MSA de la Corse CCTP Lot n 1 2014-03 1 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Procédure adaptée Articles 28 et 29 du Code des Marchés Publics Objet du marché n 2014-03: Responsabilité civile et responsabilité civile des dirigeants (lot 1) MSA Corse Parc Cuneo d'ornano BP 407 20175 Ajaccio cedex 1 Date limite de réception des offres : Le 01/09/2014 à 16 h 00
MSA de la Corse CCTP Lot n 1 2014-03 2 Section 1 : Responsabilité civile Article 1 : Objet de la garantie La MSA Corse sera assurée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu elle peut encourir notamment par application des articles 1382 à 1386 du Code Civil, des règles du droit administratif ou à titre contractuel, en raison des dommages causés aux tiers en raison même de son existence, dans l exercice de ses compétences ou dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des textes législatifs ou réglementaires en vigueur. Par dommage, il faut entendre les dommages corporels, les dommages matériels, les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage corporel et ou matériel. Article 2 : Nature et étendue des garanties Article 2-1 : Les compétences de l'assuré L assuré déclare : appliquer les lois sociales en Agriculture, gérer les prestations de protection sociale, médecine du travail, médecine préventive et contrôle médical, de l action sanitaire et sociale, la prévention des accidents du travail, gérer la protection sociale complémentaire, gérer l ensemble des activités désignées dans les statuts de la Caisse de MSA de Corse, ainsi que les services principaux, annexes, connexes, complémentaires nécessaires ou utiles s y rapportant directement ou indirectement. Article 2-2 : La nature des garanties La garantie porte sur les dommages causés aux tiers par la MSA Corse du fait notamment : des personnes qui la représentent ou qui sont placées sous son autorité telles que :
MSA de la Corse CCTP Lot n 1 2014-03 3 o les personnes liées à l assuré par un contrat de travail ou un lien de subordination, rémunérés ou non, o les élus, o les agents, titulaires ou non, stagiaires rémunérés ou non, des biens mobiliers et immobiliers dont l'assuré a la propriété, la garde ou l'usage. dans l exercice de ses compétences et activités notamment du fait du fonctionnement, du non fonctionnement, du mauvais fonctionnement ou du fonctionnement tardif des services. Automaticité de la garantie La garantie est automatiquement étendue à tous services, ou toutes compétences nouvelles, y compris les services annexes ou compétences nouvelles qui viendraient à être créés après la signature du présent contrat et à toutes personnes, tous biens et toutes activités qui viendraient à être mis à disposition ou dévolus à l'assuré. En contrepartie, l'assureur peut, à tout moment, demander à l'assuré les renseignements appropriés sur l'évolution des risques assurés. Connaissance des risques Les assureurs déclarent avoir eu une connaissance suffisante des risques et, dès lors, renoncent à toute sanction contre l assuré pour toute aggravation des risques garantis. La garantie dans le temps : La garantie porte sur toutes les réclamations présentées à partir de la date d effet du contrat, le service assurances du souscripteur déclarant ne pas avoir connaissance, à la date de la souscription, d un événement pouvant faire jouer la garantie. La garantie porte sur toutes les réclamations et cesse le jour ou les effets de la police sont suspendus ou prennent fin. Sont ainsi exclues les réclamations qui seraient présentées postérieurement à la suspension ou à la résiliation du contrat, sauf en cas de cessation définitive d activité de l assuré où les parties pourront convenir contre paiement éventuel d une surprime, que les garanties s appliqueront aux réclamations portées à la connaissance
MSA de la Corse CCTP Lot n 1 2014-03 4 de la caisse, dans un délai à préciser, à partir de la date de résiliation du contrat pour autant qu elles ne résultent pas de faits dont l assuré avait connaissance avant la date de prise d effet de la garantie concernée comme étant susceptibles d en entraîner l application. Article 2-3 : L'étendue des garanties L assureur garantira les conséquences pécuniaires de la responsabilité définie aux articles 2.3.1.