Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources...



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TABLE DES MATIÈRES Remerciements......................................................................... 7 Préface.................................................................................... 9 Sommaire............................................................................... 13 Introduction............................................................................ 15 Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS.......................... 31 Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources........................... 33 Chapitre 1 Le droit d accès au juge : un droit fondamental inhérent à l Etat de droit........................................................ 35 Le droit d accès au juge, un droit fondamental en droit interne........ 37 $ 1. Le droit d accès au juge, une conséquence du caractère fondamental de l Etat de droit........................................................... 39 I. La consécration de l Etat de droit par les constitutions étatiques............. 46 II. Quelques exemples des décisions de justice déduisant expressément le droit au juge du principe de l Etat de droit............................... 49 $ 2. Le droit d accès au juge, un droit fondamental en tant que tel............. 52 I. Le droit au juge en Egypte................................................ 52 II. Le droit au juge en France................................................ 54 III. Le droit au juge en Allemagne............................................ 57 IV. Le droit au juge en Italie................................................. 58 V. Le droit au juge en Espagne.............................................. 59 VI. Le droit au juge aux Etats-Unis d Amérique................................ 61 VII. Le droit au juge en Angleterre............................................ 65

Les immunités des États et des organisations internationales Le droit d accès au juge, un droit fondamental selon le droit international................................................... 66 $ 1. La consécration du droit au procès équitable par les instruments internationaux....................................... 67 I. La Déclaration Universelle des Droits de l Homme......................... 67 II. Le Pacte international des droits civils et politiques........................ 69 $ 2. La consécration du droit au procès équitable par les instruments régionaux............................................ 72 I. La Convention Européenne des Droits de l Homme......................... 72 II. La Charte des Droits Fondamentaux de l Union Européenne................ 74 A. La valeur juridique de la Charte des Droits Fondamentaux............. 75 B. La valeur du droit à un recours juridictionnel effectif et du droit au procès équitable en droit communautaire en dehors de toute référence à la Charte des Droits Fondamentaux............... 76 III. La Convention des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales de la «Communauté d Etats indépendants»............................... 78 IV. La Convention Américaine des Droits de l Homme......................... 79 V. La Charte Africaine des Droits de l Homme et des Peuples.................. 81 Chapitre 2 Les immunités étatiques : une institution contingente et politique......................................................................... 85 Le fondement des immunités étatiques.................................... 86 $ 1. Les fondements historiques des immunités étatiques..................... 87 $ 2. Le fondement actuel des immunités étatiques............................ 90 I. La courtoisie et la souveraineté, partage jurisprudentiel et doctrinal entre les deux fondements............................................... 91 A. La Souveraineté.................................................... 93 B. Le rejet de la courtoise par le courant majoritaire...................... 95 II. La courtoisie, unique fondement des immunités étatiques................... 97 La source des immunités étatiques : absence de coutume internationale................................................................. 101 Sous-section 1 Le défaut des éléments nécessaires à la création d une coutume....... 102 Sous-section 2 La diversité des méthodes appliquées par les systèmes étatiques...... 110 $ 1. La méthode du critère abstrait et la méthode de la liste................. 111 I. La méthode du critère.................................................. 111 868 LARCIER

Table des matières II. La méthode de la liste.................................................. 113 $ 2. L application de la méthode de la liste.................................. 114 I. La loi américaine...................................................... 114 II. La loi anglaise........................................................ 117 III. La loi canadienne..................................................... 119 IV. La loi australienne.................................................... 121 $ 3. L application de la méthode du critère.................................. 123 I. La jurisprudence française............................................. 124 II. La jurisprudence néerlandaise.......................................... 125 III. La jurisprudence suisse................................................ 127 $ 4. Conséquences de la différence des méthodes............................ 130 Sous-section 3 La diversité des domaines des immunités selon les systèmes étatiques............................................... 132 $ 1. Immunité ratione personae............................................... 133 I. Etats souverains, Etats protégés et Etats non reconnus.................... 133 II. Démembrements de l Etat.............................................. 134 A. Démembrements territoriaux....................................... 134 B. Démembrements organiques....................................... 136 1. IMMUNITÉ DE JURIDICTION.......................................... 136 2. IMMUNITÉ D EXÉCUTION............................................ 140 $ 2. Immunité ratione materiae............................................... 144 I. Immunité de juridiction................................................ 145 A. Activités commerciales............................................. 147 1. NAVIRES COMMERCIAUX............................................ 148 2. TRANSACTIONS FINANCIÈRES........................................ 150 3. FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES................................. 151 4. EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES............................ 153 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE.......................... 155 B. Activités civiles : propriété, possession et usage de biens.............. 156 C. Dommages aux personnes ou aux biens.............................. 158 D. Contrat de travail.................................................. 161 II. Immunité d exécution.................................................. 165 A. Divergence quant à la nature des mesures d exécution................ 167 B. Divergence dans la détermination des biens insaisissables............ 168 C. Divergence quant à l exigence d un lien entre le bien saisissable et l activité litigieuse............................................... 183 D. Divergence dans la détermination du moment d appréciation de l utilisation des biens............................................ 183 III. La renonciation à l immunité........................................... 185 A. Immunité de juridiction............................................ 186 B. Immunité d exécution.............................................. 192 LARCIER 869

