Travailler en Belgique. Habiter en Allemagne

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Travailler en Belgique. Habiter en Allemagne"

Transcription

1 Travailler en Belgique Habiter en Allemagne 2005

2 PREFACE Cette brochure s adresse principalement aux personnes qui résident en Allemagne et exercent en Belgique une activité salariée. Si c est votre cas, votre situation fiscale a complètement changé depuis le 1/1/2004. En effet, depuis cette date, la Convention additionnelle du 5/11/2002 à la Convention belgo-allemande préventive de la double imposition de 1967 est applicable. Cette Convention additionnelle a supprimé le régime particulier des travailleurs frontaliers en vertu duquel les rémunérations d origine belge recueillies par un frontalier allemand étaient imposables en Allemagne. Depuis le 1/1/2004 ces rémunérations sont assujetties à l impôt sur les revenus en Belgique, plus précisément à l impôt des nonrésidents. Cette brochure vous donne un premier aperçu de cet impôt et essaye d apporter des réponses générales aux questions les plus fréquemment posées par les salariés allemands travaillant en Belgique. Réalisée en collaboration avec le SPF Sécurité sociale et avec le Ministère des Finances du Land de Rhénanie du Nord Westphalie, la brochure vous donne également un aperçu de la sécurité sociale en Belgique ainsi que de vos obligations fiscales en Allemagne. Il se peut naturellement que vous vous posiez encore des questions après avoir consulté la brochure. Dans ce cas, vous pouvez prendre contact avec les services mentionnés au chapitre 5 Adresses utiles. La brochure reprend les montants et pourcentages connus au 1er janvier En ce qui concerne l imposition en Belgique, la brochure mentionne les montants de base indexés pour l exercice d imposition 2005, revenus de l année Pour connaître les montants et pourcentages les plus récents, vous pouvez consulter les sites Internet des services publics cités en fin de brochure. Didier REYNDERS Ministre des Finances - 1 -

3 TABLE DES MATIERES PREFACE 1 1. LA CONVENTION PREVENTIVE DE LA DOUBLE IMPOSITION ENTRE LA BELGIQUE ET L ALLEMAGNE 4 2. L IMPOT DES NON-RESIDENTS - VOTRE REGIME FISCAL EN BELGIQUE Généralités Déclaration Imposition Exonérations et abattements fiscaux Déductions fiscales Réductions d impôt Divers VOTRE REGIME FISCAL EN ALLEMAGNE Généralités Droit d imposition de vos revenus Procédures en vue d éviter la double imposition en Allemagne Double domicile LA SECURITE SOCIALE DU TRAVAIL FRONTALIER Détermination de la position en matière d'assurance sociale Pourcentages de cotisations Pension de retraite Pension de survie

4 4.5 Allocations familiales et autres régimes destinés aux enfants Maladie Chômage S'arrêter de travailler avant l'âge légal de la retraite ADRESSES UTILES FISCALITE Sécurité sociale

5 1. La Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et l Allemagne 1.1 Qu est-ce qu une convention préventive de la double imposition? Une convention préventive de la double imposition (CPDI) est un accord conclu entre deux pays qui détermine quel pays a le droit d imposer quels revenus. Elle précise aussi comment l Etat de résidence doit éviter la double imposition. Une CPDI fait donc en sorte que vous ne soyez pas imposé dans deux pays en raison des mêmes revenus. Une CPDI a également été conclue entre la Belgique et l Allemagne. Cette Convention, qui date des années 60, a fait l objet récemment d une révision. La Convention additionnelle signée le 5/11/2002 a, comme on va le voir plus loin, modifié profondément le régime fiscal applicable aux travailleurs frontaliers. Vous pouvez télécharger la CPDI belgo-allemande en version PDF sur les sites Internet du SPF Finances ( et du Ministère fédéral allemand des Finances ( Une CPDI concerne uniquement la fiscalité. Elle n a donc aucune influence sur votre situation en matière de sécurité sociale. Vous trouverez plus d informations concernant ce sujet au chapitre 4. La sécurité sociale du travail frontalier. 1.2 Dans quel Etat suis-je imposable si j exerce un emploi salarié en Belgique? Vous exercez un emploi salarié en Belgique pour un employeur établi en Belgique Dans ce cas, votre salaire est depuis l exercice d imposition 2005 (revenus de l année 2004) - imposable en Belgique. La CPDI belgo-allemande de 1967 prévoyait, jusqu en 2003, un régime particulier pour les travailleurs frontaliers càd. les personnes qui résident dans la zone frontalière d un Etat (dans votre cas, l Allemagne) et exercent une activité salariée dans la zone frontalière de l autre Etat (la Belgique). Ces frontaliers étaient imposables dans l Etat de résidence (càd. dans votre cas en Allemagne). La Convention additionnelle du 5/11/2002 a supprimé le régime particulier des travailleurs frontaliers. Depuis le 1/1/2004, vous êtes donc imposable en Belgique et votre employeur retient, outre les cotisations sociales (comme auparavant), le précompte professionnel sur votre salaire. Le précompte professionnel est une retenue sur le salaire, comparable à l impôt sur les salaires (Lohnsteuer) allemand. En vue d éviter la double imposition, vos rémunérations imposables en Belgique seront exonérées en Allemagne de l impôt sur les revenus. Vous trouverez davantage d explications au chapitre 3.3 Procédures en vue d éviter la double imposition en Allemagne

6 Vous exercez un emploi salarié en Belgique pour un employeur qui n est pas établi en Belgique Si vous exercez un emploi salarié en Belgique pour un employeur qui n est pas établi en Belgique, p.ex. pour un employeur établi en Allemagne, en France ou ailleurs, la règle des 183 jours vous sera applicable. Cette règle prévoit que la partie de votre salaire se rapportant à l activité exercée en Belgique est imposable en Belgique si : vous travaillez en Belgique pendant plus de 183 jours au cours de l année civile ; OU la charge de vos rémunérations est supportée comme telle par un établissement stable ou une base fixe dont votre employeur dispose en Belgique. Par contre, votre salaire sera entièrement imposable en Allemagne si : votre travail en Belgique est exercé pendant une période ne dépassant pas 183 jours au cours de l année civile ET votre rémunération n est pas prise en charge comme telle par l établissement stable ou la base fixe dont votre employeur dispose en Belgique. La Convention additionnelle du 5/11/2002 ne modifie en rien cette règle des 183 jours. Exemple 1 Vous habitez à Stolberg en Allemagne et exercez un emploi salarié pour un employeur établi à Aix-la-Chapelle. Votre employeur vous détache à Anvers en vue d y exercer des activités pour son compte. Votre employeur n a pas d établissement stable en Belgique. Vous êtes détaché du 19 janvier au 30 avril 2004 inclus. Votre activité en Belgique ne dépasse pas 183 jours au cours de l année Il en résulte que la totalité de votre rémunération de l année 2004 est imposable en Allemagne : la partie qui se rapporte à l activité exercée à Aix-la Chapelle, et aussi la partie qui se rapporte à votre travail à Anvers. Exemple 2 Même données que dans l exemple 1, mais en plus du détachement à Anvers, votre employeur vous envoie effectuer un travail à Bruxelles du 1 er juillet au 8 octobre Durant ce détachement vous prenez vos vacances annuelles (du 16 au 31 août inclus) que vous passez en Italie. Du 20 au 24 septembre vous vous absentez de votre travail pour cause de maladie. Pendant cette semaine, vous restez à votre domicile à Stolberg. Votre activité en Belgique dépasse 183 jours en Pour le calcul de la période des 183 jours il faut en effet cumuler les deux périodes de détachement (travail à Anvers et à Bruxelles). Par ailleurs, les interruptions normales de travail (comme p.ex. les vacances ou les absences pour maladie) doivent être incluses dans le calcul, même si vous les passez ailleurs qu en Belgique. Par conséquent, la partie de votre rémunération qui se rapporte à votre travail en Belgique est imposable en Belgique. La partie du salaire qui se rapporte à votre activité exercée à Aix-la- Chapelle reste bien-entendu imposable en Allemagne