à 2.3.3 ci après pouvant incomber à l assuré en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui par suite d un événement dommageable et qui sont imputables à l activité de l assuré telle que déclarée à l article 2.1. Article 2-3-1 : La responsabilité civile délictuelle ou d'exploitation L assureur garantira les conséquences pécuniaires de la responsabilité d exploitation pouvant incomber à l assuré. La garantie ainsi définie couvre : Les accidents causés par un véhicule La responsabilité encourue par l assurée est garantie en cas de dommages causés à autrui par un accident de circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont l assuré n a ni la propriété, ni la garde, alors qu il est utilisé par un préposé, soit pour les besoins du service, soit sur le trajet entre domicile et lieu de travail. L assuré s engage à prescrire à ses préposés, aux fins de l usage d un véhicule personnel pour les besoins du service, la souscription de l assurance automobile obligatoire pour tout possesseur d un véhicule, comportant une clause d usage du véhicule conforme à celui qui en est fait. La garantie n intervient que s il y a absence du contrat d assurance et/ou insuffisance de la garantie automobile souscrite. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l assuré peut encourir en raison des dommages dont peuvent être victimes :
MSA de la Corse CCTP Lot n 1 2014-03 5 Toutes personnes participant à des réunions d information, des actions de formations reçues ou données, des manifestations ouvertes au public, les stagiaires (rémunérés ou non) et les personnes qui effectuent des séjours dans les différents services de l assuré ou en tous lieux découlant de l activité de l assuré. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l assuré peut encourir en raison des dommages causés par les enfants qui lui sont confiés. La garantie est étendue à la responsabilité civile personnelle des enfants. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l assuré peut encourir en tant que commettant du fait de vol ou de tentative de vol commis par l un de ses préposés dans le cadre de ses fonctions. Les biens confiés La garantie du contrat est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'assuré en raison des dommages causés aux biens confiés, c'est-à-dire du fait de la détérioration, de la destruction, de la perte ou de la disparition de ceux-ci. L environnement La garantie est étendue aux responsabilités qui peuvent incomber à l'assuré en cas d'atteinte accidentelle à l environnement Dommages matériels subis dans l exercice de l activité La garantie devra porter sur les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l assuré peut encourir en sa qualité d employeur du fait des dommages matériels subis par ses salariés ou les administrateurs dans l exercice de leur fonction. Maître d ouvrage La garantie devra également couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l assuré peut encourir en tant que maître d ouvrage du fait des dommages causés à l occasion de travaux immobiliers.
MSA de la Corse CCTP Lot n 1 2014-03 6 La faute intentionnelle : Cette garantie n est acquise qu à la condition que l assuré déclare les litiges à l assureur dès que la victime ou l organisme aura manifesté l intention d invoquer la faute intentionnelle ou encore dès qu une poursuite pénale sera engagée en raison d un accident du travail ou d une maladie professionnelle contre l assuré. La faute inexcusable : L assureur garantie le remboursement des sommes dont il est redevable et ou dont son employeur est redevable. Article 2-3-2 : La responsabilité civile après livraison/ travaux, responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile professionnelle. Article 2-3-2-1 La responsabilité civile contractuelle L assureur garantira les conséquences pécuniaires de la responsabilité contractuelle ou produite après livraison d une prestation ou d un objet pouvant incomber à l assuré. La garantie ainsi définie couvre les conséquences pécuniaires que l assuré peut encourir : Résultant de ses activités dès lors que les dommages ont pour origine l un des faits générateurs suivants (erreur, omission, négligence, inexactitude, faute professionnelle, défaut de conseil). En raison dont peuvent être victimes toutes personnes participant à des réunions d information, des actions de formations reçues ou données, des manifestations ouvertes au public, les stagiaires (rémunérés ou non) et les personnes qui effectuent des séjours dans les différents services de l assuré ou en tous lieux découlant de l activité de l assuré, les personnes bénévoles venus assister l assuré alors qu il se trouvait dans une situation périlleuse ou nécessitant une aide urgente ou imprévue. Pour inexécution d une obligation de sécurité à la suite de dommages subis par les personnes se trouvant dans les locaux de l assuré.