Les immunités des États et des organisations internationales Chapitre 3 Les immunités des organisations internationales...................... 203 Le fondement des immunités des organisations internationales..... 204 La source des immunités des organisations internationales........... 213 $ 1. Absence de coutume : les immunités des organisations internationales ont une source conventionnelle......................................... 214 $ 2. La source législative des immunités des organisations internationales.. 221 Titre 2 Contradiction des régimes juridiques.................. 231 Chapitre 1 Le régime juridique du droit d accès au juge............................ 233 La définition du juge......................................................... 235 $ 1. Une définition internationale convergente.............................. 235 I. L exigence d un Tribunal établi par la loi................................ 236 II. La nécessité d un pouvoir juridictionnel.................................. 239 A. L existence d un litige.............................................. 240 B. Le règlement du litige selon les règles de droit....................... 241 C. L existence d une compétence de pleine juridiction................... 242 D. Le caractère obligatoire de la décision............................... 242 III. L exclusion de toute emprise de l exécutif, du législateur ou de l une des parties sur le sort de la décision........................... 244 $ 2. Synthèse des conditions................................................. 245 Le droit à un juge impartial et indépendant : un droit fondamental en droits interne et international.......................................... 247 $ 1. L indépendance et l impartialité des juges devant les tribunaux internationaux.......................................................... 248 I. L indépendance et l impartialité des juges devant le Comité des droits de l homme............................................................ 248 II. L indépendance et l impartialité des juges devant la CEDH................ 249 III. L indépendance et l impartialité des juges devant la CJCE................. 252 $ 2. L indépendance et l impartialité des juges devant les tribunaux nationaux.......................................... 253 Section 3 Le principe du contradictoire............................................... 256 870 LARCIER

Table des matières $ 1. L exigence du respect du contradictoire par les tribunaux internationaux.......................................................... 257 $ 2. L exigence du respect du contradictoire par les tribunaux nationaux.... 259 Chapitre 2 Les immunités étatiques : un régime juridique variable et imprécis............................................................ 261 Le droit interne des immunités étatiques est lacunaire................ 263 Sous-section 1 L imprécision des critères de détermination du régime des immunités étatiques................................................... 264 $ 1. L immunité de juridiction............................................... 264 $ 2. L immunité d exécution................................................. 268 Sous-section 2 La divergence dans l application des critères : la casuistique et l insécurité juridique.................................... 271 $ 1. L immunité de notification.............................................. 271 $ 2. L immunité de juridiction............................................... 274 I. Contradiction dans la qualification d un même acte de «service public».... 274 II. Contradiction dans les litiges issus des contrats de travail................. 276 $ 3. L immunité d exécution................................................. 282 Sous-section 3 L incohérence des solutions............................................... 284 $ 1. Incohérence dans les effets de la qualification d une émanation......... 284 I. Les critères de détermination d une émanation........................... 284 II. Les conséquences de la qualification d une entité d émanation............. 289 $ 2. Incohérence dans la détermination des effets de la renonciation........ 293 Les immunités étatiques et les tentatives de codification............. 301 $ 1. La Convention européenne sur l immunité des Etats du 16 mai 1972, dite Convention de Bâle................................ 301 $ 2. La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens : un échec d uniformisation.................. 304 I. Les transactions commerciales.......................................... 308 II. Le contrat de travail................................................... 310 III. Les dommages aux personnes et aux biens............................... 311 LARCIER 871