7 Vous trouverez d autres exemples concernant la règles des 183 jours dans le chapitre 3. Votre régime fiscal en Allemagne. 1.3 Dans quel pays suis-je imposable si j exerce un emploi salarié en tant que chauffeur international? 1.4 Dans quel pays suis-je imposable si j exerce un emploi dans la fonction publique belge? Si vous exercez un emploi salarié en tant que chauffeur international, vous êtes imposé selon les règles applicables aux revenus des travailleurs salariés (voyez la question 1.2 ci-avant). On part du principe que l emploi est exercé dans le pays où vous êtes physiquement présent au moment où vous exercez l activité pour laquelle vous percevez les revenus concernés. Dans la pratique, des situations complexes peuvent se présenter, surtout lorsque vous traversez plusieurs pays au cours d une même journée. Pour les questions relatives à l établissement de l impôt dans votre cas particulier, nous vous conseillons de vous adresser à votre service de taxation en Allemagne. Si vous habitez en Allemagne et exercez un emploi dans la fonction publique belge (à l Etat, dans une Communauté, une Région, une commune etc.) vos rémunérations sont imposables en Belgique, peu importe la période durant laquelle l activité a été exercée. 2. L impôt des non-résidents - votre régime fiscal en Belgique. 2.1 Généralités Y a-t-il des obligations fiscales liées au fait de commencer une activité salariée en Belgique? Comment suis-je imposé en Belgique? Vous n êtes soumis à aucune obligation fiscale particulière au moment où vous commencez à exercer une activité salariée en Belgique. Si, en tant que résident de l Allemagne, vous avez perçu des revenus imposables en Belgique, vous êtes assujetti en Belgique à l impôt des non-résidents/personnes physiques (en abrégé INR/p.p). En tant que non-résident, vous n êtes imposé en Belgique que sur vos revenus de source belge et non sur votre revenu mondial

8 Qui est non-résident? Les non-résidents (non-habitants du Royaume) sont les personnes physiques qui, quelle que soit leur nationalité, ne résident pas en Belgique de manière effective et continue. Certaines personnes, telles que les diplomates et fonctionnaires étrangers, sont assimilées à des non-résidents malgré le fait qu elles résident en Belgique. Un autre élément important pour la détermination du domicile fiscal est l endroit où se situe le foyer familial. Pour les conjoints, le domicile fiscal se situe à l endroit où est établi le ménage. Attention! Si, pour une raison quelconque, vous êtes inscrit au Registre national des personnes physiques en Belgique, l administration belge vous considère, sauf si vous apportez la preuve du contraire, comme un habitant du Royaume. Vous êtes dès lors imposable à l impôt des personnes physiques sur votre revenu mondial. Catégories de nonrésidents Les non-résidents sont répartis en plusieurs catégories. Cette répartition détermine les règles fiscales applicables pour la détermination du revenu imposable et le calcul de l impôt. En tant que résident de l Allemagne vous pouvez appartenir à trois catégories de non-résidents : les non-résidents qui ont maintenu un foyer d habitation en Belgique durant toute la période imposable; les non-résidents sans foyer d habitation qui recueillent en Belgique la plus grande partie de leur revenu, càd. ceux qui ont des revenus professionnels imposables en Belgique s élevant à 75% au moins du total de leurs revenus professionnels de sources belge et étrangère (règle des 75%) ; les non-résidents qui n appartiennent pas aux catégories précédentes, càd. les non-résidents ordinaires sans foyer d habitation. Un non-résident avec «foyer d habitation en Belgique» réside en Belgique sur une base temporaire, le cas échéant avec sa famille. Toutefois, il n est pas question d une installation (familiale) en Belgique et il/elle conserve en Allemagne le centre de ses intérêts vitaux et donc sa résidence fiscale. Qui est notre groupe-cible? Cette brochure est destinée aux résidents de l Allemagne qui ont, le cas échéant avec leur famille, leur résidence effective et continue en Allemagne et qui sont considérés par le fisc allemand comme des résidents de l Allemagne. Elle ne s adresse donc pas aux non-résidents qui ont maintenu un foyer d habitation en Belgique durant toute la période imposable. Ceci signifie donc que : soit vous faites la navette entre l Allemagne et la Belgique pour vous rendre sur votre lieu de travail en Belgique, soit vous occupez une habitation à proximité de votre lieu de travail, mais votre famille continue à résider en Allemagne

9 Comment savoir si je satisfais à la règle des 75%? Vous satisfaites à cette règle si le montant total de vos revenus professionnels nets imposables à l INR/p.p. s élève à 75% au moins du total de vos revenus professionnels nets de sources belge et étrangère. Vos revenus autres que vos revenus professionnels sont ignorés pour l application de cette règle. Pour l application de la règle des 75% dans le chef des conjoints, il faut distinguer entre les deux cas suivants : Premier cas: un seul des conjoints a recueilli des revenus professionnels imposables à l INR/p.p. Seuls les revenus professionnels de ce conjoint sont pris en considération pour l application de la règle des 75 %. Il n est donc pas tenu compte des éventuels revenus professionnels de l autre conjoint, qu ils soient de source belge et exonérés par convention ou de source étrangère. Second cas: les deux conjoints ont recueilli des revenus professionnels imposables à l INR/p.p. Comment le revenu net est-il déterminé? Dans ce cas, la règle des 75% doit être examinée dans le chef des deux conjoints ensemble; cela signifie que les revenus professionnels imposables à l INR/p.p des deux conjoints doivent atteindre ensemble au moins 75% du total : des revenus professionnels imposables à l INR/p.p., des revenus professionnels de source belge exonérés par convention et des revenus professionnels de source étrangère des deux conjoints. Dès lors, il importe peu qu un des conjoints, pris isolément, ne satisfasse pas à la règle des 75%. Pour la détermination du montant net des revenus imposables à l INR/p.p., les règles spécifiques suivantes sont applicables : sont seuls admis en déduction à titre de frais professionnels les frais qui grèvent exclusivement des revenus professionnels imposables en Belgique ; l'inr/p.p., comme l'impôt des personnes physiques (IPP) n'est pas déductible à titre de frais professionnels

