CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P. COMMUN A TOUS LES LOTS COLLECTE, TRANSPORT, TRI ET VALORISATION DES EMBALLAGES MENAGERS RECYCLABLES, JOURNAUX, MAGAZINES ET DES VERRES ISSUES DE LA COLLECTE SELECTIVE SUR UNE PARTIE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CEZE CEVENNES Pouvoir Adjudicateur : Communauté de Communes de Cèze Cévennes 120 route d Uzès prolongée 30 500 SAINT- AMBROIX. Représentée par Monsieur le Président 04.66.83.77.87 - Fax : 04.66.83.77.88 Type de pouvoir adjudicateur : Etablissement public de coopération intercommunale
SOMMAIRE EN PREALABLE 4 ARTICLE 1 - OBJET ET NATURE DU MARCHE 4 1-1- Objet 4 1-2- Options 5 1-3- Parties contractantes 5 1.4- Domicile du titulaire 6 1-5- Durée du marché et délai d exécution 6 1-6- Prise d effet du marché 6 1.7- Réalisations de prestations similaires 6 ARTICLE 2- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 6 2-1- Pièces particulières 6 2-2- Pièces Générales : 7 ARTICLE 3- OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE 8 3-1- Etendue de responsabilité 8 3-2- Souscription d assurance 8 3-3- Contrats avec des tiers 9 3-4- Obligation du prestataire en matière d exécution du service 9 3-5- Sous-traitance 9 3-6- Modalités de paiement direct des sous-traitants et modalités de paiement des co-traitants 11 3-7 Personnel 11 3-8 Responsabilités 12 ARTICLE 4- REMUNERATION DU PRESTATAIRE 13 4-1- Forme du prix 13 4-2- Caractères généraux des prix 13 ARTICLE 5- MODIFICATION DES PRIX 13 5.1 Variation des prix 13 Mois d établissement des prix du marché 13 5.2 Révision du prix 14 5.2.1 Révision du prix de collecte et transport des papiers et journaux/magazines : 14 5.2.2 Révision du prix du tri des papiers et journaux/magazines : 14 5.2.3 Révision du Prix de collecte et de transport des «corps creux»: 14 5.2.4 Révision du prix du tri des «corps creux» 15 5.2.5 Les coefficients de révision des prix unitaires K 1 et K 2 15 5.2.6 Collecte et transport du verre 16 ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT 17
6-1- Pièces supplémentaires pour le lot 1 18 6-2- Pièces supplémentaires pour le lot 2 19 6-3- Intérêts moratoires 19 ARTICLE 7 REEXAMEN DES PRIX 19 ARTICLE 8 - IMPOTS 20 ARTICLE 9 CONTROLE 21 ARTICLE 10 - NANTISSEMENT 21 ARTICLE 11 AMELIORATION DE LA QUALITE DU SERVICE 21 11-1- Modification du service 21 11-2- Comptes rendus 22 ARTICLE 12 PENALITES 22 12-1- Généralités 22 12-2 Objet et montant des pénalités pour les prestations de collecte et d information de la collectivité 23 12-3 Objet et montant des pénalités pour le traitement 24 ARTICLE 13- CLAUSE DE FINANCEMENT ET DE SURETES 25 13-1- Avance 25 ARTICLE 14 MISE EN REGIE ET RESILIATION DU MARCHE 26 ARTICLE 15 EXECUTION DU SERVICE AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE 27 ARTICLE 16 RESILIATION 28 16-1- Résiliation aux torts du titulaire 28 16-2- Résiliation pour un motif d intérêt général 28 ARTICLE 17 FIN DU MARCHE 29 ARTICLE 18 CONTESTATIONS 29 ARTICLE 19 CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION 29 ARTICLE 20 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX 29
EN PREALABLE La collecte des emballages recyclables en apport volontaire, sont de la compétence de la Communauté de Communes de Cèze Cévennes. Cette Communauté de Communes est issue de plusieurs intégrations d autres structures intercommunales. Le présent marché ne s étend pas en totalité sur le territoire. Les déchets recyclables des communes de Barjac et de Saint Sauveur de Cruzières sont collectés par un syndicat. Le marché précise le territoire de collecte. Le titulaire s engage à respecter scrupuleusement les prescriptions du Cahier des Clauses Techniques Particulières relatif à son lot. Le titulaire est réputé avoir pris connaissance des lieux et s être rendu compte de leur situation, de l importance et de la nature des prestations à effectuer et de toutes les difficultés et sujétions pouvant résulter de leur exécution. Le présent CCAP est commun à tous les lots. Cependant, certains articles sont applicables uniquement à certains lots. 1-1- Objet ARTICLE 1 - OBJET ET NATURE DU MARCHE Le présent marché fait l objet d un appel d offres ouvert européen soumis aux dispositions des articles 33, 57 à 59 du Code des marchés Publics (Décret n 2006-975 du 1er août 2006 J.O. du 4 août 2006 modifié). Le présent marché a pour objet, en deux lots, la prestation de collecte en points d apport volontaire sur une partie du territoire de la Communauté de Communes de Cèze Cévennes des emballages recyclables, et du verre, et leur transport jusqu à leur exutoire. Lot n 1 : Prestation de collecte, transport, tri et valorisation des emballages ménagers recyclables et des papiers, journaux/magazines issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés Lot n 2 : Prestations de collecte du verre en apport volontaire sur une partie du territoire de la Communauté de Communes Cèze Cévennes. Le service comprend : La collecte des déchets d'emballages ménagers des points d'apport volontaire des communes de Allègre les Fumades, Courry, Méjannes le Clap, Navacelles, Potelières, Rivières, Rochegude, St Ambroix, St Brès, St Denis, St Jean de Maruejols, St Privat de Champclos, St Victor de Malcap, Tharaux, Molières sur Cèze et leur transport vers un centre de tri La collecte des verres en point d apport volontaire sur les communes des points d'apport volontaire des communes de Allègre les Fumades, Courry, Méjannes le Clap, Navacelles, Potelières, Rivières, Rochegude, St Ambroix, St Brès, St Denis, St Jean de Maruejols, St Privat de Champclos, St Victor de Malcap, Tharaux, Molières sur Cèze, Robiac Rochessadoule,
Gagnières, Meyrannes, Bessèges, Peyremale et Bordezac et leur transport vers un centre agrée Adelphe. La réception, la pesée et la caractérisation des déchets issus de la collecte sélective, Le tri et le conditionnement des matériaux conformément aux prescriptions (PTM) du contrat passé entre Adelphe et la Collectivité, Le transport et le traitement des refus de tri vers un centre de traitement proposé par l Entreprise et agréé par la collectivité La collecte du verre de tous les points d'apport volontaire des 21 communes de la Communauté de Communes de Cèze Cévennes, et le transport du verre vers le centre agréé par Adelphe ou Eco-emballage. Il devra être communiqué à la communauté de communes les filières de traitement de chaque flux. La collectivité a contractualisé avec un Eco-organisme de type Eco-Emballages ou Adelphe et perçoit les aides afférentes à la reprise des matériaux triés. En l occurrence, la collectivité a signé un Contrat de Valorisation des Déchets d Emballages Ménagers avec la Société ADELPHE. Si un changement d éco-organisme intervenait cela n entraînerait aucune modification du présent contrat. Une convention a été signée avec Eco-Folio. Le prestataire devra prendre en compte le contrat conclu entre la collectivité et Eco-Folio qui fait l objet d une annexe au CCTP. Elle a choisi l option de la garantie de reprise de l ensemble des matériaux. La Communauté de Communes s est engagé à respecter ou faire respecter par son prestataire les obligations résultant de ce contrat notamment : Les Prescriptions techniques Minimales La Garantie de Reprise des Matériaux Les modalités techniques sont contenues dans le cahier des clauses techniques particulières de chaque lot. 1-2- Options Sans objet 1-3- Parties contractantes La Collectivité contractante est la Communauté de Communes de Cèze Cévennes, désignée indifféremment par les expressions suivantes «Maître d'ouvrage», ou «pouvoir adjudicateur», ou «la Communauté de Communes». Son représentant légal est Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Cèze Cévennes. L'Assemblée délibérante est le Conseil de Communauté. L'entreprise ou le groupement d'entreprises, titulaire du marché, désigné dans les différentes pièces du marché par l'expression "le titulaire" ou «le prestataire» ou «l entreprise», ou encore «le candidat».