Les immunités des États et des organisations internationales IV. L immunité d exécution................................................. 312 A. Le régime général de l immunité d exécution......................... 312 B. Le régime spécial propre à certains biens............................ 315 Chapitre 3 Les immunités des organisations internationales et le déni de justice............................................................. 317 Les solutions consacrées par les conventions internationales......... 319 $ 1. L immunité de juridiction............................................... 320 $ 2. L immunité d exécution.................................................. 328 I. L immunité d exécution des organisations internationales dans l ordre juridique international..................................... 328 II. L immunité d exécution des organisations internationales devant les tribunaux nationaux......................................... 331 Le défaut d une consécration générale de modes appropriés de règlement des différends dans le droit des organisations internationales................................................................ 334 $ 1. L alternative d une juridiction spécifique................................ 336 I. Indépendance, impartialité et contradictoire............................. 337 A. Indépendance et impartialité....................................... 337 1. LES MODES DE NOMINATION......................................... 338 2. DURÉE DU MANDAT ET INAMOVIBILITÉ................................. 341 3. L ABSENCE DE POSSIBILITÉ DE RÉCUSATION.............................. 342 B. Respect du contradictoire........................................... 343 II. Compétence ratione personae et ratione materiae des tribunaux administratifs............................................ 344 A. Une interprétation extensive de la compétence ratione personae........ 346 B. Une interprétation extensive insuffisante............................ 349 1. LE SORT DES AGENTS PUREMENT OCCASIONNELS.......................... 349 2. LE SORT DES CANDIDATS AU RECRUTEMENT AU SEIN DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES................................. 352 3. LE SORT DES CONTRACTANTS PRIVÉS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES.... 353 III. L absence d organe doté de pouvoir juridictionnel......................... 355 A. Remarque préliminaire : distinction entre organes de recours et comités de réclamation........................................... 355 B. Un doute sur le caractère définitif des décisions des organes de recours.. 357 $ 2. L alternative de l arbitrage............................................... 366 Conclusion de la Partie 1.......................................................... 373 872 LARCIER

Table des matières Deuxième partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LA CONCILIATION............................. 377 Titre 1 La problématique du conflit des normes................ 381 Chapitre 1 L inadéquation des solutions proposées par la doctrine.............. 383 La méthode formelle......................................................... 384 $ 1. Specialia generalibus derogant et Lex postierior derogat priori............. 385 I. Présentation des méthodes.............................................. 385 II. Critiques.............................................................. 389 $ 2. La hiérarchie des normes................................................ 391 I. L applicabilité de la hiérarchie des normes?............................. 392 A. La hiérarchie des normes et le droit international privé............... 392 B. Non application de la hiérarchie des normes à deux normes de source égale.................................................... 395 II. Les tribunaux internationaux et régionaux face à la hiérarchie des normes............................................................ 397 A. Les tribunaux internationaux face à la hiérarchie des normes.......... 397 B. Les tribunaux régionaux face à la hiérarchie des normes.............. 400 III. Les tribunaux nationaux : l applicabilité de la hiérarchie des normes dans un conflit entre une norme constitutionnelle et une norme internationale............................................ 408 $ 3. La «hiérarchisation des normes internationales»....................... 412 $ 4. La méthode de l applicabilité directe.................................... 417 La méthode substantielle................................................... 419 $ 1. Le principe du moindre sacrifice........................................ 419 $ 2. La règle de l efficacité maximale........................................ 420 $ 3. L exception de l ordre public international.............................. 423 Chapitre 2 L inadéquation des solutions positives.................................... 429 Le rejet des solutions retenues par la jurisprudence internationale................................................................. 430 LARCIER 873

