionnées ci-contre) - de Flandre Occidentale dans les provinces - de Liège - du Luxembourg dans les provinces - du Brabant- Wallon - de Namur - du Hainaut Contrôle Bruxelles Etranger North Galaxy Tour B, 6 ème ét. Bld. Roi Albert II 33 bte Bruxelles Tel. 02 / Controle Antwerpen Buitenland Italiëlei 4 bus Antwerpen Tel Controle Gent Buitenland Savaanstraat 11 bus Gent Tel contr.db.gent. Contrôle Liège Etranger Rue Rutxhiel Liège Tel Contrôle Namur Etranger Rue Pépin Namur Tel contr.cd.namur. [email protected]

47 5.2 Sécurité sociale En Belgique SPF Sécurité sociale Direction générale Politique sociale Relations internationales Eurostation II Place Victor Horta n 40, boîte Bruxelles point de contact + 32 (0) courriel: [email protected] hhtp://socialsecurity.fgov.be En Allemagne Organismes de sécurité sociale allemands compétents Assurance maladie et maternité Dans la plupart des cas, la mutualité locale générale (Allgemeine Ortskrankenkasse, AOK) est compétente. Vous pouvez toutefois également être assuré auprès d'une mutualité complémentaire (Ersatzkasse), d'une mutualité d'entreprise (Betriebskrankenkasse, BKK), d'une mutualité pour professions spécifiques (Innungskrankenkasse, IKK), du fonds d'assurances fédéral pour ouvriers mineurs (Bundesknappschaft) ou de la mutualité des marins (See-Krankenkasse). Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires auprès des mutualités concernées. Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles Selon le secteur d'activité dont relève votre profession ou fonction, vous êtes assuré auprès d'une Berufsgenossenschaft pour le secteur de la production, de l'agriculture ou de la navigation maritime. Assurance pension Les organismes assureurs suivants sont compétents en matière d'invalidité, de vieillesse et de décès: un des bureaux d'assurances régionaux (Landesversicherungsanstalten) pour les ouvriers et certaines catégories de travailleurs indépendants à savoir les artisans indépendants; l'office d'assurance fédéral des employés (Bundesversicherungsanstalt für Angestellte), qui gère l'assurance des employés, des artistes indépendants et des journalistes et de certaines catégories de travailleurs indépendants; le fonds d'assurances fédéral des ouvriers mineurs (Bundesknappschaft), pour les ouvriers et les employés de l'industrie minière; le fonds d'assurances des marins (Seekasse) pour le personnel de la navigation maritime, les employés et les pilotes; l'office d'assurances des chemins de fer (Bahnversicherungsanstalt) pour les ouvriers et employés des chemins de fer allemands (Deutsche Bahn AG). Assurance chômage Les allocations de chômage sont gérées par le Bureau fédéral du Travail (Bundesanstalt für Arbeit) et ses bureaux du travail régionaux (Arbeitsämter)