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56 avenue de Wagram 75857 PARIS CEDEX 17 Labellisation par l UIMM de contrats d assurance groupe, ouverts à l adhésion des entreprises relevant de la branche de la métallurgie, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé

CAHIER DES CHARGES Labellisation par l UIMM de contrats d assurance groupe, ouverts à l adhésion des entreprises relevant de la branche de la métallurgie, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé SOMMAIRE I. CONTEXTE ET OBJET DE LA CONSULTATION II. DEROULEMENT DE LA CONSULTATION III. QUESTIONNAIRE IV. PONDERATION INDICATIVE PROVISOIRE Page 2

I. CONTEXTE ET OBJET DE LA CONSULTATION 1.1. Contexte de la métallurgie en matière de complémentaire santé Environ 43 000 entreprises, dont 92 % de PME (effectifs inférieurs à 50 salariés) relèvent de la branche de la métallurgie ; elles emploient environ 1,5 million de salariés. A ce jour, la branche n impose aucune obligation conventionnelle aux entreprises en matière de complémentaire santé (à quelques exceptions près, dans certains territoires). Une enquête réalisée en 2013 par l UIMM (Union des Industries et Métiers de la Métallurgie) estimait qu une proportion significative de salariés de la branche n était pas encore couverte dans le cadre d un contrat d assurance collective de frais de santé à adhésion obligatoire : dans au moins 16 % des cas, l entreprise n avait pas mis en place un tel contrat et dans 10 % de cas supplémentaires, le contrat couvrait uniquement les cadres (soit au total environ 250 000 salariés non couverts). L enquête avait également mis en évidence que les salariés des entreprises de moins de 50 salariés étaient nettement moins nombreux à bénéficier d une couverture de ce type, que les salariés des entreprises d effectifs plus importants. 1.2. Présentation des actions menées par la branche en matière de complémentaire santé et des objectifs poursuivis par l UIMM Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, transposant l ANI du 11 janvier 2013 (article 1), la branche a engagé des négociations sur la généralisation de la couverture complémentaire santé, en avril 2013 ; cette négociation a par la suite été suspendue, en raison des incertitudes du contexte réglementaire (retard pris dans la publication des décrets d application de la loi). L UIMM a finalement décidé de clore la négociation engagée sur la complémentaire santé, sans qu aucun accord collectif n ait été signé avec les partenaires sociaux. Pour autant, même en l absence d accord, l UIMM souhaite apporter son soutien aux entreprises de la branche dans la mise en œuvre de leur obligation de généralisation de la couverture complémentaire santé. 1.3. Objet de la consultation La solution qui est aujourd hui recherchée par l UIMM consiste en une «labellisation» d un certain nombre de contrats d assurance («labellisation» clairement distinguée de toute «recommandation» au sens de l article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale). Page 3

Dans ce cadre, les tarifs et les garanties ne seraient pas rendus impératifs, en l absence de signature d un accord de branche. Il s agit d apporter une offre de service aux entreprises, surtout aux plus petites n ayant pas la capacité de négocier des contrats «sur mesure», en leur donnant la possibilité, dès le 1 er janvier 2015 (pour celles qui souhaiteraient anticiper la date du 1 er janvier 2016 de généralisation de la complémentaire santé), d adhérer simplement, directement et rapidement à l un des contrats d assurance groupe «ouvert» labellisés par l UIMM. 1.4. Principales caractéristiques des futurs contrats d assurance labellisés Le but est qu un contrat bénéficiant d un label de l UIMM apporte aux entreprises qui décident de le souscrire une solution satisfaisante et juridiquement sécurisée, notamment sur les points suivants : des garanties respectant les dispositions légales et réglementaires en vigueur (panier de soins obligatoire, contrat responsable, ) et apportant des suppléments de couverture ou des services utiles (actions de prévention prises en charge, accès à des réseaux de professionnels de santé, fonds d action sociale, ) ; un contrat couvrant de manière identique tous les salariés, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle ; un tarif clair et simple à appliquer, ne prenant en compte qu un nombre limité de facteurs (par exemple : tranche d âge moyen, zone géographique, options choisies, tranche d effectif de l entreprise, ) ; une organisation commerciale et administrative efficace et simple à toutes les étapes (adhésion, cotisations, prestations, ), une expérience déjà significative de la souscription de contrats «frais de soins de santé», par des entreprises relevant de la branche ou à défaut d entreprises industrielles. 1.5. Engagements des organismes assureurs des contrats labellisés En plus de la qualité intrinsèque de leur offre au regard des principes exposés ci-avant, les organismes assureurs dont les contrats seront labellisés par l UIMM doivent s engager sur les points suivants : la fourniture régulière à l UIMM des statistiques et/ou des indicateurs nécessaires au suivi du contrat labellisé et portant notamment sur les actions commerciales, les adhésions reçues, les cotisations et les prestations, avec les ventilations souhaitées ; la présentation annuelle d une synthèse de ces statistiques à la commission de suivi de la labellisation qui sera mise en place au sein de l UIMM, et des aménagements envisagés pour l exercice suivant, portant sur les garanties et le tarif. Page 4

