COMMUNE D ATTALENS Règlement d utilisation des salles de sport (ci-après les salles) Chapitre I : Dispositions générales Art. 1 La gestion des salles de sport est placée sous la responsabilité du Conseil communal. La salle «Les Etoiles» est uniquement destinée à des manifestations sportives ou spectacles liés à une activité sportive. La salle «Le Baobab» peut recevoir des manifestations extrasportives. Art. 2 Les salles sont louées à toute société dont la demande est agréée par le Conseil communal. Les salles ne sont pas mises à disposition de particuliers. La visite des infrastructures est réalisée par le chef concierge ou son remplaçant. Art. 3 Une charte séparée fixant les conditions d utilisation des salles pour les entraînements réguliers des sociétés membres de l Union des sociétés d Attalens est adoptée par le Conseil communal. Cette charte fait partie intégrante du présent règlement. Chapitre II : Réservation Art. 4 Les demandes de réservations doivent être adressées par écrit à l administration communale. Le formulaire de réservation sera dûment complété et retourné signé au minimum trois semaines avant la date de la réservation. Art. 5. Pour toute utilisation, le locataire désigne un responsable qui est chargé : des relations avec le chef concierge ; de l état des lieux des locaux ; de l utilisation éventuelle des installations techniques ; de faire respecter les dispositions du présent règlement ainsi que les ordres et directives du chef concierge.
Chapitre III : Location et indemnités Art. 6 Le prix de location par salle est fixé selon le tarif édicté par le Conseil communal. Les frais de chauffage, d éclairage, la fourniture de l eau ainsi que l utilisation des installations techniques sont comprises dans le prix de location. Tarifs Heure Demi-journée Journée Art. 7 Fr. 60.- Fr. 180.- Fr. 280.- Les horaires de location de la demi-journée sont : de 8h00 à 12h00 de 13h00 à 17h00 de 18h00 à 22h00 L horaire de location à la journée est de 8h00 à 22h00 Art. 8 La location comprend : l utilisation d une salle, ainsi que les WC ; l utilisation des vestiaires ; le nettoyage de base de la salle et des vestiaires. La location ne comprend pas le nettoyage de la salle avec les moyens techniques appropriés, qui sera facturé cas échéant en sus au prix coutant. Art. 9 La facture de location sera acquittée au plus tard 10 jours avant la manifestation. Art. 10 Le locataire (à l exception des sociétés dont le siège est à Attalens ) effectue un dépôt de garantie de Fr. 500.-, au moins 10 jours avant la manifestation pour les éventuels dégâts. Art. 11 En cas d annulation d une réservation, la dénonciation se fera au moins 30 jours avant, faute de quoi le prix de location sera encaissé, sauf en cas de force majeure. Art. 12 La facture de location et des indemnités est établie et encaissée par la Commune d Attalens. 2
Chapitre IV : Remise et reprise des locaux Art. 13 Les clés seront retirées et restituées auprès du chef concierge. Art. 14 La reconnaissance des locaux se fera sur rendez-vous avec le chef concierge. Dès cet instant, la responsabilité incombe au locataire. Art. 15 Les locaux seront restitués le jour même ou d entente avec le chef concierge. Art. 16 Sauf disposition contraire entre les parties, la remise en ordre des locaux (rangement du matériel notamment) se fait par l utilisateur sous les directives du chef concierge. Les heures de rangement imposées au chef concierge par un rangement incomplet seront facturées au prix coûtant. Art. 17 Tous dégâts aux locaux, mobiliers, accessoires, etc. constatés lors de la restitution des locaux seront facturés aux locataires. Chapitre V : Obligations du locataire Art. 18 Les salles sont destinées à des activités sportives, entraînements, matchs, tournois, etc. Toute autre activité est soumise à autorisation du Conseil communal. Le locataire se conformera scrupuleusement aux instructions du chef concierge. Art. 19 Les utilisateurs des parkings respecteront la signalisation mise en place. Chapitre VI : Autorisations Art. 20 Il appartient au locataire de faire les demandes nécessaires auprès des instances cantonales et communales en vue de l obtention des autorisations relatives à l organisation de la manifestation. Chapitre VII : Interdictions Art. 21 Il est interdit : de pratiquer des jeux susceptibles de causer des dégâts aux locaux et aux installations ; d utiliser en salle des ballons et balles qui ont servi sur le terrain extérieur ; de fumer à l intérieur de la salle ; d introduire des animaux ; d introduire des produits ou du matériel non conformes à la sécurité des usagers ; de dessiner, peindre, coller des affiches ou photos sur les murs ; de confectionner des repas ; 3
de consommer des aliments et boissons dans l enceinte du bâtiment, à moins qu il ne s agisse d une manifestation. Dans de tels cas, les tapis de protection auront obligatoirement été disposés par les personnes responsables ; d utiliser le matériel de la salle à l extérieur. Toute consommation est interdite dans la salle «Les Etoiles», sauf dans la proximité immédiate du comptoir. Chapitre VIII : Responsabilités Art. 22 de la bailleresse La bailleresse répond envers le locataire et envers les tiers des dommages causés par les vices de construction ou le défaut d entretien des choses louées (CO art. 58). Elle ne répond pas en revanche des dommages causés au matériel, marchandises ou installations du locataire. Art. 23 du locataire Le locataire répond tant envers la bailleresse qu envers les tiers, des dommages causés par l usage qu il fait des choses louées, ainsi que des dommages causés dans l accomplissement de son travail. Chapitre IX : Assurances Art. 24 L entrée en vigueur du contrat est subordonnée à la remise par le locataire d une attestation d assurance en responsabilité civile couvrant les risques dont il répond selon l art. 22. Chapitre X : Reconnaissance Art. 25 Le locataire déclare bien connaître les locaux et leur utilisation et s engage à les restituer dans l état où il les a reçus. Il se reconnaît solidairement responsable des dégâts pouvant être causés aux locaux ou installations par les utilisateurs. Chapitre XI : Sécurité Capacité d accueil des salles Art. 26 Le Baobab La capacité d accueil de la salle Le Baobab est fixée à 400 personnes. Pour toute manifestation réunissant plus de 400 personnes, des conditions particulières seront appliquées au cas par cas, sous réserve de l approbation du Conseil communal. Toutes les sorties de secours doivent être complètement dégagées. L accès pour les véhicules de secours doit être assuré. 4
Art. 27 Les Etoiles La capacité d accueil maximale de la salle Les Etoiles est fixée à 100 personnes pour la surface de jeu et à 430 personnes pour les spectateurs (galerie et gradins). Pour toute manifestation réunissant plus de 530 personnes, des conditions particulières seront appliquées au cas par cas, sous réserve de l approbation du Conseil communal. Toutes les sorties de secours doivent être complètement dégagées. L accès pour les véhicules de secours doit être assuré. Chapitre XII : Dispositions finales Art. 28 Toute infraction au présent règlement, inobservations d ordres, abus ou autre manque quelconque constatés par le chef concierge, ou qui lui auraient été signalés, feront l objet d un rapport au Conseil communal. Art. 29 Le fait de louer les locaux signifie de la part du locataire la reconnaissance du présent règlement et un engagement à respecter ses conditions. Les sous-locations ne sont pas autorisées. Art. 30 Le présent règlement pourra en tout temps être modifié par le Conseil communal s il le juge opportun. Ainsi adopté par le Conseil communal d Attalens, le 18 juillet 2011. CONSEIL COMMUNAL ATTALENS : L Administrateur : Le Syndic : A. Tangerini M. Savoy 5