10 2.1.3 Comment l impôt est-il calculé en Belgique? Quels taux et quelles quotités exemptées d impôt sont applicables? Tous les non-résidents sont soumis aux mêmes taux d imposition. Dans le cas des résidents de l Allemagne qui satisfont à la règle des 75%, l impôt est calculé suivant les règles de l impôt des personnes physiques, qui s appliquent aux résidents de la Belgique, y compris l imputation du quotient conjugal et l application des réductions d impôt pour pensions et revenus de remplacement. Pour la détermination du quotient conjugal et des réductions d impôt, on se base sur le total des revenus belges et étrangers des deux conjoints. Pour ceux qui ne satisfont pas à la règle des 75%, le régime d imposition se caractérise par une dépersonnalisation complète de l impôt, en ce sens que ces contribuables ne peuvent bénéficier des déductions personnelles, abattements et réductions d impôt liés à leur situation familiale ou à leurs charges de famille. Ceci implique qu ils n ont droit ni aux quotités exemptées d impôt ni aux majorations de ces quotités pour charges de famille, ni au quotient conjugal. La dépersonnalisation est justifiée par le fait que c est à l Etat de résidence, dans lequel le non-résident doit déclarer son revenu mondial, qu il incombe de lui accorder les réductions d impôt relatives à sa situation personnelle ou familiale Tarif d imposition L impôt dû en Belgique sur le revenu d un emploi salarié est calculé en appliquant un tarif progressif à un certain nombre de tranches de revenus. Pour l exercice d imposition 2005 (revenus 2004) le tarif progressif applicable va de 25% à 50%: 25% pour la tranche de revenus inférieure ou égale à 6.950,00 EUR ; 30% pour la tranche de 6.950,00 EUR à 9.890,00 EUR ; 40% pour la tranche de 9890,00 EUR à 6.480,00 EUR ; 45% pour la tranche de ,00 EUR à ,00 EUR ; 50% pour les revenus supérieurs à ,00 EUR Quotités du revenu exemptées d impôt Lors du calcul de l impôt, une partie de votre revenu est exemptée d impôt. Cette exemption s applique à la tranche la plus basse. Cette partie de votre revenu est appelée «quotité exemptée d impôt». Le montant de cette quotité exemptée d impôt peut être majoré en raison de vos charges de famille, par exemple lorsque vous avez des enfants à charge. Vous trouverez dans le tableau ci-après un aperçu des montants de la quotité du revenu exemptée d impôt et des éventuelles majorations pour charges de famille

11 Quotité exemptée d impôt Montants indexés en EUR pour l année des revenus 2004 Montant de base 5.660,00 Majoration de la quotité exemptée d impôt: pour 1 enfant à charge pour 2 enfants à charge pour 3 enfants à charge pour 4 enfants à charge pour plus de 4 enfants à charge (supplément par enfant au-delà du quatrième) Majoration supplémentaire : pour chaque enfant de moins de 3 ans pour lequel il n est pas déduit de frais de garde pour chaque autre personne à charge Majoration de la quotité exemptée d impôt: pour un contribuable imposé isolément qui a un ou plusieurs enfants à charge pour un contribuable marié pour l année de son mariage, si le conjoint n a pas bénéficié de ressources excédant un montant net de 2.490,00 EUR 1.200, , , , , ,00 450, , , , Retenues sur le salaire par l employeur : le précompte professionnel Lors du paiement du salaire, l employeur retient dans la plupart des cas le précompte professionnel. Le précompte professionnel est une imposition provisoire du salaire (un acompte) qui est imputée sur l impôt définitif. Le montant de ce précompte professionnel est déterminé selon des règles fixées par la loi. Il existe trois barèmes pour le calcul du précompte professionnel. Pour un résident de l Allemagne sans foyer d habitation en Belgique, le précompte professionnel est normalement calculé suivant le barème III. Les montants mentionnés dans ce barème ne tiennent pas compte de la situation personnelle et familiale de l intéressé. Les barèmes I et II, qui tiennent compte de la situation personnelle et familiale de l intéressé, sont applicables à certaines conditions. C est le cas lorsque la réunion de certaines conditions permet de conclure de manière certaine que l intéressé satisfera à la règle des 75% à l impôt des non-résidents

12 Ces conditions afférentes aux rémunérations sont les suivantes : il doit s agir de rémunérations pour des prestations de travail effectuées en Belgique ; en exécution d un contrat de travail couvrant l année civile complète; et pour autant que les prestations de travail atteignent au moins 75% de la durée légale du temps de travail. Dans tous les autres cas, le précompte professionnel sera calculé suivant le barème III. 2.2 Déclaration Service de taxation compétent en Belgique En tant que non-résident recueillant des rémunérations imposables en Belgique, vous dépendez du contrôle étranger qui est compétent pour l administration, l entreprise ou l établissement qui paie ou attribue vos revenus. Vous trouverez au chapitre 5. Adresses utiles un guide pratique qui vous indiquera le contrôle compétent dans votre cas. Le contrôle vérifie votre déclaration et détermine sur cette base l impôt dont vous êtes redevable Formule de déclaration Une déclaration estelle envoyée automatiquement? Quand dois-je souscrire la déclaration? En tant que non-résident, vous devez souscrire une «déclaration à l impôt des non-résidents/personnes physiques». Vous devez à cette fin utiliser la formule de déclaration n Oui, dès que vous êtes inscrit dans le fichier des non-résidents. Nous vous conseillons de vous faire enregistrer auprès du service étranger dont vous dépendez (voir ci-dessus). A partir de ce moment, une déclaration d impôt vous est en principe envoyée automatiquement chaque année. Les déclarations sont normalement envoyées dans la seconde moitié de l année suivant celle des revenus. Si vous ne recevez pas de déclaration, vous devez en réclamer une auprès du service de taxation compétent. Vous devez renvoyer la déclaration dans le délai indiqué sur la formule de déclaration. Ce délai est d au moins un mois à compter de l envoi de la déclaration. Dans certaines circonstances (par exemple, lorsque vous n avez pas encore reçu votre fiche de rémunérations ou en cas de maladie grave), vous pouvez demander au service de taxation compétent une prolongation du délai de renvoi de la déclaration Où dois-je souscrire la déclaration? Déclaration électronique Vous devez faire parvenir la déclaration au service de taxation compétent, dont l adresse est indiquée sur la formule de déclaration. La déclaration à l INR/p.p ne peut pas encore être souscrite par voie électronique