Le but est que l UIMM soit en mesure de faire part de ses observations éventuelles à l organisme assureur et que les entreprises adhérentes puissent être informées en temps voulu de ces aménagements. N.B. : Les contrats labellisés peuvent être, mais ce n est pas une obligation, des contrats groupe ouvert spécialement conçus et dédiés aux entreprises relevant de la branche de la métallurgie. En tout état de cause, l UIMM souhaite disposer régulièrement de statistiques propres à la branche. 1.6. Réexamen de la labellisation Sauf modification du contexte légal, réglementaire, ou conventionnel, l UIMM envisage de réexaminer les labels accordés tous les trois ans (via l organisation d une nouvelle consultation). L UIMM ne s interdit toutefois pas de suspendre ou retirer un ou plusieurs des labels octroyés avant le terme de ce délai, dans le cas où les caractéristiques des contrats ne répondraient plus aux exigences fixées au point 4 ci-dessus, ou encore si certains engagements pris par un organisme assureur (cf. point 5) n étaient pas réalisés de façon jugée satisfaisante par la commission de suivi. Dans un tel cas, les entreprises de la métallurgie seront informées par l UIMM de la suspension ou du retrait du label. Une procédure d avertissement préalable sera mise en place afin de permettre, éventuellement, aux organismes assureurs labellisés d apporter des corrections ou des réponses appropriées. 1.7. Conditions tenant aux futurs organismes assureurs des contrats labellisés Chaque contrat labellisé étant susceptible de mobiliser des montants relativement importants de cotisations (par exemple, de l ordre de 50 M par an pour 100 000 personnes protégées), la labellisation ne pourra porter, au niveau national, que sur des contrats garantis par un organisme assureur répondant aux critères suivants : un chiffre d affaires en assurances collectives «Santé», d un montant sensiblement supérieur à 400 M au titre de 2013 ; un ratio de solvabilité, dans le cadre prudentiel de solvabilité I, supérieur à 150 %. Les opérateurs qui le souhaitent peuvent proposer que le label ne soit accordé que pour un territoire régional. Ils devront indiquer les départements inclus dans la région concernée. Dans ce cas, l appréciation de leur capacité à assurer un tel contrat répondra aux critères suivants : un chiffre d affaires en assurances collectives «Santé», d un montant sensiblement supérieur à 200 M au titre de 2013 ; un ratio de solvabilité, dans le cadre prudentiel de solvabilité I, supérieur à 200 %. Page 5

II. DEROULEMENT DE LA CONSULTATION Pour procéder à la labellisation d un certain nombre de contrats d assurance, l UIMM entend adopter une procédure permettant de garantir les conditions de transparence, d impartialité et d égalité de traitement entre organismes assureurs, dans les conditions décrites ci-après. 2.1. Conditions de publicité du cahier des charges A compter du mardi 7 octobre 2014, le présent cahier des charges est adressé directement à l ensemble des organismes assureurs susceptibles de satisfaire aux critères mentionnés au point 7 ci-dessus. Un organisme assureur qui n aurait pas été contacté et qui considérerait qu il est susceptible de répondre à ces critères peut également solliciter l UIMM afin que le cahier des charges lui soit communiqué. En tout état de cause, dès le 8 octobre 2014, l UIMM rendra public le présent cahier sur son site internet, afin qu il soit facilement accessible. Ce document sera également communiqué aux organismes d appui ou de représentation des différents opérateurs d assurance (FNMF, FFSA, CTIP). 2.2. Présentation des dossiers de candidatures et délais de réponse Les organismes assureurs souhaitant participer à la présente consultation sont tenus de répondre précisément au questionnaire présenté au point III ci-après. Les réponses devront être adressées directement au cabinet d actuariat-conseil missionné par l UIMM pour apporter une assistance technique à l analyse des offres. La date limite de dépôt des offres, sous pli fermé contenant l offre répondant au cahier des charges (en double exemplaire), est le : Mercredi 22 octobre 2014 à 12 heures. Le dossier devra être envoyé à l adresse suivante : Galéa & Associés A l attention de Monsieur Philippe Berquin Actuaire Conseil 12, avenue du Maine 75015 Paris Tél : +33 (0)1 43 22 11 11 Page 6