Les immunités des États et des organisations internationales Sous-section 1 Timidité de la C.I.J.......................................................... 431 $ 1. L avis du 13 juillet 1954.................................................. 431 $ 2. L avis du 29 avril 1999................................................... 431 $ 3. L arrêt du 14 février 2002................................................ 433 Sous-section 2 Une lecture critiquable du droit international et humanitaire : la timidité de la jurisprudence de la CEDH et la confusion des genres................................................................... 440 $ 1. Une simple affirmation de l existence d une règle immunitaire internationale........................................................... 442 $ 2. La légitimité du privilège immunitaire.................................. 445 $ 3. La proportionnalité de l exception au droit d accès au juge.............. 448 I. La proportionnalité et les immunités des organisations internationales..... 448 II. La proportionnalité et les immunités étatiques........................... 452 Le rejet des solutions retenues par la jurisprudence étatique......... 458 $ 1. La résolution du conflit entre les immunités des organisations internationales et le droit d accès au juge par les tribunaux nationaux.... 458 I. La Jurisprudence belge................................................. 458 II. La Jurisprudence française............................................. 463 A. L hésitation........................................................ 463 B. L exclusion........................................................ 465 C. L admission....................................................... 467 III. Critiques.............................................................. 471 $ 2. La résolution du conflit entre les immunités étatiques et le droit d accès au juge par les tribunaux nationaux................... 474 Chapitre 3 La solution impliquée par l arrêt Boll de la C.I.J......................... 483 Présentation de l arrêt Boll.................................................. 484 Les enseignements de l arrêt Boll et sa transposition au conflit entre le droit d accès au juge et les immunités des organisations internationales.......................................... 488 $ 1. Première condition : la loi ne doit pas avoir le même objet que celui de la convention internationale................................ 489 $ 2. Seconde condition : la loi doit poursuivre des préoccupations d intérêt général......................................................... 494 874 LARCIER

Table des matières $ 3. Troisième condition : la loi ne doit pas avoir pour effet «d absorber complètement» l institution créée par la convention....... 495 $ 4. Quatrième condition : la loi ne doit pas avoir un effet extraterritorial... 497 Section 3 Incidences de l arrêt de la C.I.J. dans l affaire sur le mandat d arrêt du 10 avril 2000............................................................... 498 Titre 2 Le rôle du droit d accès au juge dans la redéfinition du régime des immunités............ 503 Chapitre 1 La prise en compte de la fonction politique des immunités......... 507 La traduction nécessairement législative de la fonction............... 508 $ 1. La nécessité de l intervention d une loi.................................. 508 $ 2. La définition par la loi des critères de la compétence internationale du for.................................................................... 513 $ 3. La prise en compte de l intérêt général au stade de l examen au fond... 521 La contrepartie de la fonction : la responsabilité administrative de l Etat du for................................................................ 523 $ 1. Présentation critique du droit positif.................................... 523 I. La loi du 5 juillet 1972 sur la responsabilité du fait du service public de la justice........................................................... 523 II. La jurisprudence administrative........................................ 525 A. Présentation de la jurisprudence.................................... 525 B. Critiques.......................................................... 530 $ 2. Solution proposée....................................................... 538 Chapitre 2 La redéfinition du régime des immunités étatiques................... 545 Les prérogatives régaliennes : unique critère de détermination du domaine des immunités étatiques..................................... 546 Sous-section 1 La prise en considération de la définition étrangère des prérogatives régaliennes.............................................. 547 LARCIER 875

Les immunités des États et des organisations internationales Sous-section 2 La définition des activités régaliennes de l Etat.......................... 549 $ 1. Les activités militaires................................................... 553 I. La responsabilité délictuelle de l Etat étranger du fait de ses activités militaires............................................... 554 A. Les activités militaires en temps de guerre........................... 554 B. Les activités militaires en temps de paix............................. 566 II. Les activités militaires et les litiges issus d une obligation contractuelle de l Etat étranger : les contrats d armement.............................. 570 $ 2. Les activités nucléaires.................................................. 573 I. La position de la CEDH................................................ 573 II. Solution proposée...................................................... 576 $ 3. Les activités diplomatiques et consulaires............................... 581 $ 4. Les biens faisant partie du patrimoine culturel, historique ou scientifique de l Etat.................................................. 587 $ 5. Le contentieux fiscal et administratif.................................... 589 I. Le contentieux administratif............................................ 590 A. La jurisprudence de la CJCE........................................ 595 1. LES CRITÈRES DE QUALIFICATION DE LA MATIÈRE OBJET DE LA DEMANDE....... 596 2. L APPROCHE ADOPTÉE PAR LA CJCE POUR DÉTERMINER L OBJET DE LA DEMANDE.................................................. 599 B. La jurisprudence de la CEDH....................................... 601 C. Les contrats administratifs selon le droit français..................... 604 D. Solutions proposées................................................ 605 1. LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EN GÉNÉRAL........................... 606 2. LE CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE............................ 609 a. Question préliminaire : la qualification de la relation de travail.... 611 b. Cas d exclusion de l immunité en matière de contentieux de la fonction publique....................................... 614 II. Le contentieux fiscal................................................... 620 Activités ne relevant pas des activités régaliennes de l Etat........... 624 Sous-section 1 Exclusion des immunités en matière d expropriation et de nationalisation........................................................ 625 $ 1. La position de la CEDH.................................................. 631 $ 2. Le contentieux de la nationalisation par un Etat étranger devant les tribunaux français............................................ 633 I. L action contre le débiteur exproprié..................................... 634 II. L action contre l Etat étranger ou la personne bénéficiaire de la nationalisation................................................... 638 III. Critiques de la jurisprudence française.................................. 642 876 LARCIER

