Les instruments de la SNCI et de la Mutualité de Cautionnement et d Aide aux Commerçants, société coopérative Présentation Horesca du 18 juin 2012 03/12/09
L entrepreneur et le financement de son projet Accepter de démarrer petit De petites occasions sont souvent à l origine de grandes entreprises S il a pris du temps pour exploiter son idée, le moment est venu pour le créateur d entreprise de concrétiser un projet détaillé, puis de monter un dossier susceptible d être présenté aux banquiers ou autres partenaires potentiels Créer, développer ou reprendre une entreprise nécessite non seulement une bonne idée, des efforts personnels et la motivation de réussir mais également des ressources financières importantes
L entrepreneur et le financement de son projet Mise sous forme de fonds propres va documenter la volonté d engagement de l entrepreneur face au banquier Fonds propres sont insuffisants d où recours à du financement externe Plan d affaires clair et précis dont l objectif est de convaincre les investisseurs institutionnels Analyse du banquier - garanties proposées sont suffisantes: octroi du crédit et réalisation du projet - garanties sont insuffisantes: crédit refusé ou partiellement octroyé et la réalisation du projet devient incertaine Aide de l'etat sera payée après réalisation du projet
Société Nationale de Crédit et d'investissement (SNCI) Etablissement bancaire de droit public spécialisé dans le financement à moyen et à long terme des entreprises luxembourgeoises Accorde des prêts à l'investissement, à l'innovation ainsi que des crédits à l'exportation Accorde également des prêts de création à des PME nouvellement créées ou prêts de reprise/rachat ainsi que des financements à l étranger aux entreprises luxembougeoises désireuses de se développer sur les marchés à l étranger Réalise des opérations en fonds propres, soit directement au moyen de prises de participation ou de prêts participatifs, soit à travers sa filiale CD-PME S.A., soit par le biais de sociétés de financement (Eurefi, New Tech Venture Capital Fund,...)
Société Nationale de Crédit et d'investissement CREDIT D'EQUIPEMENT Bénéficiaires: PME disposant d'une autorisation d'établissement délivrée en application de la loi du 2 septembre 2011 Destination: Actifs corporels et incorporels à l'exclusion des immeubles ou parties d'immeubles servant à des fins non professionelles, du matériel roulant et des stocks (critères d'éligibilité plus ou moins identiques à la loi-cadre) Montant: - crédit de 60% pour une entreprise existante (max. 2,5 mio euros) - crédit de 75% pour un premier établissement (trois premières années suivant date d'autorisation d'établissement) Durée: - 10 ans généralement - 12 ans si > 75 % investissement immobilier - 14 ans si création, transmission ou réimplantation Taux d'intérêt: taux fixe, actuellement 2,5% Demande: prêt indirect (refinancement accordé à un établissement bancaire agréé). Demande à faire par la banque Garanties: garanties personnelles et réelles sont en général demandées Equivalence: 10% crédit d équipement = 1% subvention loi-cadre
Société Nationale de Crédit et d'investissement PRET DE CREATION Bénéficiaires: PME artisanales, commerciales nouvellement créées. Sont exclus les créateurs ou repreneurs déjà établis Condition: mise minimale de 15% de l'investissement éligible sous forme de fonds propres Destination: Actifs corporels et incorporels nécessaires à la réalisation du plan d affaires. Sont compris les stocks, le besoin en fonds de roulement, les licences, les frais de 1er établissement. Matériel roulant est exclus Montant: - minimum de 5.000 euros - maximum 250.000 euros, sans pouvoir dépasser une quote-part de 40% de l'investissement éligible Durée: entre 5 et 10 ans. Extension possible à 14 ans, si plus de 50% de l'investissement concerne des immobilisations Taux d'intérêt: taux fixe pour 5 ans, actuellement 5,25% Demande: Demande à adresser directement à la SNCI. Attention: Demande à introduire avant le début des activités Garanties: Aucune garantie réelle n'est demandée
Société Nationale de Crédit et d'investissement Prêt de reprise Soumis quasiment aux mêmes conditions et critères que le prêt de création. Les différences principales se situent au niveau des bénéficiaires et de l'objet du prêt. - Bénéficiaires: en dehors des premiers établissements aussi les entreprises existantes - Objet: reprise d'un fonds de commerce (et non parts sociales ou actions) d'une entreprise existante par une unité nouvellement créée ou existante - Modalités: taux d intérêt de 5,25% et intervention SNCI max. de 40% Prêt de rachat Destiné aux entrepreneurs individuels ou groupes de repreneurs qui se proposent de racheter les parts sociales ou actions d une société existante. Le prêt de rachat peut couvrir jusqu à 35% du besoin de financement. 25% du besoin de financement doivent être financés par des fonds propres. Le taux d intérêt est fonction du risque encouru. Autres interventions prêt à moyen (5 ans; 3,5%) et à long terme (6-10 ans; 4,%) prêt à l'innovation ( taux de 2,5%) ; crédit à l'exportation
