Architecture du complément de rémunération Atelier du 20 avril 2015 Bureau des Énergies Renouvelables DGEC Ministère de l'écologie, du Développement durable, et de l Énergie WWW.developpement-durable.gouv.fr
Rappel du calendrier Date des prochains ateliers : 25 Mars 2015 - de 09h à 12h30 20 Avril 2015 - de 14h à 18h 4 mai 2015 de 09h et 12h 13 Mai 2015 de 09h à 13h 28 mai 2015 de 14 h à 18h en salle R01 (Tour Séquoia) Tous les ateliers (à l exception de l atelier du 28 mai) auront lieu en salle 28P28 de la Tour Pascal B à La Défense 2
Ordre du jour I Terme énergie du complément de rémunération Définition du terme Te Définition du coefficient α Calcul du terme M 0 Calcul des prix négatifs Nombre d heures de référence N 0 II Ecarts de prévision et prime de gestion Niveau de référence de la prime de gestion III Prise en compte des garanties d origine Rappel de la proposition du 25 mars IV Garanties de capacité Prochains ateliers 3
Ordre du jour I Terme énergie du complément de rémunération Définition du terme Te Définition du coefficient α Calcul du terme M 0 Calcul des prix négatifs Nombre d heures de référence N 0 II Ecarts de prévision et prime de gestion Niveau de référence de la prime de gestion III Prise en compte des garanties d origine Rappel de la proposition du 25 mars IV Garanties de capacité Prochains ateliers 4
Définition du terme Te Terme Te Te correspond au prix d achat de référence en /MWh, équivalent au tarif d achat actuel Basé sur les CAPEX et OPEX moyens d une installation performante et représentative : le cas échéant, les conditions d achat sont basées sur les coûts de production des technologies les plus compétitives pour un gisement donné Intégration du coût moyen du raccordement Intégration le cas échéant de l efficacité énergétique de l installation pour les filières concernées Ce prix de référence sera différent pour les installations sous rénovation Te sera indexé pour tenir compte de l inflation et de l évolution des coûts de main d œuvre Un Te sera défini par filière, que ce soit pour l OA ou pour le CR et pourra tenir compte des effets d échelle Te intègrera un mécanisme d ajustement automatique dépendant du rythme de développement de la filière 5
Ordre du jour I Terme énergie du complément de rémunération Définition du terme Te Définition du coefficient α Calcul du terme M 0 Calcul des prix négatifs Nombre d heures de référence N 0 II Ecarts de prévision et prime de gestion Niveau de référence de la prime de gestion III Prise en compte des garanties d origine Rappel de la proposition du 25 mars IV Garanties de capacité Prochains ateliers 6
Enjeux du coefficient Coefficient α Le coefficient α doit permettre une transition progressive vers une rémunération uniquement sur le marché Le coefficient α et sa dégressivité doivent être connus à l avance pour le contrat et adaptés à chaque filière Le complément de rémunération pondéré de ce coefficient α doit permettre de couvrir des coûts minimaux indispensables au maintien en fonctionnement des installations (OPEX notamment) L application du coefficient α est définie de sorte à ce que la somme des revenus actualisés du projet pour un TRI cible donné sur la durée de vie du contrat corresponde à la somme des revenus actualisés pondérés du coefficient α pour ce même TRI : Prod i : production annuelle Ti : tarif d achat indexé pour l année i k: coefficient d actualisation correspondant au TRI cible αi :coefficient α fixé pour l année i Le coefficientαdoit tenir compte des périodes de rodage et de montée en puissance des équipements industriels 7
Enjeux du coefficient Coefficient α Le coefficient α peut être basé sur des périodes calendaires, notamment pour les installations dont la production est relativement constante d une année sur l autre : Prod i = Production annuelle de référence estimée constante sur la durée du contrat Le coefficientαpeut être basé sur des volumes de production pour les installations soumises à des périodes de rodage et de montée en puissance des équipements industriels : Prod i = Volume de production pour un profil de production de référence de la filière La détermination du coefficient α sur la base de volumes de production nécessite de définir un profil de production de référence pour la filière, qui sera fixé de façon ex-ante dans les arrêtés des filières concernées. 8
