Présentation du programme d automatisation du bâtiment
Conditions de participation Programme Office fédéral de l énergie OFEN
Conditions de participation >= une période de chauffage >=80% mazout / gaz-naturel dans l ensemble du bâtiment A/B C/D Classe d automatisation
La SIA 386.110 classifie les fonctions de l automation du bâtiment selon leur performance énergétique quantifie le potentiel d économie d énergie par l automation du bâtiment
Classe énergétique de l automation du bâtiment Application de la norme SIA 386.110 / EN15232 Système d automation de bâtiments...... après la participation au programme A haute performance B avancé... avant la participation au programme C D standard obsolète
Conditions de participation >= une période de chauffage >=80% mazout / gaz-naturel dans l ensemble du bâtiment A/B C/D Classe d automatisation 5 corps de métier obligatoirs
Tenir compte des corps de métier
Tenir compte des corps de métier Exemple: Restaurant - avec système de ventilation - sans système de refroidissement Tenir en compte:
Tenir compte des corps de métier Corps de métier chauffage eau chaude Avant la participation au programme B D Après la participation au programme A B ventilation / climatisation C B refroidissement pas applicable pas applicable surveillance Classe de performance globale D D A B
Conditions de participation >= une période de chauffage >=80% mazout / gaz-naturel dans l ensemble du bâtiment A/B C/D Classe d automatisation 5 corps de métier obligatoirs 2 corps de métier facultatifs
Usage du bâtiment autorisé immeuble collectif hôtel bureau Établissement d enseignement Commerce de gros / de détail restaurant Salle de conférence hôpital, clinique
Conditions de participation
Exclusion d entreprises avec engagement de réduction et d entreprises SEQE Engagement de réduction (art. 31 de la loi sur le CO 2 ) Les entreprises appartenant à certains secteurs économiques à haute intensité énergétique peuvent se faire exempter de la taxe sur le CO 2 La participation au Programme d'automation des bâtiments est exclue si le maître d ouvrage a obtenu de la Confédération une exemption de la taxe sur le CO 2 pour la période d engagement 2013 à 2020 Entreprises SEQE (art. 15 et 16 de la loi sur le CO 2 ) En vertu de la loi, les entreprises de grande taille à haute intensité énergétique participent automatiquement au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) Les entreprises participant au SEQE sont exclues de la participation au Programme d'automation des bâtiments
Conditions de participation CHF CHF + CHF CHF.........
Modèle d encouragement: subsides en CHF/m 2 Exemple: bureau 5 000 m 2 C -> A 5 000 m 2 x 4 CHF = CHF 20 000.- CHF/m 2 D -> BD -> A C -> BC -> A Bureaux 5 6 3 4 Hôtels 4 7 3 7 Restaurants 6 7 5 6 Ecoles 3 4 2 3 Salles de 5 6 4 6 conférence Hôpitaux 4 4 2 3 Commerces 6 8 4 8 Imm. collectifs 3 4 2 3 Subside à versement unique par m 2 de surface de référence énergétique, en fonction de la classe de performance avant et après la modernisation Versement direct d un montant de CHF 500.- / CHF 1 000.- aux conseillers de projet
Modèle d encouragement: autres avantages du programme Sécurité et transparence - Les mesures nécessaires - Les économies d énergie attendues Économies potentielles thérmiques D -> B D -> A C -> B C -> A Bureaux 47 % 54 % 20 % 30 % Hôtels 35 % 48 % 15 % 32 % Restaurants 37 % 45 % 23 % 32 % Ecoles 27 % 33 % 12 % 20 % Salles de conférence 40 % 60 % 25 % 50 % Hôpitaux 31 % 48 % 9 % 14 % Commerces 53 % 62 % 27 % 40 % Imm. collectifs 20 % 26 % 12 % 19 %
Modèle d encouragement: autres avantages du programme Sécurité et transparence - Les mesures nécessaires - Les économies d énergie attendues Assurance de la qualité - Systèmes d automatisation certifiés - Conseillers de projet accrédités - Contrôles sur place d échantillonnage Augmentation de la valeur du bâtiment - Atteinte de la classe A / B vérifiée par le programme - Augmentation du degré de notoriété des classes performance