Table des matières $ 3. Solution proposée....................................................... 644 I. L Etat étranger bénéficie de l immunité et les tribunaux du for ne peuvent apprécier la validité de la décision d expropriation............. 644 A. Première exception : la renonciation à exproprier par voie contractuelle.............................................. 645 B. Seconde exception : les expropriations extraterritoriales.............. 646 II. L exclusion du contentieux indemnitaire consécutif à l expropriation du domaine de l immunité étatique...................................... 651 Sous-section 2 Exclusion des immunités en cas d «emprise» ou de «voie de fait»?.... 660 Section 3 L immunité juridictionnelle des Etats étrangers : l unification des deux immunités.......................................... 665 Sous-section 1 Fondement de l unification................................................ 666 $ 1. La gravité de l atteinte aux intérêts de l Etat étranger, obstacle à l unification?................................................. 667 $ 2. Absence de différence de nature entre les deux immunités............. 671 I. L absence de différence de nature théorique entre les deux immunités...... 671 II. L examen de la pratique étatique et internationale révèle l identité de nature des deux immunités.......................................... 673 A. La pratique étatique............................................... 673 B. La pratique internationale.......................................... 677 $ 3. Respect de l autorité des jugements..................................... 679 Sous-section 2 Conséquences de l unification des immunités de juridiction et d exécution............................................... 682 $ 1. La subordination des procédures civiles d exécution à l encontre de l Etat étranger à l existence d un lien de rattachement de l activité litigieuse avec le for : l importation de la «biennenbeziehung» suisse?... 684 $ 2. L interdiction de quelques mesures d exécution à l encontre de l Etat étranger........................................................ 688 $ 3. Les biens insaisissables de l Etat étranger............................... 692 I. Les biens militaires.................................................... 694 II. Les biens diplomatiques................................................ 695 III. Les aides humanitaires................................................. 696 IV. La possibilité pour l Etat étranger de remplacer les biens saisis par d autres biens...................................................... 696 LARCIER 877

Les immunités des États et des organisations internationales Chapitre 3 La redéfinition du régime des immunités des organisations internationales........................................... 699 L application de la théorie relative et l indépendance des organisations internationales.......................................... 700 L établissement d une liste négative pour la délimitation du régime des immunités des organisations internationales.......... 708 $ 1. Les actions immobilières................................................ 710 I. Les obstacles juridiques................................................ 712 II. Solution proposée...................................................... 714 $ 2. Les actions civiles délictuelles pour dommages aux personnes et aux biens.............................................. 717 $ 3. Les activités commerciales et financières n entrant pas dans l objet de l organisation internationale......................................... 723 $ 4. L arbitrage : compétence des tribunaux du siège en tant que juge d appui et de contrôle de la sentence arbitrale......... 729 $ 5. Les litiges entre l organisation internationale et ses employés........... 732 I. La délimitation de la compétence du for selon la nature des litiges.......... 734 II. Le refus de la distinction entre les fonctionnaires et les autres employés de l organisation internationale......................................... 736 III. Problèmes liés à la particularité de certains litiges........................ 748 Section 3 L unification des immunités de juridiction et d exécution des organisations internationales.......................................... 750 Conclusion de la Partie 2.......................................................... 761 Conclusion générale............................................................... 765 Annexe................................................................................. 767 Index alphabétique................................................................ 775 Bibliographie......................................................................... 783 878 LARCIER