13 2.3 Imposition Le calcul définitif de l impôt dont vous êtes redevable s effectue sur la base de votre déclaration. A ce moment, le précompte professionnel qui a déjà été retenu est imputé sur l impôt dont vous êtes redevable. Vous recevez alors de l Administration un avertissement-extrait de rôle indiquant soit un remboursement soit un solde à payer. La perception du solde à payer ou le remboursement de l excédent de précompte a lieu via le bureau de recette dont vous dépendez. L adresse de ce bureau de recette figure sur l avertissement-extrait de rôle Que doisje faire si je constate une erreur dans l avertissement extrait de rôle? Si vous constatez une erreur dans l avertissement-extrait de rôle, nous vous conseillons de prendre d abord contact avec le contrôle compétent. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez introduire une réclamation. Cette réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois à partir de la date d envoi de l avertissement-extrait de rôle. La procédure à suivre pour l introduction d une réclamation ainsi que les conditions de forme à respecter sont indiquées sur l avertissement-extrait de rôle. Les réclamations en matière d INR/p.p. doivent être introduites auprès du directeur régional de Bruxelles II Sociétés, Avenue Louise 245, 1050 Bruxelles. Cette adresse figure également au verso de l avertissement-extrait de rôle. En cas de double imposition, c est-à-dire si vos revenus ont été soumis à l impôt sur les revenus à la fois en Belgique et en Allemagne, vous avez également la possibilité d introduire une requête en vue de l application de la procédure amiable prévue par la CPDI belgo-allemande. Cette requête doit être introduite auprès de l autorité compétente allemande dans un délai de deux ans à partir de la notification de la seconde imposition. Dans un nombre limité de cas, il est encore possible, même après l expiration du délai légal de réclamation, d obtenir un dégrèvement d office de l imposition. Le dégrèvement doit être demandé dans un délai de 3 ans à partir du 1 janvier de l année au cours de laquelle l impôt a été établi ou à partir du 1 janvier de l exercice d imposition, selon le cas Que faire en cas de difficultés de paiement? Si vous ne contestez pas l imposition, mais si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez vous acquitter de votre dette fiscale, vous devez prendre contact avec le bureau de recette dont vous dépendez

14 2.4 Exonérations et abattements fiscaux A quelles exonérations et à quels abattements fiscaux ai-je droit en Belgique? A quelles conditions sont-ils accordés et comment sont-ils pris en compte? Allocations familiales, allocations de naissance et primes d adoption légales Les allocations familiales pour enfants à charge, les allocations d orphelins, le complément familial au pécule de vacances, les allocations de naissance et les primes d adoption sont exonérées d impôt. Il doit toutefois s agir d allocations légales. Les allocations extra-légales de même nature, qu une entreprise peut allouer aux membres de son personnel, sont quant à elles soumises à l impôt Remboursement des frais de déplacement domicilelieu de travail Le remboursement des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail peut à certaines conditions être exonéré d impôt. Les situations suivantes peuvent se présenter: Le travailleur utilise les transports publics en commun. Dans ce cas, le remboursement total ou partiel par l employeur des coûts du transport public est exonéré. Le travailleur utilise le transport collectif des membres du personnel organisé par l employeur ou par un groupe d employeurs. Dans ce cas, l indemnité est exonérée à concurrence d un montant limité au prix d un abonnement de première classe pour une même distance. Le travailleur utilise un autre moyen de transport. Dans ce cas, le montant maximum de l exonération est fixé à 150,00 EUR. L octroi de l exonération dépend également de la manière dont vous déterminez vos frais professionnels. Vous ne pouvez obtenir l exonération que si vos frais professionnels sont déterminés forfaitairement. Si vous revendiquez la déduction de vos frais professionnels réels, les indemnités que vous recevez de votre employeur pour vos déplacements domicile-lieu de travail ne sont pas exonérées d impôt Indemnité pour déplacements à bicyclette L exonération ne concerne que les indemnités que l employeur octroie spécifiquement et expressément pour l utilisation d une bicyclette sur le chemin du travail, à l exclusion donc de toutes les interventions générales dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. L avantage fiscal consiste en une exonération de l indemnité payée par l employeur pour les déplacements effectués à bicyclette entre le domicile et le lieu de travail. Le montant maximum de cette exonération est fixé forfaitairement à 0,15 EUR par kilomètre. Si l employeur décide d octroyer une indemnité supérieure, seuls 0,15 EUR par kilomètre sont exonérés. Le reste de l indemnité est considéré comme une rémunération imposable

15 2.5 Déductions fiscales Frais professionnels Frais professionnels forfaitaires Frais professionnels réels Vous avez toujours droit à une déduction forfaitaire légale à titre de frais professionnels. Montants de base des frais professionnels forfaitaires: (montants non-indexés en EUR) 25% de la première tranche de revenus jusqu à 4.570,00 EUR 10% de la tranche de 4.570,00 EUR à 9.080,00 EUR 5% de la tranche de 9.080,00 EUR à ,00 EUR 3% de la tranche au-delà de ,00 EUR avec un maximum de 3.050,00 EUR Si vos frais professionnels réels sont plus élevés que le forfait légal, vous pouvez à certaines conditions déduire vos frais réels. Pour être fiscalement déductibles, les frais doivent toutefois répondre aux quatre conditions suivantes: Ils doivent se rattacher nécessairement à l exercice de l activité professionnelle. Ils doivent avoir été faits ou supportés pendant la période imposable. Ils doivent avoir été faits ou supportés en vue d acquérir ou de conserver les revenus imposables. Ils doivent être justifiés par le contribuable quant à leur réalité et leur montant. Attention! Sont seuls pris en considération pour la déduction à titre de frais professionnels les frais qui grèvent exclusivement les revenus professionnels imposables en Belgique à l INR/p.p. Frais de déplacements domicile-lieu de travail en voiture Les frais que vous exposez pour vos déplacements en voiture entre votre domicile et votre lieu de travail sont déductibles. Ces frais sont toutefois compris implicitement dans les frais professionnels forfaitaires légaux. Si vous optez pour la déduction de vos frais professionnels réels, vous pouvez déduire comme frais réels au titre de ces déplacements un montant forfaitaire de 0,15 EUR par kilomètre. Ce forfait ne comprend toutefois pas les frais de financement ni les frais de mobilophone. Le forfait de 0,15 EUR par kilomètre est uniquement accordé si vous établissez que vous effectuez les déplacements domicile-lieu de travail au moyen d une voiture: qui est votre propriété; ou qui est immatriculée à votre nom auprès de la Direction pour l Immatriculation des Véhicules ; ou qui est mise à votre disposition de façon permanente ou habituelle en vertu d un contrat de location ou de leasing;ou qui appartient à votre employeur, pour autant que l avantage de toute nature découlant de l utilisation de ce véhicule soit taxé dans votre chef