MSA de la Corse CCTP Lot n 1 2014-03 7 Du fait des dommages matériels ou du vol subis par les véhicules appartenant aux préposés lorsque ceux-ci sont stationnés sur les parkings ou emplacements prévus à cet effet dans l enceinte des entreprises pendant le temps de travail. Les dommages subis par ces véhicules lorsqu ils relèvent de la responsabilité personnelle du propriétaire du véhicule. Dommages corporels provenant d intoxications alimentaires (préparés et/ou servis directement ou indirectement) notamment par le restaurant d entreprise, par l assuré au cours de repas, de réunions, ou de manifestations à caractère professionnel, à partir des distributeurs automatiques installés dans les locaux de l entreprise. Dommages matériels causés aux objets mobiliers ou animaux dont l assuré peut se trouver dépositaire ou qui lui ont été confiés à l exception des matériels et supports informatiques, du vol des biens confiés, des dommages causés aux véhicules prêtés ou loués à l assuré pour les besoins de l exploitation, des dommages causés aux biens confiés au cours de leur transport. En tant qu occupant de locaux loués ou prêtés à l occasion d une réunion ou d une assemblée. En tant que bailleur d immeuble pour les dommages causés aux locataires. Défense et recours : DEFENSE : L assureur s engage à exercer à ses frais toutes interventions amiables ou judiciaires en vue de défendre l assuré si celui-ci fait l objet d une action civile ou pénale mettant en jeu tout ou partie des garanties figurant dans le présent contrat et souscrites par lui. RECOURS : L assureur s engage à exercer à ses frais toutes interventions amiables ou judiciaires en vue d obtenir la réparation pécuniaire des dommages causés à l assuré par suite d un événement
MSA de la Corse CCTP Lot n 1 2014-03 8 engageant la responsabilité d une personne n ayant pas la qualité d assuré et qui, s il avait le fait de l assuré lui-même, aurait été garanti par le présent contrat. Au titre de cette garantie, l assureur s engage : A défendre, y compris devant les tribunaux répressifs, lorsqu ils sont personnellement impliqués à l occasion d un sinistre garanti par le présent contrat, la personne morale souscriptrice et toute autre personne morale ayant la qualité d assuré, le Président, les Viceprésidents et conseillers dans l exercice de leurs fonctions ou des personnes physiques ayant une autorité représentative équivalente, ainsi que les agents placés sous l autorité de l assuré pendant le service. A réclamer, soit à l amiable, soit devant toute juridiction, la réparation incombant à un tiers responsable des dommages matériels et immatériels subis par l assuré et qui ont trait à l un des risques compris dans les garanties de base ou expressément couverts au titre de l une des extensions facultatives de garantie. L assureur supporte, à concurrence de la somme fixée aux conditions particulières, les frais et honoraires d enquête, d expertise, d avoués, d avocats, d exécution de jugements. Modalités de désignation de l avocat et honoraires : La MSA Corse choisira l expert ou l avocat notamment en matière de défense recours, sur la base des propositions faites par l assureur. La MSA Corse peut proposer le recours à un avocat de son choix si les propositions de l assureur ne lui conviennent pas. L assureur et l assuré décident d un commun accord de l opportunité de poursuivre une action judiciaire ou d y mettre fin par accord amiable avec le requérant. Le montant d indemnités objet de cet accord amiable, sous forme d un protocole transactionnel le cas échéant, est supporté par l assureur. Article 2-3-2-2 : La responsabilité professionnelle
MSA de la Corse CCTP Lot n 1 2014-03 9 L assureur garantira les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle de l assuré et des dirigeants pour tous les dommages liés à une prestation intellectuelle réalisée par celui-ci dans l exercice de ses activités. Article 2-3-2-3 : La responsabilité médicale La garantie s exerce pour ce qui est de la garantie personnelle du fait de l assuré en raison d actes médicaux dispensés en cas d urgence en dehors de l entreprise. Article 2-3-3 : La responsabilité encourue à l'occasion d'un accident du travail La garantie s exerce sur l assuré dans le cas ou un dommage surviendrait à l occasion d un accident de travail, d une maladie, d une infection contractée du fait du travail. Article 3 : Montant des garanties et franchises A minima, la MSA de Corse exige les montants des engagements suivants: 3.1 Responsabilité civile exploitation ou RC délictuelle (par sinistre) Tous dommages confondus (dont faute inexcusable à concurrence de 1 500 000 par an) Dont : 7 500 000 3 000 000 Dommages matériels et immatériels confondus Franchise 350 Dont : 800 000 /an Dommages immatériels non consécutifs Franchise : 1500 3.2 La responsabilité civile après livraison/ travaux responsabilité civile contractuelle et