Une copie numérique de la réponse doit également être adressée par e-mail, le même jour, à l adresse suivante, pour pouvoir être communiquée sans délai aux membres de la commission de labellisation. pberquin@galea-associes.eu avec copie à : pberger@pba-actuaire.com Les éventuelles questions des candidats sur le cahier des charges devront être adressées par e-mail aux adresses ci-dessus, le 15 octobre 2014 au plus tard. 2.3. Examen des candidatures Une commission de labellisation est constituée au sein de l UIMM. Avec l appui d actuaires conseils indépendants, la commission procède à l examen des dossiers de candidature, se prononce sur la recevabilité et l éligibilité des dossiers reçus et arrête une liste des candidats dont les dossiers sont présélectionnés, en vue de leur audition. Ces auditions auront pour objet de compléter ou d approfondir certains éléments des offres présélectionnées. La date actuellement envisagée pour ces auditions est le vendredi 7 novembre 2014, sous réserve de modification, au siège de l UIMM (56 avenue de Wagram, 75017 Paris). A l issue des auditions, la commission de labellisation choisira les contrats bénéficiant d un label de l UIMM, et informera les candidats non retenus. Page 7

III. QUESTIONNAIRE 1. Veuillez présenter l organisme assureur du contrat groupe ouvert «complémentaire santé» dont vous proposez la labellisation par l UIMM Vous pouvez joindre tous documents que vous jugez utiles à l appréciation de l organisme assureur et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient. Vous pouvez notamment préciser les points suivants : A. Dénomination de l organisme d assurance candidat, siège social et forme juridique ; B. Description du groupe auquel appartient le candidat : dénomination du groupe, date de création, forme juridique et objet des principales personnes morales le constituant, liens en capital ; C. Comptes annuels de 2013, en précisant le taux de couverture global de la marge de solvabilité (avec et sans plus-values latentes) et indiquer les conséquences attendues de Solvabilité II sur la solvabilité de votre organisme ; D. Indication des cotisations de l exercice 2013, au titre des contrats «complémentaire santé», en distinguant les contrats individuels et les contrats collectifs ; E. Description de l organisation interne (moyens informatiques et humains, procédures, normes de qualité et de sécurité) en matière de gestion des contrats «complémentaire santé»; F. Ensemble des branches d activité pour lesquelles le candidat est agréé. 2. Veuillez décrire la portée de votre offre Votre offre est-elle nationale ou limitée à un territoire régional? Dans ce dernier cas, pouvez-vous indiquer les départements inclus dans cette région et justifier que vous avez, sur ce périmètre géographique, une assise qui vous permette de faire face au surcroît potentiel d activité lié à l octroi d un label, et d assumer financièrement un éventuel retrait du label? 3. Veuillez décrire les garanties et les autres caractéristiques du contrat proposé L UIMM souhaite que les entreprises de la branche aient le choix entre un premier niveau de garanties de base (ou «socle»), et un ou plusieurs niveau(x) apportant des garanties supplémentaires. Page 8