1.4- Domicile du titulaire Tous les documents relatifs au présent marché, destinés au titulaire, sont adressés au domicile figurant sur l acte d engagement. A défaut d'indication dans l'acte d'engagement du domicile élu par l'entrepreneur à proximité du lieu des prestations, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites au siège de la Communauté de Communes Cèze Cévennes, jusqu'à ce que le titulaire ait fait connaître au pouvoir adjudicateur, l'adresse du domicile qu'il aura élu. 1-5- Durée du marché et délai d exécution Les prestations commenceront lors de la notification du marché qui est prévu le 1er janvier 2016. 1-6- Prise d effet du marché Conformément à l article 81 du Code des Marchés Publics, le marché doit être notifié avant tout commencement d exécution. La notification transforme le projet de marché en marché et le/les candidats en titulaire(s). Conformément au décret n 2001-899 du 1 er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives, la notification consiste en une remise de la copie conforme à l original du marché au titulaire une fois le marché passé au contrôle de légalité. Cette remise est opérée soit en main propre contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. 1.7- Réalisations de prestations similaires Les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l article 35-II.6 du Code des marchés publics et qui seront exécutées par l attributaire de ce présent marché dans les conditions d exécution suivantes : - En cas de besoin, des prestations similaires pourraient être demandées au titulaire du présent marché; un marché négocié pourra être passé pour ces prestations après décision de la commission d appel d offres. Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois ans à compter de la notification du présent marché. ARTICLE 2- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité : 2-1- Pièces particulières Le bordereau des prix unitaires L acte d'engagement (A.E.) et ses annexes Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) applicable à tous les lots à accepter sans modification, Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) pour chaque lot
Le Détail Quantitatif Estimatif (DQ.E) offre de base pour chaque lot destiné uniquement au jugement des offres ; il ne servira pas au calcul de la rémunération du titulaire Le mémoire technique sous réserves que les dispositions soient expressément acceptées par le maître d ouvrage et ne dérogent pas au C.C.T.P N.B. : en cas de contestation, feront foi les documents originaux entre les mains du Maître de l Ouvrage. 2-2- Pièces Générales : Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (C.C.A.G.-F.C.S.) issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 publié au JO du 19 mars 2009. La réglementation en vigueur en matière de gestion des déchets : liste non exhaustive des textes en vigueur : - Directive du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive du Conseil du 18 mars 1991 - Loi n 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux - Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 - Directive du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d emballages - Décret n 92-377 du 1 avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l abandon des emballages, de la loi n 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée - Loi n 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relative aux objets bruyants et aux dispositifs d insonorisation - Loi n 92-139 du 3 février 1993 sur les plans départementaux d élimination des déchets ménagers ou assimilés - Décret n 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage des déchets - Décret n 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d élimination des déchets ménagers et assimilés - Circulaire du 21 octobre 1998 relative au service d élimination des déchets ménagers Ces pièces sont réputées connues des prestataires et ne sont pas jointes au dossier de consultation. Le prestataire ne peut se prévaloir, dans l'exercice de sa mission, d'une quelconque ignorance des textes énumérés ci-dessus, des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires, normes, de tous les textes administratifs communautaires, nationaux ou locaux et, d'une manière générale, de tout texte et de toute la réglementation intéressant son activité pour l'exécution du présent marché. Les dispositions du présent marché prévalent sur celles qui figuraient sur les documents de réponse, lettres ou autres documents préalablement échangés entre la commune et le titulaire préalablement à la signature du présent marché.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le Titulaire ne pourra s intégrer au présent marché. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux. ARTICLE 3- OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE 3-1- Etendue de responsabilité Pendant toute la durée du contrat, le titulaire est seul responsable, à l égard des tiers, des conséquences ou dommages occasionnés par l exécution des prestations prévues au contrat. Il gère, sous sa responsabilité, le personnel nécessaire à l exécution de ses obligations. Il s engage à veiller à la sécurité des personnels, des tiers ainsi que des biens dont il a la charge et des actes de son personnel. Il garantit la Collectivité contre tout risque de recours. Le titulaire assure, sous sa responsabilité et à ses risques, et sans discontinuité, l exploitation des services objet du présent marché. 3-2- Souscription d assurance Le titulaire justifie qu il est couvert par un contrat d assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ou professionnelle qu il peut encourir en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Dans un délai de dix jours (10) à compter de la notification du marché, et avant tout commencement d exécution, l exploitant, ainsi que ses co-contractants et sous-traitants, doivent justifier qu ils sont titulaires d une assurance garantissant leur responsabilité civile dans le cadre de leur activité, à l égard des tiers et des usagers couvrant les accidents ou les dommages de toute nature causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution, aux biens immobiliers et mobiliers appartenant à des services, administrations, collectivités, ainsi qu aux particuliers. Il contracte à ses frais toutes assurances utiles pour se garantir de toute indemnité à laquelle l'exposerait l'activité entreprise au titre du présent marché. La garantie devra être suffisante ; elle devra être illimitée pour les dommages corporels. La collectivité peut en outre, à toute époque, exiger du prestataire la justification du paiement régulier des primes d'assurances. Toutefois, cette communication n'engage en rien la responsabilité de la collectivité pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants. Le prestataire est seul responsable des conséquences des actes de son personnel et de la qualité de son matériel. Il garantit le maître d ouvrage contre tout recours de quelque ordre que ce soit. Il sera stipulé dans les polices d assurances que les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes de la part de l exploitant qu un mois après la notification au maître d ouvrage de ce défaut de paiement. Le maître d ouvrage aura alors la faculté de se substituer à l exploitant défaillant pour effectuer ce paiement sous réserve de son recours contre ledit exploitant.