Mutualité de Cautionnement et d Aide aux Commerçants Historique et gouvernance Création en 1969 sous l impulsion de la clc et de l Horesca Faciliter l accès au financement bancaire et pallier au manque de garantie des PME ressortissantes de la Chambre de Commerce La MCAC peut se porter garant vis-à-vis de la banque pour une partie du prêt bancaire accordé Principe du partage de risque entre promoteur, banque, SNCI et MCAC Conseil d administration (5) + comité d évaluation (7 + 2)
Critères et modalités d intervention Critères d éligibilité - autorisation d établissement valable - projet présentant des perspectives réelles de viabilité - situation financière et fiscale équilibrées - respect des normes HACCP (secteur Horeca) Bénéficiaires - personnes physiques et morales exploitant une entreprise commerciale lors de la phase de création, de développement, de modernisation ou de la cession/reprise d une activité commerciale Sont exclus: agences immobilières
Critères et modalités d intervention Investissements éligibles - investissements mobiliers (machines, équipements, matériel et mobilier) - investissements immobiliers (immeubles servant exclusivement à des fins professionnelles, transformations et travaux d aménagement) - besoins en fonds de roulement, stocks et frais de démarrage (uniquement pour des créations nouvelles) Sont exclus: matériel roulant, besoins de trésorerie ou restructurations financières Prêts admissibles - prêts à l investissement - crédits d équipement de la SNCI - lignes de crédit (création nouvelle ou premier établissement)
Critères et modalités d intervention Durée et montant du cautionnement - durée parallèle au prêt bancaire, généralement limitée à 5 ans - cautionnement dégressif - intervention de la MCAC limitée à 50% du prêt bancaire Coût du cautionnement - frais d adhésion de 25 par tranche de 25.000 cautionnée et frais de dossier - prime de garantie trimestrielle (rétrocession banque d un dizième des intérêts débiteurs payés sur le double du montant cautionné) - des garanties réelles peuvent être demandées et permettront de réduire le coût du cautionnement
Critères et modalités d intervention Demande - renseignements sur le demandeur (CV, autorisation de commerce) - renseignements sur l entreprise (forme juridique, objet social, historique en cas d entreprise existante) - renseignements sur le projet d investissement (motivation, description détaillée, clientèle, concurrence, coût d investissement, plan de financement) - données financières (plan prévisionnel, plan de trésorerie, états financiers pour entreprise existante) Décision de la MCAC: basée sur perspectives de viabilité du projet, compétences entrepreneuriales du demandeur, fonds propres injectés, autres garanties, situation financière équilibrée
Procédure Analyse de la demande par le comité d évaluation de la MCAC (réunion en début de chaque mois) Finalisation du cautionnement par la signature des conventions de garantie avec le client et la banque Suivi régulier des dossiers cautionnés (visite périodique + états financiers à remettre régulièrement) En cas d échec: paiement proportionnel à son engagement par la MCAC à la banque dans les 30 jours de la première demande après réalisation des autres garanties
Avantages du cautionnement Meilleur accès des PME aux crédits bancaires Intervention de la MCAC peut augmenter le rating auprès de l institut de crédit Obtention de conditions de crédit plus favorables Garant externe donne de meilleures chances à une stabilisation des relations bancaires Conseil et assistance aux PME pour des projets économiquement viables La MCAC un partenaire pour assister l entrepreneur dans le financement de son projet d investissement
Commentaires et chiffres-clés Moyens financiers limités à disposition de la MCAC Interventions de la MCAC sont basées sur le principe du partage des risques et des garanties. Si échec du dossier, le paiement de la MCAC ne sera effectué qu après réalisation des garanties communes et dans la limite du taux d intervention fixé dans le contrat de garantie Différences MCAC et MAA (Mutualité d Aide aux Artisans) Coopération de la MCAC avec d autres acteurs ou partenaires de la CdC (Business mentoring, Business Exchange, 123 GO, Luxinnovation, LBAN...) En cas de dossier problématique, la MCAC est intéressée à solution économique
Commentaires et chiffres-clés 42% création, 23% reprise, 35% développement 31% Horeca, 40% commerce, 29% services (moyenne 2005 à 2011) Intervention moyenne: 47.800 /dossier (moyenne 2005 à 2011) 2005: 26.900 2011: 45.300 Couverture cautionnement/prêt: 38,12 % (moyenne 2005 à 2011) 2005: 49,50 % 2011: 32 % Taux d échec (période 2005-2011): 6,12% par rapport aux engagements initiaux Proportion de dossiers admis en 2011: 40% des demandes présentées
Merci beaucoup pour votre attention! Mutualité de Cautionnement et d Aide aux Commerçants, société coopérative Lucien Bechtold tél : 42 39 39 317 Email: lucien.bechtold@cc.lu