Le contrat présenté en vue de l obtention du label UIMM doit prévoir plusieurs types d adhésion (salarié seul, salarié et sa famille, ). L adhésion d une entreprise entraîne la couverture obligatoire de tous ses salariés (sauf cas de dispenses admis). Si possible, il est souhaitable que le candidat transmette, au moins sous forme de projet, un exemplaire du projet de contrat et des projets de documents d information et d adhésion. 4. Veuillez présenter les grilles tarifaires applicables en 2015 et en 2016 L UIMM souhaite que soient présentées plusieurs grilles tarifaires : la tarification des garanties «socle», aussi proche que possible du panier de soins minimal imposé par la réglementation pour un salarié seul (décret du 8 septembre 2014) ; la tarification d au moins deux niveaux intermédiaires de garanties pour un salarié seul, dans la limite d une cotisation moyenne de l ordre de 1,50 % du PMSS (47 par mois en 2014). Des adaptations tarifaires devront être proposées pour les salariés relevant du régime local d assurance maladie d Alsace-Moselle. Les tarifs proposés devront tenir compte du fait qu une entreprise de la métallurgie devra pouvoir choisir, soit de couvrir à titre obligatoire ses seuls salariés, soit de couvrir à titre obligatoire ses salariés et leur famille (cotisation unique «Famille», ou cotisation de type «Isolé Famille»), soit de couvrir les salariés à titre obligatoire et leurs ayants droit de manière optionnelle (financement de cette option par le salarié). Vous indiquerez, de façon précise, les critères pris en compte pour tarifer le contrat présenté (par exemple : effectifs de l entreprise, zone géographique, âge moyen ) et les tarifs de cotisation correspondants, en précisant les modalités des éventuelles procédures de sélection médicale. Il serait souhaitable d illustrer par des exemples significatifs l application des grilles tarifaires proposées. 5. Veuillez présenter l organisation et les procédures en matière de gestion administrative : adhésions, cotisations, prestations, carte de tiers-payant, réseaux de soins, traitement des réclamations Vous décrirez le réseau Tiers-Payant qui sera proposé aux entreprises adhérentes ainsi que le réseau de soins qui leur sera proposé. Vous préciserez également, pour vos réseaux, les pourcentages des professionnels adhérant à ces dispositifs (Tiers-Payant et Réseau de soins) par département, notamment pour les postes Pharmacie, Optique, Infirmiers, Kinésithérapeutes, Biologistes, Radiologues. L UIMM souhaite également connaître les indicateurs que vous proposez de communiquer pour qu elle puisse apprécier régulièrement la qualité et le fonctionnement du dispositif à l égard des salariés assurés et des entreprises souscriptrices, et être, le cas échéant, alertée sur les difficultés rencontrées. Page 9

6. Pouvez-vous vous engager à présenter annuellement à l UIMM : les comptes de résultats techniques et financiers du (des) contrat(s) proposé(s), relatifs aux adhésions des entreprises relevant de la branche de la métallurgie? des statistiques permettant d apprécier l adéquation des garanties et du tarif? des projets d aménagements (garanties et tarifs) pour l exercice suivant? L UIMM souhaite que soit également présenté le niveau des frais de gestion prélevés en les ventilant en marge technique et coûts de gestion (y compris commercialisation). 7. Veuillez indiquer vos propositions en matière d action sociale? Il convient d indiquer dans quelle mesure les salariés, dont les entreprises adhèrent à ce contrat, pourraient bénéficier du concours d un fonds d action sociale, notamment en cas de reste-à-charge très important. Vous indiquerez également si d autres actions de solidarité sont prévues (prévention, assistance ). 8. Veuillez présenter votre organisation commerciale relative à la souscription des adhésions à ce contrat par les entreprises de la branche En pratique, à qui les entreprises devraient s adresser pour avoir toutes les informations et explications nécessaires à leur adhésion? Des entretiens directs décentralisés dans les départements ou les régions seraient-ils possibles? Un lien internet dédié à ce contrat est-il envisageable? Quels sont les indicateurs de qualité que vous proposez pour mesurer la satisfaction des entreprises et des salariés assurés? 9. Connaissance et expérience portant sur les entreprises de la branche Veuillez préciser la part de votre portefeuille de contrats collectifs santé souscrits par des entreprises de la branche, ou à défaut d autres branches industrielles, notamment en indiquant les statistiques suivantes, pour les différentes catégories d entreprises (TPE avec effectifs inférieurs à 50 ; PME avec effectifs inférieurs à 200 ; autres PME, Entreprises avec effectifs supérieurs à 1000) : nombre d entreprises souscriptrices nombre de salariés couverts nombre de personnes protégées montant des cotisations 2013 Page 10

Veuillez indiquer les éléments d information qui vous paraissent utiles pour que la commission de labellisation puisse apprécier votre connaissance et votre expérience portant spécifiquement sur les entreprises de la branche, ou à défaut sur les entreprises d autres branches industrielles. IV. PONDERATION INDICATIVE PROVISOIRE A titre indicatif, une pondération provisoire des critères de sélection sera proposée à la commission de labellisation de l UIMM. La commission décidera au début de ses travaux de la grille définitive de pondération retenue. Pour information, la grille indicative (susceptible d être ajustée par la commission) est la suivante : Garanties et actions de prévention 20 Tarifs 20 Gestion administrative 15 Suivi de la branche 15 Actions sociales et de solidarité 15 Organisation commerciale, connaissance et expérience des branches industrielles 15 Page 11