MSA de la Corse CCTP Lot n 1 2014-03 10 responsabilité civile professionnelle (par sinistre et par année) 3.2.1 La responsabilité contractuelle Tous dommages confondus 2 500 000 Dont : 2 500 000 Dommages matériels et immatériels confondus Franchise :1 500 Dont : 800 000 Dommages immatériels non consécutifs Franchise :1 500 3.2.2 RC professionnelle (par sinistre et par année) RC professionnelle : 800 000 Franchise : 1 500 3.3 RC médicale et paramédicale du fait des services médicaux et services annexes : 3 000 000 par sinistres tous dommages confondus avec limitation à 8 000 000 par année d assurance sans pouvoir excéder 2 000 000 par année pour les dommages autres que corporels dont 300 000 pour les dommages immatériels non consécutifs. Défense pénale et recours Garanties accordées à concurrence des honoraires et frais engagés par l organisme avec un maximum de 30 500. Article 4 : Règlement de sinistre Article 4-1 : Règlement de sinistre
MSA de la Corse CCTP Lot n 1 2014-03 11 L assureur dispose d un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de la déclaration de sinistre pour mandater un expert. Concernant les sinistres nécessitant des mesures conservatoires, l expert devra pouvoir se rendre sur les lieux dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception de la déclaration de sinistre ou dans un délai de 24 heures si l urgence le justifie. L assureur adresse au tiers mettant en cause la responsabilité de la MSA Corse, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la demande et des renseignements nécessaires à l instruction du dossier, une lettre motivée justifiant du rejet de la demande et du classement sans suite, ou une lettre l informant de la suite réservée au dossier. La MSA Corse adresse à l assureur, à sa demande, tout élément technique et rapport nécessaire à l instruction du dossier. L assureur s engage à garantir un accueil téléphonique aux heures habituelles d ouverture de bureau. Au terme de l instruction, et au plus tard dans l année qui suit la déclaration de sinistre à l assureur, un courrier est adressé à la MSA Corse lui précisant la suite donnée au dossier (copie du courrier adressé au tiers) et le montant de l indemnité versée ou provisionnée le cas échéant. Au vu des éléments transmis, la MSA Corse dispose de la faculté de demander la réouverture du dossier et une nouvelle instruction. Ces échanges s effectuent soit par courrier (voie postale) soit par voie électronique. Le versement des indemnités interviendra dans un délai de 30 jours à compter de l accord amiable intervenu entre le souscripteur et l assureur, ou d une décision judiciaire exécutoire. Passé le délai de mandatement de l expert dans le délai précité, il sera fait application de pénalités d un montant forfaitaire de 200 HT par jour de retard. Tout remboursement de sinistre qui ne serait pas effectué dans les délais précédemment indiqués entraînerait des pénalités d un montant forfaitaire de 1% par jour de retard sauf cas de force majeure.
MSA de la Corse CCTP Lot n 1 2014-03 12 Article 4-2 : Gestionnaire dédié Un interlocuteur unique sera désigné avec un suppléant par l assureur pour le traitement de tous les sinistres de la MSA Corse. Article 4-3 : Communication de statistiques L assureur s engage à fournir tous les six mois un état statistique des sinistres comportant au minimum l état des sinistres déclarés pendant la période (avec le n de dossier utilisé par la MSA Corse), l état des provisions, les sinistres ayant fait l objet d un règlement, le montant des règlements, le taux de responsabilité de la MSA Corse. Ces statistiques doivent être accompagnées d un commentaire, sur la base desquels la MSA Corse peut diffuser des informations et conduire des actions de prévention auprès des directions concernées. Pour tout retard relatif à l envoi des statistiques annuelles, il sera fait application de pénalités d un montant de 200 HT par semaine de retard. Article 4-4 : Equipements L assureur doit disposer de logiciels et équipements informatiques lui permettant d assurer la réception des déclarations de sinistres et documents annexes et de traiter les dossiers de sinistre correspondant. Le mémoire technique prévu au règlement de consultation devra établir des propositions de méthode de gestion sur ce point. Article 5 : Date d'effet durée du marché Le marché est conclu pour une période de trois ans fermes à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2017. Article 6 : Modalités d'exécution des prestations La MSA de Corse s'engage à communiquer au titulaire le montant de la masse salariale et le nombre de ses salariés une fois par an, lors du règlement de la cotisation annuelle.