16 Attention! Dans les trois premiers cas précités, le forfait de 0,15 EUR par km peut également être accordé à votre conjoint ou votre enfant, si celui-ci utilise le véhicule pour ses déplacements domicile-lieu de travail, étant toutefois entendu que le forfait ne peut être accordé qu à un seul d entre eux pour le trajet effectué en commun. Frais pour autres déplacements en voiture En ce qui concerne les déplacements professionnels autres que ceux effectués entre le domicile et le lieu de travail, les frais réels sont déductibles à hauteur de la quotité professionnelle. Ces frais sont en outre limités à 75%. Cette limitation à 75% ne s applique toutefois pas aux frais de carburant, de mobilophone et de financement. La réalité et le montant des frais de voiture réellement exposés doivent être justifiés au moyen de documents probants. Les frais les plus courants sont: l amortissement du véhicule et de tous les accessoires et équipements; les frais d assurance; la taxe de circulation; les cotisations à des organisations d assistance automobile; les frais d entretien; les frais de réparation; les frais de garage; les frais de parking et les péages; les frais de contrôle technique; les frais de carburant. Frais de déplacements domicile-lieu de travail avec d autres moyens de transport Le forfait de 0,15 EUR par kilomètre est également accordé pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués avec d autres moyens de transport tels que tram, métro, autobus, moto, bicyclette, etc. Ce forfait est également accordé aux personnes qui se déplacent à pied ou qui ont recours au covoiturage en tant que passager. Le nombre de kilomètres pour les «moyens de transport autres que la voiture» est toutefois limité à un maximum de 50km par trajet aller simple (max. 100 km par journée de travail) A quelles autres déductions fiscales ai-je droit? En tant que non-résident de la Belgique qui obtient ou recueille des revenus imposables en Belgique, vous pouvez prétendre à un certain nombre de déductions fiscales. Si vous appartenez à la catégorie des non-résidents qui satisfont à la règle des 75%, vous pouvez éventuellement, à certaines conditions, prétendre également à certaines déductions complémentaires. En ce qui concerne les déductions qui ne sont pas commentées en détail cidessous, vous pouvez obtenir plus d informations auprès du contrôle Etranger ou sur le site

17 Déductions fiscales Non application de la règle des 75% Application de la règle des 75% Rentes alimentaires Oui Oui Libéralités Oui Oui Dépenses pour garde d enfants Non Oui Déduction complémentaire d intérêts pour Non Oui nouvelle construction ou rénovation 1 Rémunérations d employés de maison 1 Non Oui Dépenses d entretien et de restauration d immeubles classés 1 Non Oui Quelles rentes alimentaires sont déductibles et à quelles conditions? Seules les rentes alimentaires que vous payez à un résident de la Belgique. et remplissant les conditions suivantes sont déductibles : Le bénéficiaire ne fait pas partie de votre ménage. La rente alimentaire est due en exécution du Code civil ou du Code judiciaire belge ou d une législation étrangère assimilée. Le paiement doit être effectué régulièrement ou doit avoir eu lieu au cours d une période imposable postérieure à celle au cours de laquelle la rente est due et ce, en exécution d une décision judiciaire avec effet rétroactif. Le paiement doit être établi au moyen de documents probants. La déduction est limitée à 80% des sommes versées. Quelles libéralités sont déductibles? Dépenses pour garde d enfants Sont déductibles, les libéralités faites à certaines institutions agréées ou énumérées par la loi. Pour être déductibles, ces libéralités doivent s élever au minimum à 30,00 EUR par institution bénéficiaire. Le montant déductible ne peut être supérieur à 10% de vos revenus nets et ne peut excéder ,00 EUR. Les dépenses pour garde d enfants ne sont déductibles que si votre enfant n a pas encore atteint l âge de 3 ans et qu il est gardé en Belgique. En plus, il faut que ces dépenses soient payées : à des institutions reconnues, subsidiées ou contrôlées par Kind en Gezin, par l Office de la naissance et de l enfance ou par l Exécutif de la Communauté germanophone; ou à des familles d accueil indépendantes ou à des crèches placées sous la surveillance des institutions précitées. Attention! à partir de l exercice d imposition 2006 (revenus 2005), les dépenses pour garde d enfants sont prises en considération pour les enfants jusqu à l âge de 12 ans, ainsi que les dépenses payées aux écoles maternelles et primaires. 1 Ces frais sont en principe déductibles dans le chef de contribuables non-résidents. En pratique, ces déductions fiscales trouvent cependant rarement à s appliquer à l INR/p.p

18 2.6 Réductions d impôt A quelles réductions d impôt ai-je droit? En tant que résident de l Allemagne recueillant des revenus professionnels imposables en Belgique, vous pouvez prétendre, le cas échéant, à une réduction d impôt au titre des dépenses reprises ci-dessous. Pour plus d informations concernant les dépenses qui ne sont pas commentées en détail ci-dessous, vous pouvez vous adresser au contrôle Etranger ou consulter le site web du SPF Finances ( Réductions d impôt Nonapplication de la règle des 75% Application de la règle des 75% Primes afférentes à un contrat d assurancevie Oui Oui individuelle Sommes versées en vue de l acquisition Oui Oui d actions ou parts de la société employeur Dépenses en vue d économiser l énergie Oui Oui Epargne-pension 2 Non Oui Amortissements en capital d un emprunt Oui Oui hypothécaire ² Dépenses pour des prestations dans le Oui Oui cadre des agences locales pour l emploi ² Titres-services ² Oui Oui Politique des grandes villes ² Oui Oui Acquisition d'obligations émises par le Oui Oui Fonds pour l'économie sociale et durable ² Acquisition d'obligations émises par le Fonds Starters ² Oui Oui Primes afférentes à un contrat d assurance-vie individuelle Les primes afférentes à un contrat d assurance vie individuelle sont prises en considération pour l octroi d une réduction d impôt à condition : que vous ayez conclu personnellement le contrat d assurance vie avant l âge de 65 ans et que vous vous soyez assuré exclusivement sur votre tête; que le contrat d assurance-vie ait une durée minimum de 10 ans lorsqu il prévoit des avantages en cas de vie; que les avantages du contrat soient stipulés, en cas de vie, à votre propre profit ou, en cas de décès, au profit de votre conjoint ou de vos parents jusqu'au deuxième degré ; que les primes soient payées à titre définitif en Belgique. 2 Les non-résidents peuvent en principe également bénéficier de ces réductions d impôt. Cependant, en pratique, leur application à l INR/p.p. est assez rare