Chaque année, avant la date d'échéance du ou des contrats d'assurances, le prestataire doit procéder à une réactualisation des garanties. 3-3- Contrats avec des tiers L Entreprise conclut les contrats nécessaires à l exécution des prestations dont elle a la charge au titre du présent marché. La durée des contrats ainsi conclus ne peut toutefois être supérieure à la durée restant à courir du présent marché, sauf accord exprès et préalable de la Collectivité. 3-4- Obligation du prestataire en matière d exécution du service Le prestataire est tenu : De se prêter aux visites de contrôle pilotées par la Collectivité sur le matériel de collecte, équipements et installations du service. La Collectivité pourra procéder à tout moment aux contrôles de qualité des missions exécutées par le prestataire, sans que celui-ci ne puisse s y opposer, D assurer la continuité dans l exécution du service public : en cas d interruption imprévue même partielle du service, le prestataire doit aviser la Collectivité, le plus rapidement possible et au plus tard dans les 24 heures. Il doit prendre en accord avec la Collectivité les mesures nécessaires pour le rétablissement du service. 3-5- Sous-traitance Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le maître de l'ouvrage et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant en application des dispositions fixées par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée et la loi n 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et le décret n 86-447 du 13 mars 1986 relatif à la sous-traitance. En cas de sous-traitance du marché, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant de celui-ci. 1. Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de l'offre ou de la proposition, les sous-traitants sont désignés dans l acte d engagement. Le candidat présente son sous-traitant au pouvoir adjudicateur à l'aide de : soit l'imprimé DC13 ou "Acte spécial" dûment complété qui devient alors une annexe à l'acte d'engagement ; soit l'annexe incluse au cadre d'acte d'engagement du présent marché. L'acte spécial indique : la nature et le montant des prestations sous-traitées TTC ; le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant ; les conditions de paiement et, le cas échéant, les modalités de variation des prix, les modalités d acompte, de réfaction, de prime ou de pénalités éventuelles ; Les modalités de règlement du sous-traitant ;
les références du compte à créditer. Il produit, à l'appui de sa demande : La DC1 (déclaration du candidat) Documents attestant de ses moyens humains et matériels, de ses capacités financières. Liste de références relatives à la prestation sous-traitée et qualifications Une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics Les pièces justificatives prévues à l article 46 du Code des Marchés publics Attestations d assurances en cours de validité Pour les sous traitants présentés avant le commencement d exécution, la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. 2. Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le titulaire de celui-ci remet contre récépissé à la personne publique contractante ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, un acte spécial contenant les renseignements mentionnés ciavant. Il produit, à l'appui de sa demande : La déclaration du candidat Documents attestant de ses moyens humains et matériels, de ses capacités financières. Liste de références relatives à la prestation sous-traitée et qualifications Une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics Les pièces justificatives prévues à l article 46 du Code des Marchés publics Attestations d assurances en cours de validité Signature de l acte spécial de sous-traitance : Dans le cadre d un marché passé avec des titulaires groupés, la signature de tous les cotraitants peut être valablement remplacée sur l acte spécial de sous-traitance par celle du mandataire du groupement et du cotraitant qui a conclu le contrat de sous-traitance. L attention du titulaire est attirée sur le fait que le maître d ouvrage se réserve le droit d accepter ou de refuser un sous-traitant en fonction des critères suivants : la part des prestations sous-traitées, la sous-traitance totale étant prohibée par l'article 112 du Code des Marchés Publics, le titulaire devant réaliser une partie significative du marché la régularité de la situation fiscale et sociale du sous-traitant (appréciée au moyen des certificats joints à la déclaration du candidat), L assurance les garanties professionnelles du sous-traitant (mentionnées dans la déclaration du candidat). Le titulaire doit également établir qu'une cession ou un nantissement de créances résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116, en produisant soit l'exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances.
Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché, il doit obtenir la modification de l'exemplaire unique prévu à l'article 106 du présent code. Si cet exemplaire a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire doit justifier soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché. La personne publique contractante ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée ci-dessus ne lui a pas été remise. Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige également la modification de l'exemplaire unique ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires. Le silence de la personne publique contractante gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents susmentionnés vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l'entreprise titulaire du marché 3-6- Modalités de paiement direct des sous-traitants et modalités de paiement des co-traitants Les paiements sont répartis entre l'entrepreneur, ses cotraitants ou sous-traitants payés directement comme indiqué dans l'acte d'engagement. En cas de co-traitance, seul le mandataire du groupement est habilité à présenter les demandes de paiement. La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque co-traitant, acceptation du montant d acompte ou de solde à lui payer directement, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché. Les règlements des sous-traitants ayant droit au paiement direct seront subordonnés à l'indication dans le projet de décompte de la somme à prélever sur celles qui sont dues au titulaire ou au membre du groupement concerné par la partie de la prestation exécutée. Cette somme tient compte d une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. Le titulaire joindra également au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par la personne publique à chaque sous-traitant concerné, En cas de groupement, si l entreprise qui a conclut le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire, ce dernier doit également signer l attestation. 3-7 Personnel Le personnel affecté aux prestations, objet du présent marché, est recruté conformément aux besoins desdits services et rémunéré par l Entreprise.
Cette dernière s engage à désigner un responsable local et à s organiser pour qu il puisse être contacté à tout moment par la collectivité. Ce responsable devra, de plus, être habilité à prendre sans délai toute décision relative au service. Le statut applicable à ce personnel est celui régi par la convention collective nationale des activités du déchet publiée au Journal Officiel du 16 février 1958 et ses avenants. Conformément à la réglementation sociale en vigueur, le statut social de ce personnel ainsi que les avantages acquis seront maintenus. Le personnel est sous l autorité exclusive de l Entreprise. Celle-ci est seule responsable de l exécution des services objets du marché et des accidents provoqués ou subis par le personnel qu il y affecte. Les agents de l Entreprise sont pourvus, par ses soins, de vêtements de travail et d équipements de protection individuelle, comportant une signalisation de sécurité dans les conditions prévues aux conventions collectives. L Entreprise doit former le personnel afin qu'il soit apte à remplir la mission qui lui incombe de façon que le service soit réellement exécuté de manière satisfaisante. Pour le personnel de collecte, il est interdit au personnel de se livrer au chiffonnage, de solliciter des particuliers un pourboire quelconque, de s arrêter en cours de service chez les débitants de boisson. L entrepreneur est responsable des personnels et des accidents dont ils peuvent être victimes ou causés pendant l exercice de leur service. La collectivité a le droit d exiger de l entrepreneur le remplacement de tout agent dont la conduite serait un obstacle au bon fonctionnement du service. En cas de résiliation ou à l'expiration du marché, la collectivité et l'entrepreneur conviennent de se rapprocher pour examiner la situation des personnels concernés. En cas de grève du personnel, le prestataire est tenu d'avertir la Collectivité par télécopie dès qu'il en aura eu connaissance. Toutes les mesures devront être prises pour que le service soit assuré par d'autres moyens que les moyens habituels. La Collectivité dispose de toute latitude pour faire exécuter les prestations par un autre prestataire aux frais et risques du titulaire. 3-8 Responsabilités Pendant toute la durée du marché, l'entrepreneur est seul responsable à l'égard des tiers, des conséquences des actes du personnel d'enlèvement et de l'usage du matériel. L entrepreneur fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son activité. Enfin, l entrepreneur est tenu de fournir et de maintenir en bon état de fonctionnement le matériel nécessaire. Tout véhicule accidenté ou mis hors d état de fonctionner est remplacé dans les 24h par un autre véhicule, sans intervention ni participation de la collectivité. De même, le personnel privé affecté à la collecte des points d apport volontaire est remplacé sans délai par l entrepreneur en cas d absence pour quelque raison que ce soit (accident, maladie, congé, etc.). L'entrepreneur ne peut sous-traiter une partie du présent marché qu'après y avoir été expressément autorisé par la collectivité. En tout état de cause, il reste solidairement responsable avec le soustraitant envers la collectivité du parfait accomplissement de toutes les clauses et conditions du