MSA de la Corse CCTP Lot n 1 2014-03 13 Section 2 : Responsabilité civile des dirigeants Article 1 : Le souscripteur La MSA de la Corse Article 2 : Les assurés Les dirigeants passés, présents et futurs du souscripteur. Article 3 : Les bénéficiaires Les dirigeants de droit et de fait. C'est à dire toute personne physique, salariée ou non, investie dans ses fonctions au regard de la loi et du Code de la Sécurité Sociale, notamment : Le président et les administrateurs. Le Directeur. Les agents de direction. Article 4 : Objet de la garantie Le présent marché a pour objet de garantir les dommages causés à autrui, qui entraînent la responsabilité des assurés dans le cadre de leur mandat au sein de la MSA de Corse et ou de ses filiales. Le marché a également pour objet de garantir les frais de défense exposés : pour la défense civile (judiciaire, amiable, ou arbitrale), et/ou pour la défense pénale, des assurés, afférents à toute réclamation introduite à leur encontre pendant la période d'assurance, mettant en jeu leur responsabilité personnelle ou solidaire, et imputable à toute
MSA de la Corse CCTP Lot n 1 2014-03 14 faute professionnelle, réelle ou alléguée, commise dans l'exercice de leurs fonctions de dirigeant. Le titulaire fait l avance des frais de défense. Article 5 : Nature et étendue des garanties Article 5-1 : Les compétences de l'assuré L assuré déclare : appliquer les lois sociales en Agriculture, gérer les prestations de protection sociale, médecine du travail, médecine préventive et contrôle médical, de l action sanitaire et sociale, la prévention des accidents du travail, gérer la protection sociale complémentaire, gérer l ensemble des activités désignées dans les statuts de la Caisse de MSA de Corse, ainsi que les services principaux, annexes, connexes, complémentaires nécessaires ou utiles s y rapportant directement ou indirectement. Article 5-2 : La nature des garanties Les garanties portent sur les dommages causés à autrui qui entraînent la responsabilité des assurés suite à une faute professionnelle relative à un manquement aux obligations légales, réglementaires ou statutaires, toute faute de gestion commise par imprudence ou négligence, par omission, par erreur, par déclaration inexacte et, en général tout acte fautif quelconque qui engage la responsabilité des assurés et ce, exclusivement dans leurs fonctions de dirigeant de droit ou de dirigeant de fait du souscripteur. Toutes les fautes professionnelles apparentées, continues ou répétées constituent une seule et même faute professionnelle. La garantie dans le temps : La garantie est déclenchée par la réclamation.
MSA de la Corse CCTP Lot n 1 2014-03 15 La garantie s'applique dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à l'assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent de cinq ans à sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, l'assureur ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été re-souscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l assuré à la date de souscription du contrat ou de la garantie concernée. Article 5-3 : L'étendue des garanties L assureur garantira les conséquences pécuniaires de la responsabilité définie ci après pouvant incomber à l assuré en raison de dommages résultant de toute réclamation introduite à leur encontre pendant la période d'assurance, mettant en jeu leur responsabilité civile personnelle ou solidaire, et imputable à toute faute professionnelle, réelle ou alléguée, commise dans l'exercice de leurs fonctions de dirigeant et qui sont imputables à l activité de l assuré telle que déclarée à l article 2.1. Les garanties sont étendues aux : Honoraires et frais divers pour la préparation de la défense des assurés en cas d instruction, d investigation menée à l encontre du souscripteur, Réclamations introduites à l encontre des héritiers, légataires, représentants légaux et ayants cause, Extension des garanties dans le cadre des réclamations liées aux rapports sociaux (y compris en cas d action collective). Article 6 : Montant des garanties et des franchises
MSA de la Corse CCTP Lot n 1 2014-03 16 A minima, la MSA exige une garantie de 750 000 Euros par année d assurance et pour l ensemble des assurés quel que soit le nombre de sinistres. Article 7: Règlement de sinistre Article 7-1 : Règlement de sinistre L assureur dispose d un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de la déclaration de sinistre pour mandater un expert. Concernant les sinistres nécessitant des mesures conservatoires, l expert devra pouvoir se rendre sur les lieux dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception de la déclaration de sinistre ou dans un délai de 24 heures si l urgence le justifie. L assureur adresse au tiers mettant en cause la responsabilité de la MSA Corse, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la demande et des renseignements nécessaires à l instruction du dossier, une lettre motivée justifiant du rejet de la demande et du classement sans suite, ou une lettre l informant de la suite réservée au dossier. La MSA Corse adresse à l assureur, à sa demande, tout élément technique et rapport nécessaire à l instruction du dossier. L assureur s engage à garantir un accueil téléphonique aux heures habituelles d ouverture de bureau. Au terme de l instruction, et au plus tard dans l année qui suit la déclaration de sinistre à l assureur, un courrier est adressé à la MSA Corse lui précisant la suite donnée au dossier (copie du courrier adressé au tiers) et le montant de l indemnité versée ou provisionnée le cas échéant. Au vu des éléments transmis, la MSA Corse dispose de la faculté de demander la réouverture du dossier et une nouvelle instruction. Ces échanges s effectuent soit par courrier (voie postale) soit par voie électronique. Le versement des indemnités interviendra dans un délai de 30 jours à compter de l accord amiable intervenu entre le souscripteur et l assureur, ou d une décision judiciaire exécutoire.