19 2.6.3 Sommes versées en vue de l acquisition d actions ou parts de la société employeur Les sommes que vous avez affectées, en tant que simple travailleur (ouvrier, employé ou cadre), à la souscription et à la libération en numéraire d actions ou parts représentatives du capital d une entreprise assujettie à l impôt des sociétés qui vous occupe, ou dont l entreprise qui vous occupe est une filiale ou une sous-filiale, sont prises en considération pour l octroi d une réduction d impôt. Pour obtenir la réduction, vous devez joindre à votre déclaration la preuve de l acquisition des titres et établir que ceux-ci étaient toujours en votre possession au 31 décembre (de la période imposable). Le montant pris en considération pour la réduction d impôt est fixé à un maximum de 610,00 EUR par période imposable et par conjoint. Cette réduction d impôt est incompatible avec la réduction pour épargne-pension Paiements pour épargnepension La réduction d impôt pour les paiements que vous effectuez dans le cadre de l épargne-pension n est accordée que si vous étiez résident de la Belgique au moment de l ouverture d un compte-épargne collectif ou individuel ou de la souscription d une assurance-épargne. Le versement ne peut excéder 610,00 EUR par période imposable. Chacun des conjoints peut prétendre à ce montant maximum, à condition que chacun soit titulaire d un compte-épargne (collectif ou individuel) ou d une assurance-épargne. Cette réduction d impôt est incompatible avec la réduction au titre des sommes versées en vue de l acquisition d actions ou parts de la société employeur Dépenses faites en vue d économiser l énergie Une réduction d'impôt peut être accordée pour les dépenses énumérées ciaprès que vous avez effectivement exposées pendant la période imposable en vue d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie dans une habitation (sise en Belgique ou à l étranger) dont vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, superalliage ou usufruitier : 1. dépenses pour le remplacement des anciennes chaudières ; 2. dépenses pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau sanitaire par le recours à l'énergie solaire ; 3. dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique ; 4. dépenses pour l'installation de double vitrage ; 5. dépenses pour l'isolation du toit ; 6. dépenses pour le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge ; 7. dépenses pour un audit énergétique de l'habitation

20 Les travaux doivent avoir été effectués par un entrepreneur enregistré. La réduction d'impôt n'est toutefois pas applicable aux dépenses : qui sont prises en considération à titre de frais professionnels réels ; qui donnent droit à la déduction pour investissement visée à l'article 69 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ceci ne concerne que les indépendants). La réduction d'impôt est égale au pourcentage suivant des dépenses réellement exposées : 15% pour les dépenses visées aux points 1 à 3 ; 40% pour les autres dépenses. Le total des différentes réductions d'impôt ne peut excéder par période imposable 610,00 EUR par habitation. 2.7 Divers Suis-je redevable d une taxe additionnelle sur mes revenus professionnels imposés en Belgique? L impôt dont vous êtes redevable en Belgique en tant que non-résident est augmenté de 7 % de centimes additionnels. Ces centimes additionnels sont calculés de la même manière que les taxes communales et d agglomération additionnelles à l impôt des personnes physiques, dont sont redevables les résidents de la Belgique Le fait d habiter avec mon partenaire a-t-il une influence sur mon imposition en Belgique? Bien que les deux conjoints doivent déclarer leurs revenus sur une formule de déclaration commune, tous leurs revenus sont décumulés à partir de l exercice d imposition 2005 (revenus de l année 2004). Ceci signifie que tous leurs revenus sont imposés séparément. Quant aux partenaires non mariés, les cohabitants légaux sont, à partir de l exercice d imposition 2005 (revenus de l année 2004), entièrement assimilés aux couples mariés pour l application des impôts sur les revenus. Les partenaires non mariés qui ne sont pas considérés comme des cohabitants légaux continuent à être traités comme des isolés sur le plan fiscal

Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.

Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc. Mise à jour : 15/07/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be L impôt des personnes physiques

Plus en détail

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES OBJECTIFS : cette leçon vise à rendre l auditeur capable de : identifier les principales dépenses donnant droit à réduction

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012

Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012 Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique Bruxelles, le 11 décembre 2012 Administration des Affaires Fiscales ----------------------------------------

Plus en détail

Le présent avis fait suite à certaines questions pratiques qui ont été posées pour pareils emprunts conclus en 2014.

Le présent avis fait suite à certaines questions pratiques qui ont été posées pour pareils emprunts conclus en 2014. Explications concernant les conditions auxquelles les emprunts conclus en 2014 doivent satisfaire pour pouvoir entrer en considération pour la réduction d impôt régionale pour l habitation unique (bonus-logement)

Plus en détail

Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique

Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique B. MARISCAL Lors du Conseil des ministres extraordinaire d Ostende des 20 et 21 mars 2004, le gouvernement avait pris la décision de réformer

Plus en détail

Brochure fiscale voitures de société 2015

Brochure fiscale voitures de société 2015 Brochure fiscale voitures de société 2015 Avant-propos La présente brochure fiscale vise à donner un aperçu de l actualité fiscale des voitures de société. Par «voitures de société», nous entendons les

Plus en détail

LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION. www.rgf.be

LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION. www.rgf.be LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION 1. Acheter Vendre 2. Payer 3. Assurance Vie 4. Habiter 1. Acheter Vendre A. Acheter avec applications des droits d enregistrement B. Acheter avec TVA C. Vendre avec TVA

Plus en détail

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 Après avoir lu la circulaire, nous vous invitons à suivre le présent guide pour vous aider à remplir les différentes rubriques de votre (vos) formulaire(s) de

Plus en détail

LE GUIDE DU CONTRIBUABLE 2015

LE GUIDE DU CONTRIBUABLE 2015 LE GUIDE DU CONTRIBUABLE 2015 LE GUIDE DU CONTRIBUABLE 2015 D/1831/2015/2/5000 E.R. : Jan Vercamst, Boulevard Baudouin 8 1000 Bruxelles Inhoud I Avant-propos... 7 II Fiscalité et ménage... 9 1. Marié,

Plus en détail

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI 2041 GP N 50688#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. ALLOCATIONS

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R 2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a

Plus en détail

Travailler aux Pays-Bas

Travailler aux Pays-Bas Travailler aux Pays-Bas Vivre en Belgique Si vous habitez en Belgique et exercez un emploi salarié aux Pays-Bas, vous êtes confronté depuis le 1er janvier 2003 à la nouvelle Convention préventive de la

Plus en détail

Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre

Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre Demande de location 2015 Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre Je soussigné (nom et prénom) :........ demeurant à :.................. Adresse e-mail :.......... souhaite obtenir en location

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement.

