RAPPORT 1.4 ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Louis VILLARET ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE VALLEE DE L HERAULT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET DU TABLEAU DES EFFECTIFS DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE ENSEIGNEMENT MUSICAL Le fonctionnement de l Ecole de Musique Intercommunale Vallée de l Hérault est aujourd hui assuré par une association. L école propose aux enfants, adolescents et adultes diverses disciplines musicales (l éveil musical, les chorales d enfants et la formation musicale) et de nombreux instruments sont enseignés (flûte, percussions, saxophone, piano, guitare ). La pratique des instruments est essentiellement orientée vers les instruments à vents. L école dispense un enseignement musical sur les communes de Gignac, Montarnaud et Saint Pargoire, dans des locaux municipaux mis à disposition par les communes. L établissement accueille 231 élèves pour cette rentrée 2010/2011 et emploie 15 professeurs, dont la directrice, et une secrétaire. La directrice répartit son temps de travail entre l enseignement musical et la coordination des professeurs. L école connaissant un certain succès, on note que 62 élèves sont sur liste d attente à la rentrée de septembre 2010. La Communauté de communes Vallée de l Hérault envisage l intégration de l Ecole de Musique Intercommunale dans ses services afin de maintenir le développement d un enseignement musical de qualité accessible à tous, de pérenniser l action de cette structure et d en maîtriser l évolution future notamment à travers son orientation vers de nouvelles pratiques musicales. La communauté de communes participe aux frais de fonctionnement de l école associative depuis plusieurs années. En 2002, elle a versée à l association Ecole de Musique de la Vallée de l Hérault la somme de 21 000 euros. Au titre de l exercice 2010, le financement s élève à 79 330 euros. La communauté de communes souhaite inscrire l école de musique dans une dynamique d «Ecole Ressource», conformément au Schéma Départemental de l Enseignement Musical (SDEM) élaboré par l Association Départementale Danse et Musique 34 pour le compte du département de l Hérault. Le SDEM prévoit ainsi plusieurs critères pour l attribution du label «Ecole Ressource», dont les principaux sont les suivants : - Recrutement d un(e) Enseignant(e)-Directeur(trice) (mi temps minimum pour la direction) - Création d un poste de Coordinateur(trice) Pédagogique - Présence d un secrétariat (accueil-gestion) à mi-temps minimum - Cours dispensés par des enseignants titulaires d un diplôme professionnel (Certificat d Aptitude, Diplôme d Etat, Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant ou Diplôme d Etudes Musicales) ou titulaires de la FPT ou en formation - Mise en place d un plan de formation - Définition d un projet d établissement validé par la collectivité et établi en référence au schéma d orientation pédagogique du ministère de la Culture Dans le cadre de la réflexion conduite par la Communauté de communes Vallée de l Hérault sur son intervention dans le champ de l enseignement musical, il est proposé d étendre ses compétences en matière culturelle par le transfert de l Ecole de Musique Intercommunale.
Dans cette perspective, deux hypothèses ont été étudiées afin de définir le mode de gestion du service public de l enseignement musical le mieux adapté : Création d un Etablissement Public Administratif o Autonomie administrative et financière o Conseil d Administration composé de représentants du personnel et des usagers o Risque de surcoûts (nouvel établissement, nouvelle comptabilité, gestion des ressources humaines, ) Régie directe o Ni personnalité morale, ni autonomie financière, ni organe propre de gestion o Intégration de l Ecole de Musique Intercommunale aux services de la collectivité qui assure donc les choix budgétaires et fixe les tarifs (maîtrise des activités de l école et de son financement) o Possibilité de créer un Conseil d Orientation réunissant le Directeur (Directrice), le Président de la communauté, des élus communautaires et des parents d élèves o Mise en place d une comptabilité analytique Ainsi, il est proposé de retenir l hypothèse relative à la création d un service public d enseignement musical géré en régie directe, afin de limiter l impact financier de ce transfert, de maîtriser les activités de l école et son financement, et d associer les parents d élèves au projet de l établissement au sein d un Comité d Orientation. Il est par ailleurs rappelé que selon l article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Concernant les locaux utilisés par l association Ecole de Musique Vallée de l Hérault et mis à disposition par les communes de Gignac, Montarnaud et St Pargoire, il est proposé que les services de la communauté de communes se rapprochent des services municipaux, dans le délai des trois mois mentionné ci-dessus, afin de définir précisément les charges afférentes à leur transfert. Ce transfert ne pourra concerner que les locaux pour lesquels les conditions réglementaires d accueil du public seront respectées. Je propose donc au Conseil : De proposer aux 28 communes membres de la Communauté de communes Vallée de l Hérault de délibérer pour doter la communauté de communes de la compétence supplémentaire «Enseignement musical» et de modifier les statuts de l établissement comme suit :
Rédaction actuelle des statuts (arrêté préfectoral du 26 octobre 2010) IV Sport et culture 1- Actions concernant la culture : Manifestations en lien avec le patrimoine naturel et bâti et l environnement à l'échelle de la Communauté de communes Soutien et mise en réseau de l'enseignement musical, de la lecture publique et du multimédia qui se caractérise par : l appui personnalisé et l assistance aux équipes en place (personnel communal et bénévole) le développement et le partage des collections - par une politique d acquisition communautaire concernant les livres et autres supports - par l organisation de la circulation des collections et documents sur l ensemble des communes de la communauté. Le développement des animations : - par la création d une politique culturelle autour du livre - par la mise en place d une programmation annuelle Le développement du multimédia : - par l acquisition de supports spécialisés (DVD, CD audio ) - par la mise à disposition au public d ordinateurs connectés à Internet dans chaque médiathèque, bibliothèque ou point lecture de la communauté. Rédaction soumis à l avis du conseil communautaire du 20 décembre 2010 IV Sport et culture 1- Actions concernant la culture : Manifestations en lien avec le patrimoine naturel et bâti et l environnement à l'échelle de la Communauté de communes Soutien et mise en réseau de la lecture publique et du multimédia qui se caractérise par : l appui personnalisé et l assistance aux équipes en place (personnel communal et bénévole) le développement et le partage des collections - par une politique d acquisition communautaire concernant les livres et autres supports - par l organisation de la circulation des collections et documents sur l ensemble des communes de la communauté. Le développement des animations : - par la création d une politique culturelle autour du livre - par la mise en place d une programmation annuelle Le développement du multimédia : - par l acquisition de supports spécialisés (DVD, CD audio ) - par la mise à disposition au public d ordinateurs connectés à Internet dans chaque médiathèque, bibliothèque ou point lecture de la communauté. Gestion du service public intercommunal de l enseignement musical. IV Sport et culture 1- Actions concernant la culture : Manifestations en lien avec le patrimoine naturel et bâti et l environnement à l'échelle de la Communauté de communes Soutien et mise en réseau de la lecture publique et du multimédia qui se caractérise par : l appui personnalisé et l assistance aux équipes en place (personnel communal et bénévole) le développement et le partage des collections - par une politique d acquisition communautaire concernant les livres et autres supports - par l organisation de la circulation des collections et documents sur l ensemble des communes de la communauté. Le développement des animations : - par la création d une politique culturelle autour du livre - par la mise en place d une programmation annuelle Le développement du multimédia : - par l acquisition de supports spécialisés (DVD, CD audio ) - par la mise à disposition au public d ordinateurs connectés à Internet dans chaque médiathèque, bibliothèque ou point lecture de la communauté. Gestion du service public intercommunal de l enseignement musical.
De choisir comme mode de gestion du service public de l enseignement musical la régie directe ; D assurer la gestion du service public intercommunal de l enseignement musical à partir du 1 er septembre 2011 ; De créer les postes suivants au tableau des effectifs, à compter du 1 er janvier 2011 : o Un emploi permanent de Directeur (Directrice) à mi-temps (cadre A de la o filière culturelle) Un emploi permanent de Coordinateur (Coordinatrice) Pédagogique à mitemps (cadre B de la filière culturelle) D autoriser Monsieur le Président, à l issue de la procédure de transfert, à demander à Monsieur le Préfet de modifier les statuts de la Communauté de communes ; D autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente. Le Président Louis VILLARET