PRÉSENTATION DE LA MDPH 22 MISSIONS ET ORGANISATION 1
Des temps d'information ponctuels, réguliers, des relais contact de la MDPH 22, depuis 2007. 2 cycles de formation sur l'ensemble des prestations MDPH 22, en novembre 2011 et 2013 à Plérin avec un bilan positif de ces 2 cycles de formation. Besoin d apporter ce temps d information au plus près des territoires et de l ouvrir à davantage d acteurs de proximité. 2
Une incitation forte du législateur : Art. L.146-3 du CASF «Pour l exercice de ses missions, la MDPH peut s appuyer sur des CCAS / CIAS, ou des organismes assurant des services d évaluation et d accompagnement des besoins des personnes handicapées, avec lesquels elle passe convention». Une volonté de la Commission exécutive de la MDPH de mailler le territoire de «relais contact» dans une recherche de proximité et donc d accessibilité pour les personnes en situation de handicap (décision du 18/12/2006). Qui sont les proches partenaires? Les MdD, les CLIC, les CCAS, la CPAM, la MSA, la CAF. Les partenaires présents (tour de salle). 3
Pouvoir informer sur les modalités d organisation et de fonctionnement de la MDPH. Apporter un premier niveau de réponse aux usagers sur les questions en lien avec le handicap. Accompagner la personne pour cibler sa demande et remplir le formulaire MDPH. 4
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«Constitue un handicap, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant», (article L 114 du CASF). 6
Une conception large de ce droit. (Art. L. 114-1-1 du CASF ) «La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu il s agisse de l accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l enseignement, de l éducation, de l insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail [ ] des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté [ ]». 7
Ce principe d accessibilité induit que la société doit d abord permettre à la personne handicapée d accéder comme tout le monde au droit commun avant de mobiliser des moyens spécifiques aux personnes handicapées. La compensation par des réponses dédiées aux personnes handicapées ne doit intervenir que lorsque la réponse par l accessibilité n est pas suffisante et non en première intention. 8
Accès au droit commun De la population en situation de perte d autonomie Accessibilité Exemple: Amélioration de l accès à scolarisation en école ordinaire Accessibilité Adaptation du droit commun Dès lors que c est nécessaire Développement de dispositifs spécifiques Quand les besoins spécifiques ne sont pas résolus par les actions précédentes Accessibilité et compensation Exemple: Accompagnement par des Aides Humaines Compensation Exemple: Scolarisation en IME Compensation 9
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ORGANISATION DES MDPH Commission Exécutive Assoc. Pers. Hand. 25 % Conseil Départemental 50 % État, S.S., Autres 25 % Administre la MDPH Conseil Départemental Asso. Pers Hand CDAPH Commission des Droits et de l Autonomie des personnes handicapées DDCS Asso. Parents d élèves DIRRECTE Éducation nationale Org. Syndicales ESMS Sécurité sociale CDCPH Attribue les droits et prestations Assistance sociale Médecin Service public de l emploi Équipe Pluridisciplinaire Ergothérapeute Infirmiers Enseignants spécialisés Psychologue ETC Évalue et préconise 11
Une mission généraliste : D accueil, d information, d accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Une mission spécifique : L accès à un ensemble de droits à compensation du handicap, de l orientation scolaire et du soutien à l insertion professionnelle en passant par des aides financières, avec l animation d une équipe pluridisciplinaire et la mise en place d une CDAPH. 12