MSA de la Corse CCTP Lot n 1 2014-03 17 Passé le délai de mandatement de l expert dans le délai précité, il sera fait application de pénalités d un montant forfaitaire de 200 HT par jour de retard. Tout remboursement de sinistre qui ne serait pas effectué dans les délais précédemment indiqués entraînerait des pénalités d un montant forfaitaire de 1% par jour de retard sauf cas de force majeure Article 7-2 : Gestionnaire dédié Un interlocuteur unique sera désigné avec un suppléant par l assureur pour le traitement de tous les sinistres de la MSA Corse. Article 7-3 : Communication de statistiques L assureur s engage à fournir tous les six mois un état statistique des sinistres comportant au minimum l état des sinistres déclarés pendant la période (avec le n de dossier utilisé par la MSA Corse), l état des provisions, les sinistres ayant fait l objet d un règlement, le montant des règlements, le taux de responsabilité de la MSA Corse. Ces statistiques doivent être accompagnées d un commentaire, sur la base desquels la MSA Corse peut diffuser des informations et conduire des actions de prévention auprès des directions concernées. Pour tout retard relatif à l envoi des statistiques annuelles, il sera fait application de pénalités d un montant de 200 HT par semaine de retard. Article 7-4 : Equipements L assureur doit disposer de logiciels et équipements informatiques lui permettant d assurer la réception des déclarations de sinistres et documents annexes et de traiter les dossiers de sinistre correspondant. Le mémoire technique prévu au règlement de consultation devra établir des propositions de méthode de gestion sur ce point. Article 8 : Date d'effet durée du marché
MSA de la Corse CCTP Lot n 1 2014-03 18 le marché est conclu pour une période de trois ans fermes à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2017. Article 9 : Modalités d'exécution des prestations La MSA de Corse s'engage à communiquer au titulaire le montant de la masse salariale et le nombre de ses salariés une fois par an, lors du règlement de la cotisation annuelle.
MSA de la Corse CCTP Lot n 1 2014-03 19 Annexe n 1 : sinistralité ',~ Groupama Aucunsinistre enregistré sur la période.aila" Si"istralité Assureur Situation au :31 janv. 2014 Sinistres survenusentre le 2012 1janv. et le 31 déc. 2013 Sociétaire: 34016000W1MSA D AJACCIO Contrat:7096 Re~tJç RM ~ ~~\ ~~i ~G?\,~ê\ ~la ' \:~: -Tl.-,,..,...:: N <:;:).:;; *CM :Gestion ducout lex Moyen, signifieque le sinistre possèdeau moins une garantie gérée par cout moyen. GroupamaMéditerranée Maisonde l'agriculture - Bât.2- Place Chaptal - 34261Montpellier Cedex2- Tél.a Siège social: 24 Parcdu Golf - BP103S9-13799 Aix-en-Provence Cedex3 www.groupama.fr 96932 2232(appel non surtaxé) - Fax a 969321234 (appel non surtaxé) caisse d'assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée - Éntreprise régie par lecode desassurances 1/1