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L assurance de groupe I QU EST UNE ASSURANCE DE GROUPE? Pour

Plus en détail

Aspects fiscaux des placements en société

Aspects fiscaux des placements en société Aspects fiscaux des placements en société Sommaire 1. Généralités 2. Exploiter d abord l épargne fiscale 2.1. L engagement individuel de pension via une assurance externe (EIP) 2.2. Une pension libre complémentaire

Plus en détail

Frontaliers français. Je travaille. au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG

Frontaliers français. Je travaille. au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG Frontaliers français Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG 1 Les impôts sont un mal nécessaire: c est grâce aux impôts que l Etat peut faire fonctionner ses

Plus en détail

Le Salon de la PME & des Entrepreneurs. Bruxelles, le 25 mars 2004

Le Salon de la PME & des Entrepreneurs. Bruxelles, le 25 mars 2004 Le Salon de la PME & des Entrepreneurs Bruxelles, le 25 mars 2004 Mesures fiscales récentes favorables aux indépendants et aux PME Roland ROSOUX Licencié en sciences économiques et financières Expert-Conseiller

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

Frontaliers français. Je travaille. au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG

Frontaliers français. Je travaille. au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG Frontaliers français Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG 1 Les impôts sont un mal nécessaire: c est grâce aux impôts que l Etat peut faire fonctionner ses

Plus en détail

Questions fréquemment posées

Questions fréquemment posées Questions fréquemment posées Ma demande d'un crédit ING est acceptée. Où dois-je me rendre pour signer les contrats? Quelle est la durée minimale d'un prêt à tempérament? Quelle est la durée maximale d'un

Plus en détail

Mise à jour : 02/07/2015

Mise à jour : 02/07/2015 Mise à jour : 02/07/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Indemnités pour frais de séjour

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses

Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses 2.09 Cotisations Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances

Plus en détail

La mise en ordre de mutuelle

La mise en ordre de mutuelle Version n : 1 Dernière actualisation : 14-12-2007 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une mutuelle? 3) Qu est-ce que la mise en ordre de mutuelle? 4) Qu entend-on par «remboursement des soins de

Plus en détail

FRAIS DE VEHICULE 2012

FRAIS DE VEHICULE 2012 ASSOCIATION AGREEE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN - BAS-RHIN - MOSELLE 10, rue de Leicester - 67000 STRASBOURG Tél. : 03.88.61.87.54 - Fax 03.88.41.18.11 VOL XXXVII N 33 - REGISTRE DES ASSOCIATIONS AGREMENT

Plus en détail

Ma situation fiscale

Ma situation fiscale Je suis résident français, je travaille en Belgique Ma situation fiscale Je suis résident belge, je travaille en France Avenant du 31 décembre 2008 à la Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner

Plus en détail

DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION

DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION 2012 Données indicatives. Se reporter au guide de l administration fiscale pour toutes précisions Catégorie de

Plus en détail

Déclaration IPP 2013. Conférence de presse. Koen Geens. Carlos Six. 30 avril 2013 North Galaxy. Ministre des Finances

Déclaration IPP 2013. Conférence de presse. Koen Geens. Carlos Six. 30 avril 2013 North Galaxy. Ministre des Finances Déclaration IPP 2013 Koen Geens Ministre des Finances Carlos Six Administrateur général de la Fiscalité Conférence de presse 30 avril 2013 North Galaxy Lignes de force > S Libre choix du citoyen 1,5 million

Plus en détail

3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS

3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS 3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente

Plus en détail

PenSIonS extralegales

PenSIonS extralegales PenSIonS extralegales Nos tuyaux pour une meilleure retraite Version mise à jour - Mai 2013 PENSION EXTRALEGALE 2013.indd 1 15/05/13 06:54 Introduction La Commission Vie de FEPRABEL a mis à votre disposition,

Plus en détail

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011)

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011) PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT (sur base des informations connues au 11/12/2011) 1. TAXATION DES REVENUS DU PATRIMOINE Précompte mobilier - Principes : le taux de base du précompte

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

Déclaration IPP 2015. Conférence de presse. Johan Van Overtveldt. 28 avril 2015 North Galaxy. Ministre des Finances

Déclaration IPP 2015. Conférence de presse. Johan Van Overtveldt. 28 avril 2015 North Galaxy. Ministre des Finances Déclaration IPP 2015 Conférence de presse Johan Van Overtveldt Ministre des Finances 28 avril 2015 North Galaxy 1 Agenda Rentrées des déclarations La déclaration 2015 Nouveau calcul d impôt Montant épargne-pension

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

Partie 1 - Achetez intelligemment votre véhicule. 1. Quand est-il plus intéressant d acheter un nouveau véhicule?

Partie 1 - Achetez intelligemment votre véhicule. 1. Quand est-il plus intéressant d acheter un nouveau véhicule? Partie 1 - Achetez intelligemment votre véhicule 1. Quand est-il plus intéressant d acheter un nouveau véhicule? 1.1. Quand bénéficiez-vous des plus fortes réductions?.......... 3 1.1.1. Bénéficiez-vous

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales Lettre mensuelle Mai 2005 SOCIETES 1. UE FRANCE - Intégration fiscale Déduction des pertes subies par des filiales situées dans d autres Etats Membre de l UE 2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement :

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement : boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Le fonds de pension L Institution de Retraite Professionnelle

Plus en détail

Save Plan 1. Type d assurance-vie

Save Plan 1. Type d assurance-vie Save Plan 1 Type d assurance-vie Garanties Assurance-vie dont les primes nettes (à savoir les primes, compte non tenu des taxes sur primes, des frais d entrée et d éventuelles primes pour garanties additionnelles)

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 PLAFONNEMENT DE LA COTISATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AFFERENTE A L HABITATION PRINCIPALE EN FONCTION DES

Plus en détail

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23

Plus en détail

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014. L.I.R. n 104/1

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014. L.I.R. n 104/1 Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014 L.I.R. n 104/1 Objet : Evaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à

Plus en détail

3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite

3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite 3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente de vieillesse. Cet âge est fixé

Plus en détail

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Vous cherchez à augmenter votre pouvoir d achat en réduisant vos impôts... Le système fiscal luxembourgeois vous

Plus en détail

TP 2 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES

TP 2 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES TP 2 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES EXERCICE 1 TRAITEMENTS ET SALAIRES M. PACCOLINI a été embauché fin septembre N comme chauffeur livreur routier dans la SA DARCO Transports. Son patron lui

Plus en détail

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES DÉDUCTIBLES RAPPEL Pour être déductibles des recettes, les dépenses effectuées par les titulaires de revenus non commerciaux doivent répondre aux conditions suivantes : être nécessitées par l exercice

Plus en détail

DECLARATION A L'IMPOT DES NON-RESIDENTS (personnes physiques) EXERCICE D'IMPOSITION 2011

DECLARATION A L'IMPOT DES NON-RESIDENTS (personnes physiques) EXERCICE D'IMPOSITION 2011 Service Public Fédéral FINANCES Administration générale de la FISCALITE Impôts sur les revenus DECLARATION A L'IMPOT DES NON-RESIDENTS (personnes physiques) EXERCICE D'IMPOSITION 2011 (revenus de l'année

Plus en détail

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé

Plus en détail

2.09 Etat au 1 er janvier 2013

2.09 Etat au 1 er janvier 2013 2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS Arrêté du 30 décembre 2005 J.O. du 25 janvier 2006 Arrêté du 31

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles.