( Article L 241-6 du CASF ) La scolarisation : - Le Matériel Pédagogique Adapté (MPA) - L orientation vers un Établissement ou Service Médico-Social (IME, dispositif ITEP, SESSAD, etc.) - La mise en place d une scolarisation adaptée en milieu ordinaire : ULIS (école, collège, lycée), EGPA - L aide humaine à l inclusion scolaire (individuelle ou mutualisée). Les allocations de ressource et de compensation : AAH, CPR, AEEH, PCH, ACTP L environnement et l accompagnement au quotidien : - L orientation vers un établissement médico-social (MAS, FAM, FOA) - L orientation vers un service médico-social (SAVS, SAMSAH) - Les cartes d invalidité et de priorité. L insertion professionnelle : - Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) - Dispositifs de formation Centre de Réadaptation Professionnelle (CRP) et Centre de Pré Orientation professionnelle (CPO) - Orientation en milieu ordinaire de travail - Orientation en milieu protégé de travail (ESAT). 13
Une partie de l activité de la MDPH s effectue en dehors de son instance décisionnelle : - Carte Européenne de Stationnement (CES) (pour le compte du Préfet) - Avis d aménagements d examens - Affiliation à l assurance vieillesse - Avis de transport (scolaire) 14
CF. LE SCHÉMA : Enregistrement administratif, Une 1ère étude pour prendre connaissance du contenu de la demande et déterminer s il y a lieu, des modalités de l évaluation, Évaluation approfondie complémentaire, Proposition de compensation (avec le cas échéant, envoi à la personne d un «Plan Personnalisé de Compensation (PPC)»), Décision de la CDAPH, -Voies de recours Conciliation Recours gracieux Recours contentieux (TCI ou TA) A formuler dans un délai de 2 mois 15
Une équipe d une cinquantaine d agents (49,6 ETP). Une organisation en 3 «Pôles»: un Pôle Accueil et Informations, un Pôle Enfance, un Pôle Adulte ainsi que le Fonds Départemental de Compensation (FDC). Une Équipe Pluridisciplinaire à la fois interne (3 travailleurs sociaux, 1 infirmière, 1 ergothérapeute, 1 psychologue et des médecins) et externe (rôle important des partenaires de la MDPH à la fois dans les instances d instruction et dans l évaluation des situations individuelles). Une Instance Décisionnelle: La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), composée de 23 membres (représentant associatifs, institutionnel, d élus départementaux,...). 16
4 coordonnateurs-adjoints : - 2 coordonnateurs (2 ETP) «généralistes» - Joëlle ERNOULT et Francis DERRE - 2 coordonnateurs (1,8 ETP) «spécialisés» sur la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : - Claude MILON et Rozenn SALMON Une équipe de 13 secrétaires (12,4 ETP) : - 12 secrétaires d'instruction (répartition par secteur alphabétique) - 1 secrétaire médicale Une équipe pluridisciplinaire : - 4,6 ETP médecins (dont 0,20 médecins psychiatre) - 0,80 ETP Psychologue 1 ETP Infirmière - 2 ETP Travailleurs sociaux 0,7 ETP ergothérapeute 17
1 coordonnateur et 3 coordonnateurs-adjoints : - 1 coordonnateur et 1 coordonnateur-adjoint (1,5 ETP) en charge des orientations des enfants (orientations scolaires et orientations médicosociales) : - Nelly POQUET & Isabelle LE QUELLEC - 2 coordonnateurs (1,6 ETP) en charge de l'aeeh et de la PCH : - Sylviane LOAS et Céline HILD - 1 médecin (0,8 ETP) - 1 assistante sociale (1 ETP) - 1 ergothérapeute (0,1 ) ETP - Une équipe de 4 secrétaires d'instruction (3,5 ETP) répartition par secteur alphabétique. 18
Une CDAPH organisée par type de handicap CDAPH plénière chaque début de mois Une procédure simplifiée: décision sur liste CDA psychique, mental et cognitif et Trouble ED CDA moteur, polyhandicap et grande dépendance CDA sensorielle et troubles du langage oral et/ou écrit 19
Un accroissement annuel de l activité de 6,4 % entre 2013 et 2014, soit environ 31 000 demandes déposées en 2014 (25 000 demandes adultes et 6 000 demandes enfants). Des délais contenus Un délai moyen d instruction de 4.7 mois (3.6 mois pour les enfants et 4.9 mois pour les adultes), avec de forts écarts : 1/3 ± des demandes décidé en moins de trois mois 1/3 ± entre 3 et 6 1/3 ± plus de 9 et plus. 20