Définition du coefficient Coefficient α «Le coefficientαest défini de façon à présenter une dégressivité tout au long de la durée de vie du contrat de l installation sans que cette dégressivité ne conduise à un niveau de complément de rémunération inférieur à un niveau minimal fixé par les arrêtés mentionnés à l article XX, prenant en compte notamment les coûts d exploitation de l installation. Ce coefficient est défini de sorte que la somme des revenus actualisés du projet pour un TRI cible donné sur la durée de vie du contrat corresponde à la somme des revenus actualisés pondérés du coefficient α pour ce même TRI. Ce coefficient ainsi que le rythme et les périodes de dégressivité sont définis par les arrêtés mentionnés audit article. La dégressivité du coefficient α peut être basée sur des périodes calendaires ou sur des volumes de production. Dans le cas où il est basé sur des volumes de production, un profil de production de référence pour la filière est défini dans le cadre des arrêtés susmentionnés qui permet de les définir.» 9
Ordre du jour I Terme énergie du complément de rémunération Définition du terme Te Définition du coefficient α Calcul du terme M 0 Calcul des prix négatifs Nombre d heures de référence N 0 II Ecarts de prévision et prime de gestion Niveau de référence de la prime de gestion III Prise en compte des garanties d origine Rappel de la proposition du 25 mars IV Garanties de capacité Prochains ateliers 10
Référence du terme M 0 Enjeux du terme M 0 Référence de marché déterminée ex-post afin de garantir une meilleure sécurité aux producteurs Pour atténuer les risques pour les producteurs, proposition de pondération du prix moyen de référence par la production de la filière nécessite d avoir un M 0 par filière. Présentations de la FEE et de RTE Présentation de la CRE sur le «marché + prime» en Europe 11
Ordre du jour I Terme énergie du complément de rémunération Définition du terme Te Définition du coefficient α Calcul du terme M 0 Calcul des prix négatifs Nombre d heures de référence N 0 II Ecarts de prévision et prime de gestion Niveau de référence de la prime de gestion III Prise en compte des garanties d origine Rappel de la proposition du 25 mars IV Garanties de capacité Prochains ateliers 12
Prise en compte des prix négatifs Enjeux et questions relatives au traitement des prix négatifs Principe de ne pas verser de complément de rémunération dès la première heure de prix négatifs : M0, revenu standard pour une filière, sera calculé uniquement à partir de la moyenne des prix spots positifs Avec : p i : production de la filière sur l heure i m i : prix spot observé sur l heure i ai : coefficient égal à 0 quand mi<0, sinon =1 Non prise en compte pour le calcul de la prime d un producteur de la production réalisée durant les heures de prix négatifs 13
Prise en compte des prix négatifs Enjeux et questions relatives au traitement des prix négatifs Possibilité de compenser l impact des prix négatifs? Cette question doit être étudiée avec la Commission européenne. Si une telle compensation était possible, les conditions suivantes devraient être prises en compte (modalités compliquées à définir) : une limite annuelle de nombre d heures de prix négatifs (non consécutives) au-delà de laquelle cet impact serait rémunéré [en tenant compte du facteur de charge de chaque filière] seuls les producteurs disponibles (installations techniquement disponibles) et vertueux (n ayant pas produit durant les heures de prix négatifs) seraient compensés Prise en compte du niveau de disponibilité de l installation au moment du prix négatif : définition d un facteur de charge (courbe de charge de référence pour le PV ou moyenne des facteurs de charge sur les heures précédentes pour l éolien par exemple) pondérant la production théorique de l installation sur les heures de prix négatifs cette production pondérée du facteur de charge correspond à la production «perdue» à cause des prix négatifs 14