marché. L'entrepreneur devra se conformer aux prescriptions des arrêtés en vigueur (ou à venir pendant le contrat), notamment en ce qui concerne la circulation. Il devra également se conformer aux dispositions du Code de la Route, ainsi qu'aux instructions nouvelles et aux règlements de Police et de Sécurité tant généraux que particuliers. ARTICLE 4- REMUNERATION DU PRESTATAIRE 4-1- Forme du prix Les prix s'entendent pour les prestations définies dans le CCTP. Ils tiennent compte de toutes les prescriptions, sujétions et obligations prévues dans les pièces constituant le marché ou la réglementation. Ils ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une modification. Les prix sont unitaires. La facturation sera assise sur les quantités réelles justifiées. Les justificatifs de reprise des repreneurs désignés valideront les tonnages déclarés par le prestataire. Les quantités à prendre en compte pour la facturation sont définies par le cumul du tonnage réellement collecté pendant le mois considéré, sur présentation des bordereaux de pesées. Dans le cas où le prestataire ne pourrait fournir les données précises relatives aux poids réellement collectés, la facturation serait effectuée sur la base des justificatifs des pesées embarquées des camions avec l'application d'une pénalité de 50 % (seulement la moitié des tonnages sera alors payée). 4-2- Caractères généraux des prix Les prix sont réputés comprendre toutes prescriptions, garanties, sujétions et obligations prévues, explicitement ou non, dans les pièces constituant le marché. Les prix unitaires hors taxes applicables aux prestations réellement exécutées seront ceux figurant à l acte d engagement et au BPU. Ces prix seront affectés d un taux de T.V.A actuellement en vigueur de 10 %. ARTICLE 5- MODIFICATION DES PRIX 5.1 Variation des prix Le marché est traité à prix révisables. Mois d établissement des prix du marché Les prix unitaires figurant au Bordereau des Prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois de remise des offres, indiquée dans l acte d engagement. Les prix sont révisables suivants les modalités fixées ci-après.
5.2 Révision du prix Les prix du présent marché sont fermes et non révisables les 12 premiers mois. Ensuite, pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques, ils seront révisés à la date anniversaire du marché selon la formule de révision suivante : 5.2.1 Révision du prix de collecte et transport des papiers et journaux/magazines : Collecte (journaux) (année n) = K 1. Collecte (journaux) (mois m 0 ) avec : - K 1 = coefficient de révision calculé chaque année au premier janvier selon la formule explicitée à l'article 5.2.5 ci-dessous. - Collecte (journaux) (mois m 0 ) = prix unitaire de la collecte et du transport des papiers et journaux/magazines au mois m 0, - Collecte (journaux) (année n) = prix unitaire de la collecte et du transport des papiers et journaux/magazines à l'année n. 5.2.2 Révision du prix du tri des papiers et journaux/magazines : Tri (journaux) (année n) = K 2. Tri (journaux) (mois m 0 ) avec : - K 2 = coefficient de révision calculé chaque année au premier janvier selon la formule explicitée à l'article 5.2.5 ci-dessous. - Tri (journaux) (mois m 0 ) = prix unitaire du tri des papiers et journaux/magazines au mois m 0, - Tri (journaux) (année n) = prix unitaire du tri des papiers et journaux/magazines à l'année n. 5.2.3 Révision du Prix de collecte et de transport des «corps creux»: Collecte (creux) (année n) = K 1. Collecte (creux) (mois m 0 ) avec : - K 1 = coefficient de révision calculé chaque année au premier janvier selon la formule explicitée à l'article 5.2.5 ci-dessous. - Collecte (creux) (mois m 0 ) = prix unitaire de la collecte et du transport des matériaux corps creux au mois m 0, - Collecte (creux) (année n) = prix unitaire de la collecte et du transport des matériaux
corps creux à l'année n. 5.2.4 Révision du prix du tri des «corps creux» Tri (creux) (année n) = K 2. Tri (creux) (mois m 0 ) avec : - K 2 = coefficient de révision calculé chaque année au premier janvier selon la formule explicitée à l'article 5.2.5 ci-dessous. - Tri (creux) (mois m 0 ) = prix unitaire du tri des matériaux corps creux au mois m 0, - Tri (creux) (année n) = prix unitaire du tri des matériaux corps creux à l'année n. 5.2.5 Les coefficients de révision des prix unitaires K 1 et K 2 Les coefficients de révision des prix unitaires K 1 et K 2 sont définis par les formules suivantes : FSD1 S Collecte : K 1 0,125 0,875. 0,2. 0,4. 0, 4 FSD1 0 S0 G G 0 Tri : FSD1 S K 2 0,125 0,875. 0,1. 0,8. 0, 1 FSD1 0 S0 G G 0 avec : - FSD1 = indice Frais et services divers modèle de référence n 1, publié au Moniteur, connu à la date de révision, - FSD1 0 = indice Frais et services divers, publié au BOCCF, connu au mois m 0, - S = indice Salaires, revenus et charges sociales - Coût du travail - Indices du coût horaire du travail révisé - Tous salariés (ICHTrev-TS) - Indices mensuels - Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33), connu à la date de révision. Avec adresse Internet suivante : http://www.indices.insee.fr/bsweb/servlet/bsweb?action=bs_serie&ongl ET=2&BS_IDBANK=001565183 - S 0 = indice Salaires, revenus et charges sociales - Coût du travail - Indices du coût horaire du travail révisé - Tous salariés (ICHTrev-TS) - Indices mensuels - Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33), connu au mois m 0. Avec adresse Internet suivante : http://www.indices.insee.fr/bsweb/servlet/bsweb?action=bs_serie&ongl ET=2&BS_IDBANK=001565183 - G = Indice de prix à la production - Production française commercialisée sur le marché français, dans l'industrie - Gazole y compris TIPP - CPF 19.20 - Marché français - Prix départ usine, connu à la date de révision. Avec adresse Internet suivante :
http://indicespro.insee.fr/default.asp?recherche=guidee&chapitre=010000 00000000&souschapitre=01010211020100&reponse=tableau&identifiant= 01010211020100&indice=FM0D192009 - G 0 = Indice de prix à la production - Production française commercialisée sur le marché français, dans l'industrie - Gazole y compris TIPP - CPF 19.20 - Marché français - Prix départ usine, connu au mois m 0. Avec adresse Internet suivante : http://indicespro.insee.fr/default.asp?recherche=guidee&chapitre=010000 00000000&souschapitre=01010211020100&reponse=tableau&identifiant= 01010211020100&indice=FM0D192009 Lors de la mise en œuvre de la formule de révision du prix, les calculs intermédiaires et finaux seront effectués avec au maximum trois décimales. Si la quatrième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la troisième décimale reste inchangée. NB :Les indices servant de base au calcul sont les indices connus au jour de la révision. Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune nouvelle révision avant la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant. 5.2.6 Collecte et transport du verre Collecte (verre) (année n) = K 1. Collecte (verre) (mois m 0 ) avec : - K 1 = coefficient de révision calculé chaque année au premier janvier Les coefficients de révision des prix unitaires K 1 et K 2 sont définis par les formules suivantes : FSD1 S K 1 0,125 0,875. 0,2. 0,4. 0, 4 FSD1 0 S0 G G 0 - Collecte (verre) (mois m 0 ) = prix unitaire de la collecte et du transport du verre au mois m 0, - Collecte (verre) (année n) = prix unitaire de la collecte et du transport du verre à l'année n. avec : - FSD1 = indice Frais et services divers modèle de référence n 1, publié au Moniteur, connu à la date de révision, - FSD1 0 = indice Frais et services divers, publié au BOCCF, connu au mois m 0, - S = indice Salaires, revenus et charges sociales - Coût du travail - Indices du coût horaire du travail révisé - Tous salariés (ICHTrev-TS) - Indices mensuels -
Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33), connu à la date de révision. Avec adresse Internet suivante : http://www.indices.insee.fr/bsweb/servlet/bsweb?action=bs_serie&ongl ET=2&BS_IDBANK=001565183 - S 0 = indice Salaires, revenus et charges sociales - Coût du travail - Indices du coût horaire du travail révisé - Tous salariés (ICHTrev-TS) - Indices mensuels - Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33), connu au mois m 0. Avec adresse Internet suivante : http://www.indices.insee.fr/bsweb/servlet/bsweb?action=bs_serie&ongl ET=2&BS_IDBANK=001565183 - G = Indice de prix à la production - Production française commercialisée sur le marché français, dans l'industrie - Gazole y compris TIPP - CPF 19.20 - Marché français - Prix départ usine, connu à la date de révision. Avec adresse Internet suivante : http://indicespro.insee.fr/default.asp?recherche=guidee&chapitre=010000 00000000&souschapitre=01010211020100&reponse=tableau&identifiant= 01010211020100&indice=FM0D192009 - G 0 = Indice de prix à la production - Production française commercialisée sur le marché français, dans l'industrie - Gazole y compris TIPP - CPF 19.20 - Marché français - Prix départ usine, connu au mois m 0. Avec adresse Internet suivante : http://indicespro.insee.fr/default.asp?recherche=guidee&chapitre=010000 00000000&souschapitre=01010211020100&reponse=tableau&identifiant= 01010211020100&indice=FM0D192009 Lors de la mise en œuvre de la formule de révision du prix, les calculs intermédiaires et finaux seront effectués avec au maximum trois décimales. Si la quatrième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la troisième décimale reste inchangée. NB : Les indices servant de base au calcul sont les indices connus au jour de la révision. Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune nouvelle révision avant la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant. ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique au moyen de décomptes mensuels. Les factures seront établies mensuellement par application des prix définis dans le bordereau des prix unitaires, calculés et révisés à la date anniversaire du marché, par application de la formule de variation définie à l article 5 ci-dessus. Les factures afférentes au marché sont établies en deux exemplaires portants, outre les mentions légales, les indications suivantes : L objet du marché
Le nom et l adresse du titulaire du marché et, le cas échéant, celle des co-traitants et des sous-traitants payés directement (noms et prénoms, s il s agit d une personne physique, ou raison sociale complète, s il s agit d une personne morale) Numéro de SIREN ou de SIRET ; Le mois d exécution des prestations faisant l objet de la facturation Le montant total hors T.V.A. des prestations facturées Le taux et le montant de la T.V.A. Le montant total T.T.C. des prestations facturées La date de facturation. Ces factures doivent parvenir et être libeller au nom de la Communauté de Communes de Cèze Cévennes, à l attention de Monsieur le Président. Les tonnages traités déclarés par le titulaire feront l objet d une vérification et validation a posteriori dans un souci de cohérence des quantités collectées et traitées, si besoin des factures rectificatives seront sollicitées par la collectivité. Les versements se feront par virement administratif émis par le Receveur de la Personne Publique Contractante dans le délai réglementaire de 30 jours dès que les factures auront été reconnues conformes par le pouvoir adjudicateur au profit du compte bancaire indiqué dans l'acte d'engagement des entreprises titulaires ou des sous-traitants agréés. Conformément à la loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (J.O n 113 du 16/05/2001 page 7776), ce délai contractuel de paiement n englobe pas celui afférent au virement bancaire. Dans le cas où l entrepreneur souhaiterait, en cours de marché, modifier sa domiciliation bancaire, il lui appartient d en faire la demande par écrit à la Personne Publique Contractante et les nouveaux comptes interviendront dès le mandatement suivant. 6-1- Pièces supplémentaires pour le lot 1 L Entreprise établit un décompte de ses prestations qui présente le tonnage mensuel collecté auquel est appliqué le prix unitaire accompagné des bons de pesée embarquée ainsi que les bons de pesée du centre de transfert ou de tri. le tonnage mensuel trié les pièces justificatives déterminées ci-dessous : o Les bons de pesées des tonnages entrants o Les bons de pesées des refus de tri, Les quantités traitées auxquelles seront obligatoirement joints les bons de pesés correspondants Le calcul des recettes pour la valorisation des journaux revues magazines
6-2- Pièces supplémentaires pour le lot 2 l Entreprise établit un décompte de ses prestations qui présente le tonnage mensuel collecté auquel est appliqué le prix unitaire accompagné des bons de pesée embarquée et les bons de pesée du centre agréé par Adelphe. 6-3- Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l expiration du délai global de paiement jusqu à la date de mise en paiement du principal incluse. En cas de présentation de facture non conforme, ce délai se trouve suspendu. Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Pour la liquidation des intérêts moratoires, le taux à prendre en compte est le taux en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir. Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le défaut d'ordonnancement ou de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du principal entraîne le versement d'intérêts moratoires complémentaires. Le taux applicable à ces intérêts moratoires complémentaires est le taux des intérêts moratoires d'origine, majoré de deux points. Ces intérêts moratoires sont calculés sur le montant des intérêts moratoires d'origine et ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Ces intérêts moratoires complémentaires s'appliquent à compter du jour suivant la date de paiement du principal jusqu'à la date d'ordonnancement ou de mandatement de l'ensemble des intérêts moratoires. ARTICLE 7 REEXAMEN DES PRIX Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques et pour s'assurer que la formule de variation demeure bien représentative des coûts réels, le niveau de la rémunération, d'une part et la structure de la formule de révision d'autre part pourront être soumises à réexamen à l'initiative de l'une ou l'autre partie, dans les cas suivants :
1- en cas de modification importante de la consistance et des conditions d exécution du service (évolution importante du nombre de ponts d apport volontaire : plus de 30% ; l'emploi nécessaire de matériels nouveaux pour collecter) 2- En cas de variation de plus de 30% du tonnage 3- Si l'application des formules de révision prévues à l article 5 du C.C.A.P. fait apparaître une variation de plus de 20 % par rapport au prix initial. 4- Si la définition de l un des indices de la formule de révision venait à être modifiée ou si l un des indices cessait d être publié. 5- En cas d évolution importante de la législation ou de la réglementation, notamment de la législation fiscale, de la législation du travail, des règles de sécurité ou de la législation relative à la protection de l Environnement. En cas de variation dans la masse des prestations, le titulaire ne peut élever aucune réclamation et en particulier, exiger un avenant sous prétexte que les quantités indiquées dans les C.C.T.P (donné à titre indicatif) ne sont pas atteintes sauf dans les conditions définis ci-dessus. Le compte rendu mensuel (comprenant notamment le tableau récapitulatif des tonnages ainsi que les bons de pesée pour chaque fraction des produits) sera joint à chaque facture. Une modification temporaire des itinéraires, fréquence, ou horaires établis, pourra être faite à la demande de la collectivité pour tenir compte de circonstances particulières sans que l entrepreneur puisse prétendre à une indemnité. Dans tous les cas de figure, toute renégociation du marché fera nécessairement l objet d un avenant avant de pouvoir être appliquée. L Entreprise est tenue de produire les justifications nécessaires et notamment le compte d exploitation annuel. La procédure de révision n'entraînera pas l'interruption du jeu normal des formules de révision qui continueront à être appliquées jusqu'à l'achèvement de la procédure qui interviendra par la conclusion d un avenant au contrat concrétisant l accord des parties ou le jugement rendu par le Tribunal en cas de saisine de celui-ci. Cet avenant ne saurait toutefois avoir pour effet de bouleverser l économie du présent marché, ni d en changer l objet. Si dans les 3 (TROIS) mois à compter de la demande de réexamen, un accord entre les parties n'est pas intervenu, il sera procédé à ce réexamen par une commission composée de trois membres dont l'un sera désigné par la Collectivité, l'autre par l'entrepreneur et la troisième par les deux premiers. Faute à ceux-ci de s'entendre dans un délai de quinze jours la désignation du troisième membre sera faite par le Président du Tribunal Administratif. Il en sera de même pour les membres qui n'auraient pas été désignés par les parties à compter de l'expiration de la période des trois mois ci-dessus. ARTICLE 8 - IMPOTS Tous les impôts et taxes établis, par l Etat ou par les Collectivités locales, y compris les impôts relatifs aux biens immeubles du service, sont à la charge du prestataire. Les rémunérations présentées à l article 4-2 du présent cahier des charges sont réputées couvrir le montant des impôts et taxes en vigueur au moment de la signature du contrat.
ARTICLE 9 CONTROLE Le titulaire est parfaitement informé que la Collectivité dispose d un pouvoir de contrôle dans l exécution du présent marché. La collecte des matériaux et leur recyclage devront être réalisés conformément aux dispositions des textes réglementaires en cours et des pièces contractuelles. A cette fin, la Collectivité ou ses représentants dûment accrédités doivent pouvoir, à tout moment, avoir librement accès aux locaux de remisage du matériel roulant et aux bâtiments utilisés pour l exécution des présentes, ainsi qu aux documents techniques, comptables et financiers du titulaire pour procéder à toutes vérifications utiles afin de s assurer que les prestations sont exécutées dans les conditions du présent marché et dans le respect de la réglementation. L'entrepreneur est tenu de conserver ces documents durant toute la durée du marché. De même, l'entrepreneur est tenu de se prêter aux visites de contrôle. Le prestataire est tenu de procéder, à ses frais, aux mesures de contrôles imposées par la réglementation applicable à ce type de prestation. Ces contrôles périodiques sont effectués sans préjudice des contrôles que peut effectuer à tout moment la collectivité ainsi que les agents de l'etat dans le cadre des réglementations en vigueur. Les comptes rendus et bilans, contrôlés et réalisés, tant par le prestataire que par les services compétents de l'etat, sont systématiquement transmis à la collectivité dès qu'ils sont connus. Pour permettre le suivi et la vérification des conditions financières et techniques du présent marché et permettre à la Collectivité d exercer son pouvoir de contrôle, le titulaire s engage à remettre à celle-ci, tous les documents cités à l article 11 pour le lot 1 et 2. ARTICLE 10 - NANTISSEMENT Dans le cas de nantissement de contrat, il est précisé que le comptable chargé du paiement est la trésorerie de Saint Ambroix et que le représentant légal du Maître d'ouvrage qualifié pour donner des renseignements est le Président de la Communauté de Communes Cèze Cévennes. ARTICLE 11 AMELIORATION DE LA QUALITE DU SERVICE 11-1- Modification du service L évolution des techniques ou des exigences des filières de recyclage peuvent obliger le titulaire du marché à modifier de façon conséquente ses méthodes de travail. Dans ce cas, il soumettra à la collectivité la proposition d un avenant au marché prenant en compte ces modifications. Si la collectivité et l exploitant ne trouvent pas un accord sur les nouvelles dispositions à mettre en place, la collectivité se réserve la possibilité de lancer une nouvelle consultation pour confier cette mission à un autre prestataire. Le titulaire du présent marché est tenu de poursuivre la prestation jusqu à la notification du nouveau marché.
11-2- Comptes rendus Ces comptes rendus comportent une analyse de la qualité du service et sont assortis d'une annexe permettant à la collectivité d'apprécier les conditions d'exécution du service. La non production de ces documents dans le délai susvisé constitue une faute contractuelle sanctionnée dans les conditions de l'article 12 du présent CCAP. a) Compte rendu annuel Le prestataire remettra chaque année à la collectivité avant le 1 er mars qui suit l exercice considéré, un compte rendu complet de l activité de l année écoulée conformément aus dispositions du Cahier des Clauses Techniques Particulières. b) Compte rendu mensuel Le prestataire remettra à la collectivité le cinq de chaque mois pour le mois précédent les états statistiques décrits dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Outre ces comptes rendus, la société devra aussi informer la Collectivité sur les tendances et proposer des solutions pour améliorer les prestations ou sur les innovations technologiques pouvant mieux apprécier les prestations. Ces propositions seront toujours accompagnées des avantages et des contraintes procurées. ARTICLE 12 PENALITES Le titulaire est tenu de remédier dans les plus courts délais aux observations qui lui sont formulées par la Communauté de Communes de Cèze Cévennes. Dans les cas prévus ci-après, faute par le prestataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent marché, des pénalités pourront lui être infligées, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers ou de l'application des mesures faisant l'objet des dispositions suivantes. Les pénalités sont prononcées au profit de la collectivité par le président. 12-1- Généralités Les pénalités que le prestataire aura encourues seront déduites du prochain règlement à lui effectuer. Le prestataire a un délai de quinze jours pour formuler ses observations. Les pénalités seront appliquées sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. En cas de manquements répétés, le marché pourra être résilié sans mise en demeure préalable aux torts exclusifs du prestataire. Cette décision lui sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera alors due au prestataire. Les pénalités sont hors du champ d application de la TVA et sont indiquées en euros nets.
Les pénalités décrites ci-dessous sont cumulables et non plafonnées. Ces pénalités ne sont pas révisables. 12-2 Objet et montant des pénalités pour les prestations de collecte et d information de la collectivité Dans l'hypothèse où le service ne serait pas assuré conformément aux prescriptions du C.C.T.P. par le prestataire, les pénalités suivantes seront appliquées : Lot 1 : Véhicule non équipé de la signalétique définie à l article 8.1 du CCTP lot 1, forfait par constatation Lot 2 : Véhicule non équipé de la signalétique définie à l article 7.1 du CCTP pour le lot 2, forfait par constatation Lot 1 : Véhicules non équipés de bâches ou filets protecteurs (article 8.1 du CCTP lot 1), forfait par constatation Lot 1 : Pour non respect du dépannage du système de pesée embarquée sous 24 heures (article 8.1 du CCTP lot 1), forfait par jour de retard Lot 2 : Pour non respect du dépannage du système de pesée embarquée sous 24 heures (article 5.2.4 du CCTP lot 2), forfait par jour de retard Lot 1: Pour non respect de l individualisation des tournées de collecte, prévue à l article 5-2-2 du C.C.T.P., forfait par constatation Lot 2 : Pour non respect de l individualisation des tournées de collecte, prévue à l article 5-2-1 du C.C.T.P., forfait par constatation Lot 1: Pour non respect de la fourniture du planning de collecte prévue à l article 5-2-2 du C.C.T.P., forfait par constatation Lot 2 : Pour non respect de la fourniture du planning de collecte prévue à l article 5-2-1 du C.C.T.P., forfait par constatation Lot 1: Pour non respect du délai de vidage d un conteneur de collecte sélective plein prévu à l article 5-2-2 du C.C.T.P., par jour de retard et par colonne Lot 2 : Pour non respect du délai de vidage d un conteneur de collecte sélective plein prévu à l article 5-2-1 du C.C.T.P., par jour de retard et par colonne Lot 1: Pour non-respect du nettoyage des plates formes, des abords des points d apport volontaire, prévu à l article 5-2-2 du C.C.T.P., forfait par constatation Lot 2 : Pour non respect du nettoyage des abords des points d apport volontaire, prévu à l article 5-2-1 du C.C.T.P., forfait par constatation Lot 1 : Pour non respect de la pesée des conteneurs lors du vidage, prévu à l article 5-2-1 du C.C.T.P., forfait par conteneur Lot 2 : Pour non respect de la pesée des conteneurs lors du vidage, prévu à l article 5-2-1 du C.C.T.P., forfait par conteneur 100 100 100 150 150 200 200 150 150 250 250 250 250 150 150
Lot 1: Retard dans la transmission du compte rendu mensuel, (article 10.2 du CCTP pour le lot 1), forfait par jour de retard Lot 2 : Retard dans la transmission du compte rendu mensuel (article 11.2 du CCTP pour le lot 2) forfait par jour de retard Lot 1: Retard dans la transmission du compte rendu annuel, (article 10.3 du CCTP pour le lot 1), forfait par jour de retard Lot 2 : Retard dans la transmission du compte rendu annuel, (article 11.3 du CCTP ), forfait par jour de retard 100 100 100 100 Précision sur le non vidage des colonnes : lot 1 et 2 en complément de la pénalité décrite cidessus : En cas de signalement par ordre de service, télécopie ou e-mail émanant du pouvoir adjudicateur, de son représentant ou de la personne désignée à cet effet : visant à effectuer une intervention sur une colonne qu'elle qu'en soit la cause, d'une colonne dite pleine ou débordante. Le prestataire dispose de quarante-huit heures pour effectuer cette intervention. En cas de retard dans l'exécution, il pourra être appliqué une pénalité de 500 par jour de retard et par colonne. Au-delà du dixième signalement mensuel, une pénalité de 700 sera appliquée dès l'émission de l'ordre de service, de la télécopie ou e-mail par jour de retard et par colonne pour non respect du vidage et défaut d'obligation de résultat. 12-3 Objet et montant des pénalités pour le traitement Toute inobservation par l exploitant de ses obligations contractuelles pourra être sanctionnée par des pénalités calculées comme suit : Concernant les emballages, le refus d un matériau auprès de la filière de recyclage pour un non-respect des prescriptions techniques minimales (PTM) entraînera une pénalité qui sera calculée selon la formule suivante : P1 = T R 1 * (G + S) Avec : - P1 = Pénalité appliquée - S = soutien financier à la tonne triée selon le barème le plus élevé par matériau fixé dans le contrat de la société agréée : Plastique : 596 HT/t PCnc : 202 HT/t Pcc : 234 HT/t Acier : 62 HT/t
Aluminium : 278 HT/t - G : Garantie de reprise par matériau fixé dans le contrat de chaque filière avec la Collectivité. - T R 1 : tonnage refusé par matériau. Les frais supplémentaires occasionnés par ce refus (transport, conditionnement, gestion, manutention, retraitement ) seront à la charge de l Exploitant. Le candidat pourra organiser le tri des déchets refusés. Ce tri et les frais associés seront à sa charge mais dans ce cas, il sera dispensé de la pénalité P1. Il est précisé que dans le cas où les soutiens financiers de la société agréée ainsi que les garanties de reprise des filières seraient amenées à évoluer, la pénalité s appliquera en tenant compte des nouveaux barèmes. Si la performance de tri par matériau (telle que définie au CCTP) est inférieure à 96% du flux entrant pour le flux corps creux, une pénalité sera appliquée. Cette pénalité sera calculée selon la formule suivante : Avec P2 = QR i x 450 - QR i : quantité de matériau i valorisable dans les refus pour le mois donné d après la caractérisation définie au CCTP, par type de matériau Autres pénalités : Retard de rendu des campagnes de caractérisation : pénalité de 50 par jour de retard, Non-respect des conditions de stockage : pénalité de 300 par infraction constatée, Non-respect des procédures des protocoles de suivi et de contrôle : pénalité de 300 par infraction constatée, Tout défaut d entretien ou entretien insuffisant du centre de tri et de ses abords sera sanctionné par une pénalité de 300 par infraction constatée, Dépassement du délai de 24 heures pour informer la collectivité de l interruption du service : pénalité de 300 par infraction constatée, ARTICLE 13- CLAUSE DE FINANCEMENT ET DE SURETES 13-1- Avance En application de l'article 87 du code des Marchés Publics, une avance est accordée au titulaire du marché pour un montant de prestations supérieur à 50 000 HT. Le titulaire conserve la possibilité de refuser le versement de cette avance.
Dans son acte d'engagement, le titulaire devra faire savoir au maître d'ouvrage s'il accepte ou refuse cette avance. Le versement de cette avance est, conditionné par la constitution d une garantie à première demande d un montant équivalent à la dite avance. Cette garantie à première demande sera restituée à la fin de la résorption de l'avance. Le montant de cette avance est fixé à 5 % (cinq pour cent) du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l avance est égale à 5% d une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Conformément à l article 87 IV, les dispositions précédentes s appliquent aux marchés reconductibles, sur le montant de la période initiale et aux marchés reconduits, sur le montant de chaque reconduction. Le remboursement de cette avance sera effectué selon les modalités prévues à l'article 88 du code des Marchés Publics. En application des dispositions de l article 87 du code des marchés publics, le montant de l avance ne peut être ni révisé ni actualisé. Aucune autre avance ne sera versée (matériels...). ARTICLE 14 MISE EN REGIE ET RESILIATION DU MARCHE Le prestataire assure de manière continue les prestations prévues au marché en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure ou de destruction totale des ouvrages, matériels, appareils ou de retards imputables à l'administration ou à la collectivité. Outre les cas prévus dans le C.C.A.G, il peut être pourvu par la personne publique à l exécution du service aux frais et risques du titulaire dans le cas où la Collectivité jugerait que la salubrité ou la sécurité publique se trouverait compromise, soit par l interruption du service, soit par une extrême négligence dans la manière dont il est exécuté, elle impartit un délai de 24 heures maximum à l entrepreneur soit pour reprendre du service, soit pour mettre fin à tous les abus ou manquements qui lui ont été signalés. A l expiration du délai, si ces prescriptions ne sont pas respectées, la Collectivité peut ordonner la mise en régie immédiate. La Collectivité a alors le droit sans aucune formalité de se mettre immédiatement en possession de tout le matériel, des locaux indispensables à l exécution du service et des approvisionnements de l entrepreneur et de continuer le service aux frais, risques et périls de celui-ci jusqu'à ce qu elle ait été en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet. Pendant toute la durée de la régie, l entrepreneur n a droit à aucune rémunération. Les excédents de dépenses seront à sa charge. En cas de reprise du service par ce dernier, ces excédents seraient déduits des premières redevances afférentes à la poursuite du service jusqu à remboursement de ces excédents. En aucun cas, le manque de décharge contrôlé ne pourra constituer un cas de force majeure.
Outre les cas prévus au C.C.A.G, le contrat est également résilié de plein droit sans indemnités : si après DEUX mois de régie ou d'exécution par une autre entreprise il n'est pas en mesure d en demander la cessation et s'il n'a pas repris ses activités. En cas de décès de l'entrepreneur, sauf si le représentant légal de la collectivité, statuant par son Assemblée Délibérante, accepte les offres qui peuvent être faites par les héritiers pour la continuation du service. Cette disposition ne s applique pas dans le cas d une société. en cas de faillite ou de liquidation de biens, sauf si le représentant légal de la collectivité statuant par son Assemblée Délibérante, accepte les offres qui peuvent être faites par pour la continuation du service, en cas de redressement judiciaire si le prestataire n'est pas autorisé à continuer l'exploitation de son service. En cas de rachat ou fusion du prestataire avec un tiers non agréé par la Collectivité. Dans tous les cas, aucune indemnité de résiliation ne sera versée par la Collectivité. En outre, conformément à l article 47 du Code des Marchés Publics, la résiliation sera prononcée aux torts du titulaire, sans indemnité, en cas d inexactitude des renseignements mentionnés à l article 44 et à l article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail conformément au 1 du I de l article 46. ARTICLE 15 EXECUTION DU SERVICE AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE Il peut être pourvu, par la personne publique, à l'exécution du service aux frais et risques du titulaire dans les cas suivants : en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, en cas de résiliation du marché prononcée en vertu de l'article 16 du présent CCAP. S'il n'est pas possible à la personne publique de se procurer, dans des conditions qui lui conviennent, des prestations exactement conformes à celles dont l'exécution est prévue au marché, elle peut y substituer des prestations équivalentes. Le titulaire du marché résilié sera admis à prendre part à l'exécution des prestations réalisées à ses frais et risques sans qu il puisse faire aucune remarque à l entreprise désignée par la collectivité. L'augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à sa charge. La diminution des dépenses ne lui profite pas.
ARTICLE 16 RESILIATION 16-1- Résiliation aux torts du titulaire Le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques comme il est dit à l'article 15 du présent CCAP dans les cas suivants : a) lorsque le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions des textes en vigueur ; b) lorsqu'il n'a pas rempli en temps voulu les obligations relatives au cautionnement ; c) lorsqu'il a contrevenu à la législation ou à la réglementation du travail ; d) lorsque des matériels objets et approvisionnements ont été confiés au titulaire et qu'il se trouve dans un des cas prévus au 4 de l'article 17 du CCAG applicable au marché de fournitures courantes et services; e) lorsque le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus aux articles 30.3 et 31.1 du CCAG applicable au marché de fournitures courantes et services, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ; f) lorsque le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais prévus ; g) si les modifications, mentionnées au 3.4.2 du CCAG applicable au marché de fournitures courantes et services, sont de nature à compromettre l'exécution du marché ; h) lorsque le titulaire s'est livré à l'occasion de son marché à des actes frauduleux portant sur la nature, la qualité ou la quantité des prestations ; i) lorsque, postérieurement à la conclusion du marché, le titulaire a été exclu de toute participation aux marchés de la personne publique ; j) lorsque le titulaire a contrevenu aux obligations de discrétion et n'a pas pris les mesures de sécurité prévues à l'article 5 du CCAG applicable au marché de fournitures courantes et services ; k) dans le cas où le marché prévoit une surveillance en usine, lorsque le titulaire a fait obstacle à cette surveillance ; l) dans le cas où le marché prévoit un contrôle de prix de revient, lorsque le titulaire a contrevenu à ses obligations, conformément au CCAG applicable au marché de fournitures courantes et services. La décision de résiliation, dans un des cas prévus ci-dessus, ne peut intervenir qu'après que le titulaire a été informé de la sanction envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. En outre, dans les cas prévus aux c, d, f, k et l ci-dessus, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. 16-2- Résiliation pour un motif d intérêt général La Collectivité se réserve le droit de résilier à tout moment le présent marché, pour un motif d intérêt général, dans les conditions prévues à l article 33 du CCAG Fournitures courantes et services. La Collectivité devra alors indemniser le prestataire du préjudice subit, dans les conditions fixées à l article 33 du CCAG Fournitures courantes et services. Quel qu en soit le motif, la résiliation doit être annoncée au prestataire par une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Au préalable, la Collectivité prendra une délibération en ce sens.
ARTICLE 17 FIN DU MARCHE Le marché prend fin à l expiration de sa durée visée à l article 1.5 du présent CCAP ou en cas de résiliation anticipée dans les conditions prévues à l article 16 du CCAP. ARTICLE 18 CONTESTATIONS Avant d'être éventuellement soumises à la juridiction compétente, les contestations qui peuvent naître entre la collectivité et l'exploitant au sujet du présent marché seront soumises à une commission composée de trois membres dont l'un sera désigné par la collectivité, l'autre par l'entrepreneur, et le troisième par les deux premiers. Faute à ceux-ci de s'entendre dans un délai de quinze jours, la désignation du troisième membre sera faite par le Président du Tribunal Administratif. Il en sera de même pour les membres qui n'auraient pas été désignés par les parties à compter de l expiration d une période de trois mois à compter de la naissance de la contestation. En cas d échec, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif compétent. ARTICLE 19 CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION Le présent marché est soumis à toutes les prescriptions formulées ou non dans le présent CCAP, le CCTP, à la législation en vigueur au moment de l offre, et pour les évènements se produisant au cours de l exécution du marché, à la réglementation parue postérieurement. ARTICLE 20 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Le titulaire est soumis aux prescriptions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services passés pour le compte des collectivités locales et de leurs établissements publics. Toutes dispositions du CCAG F.C.S. non contredites par les stipulations du présent CCAP sont seules applicables. A titre informatif, l article 2 du CCAP déroge à l article 4.1 du CCAG FCS. L article 12 du CCAP déroge à l article 14 du CCAG FCS. L article 14 du CCAP déroge aux articles 30 et suivants relatifs à la résiliation. Fait en un seul original. A, le Signature(s) du (ou des) prestataire(s) *
En cas de groupement : *signature du mandataire habilité pour le présent marché par l ensemble des membres du groupement. ou *signature de l ensemble des membres du groupement en l absence d une habilitation écrite.