Etat d avancement des travaux du groupe chargé de la modernisation du système comptable de l Etat Gammarth, le 27 Novembre 2013 Mis à jour le 8 Septembre 2014
Contexte général 1. L article 68 du code de la comptabilité publique a prévu que : La comptabilité est tenue selon la méthode de la partie double, la nomenclature est inspirée du plan comptable général. 2. L article 5 de la loi n 81 de 1973 relative à la promulgation du code de la comptabilité publique prévoit que les dispositions du code relatives à la comptabilité à partie double seront appliquées progressivement
Contexte général Non application des dispositions du Code de la comptabilité publique et de sa loi de promulgation malgré les multiples études et tentatives réalisées concernant: la comptabilité de l Etat en 1981,en1998 et en 2005, de la comptabilité des Etablissements publics administratifs en 1979 et en 2004, la comptabilité des collectivités locales en 2008. Expérimentation de la partie double en 1999 danslesrecettesdes finances, Difficulté de mise à jour des systèmes informatiques et le manque de volonté politique. Impulsion de la réforme comptable de l Etat est venue avec le projet de la Gestion du Budget par Objectifs ( GBO) L objectif est de moderniser le système comptable pour le renforcement de la transparence et la bonne gouvernance des finances publiques
Première étape: Etat des lieux Le diagnostic a été opéré sur la base des documents relatifs au système actuel, les études antérieures, les rapports de la Banque mondiale ainsi qu un audit réalisé dans les divers postes comptables. Résultats du diagnostic Points Positifs du système comptable actuel: basé sur des règles strictes pour l enregistrement comptable des opérations, permet de suivre la régularité des opérations comptabilisées, assure le traitement intégré et automatisé des opérations comptables grâce aux systèmes d informations utilisés permet de compléter l information comptable sur l exécution budgétaire par des informations extra comptables sur les autres éléments de la situation financière de l Etat ( notamment le patrimoine financier).
Première étape: Etat des lieux Résultats du diagnostic Points négatifs du système comptable actuel: Enregistrement des opérations de recettes et des dépenses selon l optique caisse : Comptabilité base caisse La nomenclature comptable actuelle n est pas normalisée: essentiellement constituée par une nomenclature budgétaire complétée par une liste de comptes hors budget impossibilité de suivre l évolution des éléments de l actif ou de déterminer les engagements et les obligations de l Etat, Le système actuel n est pas basé sur des normes comptables prédéfinies.
Deuxième étape: propositions d orientations Le diagnostic a abouti à la formulation d un objectif ambitieux à réaliser à moyen terme d une manière progressive en tenant en compte les contraintes et les moyens, L objectif ambitieux est de doter l Etat tunisien d un système comptable permettant : d établir une comptabilité patrimoniale s inspirant des normes et principes reconnus internationalement. Etudes des points communs entre nomenclature budgétaire et nomenclature comptable Etude des phases permettant la réalisation des objectifs stratégiques
Troisième étape: expériences étrangères Plusieurs pays ont inscrit dans leurs plans de réformes de l Etat les démarches d adoption des normes IPSAS (International Public Sector Accounting Standards) ou s en sont rapprochés. de nombreux pays sont très avancés dans la réforme de leur système comptable en adoptant le référentiel normatif ou en s en inspirant fortement à l instar de la France, le Maroc, les pays du golfe, les pays de l Amérique latine Orientation vers l harmonisation des normes nationales aux normes internationales à des degrés différents selon les spécificités de chaque pays.
Quatrième étape: Validation des orientations stratégiques Présentation des orientations stratégiques au conseil ministériel GBO tenu le 14 Juin 2013, validation du le principe de rapprochement des normes IPSAS Validation de la démarche progressive vers une comptabilité d exercice: Mise en place de la comptabilité à partie double base caisse à partir de 2014, La conception et la mise en place d'un plan comptable général assurant une cohérence et complémentarité avec la comptabilité budgétaire à travers notamment une nomenclature budgétaro -comptable Mise en place d un conseil National des normes des comptes publics
Articulation entre budget et comptabilité: Trois comptabilités pour répondre à trois besoins Suivre l autorisation budgétaire et son exécution Etablir La situation financière de l Etat Mesurer le coût De chaque politique publique Comptabilité budgétaire s articule avec Comptabilité générale alimente Comptabilité d analyse des coûts alimente
Cinquième étape: Réflexion sur l adaptation des systèmes informatiques Le système d information actuel est basé sur un nombre important d applications informatiques, Nécessité d adapter les systèmes selon les étapes d évolution préconisées pour arriver à mettre en place un système comptable normalisé Etude de la capacité des systèmes informatiques à intégrer les nouvelles règles comptables et les nouveaux documents comptables en se basant sur un audit des différents postes comptables et en collaboration avec le Centre informatique du ministère des finances
Cinquième étape: Réflexion sur l adaptation des systèmes informatiques Difficulté de l opération en raison de: Nombre des applications informatiques, Nombredespostescomptables, Projet de rénovation de RAFIC, Nécessité de trouver des solutions souples permettant l intégration des évolutions par palier.
Sixième étape: Concrétisation du plan de mise en place Travaux à court terme: Mise en place du Comité National des Normes des Comptes Publics fonctionnel Création du conseil national des normes comptes publics: Article 87 de la loi des finances pour 2014, Projet de décret fixant la composition, et les modalités de gestion du Conseil National des Normes des Comptes Publics: Un comité du conseil composé de 13 membres dont 7 membres de droit et 6 personnalités qualifiées Un secrétariat général placé sous l autorité du président du Conseil des normes. Installation du secrétariat général du comité.
Sixième étape: Concrétisation du plan de mise en place Expérimentation de la comptabilité en partie double : Le périmètre, les nouvelles procédures, la nomenclature expérimentale ainsi que les écritures comptables et les tableaux de correspondance sont établis. Un cahier des charges pour l adaptation du système informatique utilisé à la paierie générale est envoyé au Centre informatique début Mai 2014. Travaux en cours avec le CIMF
Concrétisation du plan de mise en place Préparation des manuels de procédures comprenant une description des opérations comptables réalisées dans chaque catégorie de postes comptables selon le système actuel et leur traitement selon le nouveau système ( en cours) Proposition de moderniser quelques procédures permettant de maitriser les délais de clôture des comptes et de leur centralisation et qui sont relatives essentiellement aux opérations de liaison entre comptables publics Travaux à moyen terme: Rédaction des normes comptables Recensement des actifs immobilisés de l Etat et leur évaluation Le passage d une comptabilité base caisse à une comptabilité d exercice.
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