Ordre du jour I Terme énergie du complément de rémunération Définition du terme Te Définition du coefficient α Calcul du terme M 0 Calcul des prix négatifs Nombre d heures de référence N 0 II Ecarts de prévision et prime de gestion Niveau de référence de la prime de gestion III Prise en compte des garanties d origine Rappel de la proposition du 25 mars IV Garanties de capacité Prochains ateliers 15
Enjeux du terme N 0 Détermination du terme N 0 Permettre une rentabilité normale des capitaux investis sans décourager le recours à des installations performantes (ne pas inciter à surdimensionner artificiellement les installations) Etre dimensionné à un niveau suffisant pour garantir le fonctionnement des installations au-delà du seuil fixé sur le seul marché Présentation de l ADEME sur la prise en compte de la performance technologique 16
Définition du terme N 0 Détermination du terme N 0 Définir un N 0 par filière, plafonné annuellement mais valorisant la performance technologique via une pondération par un facteur de «productivité technologique» pour les filières solaire et éolien : le tarif Te serait le même pour toutes les technologies mais le N 0 serait plus élevé pour des installations présentant une meilleure performance technologique Pour les filières pouvant fonctionner en base (hydraulique/biomasse/biogaz/géothermie) : Fixer le N0 au niveau maximum (8760 heures) pour ne pas couper la rémunération Définir le tarif de référence sur le nombre d heures de fonctionnement moyen de la filière 17
Ordre du jour I Terme énergie du complément de rémunération Définition du terme Te Définition du coefficients α Calcul du terme M 0 Calcul des prix négatifs Nombre d heures de référence N 0 II Ecarts de prévision et prime de gestion Niveau de référence de la prime de gestion III Prise en compte des garanties d origine Rappel de la proposition du 25 mars IV Garanties de capacité Prochains ateliers 18
Définition de la prime de gestion Eléments pris en compte pour le calcul de la prime : Coûts d ajustement : coûts des écarts en /MWh estimés entre 0,3 et 0,8 /MWh suivant la filière (estimation EDF) Coûts variables en /MWh liés aux marchés: frais de trading, actions sur les GO, etc. estimés à 0,2 /MWh Coûts variables en /MW : inscription sur le marché de capacité, frais de trading sur le marché de capacité estimés à 67 /MW hors frais de trading Coûts fixes : frais d entrée et frais annuels sur les marchés, inscription sur les registres, coût du contrôle Estimations des coûts variables : entre 0,5 et 1 /MWh suivant les filières 19
Ordre du jour I Terme énergie du complément de rémunération Définition du terme Te Définition du coefficients α Calcul du terme M 0 Calcul des prix négatifs Nombre d heures de référence N 0 II Ecarts de prévision et prime de gestion Niveau de référence de la prime de gestion III Prise en compte des garanties d origine Rappel de la proposition du 25 mars IV Garanties de capacité Prochains ateliers 20
Déduction de la valorisation des garanties d origine Prise en compte des garanties d origine Régime 1 : si le producteur s engage à ne pas demander de garanties d origine, le terme de la formule ne s applique pas Régime 2 : si le producteur souhaite pouvoir demander des GO et les valoriser, le terme de la formule sera intégré dans le contrat d achat et s appliquera dès lors qu un marché organisé d échanges des GO existera (entre temps, dans l attente de ce marché organisé cette valorisation s effectuerait au bénéfice du producteur). Il portera sur l ensemble des GO éligibles de l installation Il sera possible pour un producteur de changer de régime en cours de contrat Les frais d inscription et de commercialisation liés aux GO seront inclus dans la prime de gestion à partir du moment où un marché organisé existera Question à traiter : modalités de calcul lorsque le marché organisé existera (renvoyer à un arrêté?) 21
Ordre du jour I Terme énergie du complément de rémunération Définition du terme Te Définition du coefficients α Calcul du terme M 0 Calcul des prix négatifs Nombre d heures de référence N 0 II Ecarts de prévision et prime de gestion Niveau de référence de la prime de gestion III Prise en compte des garanties d origine Rappel de la proposition du 25 mars IV Garanties de capacité Prochains ateliers 22
Merci de votre attention 23