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles. REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions inutiles)

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

DB2P pour sociétés : document explicatif

DB2P pour sociétés : document explicatif DB2P pour sociétés : document explicatif Table des matières 1. Introduction... 3 2. DB2P, le contexte... 3 3. Engagements de pensions externes pour dirigeants d entreprise indépendants... 4 4. Financement

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Déclaration de succession: modifications importantes en Flandre

Déclaration de succession: modifications importantes en Flandre Déclaration de succession: modifications importantes en Flandre Avenue Lloyd Georges 11 I 1000 Bruxelles www.notairesberquin.be Eric Spruyt, notaire-associé Berquin Notaires scrl, Prof. KU Leuven et Fiscale

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations 2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

4.04 Etat au 1 er janvier 2013

4.04 Etat au 1 er janvier 2013 4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir

Plus en détail

Quelle est l influence d une réduction des prestations d 1/5, via le crédit-temps et l interruption de carrière, sur le revenu du ménage?

Quelle est l influence d une réduction des prestations d 1/5, via le crédit-temps et l interruption de carrière, sur le revenu du ménage? Etudes Quelle est l influence d une réduction des prestations d 1/5, via le crédit-temps et l interruption de carrière, sur le revenu du ménage? Table des matières Introduction...7 Objectif, méthodologie

Plus en détail

Tribunal de Ière Instance de Bruxelles

Tribunal de Ière Instance de Bruxelles Tribunal de Ière Instance de Bruxelles Jugement du 17 novembre 2004 - Rôle n 2001/15288/A Exercice d'imposition 1992 Arrêt Avocats: Maître Benoît Philippart de Foy - pour la requérante I. Objet et recevabilité

Plus en détail

B. L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE COMME PREUVE DE MOYENS DE SUBSISTANCE SUFFISANTS (Annexe 3bis)

B. L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE COMME PREUVE DE MOYENS DE SUBSISTANCE SUFFISANTS (Annexe 3bis) L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE INFORMATION AUX GARANTS (Article 3 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers) Cette information

Plus en détail

150 conseils pour payer moins d impôts

150 conseils pour payer moins d impôts m a r i e l a m b e r t Illustrations d Anna Daffos 150 conseils pour payer moins d impôts, 2010, 2011 ISBN : 978-2-212-54880-8 Chapitre 3 Enfants : les pépites fiscales «Pourquoi est-ce qu en matière

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

ANNEXE III A L'ARRETE ROYAL D'EXECUTION DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992

ANNEXE III A L'ARRETE ROYAL D'EXECUTION DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 Annexe à l'arrêté royal du 15 décembre 2013 ANNEXE III A L'ARRETE ROYAL D'EXECUTION DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 Barèmes et règles applicables pour le calcul du précompte professionnel dû à

Plus en détail

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers logiciel de gestion locative mais assez complêt Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers POUR PARTICULIERS BAILLEURS Gérer seul son bien est la solution la plus économique et Rentila.com

Plus en détail

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne :

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne : Vous vous séparez Pour connaître les effets de la rupture sur : le Régime de rentes du Québec; les régimes complémentaires de retraite; le Soutien aux enfants. Tout sur le Web Les renseignements contenus

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants SPF Sécurité Sociale DG Indépendants NOTE CONCERNANT LE NOUVEAU STATUT DES CONJOINTS AIDANTS Depuis le 1er juillet 2005 les conjoints aidants doivent s'affilier au statut social complet (maxi-statut).

Plus en détail

Service d Etudes et de Documentation

Service d Etudes et de Documentation L' UN IO N FAIT LA F ORCE Service Public Fédéral FINANCES MEMENTO FISCAL N 25 2013 Service d Etudes et de Documentation Mémento fiscal, n 25, 2013 Service Public Fédéral Finances Site web: http://www.docufin.fgov.be

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

0.672.959.82. Traduction 1

0.672.959.82. Traduction 1 Traduction 1 0.672.959.82 Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions Conclue le 7 décembre

Plus en détail

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider Le Syndicat libéral est là pour vous aider Introduction L entreprise qui vous occupe a été déclarée en faillite. Certes, il s agit d un coup

Plus en détail

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Mode d emploi des formulaires de déclaration 2044 et 2044 Spéciale Mise à jour 2014 Chaque année, les propriétaires privés

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL WORKING PAPER ANALYSE DE L ÉVOLUTION DES STATISTIQUES FISCALES DES DÉPENSES FISCALES

DOCUMENT DE TRAVAIL WORKING PAPER ANALYSE DE L ÉVOLUTION DES STATISTIQUES FISCALES DES DÉPENSES FISCALES DOCUMENT DE TRAVAIL WORKING PAPER N 12-3.RR RESEARCH REPORT ANALYSE DE L ÉVOLUTION DES STATISTIQUES FISCALES DES DÉPENSES FISCALES Hafsatou DIALLO Güngör KARAKAYA Danièle MEULDERS Robert PLASMAN DULBEA

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1 Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009 L.I.R. n 104/1 Objet : Évaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à

Plus en détail

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Auteur : Jamie Golombek Juin 2015 Il semble que de plus en plus de Canadiens font l achat de propriétés de vacances aux États-Unis.

Plus en détail

Le fisc et votre habitation BIEN INFORMÉ

Le fisc et votre habitation BIEN INFORMÉ Le fisc et votre habitation BIEN INFORMÉ Avantpropos Sommaire Pour la plupart des particuliers l habitation propre offre les avantages fiscaux les plus importants. Avantages fiscaux liés à un crédit hypothécaire

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Bruxelles, le 18 décembre 1997 CIRCULAIRE D1 97/9 AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT CIRCULAIRE D4 97/4 AUX ENTREPRISES D INVESTISSEMENT Madame, Monsieur, En vertu de l article 57, 3 de la loi du 22 mars 1993

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

les derniers salaires qui comptent

les derniers salaires qui comptent 1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues

Plus en détail

Instructions générales

Instructions générales 2015 Impôt cantonal et communal Impôt fédéral direct Instructions générales pour remplir la déclaration d impôt des personnes physiques : - lors d un départ à l étranger - en cas de décès SCCOI759V5 SERVICE

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail